26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 2 ?

emploi fiphfp handicapIl s’agit de dépenses facilitant l'insertion professionnelle des handicapés (type 2) :
  1. Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes ;
  2. La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées ;
  3. Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
  4. La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en. charge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
  5. Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
  6. Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
  7. La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
  8. La formation et la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d'être en relation avec eux ;
  9. Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés. Plus...

Posté par pcassuto à 10:33 - - Permalien [#]


FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 3 ?

emploi fiphfp handicapIl s’agit de dépenses réalisées par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées (type 3) :
  1. Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes ;
  2. La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées ;
  3. Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
  4. La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en charge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
  5. Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
  6. Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés. Plus...

Posté par pcassuto à 10:32 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - A quoi correspondent les dépenses de type 4 ?

emploi fiphfp handicapIl s’agit des aménagements des postes de travail pour lesquels un avis médical (pour la FPE et la FPT , le médecin de prévention, pour la FPH le médecin du travail) a été rendu afin de maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui ne justifie pas d’un titre permettant d’avoir la qualité de BOE .

Le montant de la dépense par agent doit être supérieur à 10% du traitement brut annuel minimum d'un agent public. Plus...

Posté par pcassuto à 10:31 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 1 - A quoi correspondent les dépenses de type 1 dites de sous-traitance ?

emploi fiphfp handicapIl s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Plus...

Posté par pcassuto à 00:45 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Quel montant retenir dans la déclaration au titre des unités valorisées pour ce contrat de sous-traitance ?

emploi fiphfp handicapDépenses de type 1 - La facture de sous-traitance confiée à un ESAT ne précise pas le coût de la matière première. Quel montant retenir dans la déclaration au titre des unités valorisées pour ce contrat de sous-traitance ?

Il appartient à l’ESAT /EA de vous adresser une facture précisant le montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Plus...

Posté par pcassuto à 00:36 - - Permalien [#]


FIPHFP - FAQ - Les dépenses relatives à un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) peuvent-elle être déduites ?

emploi fiphfp handicapDépenses de type 1 - Les dépenses relatives à un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) peuvent-elle être déduites ?

Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Plus...

Posté par pcassuto à 00:35 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 1 - Peut-on déduire le montant sous-traité ?

emploi fiphfp handicapDépenses de type 1 - Peut-on déduire le montant sous-traité ?

En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT ou une EA. Plus...

Posté par pcassuto à 00:32 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Peut-on déduire les frais de mise à disposition de personnel handicapé via une association (hors ESAT ou EA) ?

emploi fiphfp handicapDépenses de type 1 - Peut-on déduire les frais de mise à disposition de personnel handicapé via une association (hors ESAT ou EA) ?

La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction. Plus...

Posté par pcassuto à 00:31 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Peut-on prendre en compte les achats effectués auprès d'ESAT ou d'EA dans le cadre d'un marché public ?

emploi fiphfp handicapDépenses de type 1 - Peut-on prendre en compte les achats effectués auprès d'ESAT ou d'EA dans le cadre d'un marché public ?

Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses. Plus...

Posté par pcassuto à 00:30 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 2 et 3 - Est-ce que je peux déclarer le coût restant à charge d'une auxiliaire de vie ?

emploi fiphfp handicapDépenses de type 2 et 3 - Est-ce que je peux déclarer le coût restant à charge d'une auxiliaire de vie professionnelle ?

Le reste à charge de la prestation d’auxiliaire de vie professionnelle financée par le FIPHFP n’est pas déductible au titre des dépenses déductibles. Plus...

Posté par pcassuto à 00:29 - - Permalien [#]