Formation Continue du Supérieur

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la « Formation Continue Universitaire » sans jamais avoir osé le demander

coordo pacaLe blog FCU-PACA propose des informations sur la Formation Continue Universitaire.

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Le 200.000ème article sur le blog / La formation continue dans l'enseignement supérieur a été publié le 17 mars 2019.
Le 100.000ème article sur le blog / Aix-Marseille Université - La VAE a été publié le 22 août 2016.

Historique du blog - Originellement, blog de la coordination régionale de la formation continue dans le supérieur en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le premier article, mis en ligne le 4 mars 2008, s'intitule "Promouvoir la coopération entre l’université et le monde des affaires". Hébergé par l'Université de Provence, puis par l'Université d'Aix-Marseille (AMU), le blog est à l'adresse http://www.fcuni.com/ depuis le 29 juillet 2013.

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Site à consulter : La Formation Continue Universitaire - FCU.

Bpifrance Création - Statut d’étudiant-entrepreneur

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17 novembre 2019

L’État et la laïcité - Un principe consensuel à l’interprétation parfois problématique

Accueil - Vie PubliqueSi la laïcité « fait maintenant partie du patrimoine national français », c’est à la manière d’un mot-valise qui fait parfois l’objet d’interprétations contradictoires. Certes, l’idée va désormais de soi, sauf pour les religieux fondamentalistes, d’une séparation mutuelle, et donc d’une autonomie d’organisation de l’État et des Églises. Pour autant, les avis divergent sur la question de savoir, par exemple, si le port du foulard islamique à l’école, ou dans un établissement public, voire dans la rue, est conforme au principe de laïcité. De même, est-il admissible que l’État finance des établissements scolaires privés sous contrat, des aumôneries dans les prisons, les hôpitaux et les armées, les travaux de réfection de certains lieux de culte ou encore des plages horaires pour les religions dans l’audiovisuel public ? Et est-il envisageable de supprimer les jours fériés de l’Ascension ou de la Toussaint ? De ne pas faire classe les jours de Kippour et de l’Aïd ? D’imposer des menus de substitution dans les cantines scolaires ?
Précisons d’emblée que sur certains points, le droit est clair et stabilisé. Ainsi, le voile islamique (hijab) ou la kippa juive sont interdits pour les élèves des établissements scolaires publics ainsi que pour les agents publics, mais leur port dans l’espace public constitue une liberté fondamentale.
Mais le droit n’éteint pas les débats passionnels. Loin d’être figée, l’application du concept de laïcité a toujours varié en fonction des attentes du corps social. Actuellement, ces questions s’inscrivent dans le contexte d’une modification du paysage religieux en France, avec la montée de l’islam. Plus généralement, les équilibres établis entre l’État et les Églises depuis plus d’un siècle sont désormais modifiés par l’affirmation des identités religieuses.
À notre époque comme au moment des débats sur la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État, s’affrontent deux conceptions de la laïcité : l’une, d’inspiration libérale et qui a prévalu en 1905, met l’accent sur la liberté religieuse ; l’autre, plus interventionniste, tend à « neutraliser » l’ensemble de l’espace public, c’est-à-dire à confiner la religion dans l’espace privé.
Autrement dit, si la séparation institutionnelle entre les religions et l’État est réalisée et stabilisée et si le droit a éclairci certaines incertitudes, les limites du domaine dans lequel les individus peuvent exprimer leur religion font parfois l’objet de débats. C’est pourquoi chaque nouvelle controverse fournit l’occasion d’un affrontement entre une « laïcité d’ouverture » et une « laïcité de combat ». La laïcité apparaît ainsi comme une politique publique au service soit d’une République multiculturelle, voire communautariste, soit d’une République plus homogène et assimilatrice. Plus...

