06 août 2018

The UK ratifies the Lanzarote Convention to protect children against sexual violence

Screenshot-2018-5-2 NewsroomThe United Kingdom has formally ratified the Council of Europe Convention on Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse, known as the Lanzarote Convention. More...

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Cabo Verde joins the data protection and cybercrime conventions

Screenshot-2018-5-2 NewsroomCabo Verde today acceded to the Council of Europe´s Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, known as “Convention 108”, to its Additional Protocol on transborder data flows and supervisory authorities, and to the Convention on Cybercrime. More...

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04 août 2018

Action logement et le Cnous signent une convention en faveur du logement des jeunes

Action logement et le Cnous ont signé une convention sur l'accès au logement des étudiants et alternants. Le texte annonce notamment des "conventions territoriales spécifiques" prévoyant que, durant les vacances universitaires, les logements étudiants (gérés par les Crous) soient mis à disposition des jeunes actifs (accompagnés par Action logement). Plus...

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Ce n'est pas de sitôt que les conventions collectives nationales seront applicables à Mayotte

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel AbhervéPour ce qui est de l'application des conventions collectives, on aurait pu penser que l'application du Code du Travail entrainearit ipso-facto extension de leur champ d'application à Mayotte. Il n'en est rien comme le rappelle une  Fiche pratique application CCN à Mayotte  rédigée par la DIECCTE, qui précise qu'il n'en est rien en raison du principe générique de non rétroactivité des textes. Plus...

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12 juillet 2018

Mise en œuvre de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi : Publication du rapport annuel 2017

Pôle emploi orgLe rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi pour la période 2015-2018 a été validé le 3 mai par le comité en charge du suivi de la convention. Plus...

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10 juillet 2018

Conventions gagnantes

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLe Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) impulse et soutient les bonnes pratiques des employeurs publics, en particulier dans le cadre de conventions. Plus...

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09 juin 2018

Convention de partenariat entre les structures régionales Auvergne-Rhône-Alpes CPME, AGEFOS PME et AMILAURA

Résultat de recherche d'images pour "unml.info"Pour permettre aux jeunes d'intégrer durablement le marché du travail et répondre aux enjeux de recrutement des entreprises dans cette période de reprise économique, les responsables régionaux des Missions Locales, de la CPME et d’AGEFOS PME s’engagent à nouveau dans une convention signée le 22 mai 2018 à Lyon dans l’objectif de favoriser la professionnalisation et l’accès à l’emploi des jeunes. Plus...

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04 juin 2018

Towards a Protocol to the Convention on Cybercrime: Invitation to participate in consultations

Screenshot-2018-5-2 NewsroomConsultations on the ongoing preparation of a 2nd Additional Protocol to the Budapest Convention will be held within the framework of the Octopus Conference on Cybercrime from 11 to 13 July 2018, and specifically on Thursday, 12 July. More...

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20 mai 2018

Perspectives de Pôle emploi en 2018

Gip Corse CompétencesValidation le 3 mai 2018 par le comité en charge du suivi de la convention du rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2015-2018. Plus...

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04 mai 2018

Fiche pratique application Conventions Collectives Nationales à Mayotte

Screenshot-2018-5-4 Direccte MayotteLes conventions et accords collectifs conclus (signés) avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables de plein droit à Mayotte, pour les raisons suivantes :

  •  la rédaction du code du travail spécifique à Mayotte qui s’appliquait localement jusqu’au 31 décembre 2017 ne prévoyait pas l’application de tels accords nationaux qui étaient conclus en application du code du travail,
  •  la non-application du code du travail qui organise la négociation et régit les modalités de l’application des accords nationaux de travail,
  •  l’absence d’un régime de coordination entre les deux codes du travail. Plus...

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