http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgProjet de décret relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés

« Publics concernés : assurés relevant des régimes alignés (régime général, régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles), le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Objet : le présent décret établit la règle de compétence relative au service de la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.

Entrée en vigueur : l’article premier entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
Notice : en application de l'article 43 de la loi susmentionnée, le présent décret précise la règle de compétence relative au service de la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. Le régime compétent sera le dernier régime d’affiliation de l’assuré. Certaines exceptions sont prévues, notamment en raison de dispositifs spécifiques à l’un ou l’autre des régimes.
Par ailleurs, le présent décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, en cohérence avec les modifications de l’architecture financière du Fonds introduites par l'article 24 de la loi n°2015-1702 du 23 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Enfin, il assouplit la fréquence des versements entre le fonds et les régimes de sécurité sociale concernés, limitant les flux financiers de faible montant…. »

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