27 octobre 2018

Frais d’auto-écoles : quelle réglementation ?

Screenshot-2018-5-4 Direccte Bourgogne-Franche-ComtéLes obligations réglementaires des auto-écoles
Les prestations
Les auto-écoles disposent d’une liberté pour fixer leurs tarifs. Néanmoins, elles sont soumises à une obligation d’affichage visible de leurs prix, affiché par prestation.
Le contenu des prestations doit être également détaillé, ainsi que sa durée dans le temps.
Le contrat
Toute inscription d’un candidat dans une auto-école donne lieu à la rédaction d’un contrat. Il doit faire figurer un certain nombre de mentions :
  • la raison ou dénomination sociale de l’établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d’assurance...)
  • les informations du candidat (nom, adresse...)
  • l’objet du contrat
  • une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d’heures de formation si nécessaire
  • le programme de la formation ;
  • les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
  • le mandat consenti à l’auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l’administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
  • les obligations des parties
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s’y rattachent
  • le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
  • les modalités de paiement (avec la précision de l’échelonnement du règlement)
  • l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
La délivrance d’une note
Pour toute somme supérieure à 25 €, l’auto-école est dans l’obligation de délivrer une note.
Ce qui ne peut pas faire l’objet de frais
Le transfert de dossier
Chaque candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où des frais de rupture de contrat avaient été prévus dans le contrat initial.
La restitution du dossier
Les candidats doivent pouvoir obtenir une restitution gratuite de leur dossier sur simple demande.
L’examen
La présentation au permis de conduire ne peut faire l’objet d’aucuns frais complémentaires. Plus...

Posté par pcassuto à 00:07 - - Permalien [#]


15 octobre 2018

Implantation géographique des candidats : attention à ne pas fausser la concurrence

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de marché public en raison d'un critère géographique. Il a notamment estimé qu'un critère de sélection des offres basé sur le coût d'un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence. Plus...

Posté par pcassuto à 15:18 - - Permalien [#]

08 octobre 2018

Quelle est la concurrence évoquée par Régions de France pour la Garantie Jeunes ?

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Ce communiqué mentionne " Les Régions seront vigilantes à l’extension de la garantie Jeunes, qui bien souvent concurrence d’autres dispositifs d’insertion dans l’emploi ". Plus...

Posté par pcassuto à 23:43 - - Permalien [#]

23 septembre 2018

This Town's Not Big Enough for the Both of Us

HomeBy Emma Whitford. Texas A&M and Texas Tech are both vying to open new veterinary-medicine programs in the same northwest Texas town -- and neither is happy about the other's plans. More...

Posté par pcassuto à 23:43 - - Permalien [#]

04 août 2018

Pôle emploi mis en concurrence ?

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Quand on constitue un comité composé exclusivement de tenants du libéralisme, sans économistes keynésiens ni personnalités à dimension sociale, pour proposer des mesures de réforme de l'Etat, il ne faut pas s'étonner que leurs propositions soient d'inspiration libérale. Plus...

Posté par pcassuto à 01:59 - - Permalien [#]


28 juillet 2018

L’Arofe lance une mise en concurrence pour l’achat de matériel informatique

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L’Agence régionale pour l’orientation, la formation et l’emploi (Arofe) de Nouvelle-Aquitaine lance une mise en concurrence pour l’achat de matériel informatique.
Date limite de réception des offres 21 août 2018 à 12h
Accéder à la mise en concurrence sur le site DEMAT-ampa. Plus...

Posté par pcassuto à 00:32 - - Permalien [#]

08 juin 2017

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Objet du marché  : achat d’une prestation d’appui technique à la mise en œuvre du Programme Opérationnel FSE Guyane Etat 2014-2020,
Catégorie de services 28 et 30
C.P.V. - Objet principal :. 75130000 Services d’appui aux pouvoirs publics. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:20 - - Permalien [#]

12 août 2016

Fafsea > Prestataires Communication : mises en concurrence

http://www.fafsea.com/images/logo_fafsea_baseline_B.pngDans cet espace, le Service communication du Fafsea informe les prestataires potentiels de ses consultations. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 04:00 - - Permalien [#]

Fafsea > Organismes de formation : mises en concurrence Actions de formation

http://www.fafsea.com/images/logo_fafsea_baseline_B.pngDans le cadre de la mise en oeuvre de programmes ou dispositifs de formation agréés par ses partenaires sociaux, le FAFSEA informe les organismes de formation de ses appels d'offres nationaux ou régionaux pour une mise en concurrence.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cet espace pour suivre l'évolution des appels à projets. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 03:52 - - Permalien [#]

07 juillet 2016

L’Educ veille à ce que la possibilité de préparer des titres professionnels par l’apprentissage ne lui fasse pas concurrence

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Il est peu probable que la formule va connaitre un fort développement, tant le Ministère de l’Éducation a veillé à ce qu’il n’y ait pas de concurrence avec les formations professionnelles initiales qu’elle dispense, ce qu’exprime clairement, comme le rappelle Localtis, l’Unsa Éducation qui a approuvé les projets de décret et d’arrêté examinés le 19 mai dernier par le Conseil supérieur de l’Éducation en affirmant ”il ne s’agit pas de concurrencer les formations professionnelles du ministère de l’Éducation nationale“. Suite...

Posté par pcassuto à 21:58 - - Permalien [#]