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Les exceptions au droit des cultes issu de la loi de 1905 - Les exceptions outre-mer

Accueil - Vie PubliqueSi l’application de la loi de 1905 a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, la loi ne s’applique toujours pas en Guyane qui reste sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828. Cette situation n’a pas changé quand la Guyane est devenue un département.
En Guyane, seul est reconnu le culte catholique. Les ministres du culte catholique sont des salariés du conseil général de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, les 29 prêtres sont des agents de catégorie B. Dans une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la rémunération des ministres du culte par la collectivité territoriale de Guyane était conforme à la Constitution.
Sont également appliqués les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel, qui permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. En effet, en raison de la non-application de la loi de 1905, le régime cultuel issu des décrets Mandel autorise un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personne morale de droit public, le conseil d’administration des missions religieuses, pour gérer les biens de ces missions. Placés sous une étroite tutelle de l’Etat, ces conseils d’administration bénéficient d’avantages fiscaux.
Outre la Guyane, ces décrets-lois s’appliquent aussi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Plus...

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Le droit des cultes en Alsace-Moselle

Accueil - Vie PubliqueLa loi de séparation des églises et de l’État a été adoptée en 1905, période pendant laquelle les départements d’Alsace-Moselle étaient annexés par l’empire allemand, à la suite de la défaite de 1870 et du traité de Francfort du 10 mars 1871. En 1918, quand l’Alsace-Moselle redevient française, la loi de 1905 n’y est pas appliquée. L’Alsace-Moselle conserve son droit local, ce qui est confirmé par la loi du 1er juin 1924.
Le statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est largement issu du régime concordataire mis en place en 1802, modifié par des textes allemands notamment sur le traitement et les pensions des ministres du culte, de leurs veuves et de leurs orphelins.
Comme sous le Concordat, quatre cultes sont reconnus : le culte catholique, les cultes protestants luthérien et réformé, le culte israélite. Ces cultes sont dotés, pour l’exercice de leur mission, d’organismes ayant la personnalité morale, les établissements publics du culte.
L’Église catholique dispose de trois catégories d’établissement :
  • les fabriques d’église dans chaque paroisse ;
  • les menses (épiscopale, capitulaire et curiale) ;
  • les séminaires.
Les protestants sont organisés en conseils presbytéraux dans chaque paroisse et en consistoires regroupant plusieurs paroisses.
Le culte israélite est organisé en consistoires départementaux.
Ces établissements publics sont sous la tutelle de l’État, notamment pour les opérations d’acquisition à titre onéreux et sur la vente de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l’État qu’ils réalisent ainsi que sur les dons et legs qui leur sont consentis.
La définition des circonscriptions territoriales de chacun de ces cultes et la nomination de certains personnels du culte sont soumises à l’autorisation du ministre de l’intérieur. Le bureau des cultes intervient dans la désignation de ces personnels qu’il rémunère sur le budget de l’État.
En outre, un enseignement religieux est dispensé dans les écoles publiques, ce qui est interdit dans les autres départements français.
En Alsace-Moselle, se pose le problème du statut de l’islam qui n’est pas un culte reconnu mais qui compte environ 100 000 fidèles dans ces trois départements. En 2006, la commission présidée par Jean-Pierre Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics avait notamment proposé d’engager un processus de reconnaissance du culte musulman en commençant par l’introduction de l’enseignement religieux musulman dans les établissements secondaires et par la mise en place d’un système de formation des personnels religieux.
En mai 2018, en réponse à une question écrite du député Bruno Fuchs, le ministre de l'Éducation nationale a cependant précisé que "l'obligation de l'État de dispenser un enseignement religieux est circonscrite aux seuls quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle avant l'entrée en vigueur de la Constitution (le culte catholique, les deux cultes protestants, correspondant, d'une part, à l'Église luthérienne, dite Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et, d'autre part, à l'Église réformée d'Alsace et de Lorraine, ainsi que le culte israélite). L'État ne saurait donc, sur le fondement du droit local, organiser et financer l'enseignement d'un autre culte, notamment du culte musulman, dans les écoles publiques de ces départements".
Plus largement, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime concordataire. L’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité contestait la constitutionnalité des dispositions relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales en Alsace-Moselle. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil a jugé que le droit local en vigueur en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution. Le Conseil a considéré que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas pour autant la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution. Plus...

