Congé Individuel de Formation

02 mars 2017

5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 5) Quelle prise en charge ?

PNG - 11.2 koLe financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Tout salarié qui veut recourir au CIF doit donc s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme dont dépend son entreprise.
Important ! Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF. Le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible à celui dont il dépend pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Quels frais peuvent être pris en charge ? Le FONGECIF ou l’OPACIF est susceptible de prendre en charge, dans l’ordre de priorité qu’il s’est fixé :
-  la rémunération. Le salaire est maintenu à 100 % s’il est inférieur à deux fois le SMIC. S’il est supérieur, il est maintenu à 80 % (ou 90 % s’il s’agit d’actions prioritaires) dans la limite d’un an ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel. Si le congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération passe à 60 % du salaire antérieur (dans la limite d’un an ou 1 200 heures à temps partiel).
-  le coût de la formation ;
-  les frais de transport et d’hébergement.

Bon à savoir ! En cas de refus de prise en charge, le salarié qui a obtenu une autorisation d’absence de son employeur, peut décider de partir en formation sans financement. Sa rémunération ne sera pas maintenue et les frais de formation seront à sa charge. Mais il peut aussi envisager les solutions suivantes : il peut mobiliser son compte personnel de formation pour financer en tout ou partie ses frais pédagogiques et d’autre part, se prévaloir, le cas échéant, des ses droits cumulés sur son compte épargne temps pour payer le CIF.
La possibilité de se former hors temps de travail
Si prendre un CIF sur votre temps de travail s’avère compliqué vis-à-vis de votre employeur, vous pouvez, si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, envisager une formation hors temps de travail dont les frais peuvent être financés (si votre dossier est accepté), en tout ou partie, par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF). Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 4) Peut-il être refusé ou reporté ?

PNG - 11.2 koSi le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au congé individuel de formation (ancienneté, délai de franchise entre deux CIF) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à son départ en formation. Il peut cependant en reporter la date. Les motifs de report peuvent être :
- des raisons de service liées à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Un report pour ce motif ne peut pas excéder 9 mois. Ce report doit être justifié, et les représentants du personnel doivent être consultés avant cette décision.
- des effectifs simultanément absents, lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. Cette condition est appréciée différemment selon la taille de l’entreprise. Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 3) Comment le demander à son employeur ?

PNG - 11.2 koSelon le Code du travail, la demande écrite d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 60 jours avant le début du congé individuel de formation (CIF), et même 120 jours avant s’il s’agit d’une formation d’une durée continue d’au moins 6 mois. En pratique, il faut faire cette démarche plus longtemps à l’avance (par exemple : 4 mois à l’avance) afin de constituer et faire instruire votre dossier de prise en charge. Renseignez-vous sur ce point auprès du FONGECIF ou de l’OPACIF dont vous dépendez (certains proposent une lettre type de demande d’autorisation d’absence).
Le courrier envoyé à l’employeur doit indiquer avec précision l’intitulé, la date de début et la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours.
Bon à savoir ! L’autorisation d’absence donnée par l’employeur ne signifie pas que le CIF sera pris en charge. Cette prise en charge doit être demandée à l’organisme paritaire de gestion du CIF dont dépend le salarié (il s’agit en général du FONGECIF de sa région). Comme elle n’a rien de systématique, il convient de se renseigner, auprès de cet organisme, sur ses chances de prise en charge avant d’envisager de prendre un CIF. Pour se protéger d’un refus, le salarié doit formuler sa demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, avec la mention « sous réserve d’obtenir une prise en charge de l’OPACIF ». Rien n’interdit toutefois à un salarié de partir en CIF même sans financement, dès lors qu’il a obtenu l’autorisation de son employeur.

Et pour les salariés en CDD ?
Les salariés en CDD doivent recevoir un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Selon les secteurs, le BIAF est délivré dès la signature du contrat de travail ou avec le dernier bulletin de paie. Ce bordereau informe le salarié sur ses droits au CIF et lui permet de présenter une demande de financement. La formation se déroule à la fin du CDD, et au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Le CIF peut néanmoins se dérouler en cours de CDD sous réserve d’accord de l’employeur. Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 2) Quelle durée possible ?

