03 janvier 2020

Projet de transition professionnelle et aux missions des CPIR

Publication du décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Publics concernés : salariés, employeurs, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, organismes de formation, Pôle emploi.
Objet : modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives aux avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle à l'employeur au titre de la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs prévues au III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Notice : le décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l'employeur de bénéficier, s'il le demande, d'avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre. ***
Il précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Il tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l'abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d'accès à la formation dans le cadre d'un congé individuel de formation.
*** A noter : contrairement à ce qui était prévu, le versement de la rémunération reste à effectuer par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés !
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
« Art. D. 6323-18-1.-I
... « III. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale....

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Mise en œuvre du système d'information national commun aux CPIR

Publication du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, entreprises, salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de création et d'alimentation du système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mis en œuvre par France compétences.

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30 décembre 2019

Réforme de la formation professionnelle - Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLa loi crée des nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région, agréées par l’État, pour prendre en charge le « CPF de transition professionnelle » qui remplace désormais le CIF. Elles seront mises en place pour le 1er janvier 2020. Plus...

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28 décembre 2019

CPIR : Kit de création des associations régionales Transitions pro

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceUne des évolutions de la gouvernance dans la Loi de 2018 est la création de nouvelles instances régionales, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées principalement de gérer le CPF de transition professionnelle des actifs en emploi ou des démissionnaires à compter du 1er janvier 2020. Plus...

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01 septembre 2019

Plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Publication de l’arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6
Article 1 :
I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 7 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 11 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.

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18 août 2019

CPF. Le détail du dossier d’agrément des CPIR est officialisé

La composition du dossier de demande d’agrément des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) est officialisée par un arrêté du 26 juin publié au Journal officiel du 30 juin 2019.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/CPF.-Le-detail-du-dossier-d-agrement-des-CPIR-est-officialise

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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Comment est pris en charge le CPF de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, afin de suivre une action de formation certifiante, destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) (les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 restent financés).
Les demandes de financement sont examinées par les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) qui remplacent les Fongecif et OPACIF.
A titre transitoire (jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard), les Fongecif assurent les missions des CPIR. Plus...


https://www.question-formation.com/sites/all/themes/questions_juridiques/logo.png

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11 août 2019

FAFIEC - La réforme en direct - Contenu du dossier destiné à la CPIR

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPICet arrêté fournit la liste des éléments constitutifs d’une demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle à la CPIR. Celle-ci doit s’assurer (par tout moyen), de l’absence de dépôt simultané d’un dossier de demande de prise en charge dans une autre CPIR.
Parmi les documents demandés :

  • la copie de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;
  • la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ;
  • le CV ou relevé de carrière détaillé du salarié disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
  • le bilan de positionnement préalable établi par l’organisme de formation (obligatoire)
  • l’attestation sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande à une autre CPIR ;
  • des éléments permettant de vérifier le respect des conditions d’ancienneté (bulletins de salaires…) ;
  • le cas échéant : la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), la copie du courrier d'admission en formation, la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié, la confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié. Plus...

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10 août 2019

FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPICréées en 2019, les CPIR auront pour mission de gérer les projets de transition professionnelle. A ce titre, elles seront chargées d’apprécier la pertinence des projets et du positionnement préalable, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets. Plus...

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