18 juillet 2017

Contrat de réussite étudiant : concertation avec les acteurs

Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, s'est exprimée, lundi 17 juillet, à l'occasion du lancement de la concertation avec les acteurs de l'enseignement supérieur sur l’entrée en premier cycle. Voir l'article...

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08 juillet 2017

Contrats de travail, repères juridiques - La sécurité sociale

etudiant.gouv.frUSi vous exercez une activité salariée pendant vos études supérieures, vous relevez du régime général d'assurance maladie sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • votre contrat de travail couvre toute l'année universitaire (du 1er octobre de l'année en cours au 30 septembre de l'année suivante) ;
  • et vous effectuez au moins 60 heures de travail par mois (ou 120 heures de travail par trimestre) ou vous justifiez d'un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire par mois (ou 120 fois le SMIC horaire par trimestre).

Dans cette situation, vous êtes dispensé de l'affiliation à la sécurité sociale étudiante et vous n'avez pas de cotisation à payer.
C'est la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui assure la gestion de votre dossier et le remboursement de vos soins. Pour toute question, prenez contact avec elle.

En revanche, votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et vous devrez payez la cotisation :

  • si vous travaillez durant l'année universitaire et que votre activité salariée s'interrompt ;
  • ou si vous travaillez uniquement durant les vacances ;
  • ou si vous ne pouvez pas justifier du nombre d'heures de travail ou du montant de cotisations requis. Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Le Contrat de travail temporaire (Intérim)

etudiant.gouv.frUn salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.
La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison...). Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Le contrat de vendanges

etudiant.gouv.frLe contrat de vendanges fait l'objet d'une réglementation particulière du travail saisonnier.
La durée de ce contrat ne peut excéder 1 mois, le salarié peut en conclure plusieurs successivement (sans dépasser une durée de 2 mois par an) et ce contrat peut faire l'objet de l'exonération de cotisations salariales. Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

etudiant.gouv.frLe contrat de travail à durée indéterminée est le type de contrat dit « normal », c'est-à-dire, que l'employeur doit avoir recours à cette forme de contrat, sauf s'il justifie un motif de recours au CDD. 
Aucun écrit n'est exigé sauf pour les CDI à temps partiels ou intermittents.
N'ayant pas de date de fin, la rupture d'un CDI dépend donc de la volonté d'une (ou des) partie(s) de rompre le contrat :

  • démission
  • licenciement
  • départ à la retraite
  • "rupture conventionnelle"

Pour en savoir plus, consultez le site web du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

etudiant.gouv.frLe recours au CDD peut avoir lieu dans plusieurs cas. Le premier est celui du remplacement d'un salarié absent provisoirement ou définitivement de l'entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves). Autre cas, celui de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents. 
Le travail saisonnier est également un motif d'embauche en CDD, si les besoins sont récurrents d'une année sur l'autre et à date similaires. C'est le cas des activités saisonnières comme le secteur agricole ou le tourisme par exemple.

Durée du contrat
La durée du contrat est donc limitée, la durée du doit être précisée dans le contrat.  
La durée du contrat est fixée en fonction du motif de l'embauche, le site du Ministère du Travail vous présente toutes ces durées en fonction des motivations de l'embauche d'un salarié en CDD. Nous vous invitons donc à consulter ces données directement sur le site du Ministère.
A la fin du contrat, l'employeur ne peut pas embaucher, de nouveau en CDD, sur le même poste de travail avant une période égale au tiers du contrat précédent si la durée du contrat est supérieure à 14 jours, ou, si le contrat est inférieur à 14 jours, égale à la moitié de la durée du précédent contrat.

Durée de la période d'essai
La période d'essai n'est pas une clause obligatoire d'un Contrat à Durée Déterminée. 
La durée de la période d'essai est d'une durée limitée à 1 jour par semaine pour les contrats allant jusqu'à 6 mois, ce, dans la limite des deux semaines.
S'agissant des contrats supérieurs à 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est de 1 mois, elle est calculée de la même manière que précédemment, à savoir 1 jour par semaine de contrat.

Conditions de rupture d'un CDD
Si le motif de rupture du contrat est l'embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis égal à 1 jour par semaine en fonction de la durée totale du CDD, sans dépasser les deux semaines.
Les autres motifs de la rupture sont le cas de force majeur (liquidation judiciaire...), inaptitude constatée par le médecin du travail, la faute grave du salarié ou de l'employeur. Il peut également s'agir d'un simple accord entre les deux parties au contrat.
Un CDD peut être transformé en Contrat à Durée Indéterminée si aucun écrit n'a été réalisé entre le salarié et l'employeur, ou encore si la relation contractuelle continue une fois le CDD arrivé à son terme. Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Le cas des étudiants étrangers

etudiant.gouv.frSi vous êtes un étudiant européen (à l'exception des jeunes Croates) ou suisse, vous pouvez séjourner et accéder à un job étudiant librement.
Si vous êtes un étudiant hors zone européenne et suisse, vous devez posséder soit un visa long séjour « étudiant » ou une carte de séjour temporaire qui porte la mention « étudiant », pour envisager une activité salariée en France métropolitaine.
L'étudiant étranger peut travailler jusqu'à 60% d'un temps complet (964h par an), et son employeur doit déclarer son embauche auprès de la préfecture dont il dépend.
Il existe plusieurs cas dérogatoires, le premier est celui des étudiants algériens, le deuxième celui des étudiants qui détiennent un visa long séjour qui doivent travailler au-delà de la durée maximum autorisée, le troisième est celui des étudiants titulaires d'un visa de long séjour temporaire de 6 mois (cas des étudiants qui viennent suivre un semestre en France).
S'agissant des étudiants algériens,  l'autorisation de travail est limitée à 50% de la durée annuelle de travail de la branche professionnelle concernée.
Pour le deuxième cas, les étudiants qui doivent travailler plus de 964h par an ont l'obligation de demander une autorisation provisoire de travail. Deux cas sont concernés : celui des étudiants titulaires d'un contrat d'apprentissage diplômant qui est au moins équivalent au master, ou le cas les étudiants dont la formation comprend une séquence de travail salarié (doctorants, assistants de langue...).
Au sujet du dernier cas dérogatoire, celui des étudiants titulaires d'un visa de long séjour temporaire, l'étudiant doit demander une autorisation de travail provisoire. La durée de travail légale maximum est alors proportionnelle à la durée des études. Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Le contrat à temps partiel

etudiant.gouv.frLe contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.
La durée minimale de travail de 24h/semaine n'est pas applicable pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études.
Pour en savoir plus, consultez le site web du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques - Définition du contrat de travail

etudiant.gouv.frD'après la définition du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, un contrat de travail existe à partir du moment où : "une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur."
Pour en savoir plus, consultez le site web du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Textes de référence 

  • Articles L. 1211-1, L. 1221-1 à L. 1221-5, L. 1221-19 à L. 1221-26, R. 1221-1 , L. 1254-14 et L. 1254-20 du Code du travail
  • Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (JO du 3). Plus...

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Contrats de travail, repères juridiques

etudiant.gouv.frVous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie. Plus...

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