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Les exceptions au droit des cultes issu de la loi de 1905

Accueil - Vie PubliqueLa loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français.
En Alsace-Moselle, le droit local des cultes est largement issu du Concordat de 1802. En Guyane, le texte en vigueur reste l’ordonnance royale de Charles X du 27 août 1828. Dans d’autres territoires d’outre-mer, ce sont les décrets-loi Mandel de 1939 qui sont les fondements du droit local. Plus...

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Neutralité de l’Etat et dérives sectaires

Accueil - Vie PubliqueEn ne reconnaissant aucun culte, l’État traite, en principe, toutes les confessions religieuses de façon égale. Il est neutre vis-à vis de tous les cultes et aucun texte ne définit ce qu’est une religion ou ce qu’est une secte. En théorie, l’État ne distingue pas une religion ou une secte qui ont le droit d’exister dans le respect de l’ordre public.
Néanmoins, après la publication de rapports parlementaires et la mobilisation d’associations de défense de l’individu, un dispositif de lutte contre les mouvements sectaires s’est progressivement mis en place.
Le 9 mai 1996 est créé l’observatoire interministériel sur les sectes, remplacé dès 1998 par la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS). La mission est chargée, outre de rassembler des informations et analyses sur le phénomène des sectes, d’inciter les services publics à prendre des mesures pour lutter contre les sectes et d’informer le public sur leurs dangers. Le 28 novembre 2002, la MILS est remplacée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). L’objet de la mission n’est pas de lutter contre les mouvements en tant que tels mais contre les dérives qu’ils peuvent engendrer. Son champ de compétence comprend les actes et comportements contraires aux lois et règlements troublant l’ordre public.
Plutôt qu’une législation anti-sectes, la lutte contre les dérives sectaires s’est traditionnellement organisée dans le cadre répressif classique. La loi du 18 décembre 1998 renforce le contrôle de l’obligation scolaire et prévoit des sanctions pour les parents qui n’inscrivent pas leur enfant dans un établissement d’enseignement sans excuse valable. En outre, la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence donne la possibilité aux associations assistant les victimes de sectes de se constituer partie civile.
Pourtant, avec la loi du 12 juin 2001 ("loi About-Picard") tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, c’est une législation plus ciblée qui est adoptée. La loi vise à limiter la promotion auprès de la jeunesse des mouvements sectaires (toute publicité est passible d’une amende). Elle autorise surtout la sanction de la manipulation mentale : "est puni (…) l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables".
La loi prévoit la dissolution de toute personne morale qui poursuit ces activités. Néanmoins, cette loi reste difficile à appliquer, la sujétion psychologique ou physique étant difficile à établir. Plus...

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Les relations avec les autorités religieuses

