ANI

Le 25 mars dernier, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d’Accord national interprofessionnel (ANI) pour les Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif).
Les parties signataires conviennent de mettre les dispositions conventionnelles relatives au champ et aux missions des 17 Fongecif de l'Hexagone en conformité avec les dispositions légales et réglementaires du titre 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Anticiper les futures demandes d'agrément
Cet ANI, qui a vocation à remplacer celui du 31 août 2011, fournit une base aux dossiers de nouvelles demandes d'agréments que les Fongecif auront à réaliser d’ici la fin de l’année 2016, afin de prendre en compte la loi du 5 mars 2014, mais aussi la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.
Dans la forme, cet ANI est composé, comme le précédent, de neuf articles encadrant la mission et la composition des Fongecif.
Il apporte comme principale nouveauté une définition de la notion de réseau des Fongecif répondant à un cadre paritaire national. Il est notamment précisé, en préambule du nouvel accord, que « les Opacif (Organisme paritaire au titre du congé individuel de formation) respectent le tronc commun de règles de prise en charge déterminé par le Copanef et arrêté par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ». Voir l'article...