PNG - 11.2 koLe congé individuel de formation (CIF) a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue : un an maximum s’il est pris à temps complet, 1200 heures s’il est pris à temps partiel.
Beaucoup de salariés utilisent le CIF pour changer de profession ou de secteur d’activité. La pertinence du projet doit être établi et le choix de la formation bien réfléchi. Pour éviter toute erreur de parcours, il est possible, avant de s’engager dans un CIF, de faire le point grâce au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Cette étape permet de clarifier votre demande, de définir vos priorités, vos compétences, votre projet et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées. L’accès au CEP est gratuit, confidentiel et accessible à chaque actif. Il est notamment proposé par les OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation). Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/conseil-en-evolution-professionnelle-cepBon à savoir ! La formation doit être choisie avant toute demande de CIF auprès de l’employeur. Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 1) Partir en formation : à quelles conditions ?

PNG - 11.2 koPour prétendre à un congé individuel de formation (CIF), les salariés en CDI doivent avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés) dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

En CDD ou en Intérim ?
• Les salariés en CDD ne sont pas écartés du droit au CIF, mais ils sont soumis à des conditions spécifiques. Ils doivent justifier avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non (12 mois pour les jeunes de moins de 26 ans qui relèvent de certains secteurs d’activité, voir lesquels dans notre fiche) au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
• Pour prétendre à un CIF, les salariés en intérim doivent avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre : d’accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer de profession ou de secteur d’activité, de préparer un examen mais aussi d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. La formation choisie n’a pas besoin d’être en rapport avec votre activité professionnelle actuelle.
Bon à savoir ! Le choix de la formation est très vaste. Néanmoins, l’obtention d’un financement est généralement liée au projet professionnel du salarié, et à sa pertinence.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée au congé individuel de formation. Voir l'article...

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01 mars 2017

Se former avec le congé individuel de formation (CIF)

Aquitaine Cap MétiersLe ministère du Travail présente sur son site internet, sous forme d'un « question/réponses », les modalités d'accès au congé individuel de formation (CIF), dispositif permettant aux salariés de suivre des formations longues (jusqu'à 1 an ou 1200 heures). Voir l'article...

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Modifications des seuils d'effectifs pour les cotisations formation et le CIF

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi de finances pour 2016 (art 15) et la loi Travail (art 80) ont porté le seuil de 10 salariés à 11 salariés pour l'application de diverses mesures, en particulier pour l'assujettissement des employeurs à la cotisation fiscale de Formation continue (FPC).
Décret n° 2017-249 du 27 février 2017. Voir l'article...

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14 février 2017

Plus simple, plus juste, l'accès au CIF a changé.

Retour accueilA partir de 2017, l'accès au Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDI évolue. Les salariés doivent désormais déposer leur dossier CIF sur une plateforme dédiée. Chaque dossier sera étudié selon les modalités définies dans le cadre du nouvel accord de Branche signé en mai 2015. Voir l'article...

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CIF : 12% d’abandon ou de rupture

Uniformation, le sens de votre avenirPour près d’un bénéficiaire interrogé sur deux (41%), les raisons de l’abandon sont liées à l’OF ou à la formation. C’est particulièrement vrai dans les cas où des admissions se font sur concours – aide-soignant, infirmier, auxiliaire de puériculture… Une admission refusée qui entraîne le non-démarrage du CIF, donc l’abandon. Quelques annulations de formation par l’OF sont également évoquées dans 30 cas, puis une foule de raisons diverses : éloignement géographique, difficulté pour faire un stage peu rémunéré, perte de dossiers, autre dispositif choisi, etc. Voir l'article...

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13 janvier 2017

CPA - Le congé individuel de formation (CIF)

Accueil de mon Compte Activité .gouv.frLe CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Voir l'article...

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