Administration

19 février 2017

Succession-planning resources for colleges

University Business LogoBy Mark Rowh. A list of companies, organizations, corporations, firms, associate groups, nonprofits and services that can help colleges and universities plan for a new president. More...

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14 janvier 2017

Glossaire CPA - RGAA

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frRéférentiel Général d’Accessibilité des Administrations. Voir l'article...

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26 décembre 2016

Cada - Les régimes dérogatoires

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"L’accès à certains documents relève de textes particuliers : archive (code du patrimoine) ; casier judiciaire (code de procédure pénale) ; liste électorale (code électoral) ; compte et budget des collectivités (code général des collectivités territoriales) ; rôle d’imposition (livre des procédures fiscales) ; permis de conduire (code de la route) ; données environnementales (code de l’environnement) ; informations médicales (code de la santé publique) ; acquisitions dans l’exercice du droit de préemption (code de l’urbanisme). Voir l'article...

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Cada - Les archives

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces intérêts. Voir l'article...

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Cada - Les régimes particuliers de communication

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Aux termes de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la Commission est compétente pour interpréter les régimes particuliers de communication prévus par les textes énumérés à cet article. Ces régimes instaurent souvent un accès plus libéral qui s’articule toutefois avec les dispositions du régime général de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, d’autres dispositions instituant un régime d’accès particulier excluent l’application de cette loi et de fait la compétence de la CADA. Cette incompétence ne signifie pas que l’administration peut se dispenser de faire application de tels régimes. Elle a pour seule conséquence que la contestation des refus de communication opposés par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions particulières ne peut donner lieu à une saisine de la CADA, mais doit être portée directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. Voir l'article...

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Cada - Le recours devant la CADA en cas de refus

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration. Ces résultats sont présentés dans les rapports annuels d’activité. Voir l'article...

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Cada - Les modalités de communication

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public. Voir l'article...

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Cada - L’exercice du droit d’accès

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause. Voir l'article...

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Cada - Les secrets protégés

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Ainsi ne sont pas communicables : les délibérations du Gouvernement, le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure ; la monnaie et le crédit public ; la sûreté de l’État, la sécurité publique ou des personnes ; le déroulement des procédures juridictionnelles ; la recherche des infractions fiscales et douanières. Voir l'article...

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Cada - Les documents communicables

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions : qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession.
Le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de nouveaux documents pour répondre aux demandes. Voir l'article...

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