Accueil - Vie PubliqueL’État entretient des relations avec les représentants des différents cultes. Par exemple, le président de la République présente chaque année ses vœux aux autorités religieuses. Jusqu'en 2004, seuls les représentants des quatre anciens cultes reconnus étaient conviés à cette cérémonie. Depuis, le président du Conseil français du culte musulman est également convié. Dans l’ensemble, l’État entretient des relations régulières avec six grandes religions.
Les relations avec l’Église catholique, malgré la loi de séparation, restent privilégiées. Les présidents de la République reçoivent le titre de chanoine d’honneur de la Basilique Saint-Jean-de-Latran, poursuivant une tradition née sous Henri IV. De plus, depuis les accords Briand/Cerretti de 1924, les évêques sont nommés par le Saint-Siège après consultation des autorités françaises. Le nonce apostolique (représentant du Saint-Siège en France) informe le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur avant toute nomination d’un évêque, les ministères en retour font savoir s’ils ont une objection ou non.
Les religions juive et protestante, anciens cultes reconnus, ont conservé l’organisation mise en place sous le régime concordataire. Les deux cultes fonctionnent selon une structure associative organisée en consistoires.
Le Consistoire israélite de Paris, constitué de l’ensemble des associations cultuelles israélites, est l’organisme représentatif du judaïsme auprès des pouvoirs publics et il élit le grand rabbin de France.
La Fédération protestante de France a été créée en 1905 et a pour mission de représenter le protestantisme français auprès des pouvoirs publics et des médias.
Quant à l’Église orthodoxe, celle-ci est organisée de façon plus décentralisée mais depuis 1997 une Assemblée des évêques orthodoxes de France est reconnue comme instance officielle de coopération et de représentation de l’épiscopat orthodoxe canonique en France.
Enfin, l’Union bouddhiste de France a, elle, été créée en 1986. Regroupant des associations et congrégations bouddhistes, l’Union se pose comme un interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics.
Avec le renforcement de la présence de l’islam en France, s’est rapidement posée la question de la représentation de la communauté musulmane. L’islam est, en effet, une religion qui se caractérise par la présence de nombreux courants de pensée et par l’absence d’une hiérarchie unifiée. En outre, l’islam était absent du régime concordataire et aucune institution n’a été créée pour organiser ses relations avec l’État.
Dès les années 1990, les pouvoirs publics, n’ayant pas d’interlocuteur pour la religion musulmane, ont cherché à organiser l’islam de France. En 1990, est créé le Conseil de réflexion sur l’islam en France (CORIF) sous l’impulsion de la Mosquée de Paris mais de nombreuses organisations musulmanes ont considéré qu’elles n’étaient pas représentées dans le CORIF.
Pour mieux assurer la représentation de toutes les organisations, a été créé le Conseil français du culte musulman (CFCM) en 2003. Le CFCM rassemble des conseils régionaux, des fédérations d’associations et des grandes mosquées. Il a pour mission de représenter le culte musulman dans toutes les instances et manifestations publiques dans lesquelles celui-ci est invité à s’exprimer, dans les débats publics, auprès des médias. La création du CFCM n'a cependant pas réglé les débats sur l'islam de France. Le président Emmanuel Macron a notamment annoncé sa volonté de limiter l'influence de l'islam "consulaire". Plus...

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La police des cultes

Accueil - Vie PubliqueLa loi de 1905 contient un titre entier consacré à la police des cultes. La religion n’étant pas seulement une affaire privée mais se pratiquant dans des espaces publics et collectivement, l’État veille à ce que ces pratiques ne remettent pas en cause l’ordre républicain ou qu’elles ne créent pas de troubles à l’ordre public.
Les réunions religieuses tenues dans un lieu de culte sont considérées comme des réunions publiques, dispensées cependant de certaines formalités. En revanche, les réunions politiques sont interdites dans les lieux de culte. Les manifestations à caractère religieux qui ont lieu sur la voie publique sont soumises à déclaration préalable au même titre que les manifestations syndicales ou politiques. La déclaration se fait auprès du maire et, à Paris, auprès de la Préfecture de police. Sont "dispensées de déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux". Depuis un arrêt de 1938, le Conseil d’État considère que les processions ayant un caractère traditionnel sont dispensées de demande préalable.
Depuis la loi de 1905, c’est le maire qui est compétent pour réglementer les sonneries de cloches : "les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, ou, en cas de désaccord entre le maire et le président de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral". Le maire règle "les cloches des églises dans l’intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique". En outre, les cloches des églises peuvent être utilisées pour des sonneries civiles. Mais un maire ne peut ordonner de sonnerie de cloche pour les enterrements ou les mariages civils.
Au sein d’un édifice du culte affecté à une association cultuelle, les compétences de police du maire sont limitées. L’association affectataire est, par exemple, seule compétente pour décider des heures d’ouverture en vue d’assurer aux fidèles la pratique de leur religion. De plus, le ministre du culte dispose de la police de l’église. Dans les édifices du culte appartenant au domaine public, l’administration ne peut intervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles pouvant nécessiter une telle mesure (par risque si l’édifice risque de s’effondrer).
Néanmoins, la loi prévoit que peut être puni d’une amende ou d’emprisonnement tout ministre du culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public. La loi interdit aussi tout discours qui contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres. La loi du 30 octobre 2017 autorise la fermeture de lieux de culte faisant l'apologie du terrorisme, de la haine ou de la discrimination. Dans les 15 premiers mois d'application de la loi, 7 mosquées ont été fermées.
La loi encadre ainsi l’exercice du culte mais dans le même temps elle le protège en fixant des sanctions contre ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces services. Plus...

