08 décembre 2019

13 October: International Day of Education in Prisons

UILUNESCO recognizes that education is a human right to which all people are entitled, regardless of their background or circumstances. The UNESCO Institute for Lifelong Learning (UIL) has actively supported prison education since it led preparations for the Fifth International Conference on Adult Education (CONFINTEA V) in 1997, putting prison education firmly on the agenda of the global education policy community. More...

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New guidelines for recruitment and training of prison and probation staff

Conseil de l'EuropeThe Council of Europe issued today a new set of Guidelines aimed at assisting its 47 Member States in improving the recruitment, education, training and professional development of prison and probation staff. The guidelines have been developed as a way to share best practices taking into account the diversity of criteria used so far in different countries. More...

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04 décembre 2019

Le CESE met en évidence les faiblesses de la formation et de l'emploi en milieu carcéral

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. C'est à l'unanimité que le CESE, Conseil Économique Social et Environnemental, a adopté un Avis présenté par Antoine Dulin, rapporteur, sur La réinsertion des personnes détenues : l'affaire de tous et toutes. Plus...

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30 novembre 2019

How I found my vocation: 'After prison, studying made me feel normal'

Résultat de recherche d'images pour "theguardian"When I was 18, I was convicted of a violent crime. It happened after a mental breakdown and it was the first time I’d ever been in trouble with the police. In total, I spent 18 months in custody. More...

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28 novembre 2019

Case for Education in Prisons

HomeBy Madeline St. Amour. New America released a report on postsecondary education in prisons as more policymakers express interest in providing Pell Grants to incarcerated students. More...

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25 novembre 2019

Prison: Where Undergrads and Inmates Take Classes Together

HomeWe can simultaneously improve students' learning experiences and enhance prisoners' opportunities, writes Jeff Schatten. More...

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23 novembre 2019

Depuis septembre 2012 : Moderniser les peines pour plus d'efficacité pénale

Accueil - Vie PubliqueDeux grandes lois marquent cette période : la loi "Taubira" du 15 août 2014 et la loi "Belloubet" du 23 mars 2019 qui entendent rompre avec le "systématisme de l'emprisonnement". Cette période connaît aussi un renforcement de la sécurité en prison après les attentats terroristes de 2015.

18 Septembre 2012 
Installation par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, du comité indépendant d’organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive. Cette conférence, destinée à éclairer les choix politiques en matière pénale, mène ses travaux pendant 5 mois.

Janvier 2013 
Rapport d’information du député Dominique Raimbourg sur "Les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale". Ce rapport dresse le constat d’une situation alarmante.

20 février 2013 
Rapport du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive remis au Premier ministre et à la garde des Sceaux. Le jury formule 12 recommandations, notamment limiter l’incarcération, qui sert de base à l’élaboration du projet de loi dit "Taubira" relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Juin 2013 
A la suite de l’évasion spectaculaire d’un détenu dangereux survenue à la maison d’arrêt de Sequedin (Nord), un plan de renforcement de la sécurité en prison, doté de 33 millions d’euros de crédits, est lancé.

Octobre 2013 
Rapport du Défenseur des droits sur son action entre 2000 et 2013 auprès des personnes détenues.

26 mai 2014 
Loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui accroît ses moyens. Elle interdit le contrôle des communications téléphoniques, des correspondances et tout autre moyen de communication entre le CGLPL et les personnes détenues.

12 juin 2014 
Rapport du groupe de travail santé-justice sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale. Ce rapport formule des propositions pour une meilleure prise en compte de l’état de santé des personnes détenues, et en particulier des pathologies lourdes qui les affectent.

16 juillet 2014 
Nomination du deuxième Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, magistrate.

15 août 2014 
Loi dite "Taubira" relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle instaure une nouvelle peine alternative à la prison : la contrainte pénale. La loi crée également un nouveau dispositif d’aménagement de fin de peine : la libération sous contrainte. Elle supprime, par ailleurs, les peines planchers instituées en 2007.

Octobre 2014 
Expérimentation par la maison d’arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) d’une unité de prévention du prosélytisme, quartier dédié aux prisonniers radicalisés ou perméables au prosélytisme.

21 juillet 2014 
Fermeture jusqu’en 2019 pour rénovation complète de la maison d’arrêt de la santé à Paris, 147 ans après son ouverture.

Novembre 2014 
Rapport d’information de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, sur l’encellulement individuel. Le rapport conclut que l’encellulement individuel ne pourra pas être garanti dans les maisons d’arrêt au 25 novembre 2014 et avance plusieurs pistes « pour sortir de l’impasse des moratoires », notamment le développement des aménagements de peine et des alternatives à la prison.

Décembre 2014 
Rapport du député Dominique Raimbourg intitulé « Encellulement individuel : faire de la prison un outil de justice ». Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.

29 décembre 2014 
Loi de finances rectificative pour 2014. Son article 106 repousse au 31 décembre 2019 l’application du principe de l’encellulement individuel et oblige le gouvernement à présenter au Parlement, au deuxième trimestre 2016 puis au dernier trimestre 2019, un rapport sur l’encellulement individuel.

21 janvier 2015 
Annonce par le Premier ministre de mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme suite aux attentats contre Charlie Hebdo et un hyper-cacher à Paris. Ce 1er plan de lutte anti-terroriste (PLAT1) comprend un important volet pénitentiaire (recrutement de surveillants, renforcement du renseignement pénitentiaire, création de 5 quartiers dédiés aux détenus radicalisés, etc.).

17 avril 2015 
Loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des prisons par les parlementaires aux centres éducatifs fermés et permet désormais qu’ils soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, sauf pour les locaux de garde à vue.

