03 septembre 2013

17500ème article sur le blog / Conventionnements et contrat de formation - Défi Métiers

http://www.carif-idf.org/plugins/CARIF_PLUGIN/images/logo_carif.pngLe conventionnement
Les actions de formation professionnelle réalisées par un dispensateur de formation pour le compte d’un employeur dans le cadre du plan de formation doivent faire l’objet de conventions annuelles ou pluriannuelles. La convention de formation est conclue entre l’organisme de formation et une personne morale de droit privé ou de droit public (entreprise, association, collectivité publique…). C’est un document écrit et signé qui définit les caractéristiques de la formation, les modalités d’exécution et de règlement. Elle permet à l’entreprise de justifier ses dépenses de formation au titre de son obligation de participer à la formation professionnelle de ses salariés.
La convention, et en l’absence de convention, la facture ou le bon de commande, doit préciser :
l’intitulé, la nature, la durée et les dates de l’action ;

  • les effectifs concernés ;
  • le lieu de réalisation de l’action ;
  • les modalités de déroulement et de sanction de la formation ;
  • le prix et les modalités de paiement
  • les contributions financières éventuelles de personnes publiques

La convention peut être annuelle (lorsqu’elle concerne des actions réalisées dans l’année civile) ou pluriannuelle (lorsque le plan de formation de l’entreprise s’étale sur plusieurs années, 3 au maximum).
Le contrat de formation professionnelle
Le contrat de formation professionnelle est conclu entre l’organisme de formation et une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel, et à ses frais. Le contrat doit préciser :

  • la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation ;
  • les personnes concernées ;
  • le niveau de connaissances requis au préalable pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée ;
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
  • les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
  • la qualification des formateurs ;
  • les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de formation.
Les autres repères du blog:
17000ème article sur le blog/Le plan de formation - Ile-de-France,

16500ème article sur le blog/Les nouveaux défis de la pédagogie,
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15500ème article sur le blog/Signature de cinq accords,
15000ème article sur le blog/Financez votre formation,
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Osez l'Université dans l'un de ses 31 CFA,

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/La VAE en Poitou-Charente en 2010,
3000ème article sur le blog/Contrats apprentissage et pro,
2500ème article sur le blog
/Journées Nationales des MDE et des PLIE,
2000ème article sur le blog
/Question Formation n°1,
1500ème article sur le blog/Seniors - le groupe SPB signe son accord,
1000ème article sur le blog
/Fête de la musique dans les jardins du MESR,
500ème article sur le blog/L'archipel de l'ingénierie de formation,
1er article sur le blog/Un forum de la Commission européenne pour promouvoir la coopération entre l’université et le monde des affaires.
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