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L’administration et les cultes

Accueil - Vie PubliqueL'État, depuis la loi de 1905, ne reconnaît aucun culte mais il n’en ignore plus aucun. La non-reconnaissance des cultes ne signifie pas que l'État cesse d’entretenir des relations avec les institutions religieuses.
L’article 4 de la loi de 1905 prévoit que l’État prend en compte l’organisation interne de chacun des cultes dans la mesure où cette organisation n’entre pas en contradiction avec les règles républicaines.
Depuis 1920, existe au ministère des affaires étrangères le poste de conseiller pour les affaires religieuses. Initialement créé pour le rétablissement des relations diplomatiques avec le Vatican, les missions du conseiller pour les affaires religieuses se sont progressivement élargies en intégrant les incidences des faits religieux sur les relations internationales. Traditionnellement, c’est pourtant le ministère de l’intérieur qui est en charge des cultes. Au sein de la sous-direction des libertés publiques, le bureau central des cultes est chargé des relations avec les autorités représentatives des religions présentes en France et de l’application de la loi de 1905 en matière de police des cultes. Plus...

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Les prescriptions religieuses

Accueil - Vie PubliqueLe libre exercice du culte peut avoir des conséquences dans la vie sociale et nécessiter des adaptations du droit commun. L’État a parfois décidé d’adopter des réglementations spécifiques afin de garantir la liberté religieuse, dans d’autres cas, les prescriptions religieuses sont proscrites.
Par exemple, les rites d’abattage des animaux prescrits par l’islam ou le judaïsme ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Néanmoins, le respect de ces rites étant un élément de la liberté de culte, un encadrement juridique a été mis en place pour concilier liberté de culte et sécurité sanitaire. Le décret du 1er octobre 1997, qui transpose une directive européenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage, prévoit une dérogation à l’obligation d’étourdissement avant la mise à mort. Mais l’abattage rituel ne peut être effectué qu’en abattoir par des sacrificateurs agréés par l’État. Cette réglementation pose cependant des problèmes d’application, notamment lors de la fête de l’Aïd-el-Kébir, le nombre d’abattoirs étant alors insuffisant.
Autre exemple, les prescriptions religieuses en matière alimentaire ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Dans les cantines scolaires, les collectivités territoriales qui les administrent élaborent librement la composition des menus. Des maires ont ainsi pu décider, au nom de la laïcité, de supprimer des menus de substitution. Dans un rapport consacré au droit à la cantine scolaire, le Défenseur des droits considère cependant que le principe de laïcité ne s'oppose pas à la pratique des menus de substitution et qu'il convient de porter attention à l'intérêt supérieur de l'enfant et à sa liberté de conscience. Pour le Défenseur, une collectivité ne peut effectivement pas être contrainte à proposer un menu de substitution. Elle ne peut pas non plus contraindre un enfant à manger un plat contraire aux prescriptions de sa religion. 
Enfin, les rites funéraires et l’inhumation sont des composantes majeures de la liberté religieuse.
En matière de funérailles, prévaut le respect de la volonté du défunt. Selon la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, "tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture". Bien que le maire assure la police des funérailles, le code général des collectivités territoriales lui interdit d’établir des prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux ainsi que des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Cette interdiction de distinction en raison du culte conduit à l’impossibilité, en droit, d’instituer des carrés confessionnels dans les cimetières.
Néanmoins, il existe des cimetières confessionnels privés par dérogation au droit commun. Les consistoires israélites ont conservé la propriété des cimetières dont ils disposaient avant 1806. Il reste également des cimetières protestants privés. Si la légalité de ces cimetières a été confirmée par le Conseil d’État, il n’est cependant pas possible de créer de nouveaux cimetières privés ou d’agrandir ceux qui existent. Les autorisations d’inhumer dans un cimetière confessionnel privé sont délivrées par le préfet comme toute inhumation dans une propriété privée.
