Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit que des postes peuvent être offerts aux fonctionnaires et aux fonctionnaires internationaux sans concours, par la voie d’un examen professionnel ou d’une inscription sur liste d’aptitude. Cette disposition permet à des fonctionnaires de catégorie A, par exemple les attachés d’administration, d’accéder sans concours à des corps de l’encadrement supérieur, comme celui des administrateurs civils.
Les corps juridictionnels peuvent également prévoir des dispositions de même nature, en vertu d’habilitations législatives spécifiques. Ainsi le 1° de l’article L. 233-3 du code de justice administrative (CJA) prévoit la possibilité de l’accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs (au grade de conseiller) de « fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient d’au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A.
Par ailleurs, le corps des sous-préfets possède trois voies d’accès distinctes : un tour réservé aux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur, un autre ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A ne relevant pas du ministère de l'intérieur, enfin un dernier qui s’adresse à des candidats non fonctionnaires âgés de 35 ans au moins (cf.  article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets). Voir l'article...