Accès à l'accueil - Pôle emploiLa loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 étend aux fonctionnaires de l’Etat et hospitaliers plusieurs dispositifs de formation déjà instaurés pour les salariés du secteur privé, et notamment le congé VAE.
La loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 étend ces mêmes dispositions aux fonctionnaires territoriaux.
Actuellement, seuls les agents de la fonction publique d’Etat et les agents territoriaux bénéficient des nouveaux dispositifs de VAE.

Objectifs
Permettre à l’agent de bénéficier, à sa demande, d’un congé en vue de participer ou de se préparer aux actions de validation des acquis de son expérience par un diplôme, titre ou certification inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
A noter : ces actions de VAE peuvent également être financées par l’administration dans le plan de formation, donnant alors lieu à une convention administration - agent - organisme concourant à la validation.
Une décharge partielle de service peut également être octroyée à l’agent engagé dans une procédure de VAE.

Pour qui ?
Tout fonctionnaire justifiant de 3 années d’expérience (consécutives ou non ; issue de son activité professionnelle, syndicale, bénévole...) en rapport direct avec la certification visée.

A noter : les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux bénéficient également du congé pour VAE.
A noter : les agents en congé parental ont accès à la VAE.

Fonction publique d’Etat et territoriale
Les dispositifs, créés par la loi du 2 février 2007, sont mis en œuvre et précisés par le décret d’application du 15 octobre 2007 concernant la réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires d’Etat et par le décret du 26 décembre 2007 concernant la réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les agents peuvent suivre une démarche de VAE dans le cadre :

  • du plan de formation (site du Carif-Oref). Les actions de validation, financées par l’administration dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d’une convention conclue entre l’administration, l’agent et l’organisme valideur.
  • du congé VAE (fonction publique d’Etat) (site du Carif-Oref).
  • du congé VAE (fonction publique territoriale) (site du Carif-Oref). La durée du nouveau congé de VAE est fixée à vingt-quatre heures de temps de travail, éventuellement fractionnable, par an et par validation. Plus...