De plus, les carrés confessionnels sont souvent admis. Rien n’interdisant d’enterrer un corps en direction de La Mecque, le respect de cette prescription musulmane a posé des problèmes de gestion de l’espace dans les cimetières et des carrés musulmans y ont été progressivement créés. La circulaire du ministère de l’intérieur du 14 février 1991 rend possibles des regroupements de fait des sépultures, sous réserve que la neutralité du cimetière soit alors particulièrement préservée, tant en ce qui concerne l’aspect extérieur des parties publiques que la possibilité laissée aux familles de toutes religions de s’y faire inhumer. Cette pratique a été de nouveau encouragée par la circulaire du 19 février 2008 relative à la police des sépultures. La circulaire de 2008 rappelle que la décision d’aménager des carrés confessionnels appartient au maire et à lui seul. Dans le même temps, le maire doit veiller à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe distinctif de nature confessionnelle.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales interdit l’inhumation en pleine terre qui est pourtant une obligation religieuse pour les religions juive et musulmane. Cette atteinte à la liberté de culte est justifiée par des raisons d’hygiène et de santé publique.
Les fêtes religieuses posent également des problèmes de conciliation entre pratique religieuse et vie professionnelle. Le code du travail ne prend en compte que des fêtes catholiques et il ne contient aucune disposition ouvrant droit à des autorisations d’absence pour motif religieux. En revanche, pour les agents publics, le ministère de la fonction publique publie chaque année une circulaire dans laquelle sont listées, à titre d’information, les dates des principales fêtes religieuses des cultes orthodoxe, israélite, musulman et bouddhiste. Les agents publics peuvent formuler une demande d’autorisation d’absence pour ces dates-là. Il revient à leur chef de service de l’accorder ou pas. Cette absence doit en effet demeurer "compatible avec le fonctionnement normal du service".
Pour les élèves de l’enseignement scolaire public, des autorisations peuvent également être accordées mais le Conseil d’État a souligné que ces absences ne pouvaient être que ponctuelles (rejet d’une dérogation systématique de présence le samedi, jour du Shabbat, par exemple).
A contrario, des textes ont été adoptés pour proscrire des pratiques religieuses dans des cas précis.
Ainsi, un décret du 25 novembre 1999 exige des photographies têtes nues sur les cartes d’identité et un autre du 26 février 2001 pour les passeports. Ces décrets excluent donc le port du foulard islamique sur les photographies des papiers d’identité qui était jusqu'alors toléré par l’administration. Une circulaire du ministère de l’intérieur de 1991 prévoyait en effet que les femmes appartenant à un ordre religieux pouvaient être autorisées à déposer des photographies les représentant avec une coiffe de leur ordre. Les femmes de confession islamique étaient autorisées à déposer des photographies les représentant la tête couverte d’un voile ou d’un foulard, à condition que leur visage apparaisse totalement découvert et parfaitement identifiable.
De même, le 15 mars 2004, est promulguée la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi est adoptée après quinze années de débat autour de la question du port du foulard islamique à l’école et elle revient sur la jurisprudence du Conseil d’État qui considérait le port d’un signe visible manifestant une appartenance religieuse n’était pas en soi contraire à la laïcité.
Enfin, la loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi proscrit ainsi le port du voile intégral (burqa) dans l’espace public. Dans sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a précisé que, pour ne pas porter une atteinte excessive à la liberté religieuse, l’interdiction ne peut pas s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public. Plus...

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