18 mai 2017

Que deviennent mes allocations chômage si je suis en arrêt maladie ou en congé maternité ?

En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, avant ou pendant votre période de chômage, quand vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous ne perdez pas le droit à vos allocations chômage. Voir l'article...

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17 mai 2017

Unédic - Différé congés payés

Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ou des indemnités de rupture dont le montant excède le minimum légal ou dont les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi, l’indemnisation ne prend effet qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues. (Art. 21 du règlement AC). Cette fiche porte principalement sur le différé congés payés dans le cas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Voir l'article...

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06 mai 2017

Fonction publique › Congé de solidarité familiale

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe congé de solidarité familiale permet à un fonctionnaire de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.
Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale :
  • pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
  • par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
  • sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme des trois mois (six mois en cas de renouvellement ou de cumul maximal des périodes fractionnées), soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire

Modalités de versement de l'allocation de fin de vie
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur demande du fonctionnaire bénéficiaire du congé de solidarité familiale. Son montant est revalorisé comme l'allocation journalière de présence parentale.
Le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21.
En cas de service à temps partiel, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé de longue durée

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé de longue maladie

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueSi la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes) ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprende son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé maladie

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueEn cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".
Ouverture du droit à congé :
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles (Circulaire du 20 avril 2015  relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État).
Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé de paternité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au congé de paternité en cas de naissance avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Durée du congé de paternité
Le congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples.
Les onze ou les dix-huit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris.
Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé de maternité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLoi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5°
Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Voir l'article...

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Fonction publique › Congé d'adoption

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLoi n° 84-16 art. 34-5° du 11/01/84
Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/1995
Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au congé d’adoption avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Bénéficiaires
Mère adoptive ou père adoptif. Lorsque  les deux conjoints travaillent soit l’un des deux  renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Voir l'article...

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