21 janvier 2016

Baisse du taux plafond de cotisation au CNFPT

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi de finances pour 2016 modifie ou instaure plusieurs dispositions intéressant les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. Parmi celles-ci, le taux plafond de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées est diminué.
Il ne peut désormais excéder 0,9 % (au lieu de 1 %). Le taux applicable est décidé par le conseil d’administration du CNFPT.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (art 167). Voir l'article...

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16 janvier 2016

Le seuil d'assujettissement au 1% formation est porté à 11 salariés-es

La loi de finances pour 2016 porte à 11 salariés-es (au lieu de 10) le seuil d'effectifs pour l'application de certains taux de cotisation : forfait social, versement transport et contribution 1 % formation.
Les employeurs de moins de 11 salariés devront verser (en 2017) à leur Opca une contribution formation égale à 0,55 % de la masse salariale brute. Le taux de 1 % ne s'applique désormais qu'à partir de 11 salariés.
Cette disposition s'appliquera à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (art 15)
. Voir l'article...

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06 janvier 2016

Le seuil d'assujettissement au 1% formation sera porté à 11 salariés

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi de finances pour 2016 porte à 11 salariés (au lieu de 10) le seuil d'effectifs pour l'application de certains taux de cotisation : forfait social, versement transport et contribution 1 % formation.
Ainsi les employeurs de moins de 11 salariés devront verser (en 2017) à leur Opca une contribution formation égale à 0,55 % de la masse salariale brute ; le taux de 1 % ne s'appliquant désormais qu'à partir de 11 salariés (sauf application des règles de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés). Voir notre fiche technique.
Cette disposition s'appliquera à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (art 15). Voir l'article...

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29 décembre 2015

Baisse du taux de cotisation du CNFPT à 0,9%

Retour à l'accueilLe conseil d’administration du CNFPT a pris acte mercredi 16 décembre du vote en seconde lecture par l’Assemblée nationale et sur proposition du Gouvernement, de l’abaissement à 0,9 % du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation de leurs agents. Voir l'article...

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08 octobre 2015

Maintien du taux de cotisation à 1%

Retour à l'accueilLe conseil d’administration CNFPT a adopté à l’unanimité le 30 septembre 2015 une motion demandant le maintien à 1 % du plafond du taux de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents.
Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) présenté par le Gouvernement ce mercredi 30 septembre, prévoit, à ce stade de la procédure budgétaire, la baisse de 20 % de la cotisation formation du CNFPT. Voir l'article...

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22 août 2015

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgContributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Lettre circulaire de l’ACOSS  n° 20150000045
Respect du caractère collectif et obligatoire : apports du décret n° 2014786 du 8 juillet 2014
Sur le site de l’URSSAF

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13 août 2015

Employeur » Vos déclarations et cotisations

accès à l'accueil - Pôle emploi

Services en ligne

net-entreprises

guso.fr, l'emploi des salariés du spectacle vivant. Voir l'article...

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22 janvier 2015

Cotisez pour la Formation Professionnelle, c'est utile, c'est efficace

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaLes contributions formation
Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de la masse salariale de l’entreprise à des actions de formations.
Ces contributions sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise et éventuellement de son secteur d’activité.

Zoom sur la contribution au FPSPP
L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle ont instauré un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Objectifs : sécuriser les parcours professionnels, favoriser le maintien et le retour à l’emploi.
Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP. Ce taux est défini annuellement par les partenaires sociaux et varie entre 5% et 13% de la contribution. En 2015, il s'élève à 13%.
Des accord collectifs peuvent prévoir une répartition différente de ces taux sur le plan de formation et la professionnalisation.
En savoir +
Rendez-vous sur  la page "FPSPP et répartition des taux" et renseignez la barre de personnalisation concernant votre secteur d’activité.

Mémo : les dates clés de la FPC
Au 28 février
: versement de la contribution Formation Professionnelle Continue
Au 30 avril : dépôt des déclarations fiscales n°2483 et 2068
Le 9 septembre au plus tard : communication au CE des documents en vue de la 1ère réunion sur le Plan de formation
Le 30 septembre au plus tard : tenue de la 1ère réunion du CE sur le Plan de formation
Le 9 décembre au plus tard : communication au CE des documents en vue de la 2nde réunion sur le plan de formation
Le 30 décembre au plus tard : tenue de la 2nde réunion du CE sur le plan de formation. Voir l'article...

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12 janvier 2015

Urssaf - Nouveautés au 1er janvier 2015

Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015** et plus généralement de tous les changements ayant un impact sur vos cotisations Urssaf.
*Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
**Loi de Finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale
Nouveaux taux de cotisations
Nouvelles contributions
Mesures d’exonération
Base de calcul des cotisations
Déclaration et paiement des cotisations
Contrôle
Lutte contre le travail dissimulé. Voir l'article...

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03 janvier 2015

Réduction générale des cotisations et contributions patronales : « Zéro Cotisations URSSAF »

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

« Publics concernés : les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (clercs et employés de notaires, mines, marins).

Objet : mise en œuvre du dispositif « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.

Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense…. »

Décret  n° 2014-1688 du 29 décembre 2014

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