12 octobre 2017

Un délai pour rectifier la déclaration 2016 des facteurs de risques professionnels

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Par dérogation, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié (sur le compte pénibilité devenu compte professionnel de prévention), jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable.
Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017. Plus...
Posté par pcassuto à - - Permalien [#]