Accès à l'accueil - Pôle emploiPour qui ?
Toute personne justifiant de 1 an d’activité, continue on non, à temps partiel ou à temps plein, sous un ou plusieurs statuts (salariés, travailleurs indépendants, bénévoles, Demandeurs d’emploi, etc.). Aucune limite d’âge, aucune condition de diplôme ou de niveau scolaire requis.

Sur quels critères ?
Pour les salariés en CDI :
Aucune ancienneté dans l’entreprise n’est requise.

Pour les salariés en CDD :
24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours de 12 derniers mois. « Sauf en cas de changement d’employeur, le salarié doit respecter un délai de franchise de 5 ans pour présenter une nouvelle autorisation d’absence, dans le même but ».

Quels sont les droits ?
Pour les salariés en CDI ou CDD :
D’une durée de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, le congé de VAE permet au salarié de s’absenter soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la préparation de cette validation.

Comment procéder ?
La demande d’autorisation d’absence, formulée par le salarié, doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.
Elle précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification concernés ; la nature, les dates et la durée (24 h maximum) du congé de validation.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur fait connaître sa réponse par écrit à l’intéressé. Il peut reporter au maximum de 6 mois l’autorisation d’absence. Ce report doit être justifié par des raisons de service explicitées dans la réponse.
L’autorisation d’absence n’est pas nécessaire pour une VAE se déroulant hors temps de travail ou à la fin d’un CDD.

A l’initiative de qui ?
Pour les salariés en CDI ou CDD
A la suite de l’entretien professionnel, par exemple, l’employeur comme le salarié peuvent envisager une VAE.
L’employeur dans le cadre du plan de formation : le salarié doit donner son consentement ; il dispose d’un délai de 10 jours pour prendre sa décision.
Le salarié, dans le cadre de son Droit individuel de formation (DIF) et/ou d’un Congé individuel de formation (CIF).
La demande de prise en charge et quel financement ?

Pour les salariés en CDI ou CDD
Le salarié se procure auprès de son OPCA un imprimé de demande de prise en charge de congé VAE.
Composé de 3 volets, il est à compléter par le bénéficiaire, le centre de validation et l’organisme d’accompagnement s’il est différent du centre de validation.
Il le retourne à son OPCA complété et accompagné de l’autorisation d’absence de l’employeur, du ou des devis et d’une lettre de motivation.

Les dépenses engagées pour la VAE sont imputées :

  • sur le Plan de formation (l’employeur remplit et transmet à son OPCA une demande préalable de prise en charge de congé de VAE).
  • sur  le CIF, pour une demande à l’initiative du salarié. Plus...