17 novembre 2014

L'action publique de demain : 6 ateliers pour débattre

France Stratégie - Commissariat à la stratégie et à la prospectiveAfin d’exercer son rôle pour la cohésion républicaine et de retrouver sa force d’impulsion pour la modernisation de notre pays, l’action publique doit se transformer profondément, dans un contexte de contraintes budgétaires et structurelles. Elle doit notamment être capable de mettre en place les leviers nécessaires pour répondre plus efficacement à l’évolution des besoins des usagers. Elle doit également prendre appui sur la révolution numérique pour repenser l’organisation des services et les relations avec la population. Face à ce constat, le secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, Thierry Mandon, organise une réflexion et un travail de concertation sur l’avenir de l’action publique. Voir l'article...

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04 novembre 2014

Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation. JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18513, texte n° 36, NOR: ETSD1416325D.
Objet : composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) et détermination des règles relatives à son fonctionnement.
Notice : le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il précise en outre que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Enfin, le présent décret prévoit des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer.

Article 1

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

« Art. R. 6123-6. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L. 6123-6 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
« II. - Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
« III. - Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« IV. - Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
« V. - Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
« VI. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement. »

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. - Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

« Art. R. 6523-27. - I. - Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités mentionnées au I, les mots : “mentionnées au I” sont remplacés par les mots : “mentionnées au I de l'article R. 6523-28”.

« Art. R. 6523-28. - I. - Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et, d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même article.
« II. - Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
« III. - Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de représentants en tenant compte de la représentativité des organisations mentionnées dans la liste citée au II. »

II. - Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.

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30 août 2014

2 nouveaux décrets : Instances nationales de l'emploi et de la formation

Deux décrets d'application de la loi Formation du 5 mars 2014 permettent la mise en place du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF).
Le Cnefop remplace le Cnfptlv et le conseil national de l’emploi.
Décrets n° 2014-965 sur le Cnefop et n° 2014-966  sur le Copanef du 22 août 2014. Voir l'article...

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13 octobre 2013

Let's Refocus the Debate About Higher Education Affordability

http://s.huffpost.com/images/v/logos/bpage/college.gif?31By . College affordability has become the central theme of commentators about higher education recently, reaching a climax in President Obama's plan to reform higher education. There is no doubt that college costs have skyrocketed and that something must be done, but the rhetoric is obscuring some important facts.
The underlying assumption of most articles published in the popular press (and, indeed, of President Obama's speech) is that the colleges themselves are to blame. I have even heard TV pundits accuse colleges of "gouging" students. This accusation is disingenuous and only serves to deflect attention from some very real problems. More...

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