10 août 2016

Opcalim > Entreprises > Vos contributions

Retour à la page d'accueil de opcalimVos différentes contributions :

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Contributions 2017 : Relèvement du seuil de 10 à 11 salariés

Retour à la page d'accueil de opcalimLa loi de finances pour 2016 relève le seuil d’effectifs de 10 à 11 salariés pour, notamment, la contribution de la formation, à compter de la collecte réalisée en 2017,sur la masse salariale 2016.
Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution s’appliquera aux entreprises qui atteignent ou dépassent 11 salariés. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 04:43 - - Permalien [#]

09 août 2016

OPCA 3+ → Espace Entreprises → Le financement de la formation → Entreprises de 10 salariés et plus

Résultat de recherche d'images pour Les règles de financement de la formation par les entreprises ont été modifiées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les obligations de financement à hauteur de 1,05 % (pour les entreprises de 10 à 19 salariés) et de 1,60 % (pour celles d’au moins 20 salariés) sont remplacées par une contribution unique de 1 % obligatoirement versée en totalité à OPCA 3+.
A partir de l’année 2015 (c'est-à-dire pour la contribution versée début 2016), vous participez au développement de la formation professionnelle en versant une contribution à votre OPCA et en finançant directement des actions de formation au bénéfice des salariés. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 16:33 - - Permalien [#]

08 août 2016

OPCA DEFI > Entreprises > Contributions volontaires > Financement de la formation au-delà du 1%

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  • L’employeur est tenu de mettre en place un plan de formation et plus généralement de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions. Il doit garantir l’évolution des compétences de ses collaborateurs.
  • Toutefois, l’entreprise est libre de quantifier chaque année le niveau de l’investissement formation et donc fixer un budget de formation au titre du plan de formation.
  • Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’OPCA afin de contribuer également au développement de la formation professionnelle continue.

  • Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:17 - - Permalien [#]

OPCA DEFI > Entreprises > Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle

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Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.

C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :  

Ces informations relatives à la politique de formation de l’entreprise transiteront  par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).

L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.

Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.

Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

  • insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
  • insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
  • insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.
Instruction fiscale du 7 octobre 2015, cliquez ici. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:16 - - Permalien [#]


OPCA DEFI > Contributions obligatoires 10 salariés et plus > Dispositifs financés

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Dispositifs financés
  • compte personnel de formation 
  • contrat de professionnalisation
  • période de professionnalisation
  • fonction tutorale et formation tuteur
  • plan de formation
  • congés formation (CIF, congé de bilan de compétences, congés VAE)

Les règles spécifiques et conditions de prise en charge sont présentées par dispositif dans l'espace dédié  "Financement et formations".
Pour y accéder, cliquez ici

Les entreprises de 10 à moins de 300 salariés disposent d'une enveloppe de 1 500 € pour financer des actions de formations issues de la Sélection DEFi formations ou des actions définies par un accord de la branche.

Cette enveloppe couvre les frais pédagogiques. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:14 - - Permalien [#]

OPCA DEFI > Contributions obligatoires 10 salariés et plus > Gestion directe par l’entreprise du 0.20% CPF

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Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement en interne les dépenses liées au compte personnel de formation et à son éventuel abondement.

Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,20% (soit 0,80 %de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA DEFi un état récapitulatif annuel de ses dépenses.

À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n’a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, vous devrez verser le reliquat non dépensé à l’OPCA DEFi.

Ce versement sera opéré avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année de l’application de l’accord. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:13 - - Permalien [#]

OPCA DEFI > Contributions obligatoires 10 salariés et plus > Les contributions CIF & FPSPP

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La contribution "congé individuel de formation ":

L’OPCA DEFi collecte les contributions dues au titre du CIF pour le financement du CIF CDI et CIF CDD mais reverse intégralement les fonds au FPSPP, qui ensuite répartira les sommes collectés auprès du Fongecif de votre région.

La contribution FPSPP ? :

  • Une partie de votre contribution légale est destinée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. C’est l’OPCA DEFi qui la collecte, elle varie  de 0.15 à 0.20% selon l’effectif de votre entreprise.
  • Pour quoi faire ? Financer des actions de qualification/requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, ainsi que la formation des salariés des TPE/PME,, sur la base d’appels à projets (définis annuellement par le Fonds paritaire). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:12 - - Permalien [#]

OPCA DEFI > Entreprises > Contributions obligatoires 10 salariés et plus

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Fixée à 1% de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise, votre contribution est à verser intégralement à l’OPCA DEFi.
Votre entreprise emploie des salariés en CDD ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise vous devez également verser une contribution CIF-CDD  Son montant est de 1% de la masse salariale versée aux titulaires de CDD. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:11 - - Permalien [#]

OPCA DEFI > Entreprises > Contributions obligatoires moins de 10 salariés

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Les entreprises de moins de 10 salariés doivent obligatoirement verser leur contribution « professionnalisation » et « plan de formation » à l’OPCA DEFi (OPCA de branche), quel que soit le montant des dépenses effectuées directement par l’entreprise au cours de l’année N, avant le 1er mars 2016 (N+1).
A compter de 2016, la contribution 1% CIF-CDD de la masse salariale versée aux titulaires de CDD est également collectée par l'OPCA DEFi et intégralement reversée au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:09 - - Permalien [#]