06 juillet 2018

La « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » alimentée par deux canaux distincts

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi « avenir professionnel » jeudi 31 mai et adopté 297 amendements. Plus...

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03 juillet 2018

La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.)

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi « Orientation et réussite des étudiants » et sera collectée par les CROUS dès la rentrée 2018. Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter avant de s’inscrire dans son établissement. Les sommes collectées bénéficient aux étudiants : elles financent des projets de vie de campus portés par une liste d’établissements fixée par la loi. Plus...

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22 juin 2018

Recouvrement de la contribution à la formation des artisans par l'Urssaf

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Ce sont désormais les Urssaf qui vont assurer le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers (115 € en 2018) et non plus le service des impôts des entreprises. Plus...

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02 juin 2018

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance - Amendement

France Compétences est « destinataire des obligations de financement des entreprises (collecté par l’URSSAF) et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts) chargés du financement de la formation professionnelle » (Amendement n°AS1249)
« Art. L. 6131‑1. –
I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :
« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance mentionnée à l’article L. 6131‑2 ;
« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241‑1 ;
« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6331‑6. ».
« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
« III. – A l’exception du 1° et du solde mentionné au II de l’article L. 6241‑2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123‑5.

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28 avril 2018

La contribution solidarité autonomie devrait rapporter 2,42 milliards d'euros en 2018

En 2018, la contribution solidarité autonomie (CSA) devrait rapporter 2,42 milliards d'euros, contre 2,37 milliards en 2017 (+2,1%), annonce la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à quelques jours du lundi de Pentecôte, le 21 mai. Il faut y ajouter 765,4 millions d'euros de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), perçue depuis 2013 au taux de 0,3% sur les pensions de retraite et d'invalidité et sur les allocations de préretraite des personnes imposables. Plus...

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18 avril 2018

Tout ce qu’il faut savoir pour verser vos contributions 2018

Pour tout savoir sur les contributions 2018, rendez-vous sur www.forco.org, espace « Entreprise », rubrique « Votre contribution FPC - Versement 2018 ». Taille d’entreprise, franchissement de seuil, calcul des effectifs… tout est expliqué et personnalisé en fonction de votre branche professionnelle, à l’aide d’un menu déroulant. Plus...

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18 février 2018

FONGECIF Occitanie - Entreprise - A quoi ça sert ?

Fongecif - Languedoc RoussillonA quoi ça sert ?

  • La contribution fiscale est affectée par l'OPCA à différents dispositifs : compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan de formation... Les actions financées à ce titre doivent être imputables.
  • La contribution conventionnelle (déterminée par accord de branche) est destinée au financement de formations répondant aux besoins des entreprises de la branche.
  • La contribution volontaire de l'entreprise est affectée à ses besoins spécifiques en termes de financement de formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien dans l'emploi...) et de services apportés par l'OPCA. Les actions financées à ce titre sont libres de tous critères d'imputabilité. Plus...

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FONGECIF Occitanie - Entreprise - Trois contributions distinctes

Fongecif - Languedoc RoussillonTrois contributions distinctes

  • Une obligation légale de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue (FPC).
  • une contribution conventionnelle si l'entreprise est soumise à un accord collectif prévoyant cette obligation.
  • une contribution volontaire que l'entreprise peut verser à l'OPCA de son choix. Plus...

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FONGECIF Occitanie - Entreprise - Contribution

Fongecif - Languedoc RoussillonSimplification de l'obligation fiscale à compter du 1er janvier 2015 (collecte 2016) : une seule contribution (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) versée à un OPCA unique. Sans oublier, le 1% CDD.
Maintien de la possibilité pour l'entreprise d'effectuer des versements volontaires à un OPCA, afin de soutenir son effort de formation et faire face à ses obligations en matière de formation des salariés.
Diminution du montant de l'obligation fiscale pour les entreprises de 10 salariés et plus qui est désormais principalement orientée vers des publics prioritaires et des formations à visées qualifiantes. Plus...

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10 février 2018

FONGECIF Corsica - A quoi sert votre contribution ?

logoLa contribution versée par les entreprises au titre du CIF– CDI et CIF-CDD concourt chaque année au financement de 300 projets de formation permettant:

  • aux salariés, de maintenir ou élever leur niveau de qualification et de préserver ainsi leur employabilité
  • aux entreprises, d’employer un personnel compétent et de satisfaire ses projets de recrutement. Plus...

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