11 juin 2015 
Avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la prise en charge de la radicalisation islamique en milieu carcéral. La CGLPL souligne le caractère potentiellement dangereux du regroupement de détenus radicalisés au sein de quartiers dédiés.

24 juillet 2015 
Loi relative au renseignement, qui crée un nouveau fichier : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

31 juillet 2015 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21. Il prévoit notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés au 1er janvier 2012, la mise en place d’une collégialité de l’instruction, une peine d’amende forfaitisée pour les délits de conduite sans permis ou sans assurance et la spécialisation de la fonction du juge des libertés de la détention.

5 novembre 2015 
Avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté recommandant la suppression de la rétention de sûreté. Dans cet avis, la contrôleure considère le concept de dangerosité potentielle comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français.

Novembre 2015 

  • A la suite des attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, second plan de lutte anti-terroriste qui comprend également des mesures pénitentiaires (création d’emplois supplémentaires, acquisition complémentaire de brouilleurs nouvelle génération, etc.).
  • Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice.

14 décembre 2015 
Signature d’un accord entre la garde des Sceaux et les représentants syndicaux des personnels de surveillance, mettant fin au conflit pénitentiaire. Cet accord prévoit la création de 1 100 emplois supplémentaires en 2016 et 2017 afin notamment de résorber les emplois vacants et de renforcer la sécurité en prison et des revalorisations indemnitaires dans le but d’accroître l’attractivité des métiers de la pénitentiaire.

18 décembre 2015 
Rapport de Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur la refonte du droit des peines. Le rapport recommande notamment la création d’un code pénitentiaire. Il propose également de transformer le placement sur surveillance électronique, actuellement aménagement de peine, en peine autonome et de créer une nouvelle peine : la libération contrôlée. Il préconise aussi de redéfinir certaines peines existantes comme le suivi socio-judiciaire et la contrainte pénale et de supprimer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté.

9 mars 2016 
8ème rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

26 avril 2016 
Installation par le garde des Sceaux de l’Observatoire de la récidive et de la désistance (sortie de la délinquance), créé par un décret du 1er août 2014.

27 Avril 2016 
Annonce par le garde des Sceaux, lors d’un discours à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, de la fermeture définitive de la maison centrale de Clairvaux (Aube), construite en 1804. Elle sera remplacée par le futur centre pénitentiaire de Troyes.

9 mai 2016 
Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) adopté en Comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPDR) du 9 mai 2016. Le plan prévoit des mesures pour lutter contre la radicalisation en prison.

30 mai 2016 
Référé de la Cour des comptes sur la prise en charge et le suivi par l’administration pénitentiaire des majeurs condamnés. La Cour considère que le dispositif actuel de réinsertion comporte encore de nombreuses failles ou faiblesses, et que le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité.

Mai 2016 
Mouvement national des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation pour protester contre leurs conditions de travail et réclamer une revalorisation de leur rémunération.

3 juin 2016 
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La loi renforce le renseignement pénitentiaire qui est désormais rattaché au « 2e cercle » de la communauté du renseignement, donne une assise légale aux unités dédiées aux détenus radicalisés et durcit le régime des fouilles intégrales défini en dernier lieu par la loi pénitentiaire de 2009. La loi simplifie aussi le prononcé des mesures de stage de citoyenneté, de TIG et de sursis assorti d’un TIG (possibilité de prononcer ces mesures en l’absence du prévenu à l’audience, dès lors qu’il a donné son accord et qu’il est représenté par son avocat).

7 juillet 2016 
Installation par le garde des Sceaux du Comité de pilotage d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente au sein du ministère de la justice.

21 juillet 2016 
Loi sur l’état d’urgence et de lutte anti-terrorisme qui donne une base législative à la vidéosurveillance dans les cellules des prévenus pour crimes « dont l’évasion ou le suicide pourrait avoir un impact important sur l’ordre public ».

22 Juillet 2016 
Signature d’un accord entre le garde des Sceaux et l’intersyndicale des personnels des SPIP, après 5 mois de mobilisation nationale, actant le principe d’une réforme statutaire et indemnitaire de la filière insertion et probation et annonçant 100 recrutements supplémentaires en 2017 portant à 1 100 les recrutements réalisés depuis 3 ans dans les SPIP.

8 août 2016 
Annonce par le Premier ministre en présence du garde des Sceaux, lors de leur visite à la maison d’arrêt de Nîmes, d’un plan pour les prisons à l’automne. Ce plan est destiné à faire face à la surpopulation carcérale. Au 1er juillet 2016, les prisons comptent 69 375 détenus pour 58 311 places. La densité carcérale atteint 142% en maisons d’arrêt.

31 août 2016 
Installation du Conseil scientifique de lutte contre la radicalisation violente par le garde des Sceaux, qui vient compléter le Comité de pilotage installé en juillet 2016.

11 septembre 2016 

  • Annonce par le Premier ministre, lors de l’émission "Le grand rendez-vous" d’Europe 1, de la nécessité de créer sans doute 10 000 places de prison sur 10 ans pour permettre la création de cellules individuelles et d’unités dédiées, avec un engagement fort de l’État autour de 3 milliards d’euros. 
  • Annonce par le garde des Sceaux, lors d’un entretien au Journal du Dimanche (JDD), d’un durcissement immédiat du régime de détention dans les unités pour détenus radicalisés, suite à l’agression quelques jours plus tôt de deux surveillants dans l’unité de la maison d’arrêt d’Osny (Val d’Oise).

20 septembre 2016 
Rapport du garde des Sceaux relatif à l’encellulement individuel, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale", présenté au Parlement en vertu de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a repoussé en 2020 le respect du principe de l’encellulement individuel. Ce rapport envisage notamment de construire d’ici 2025, principalement dans les maisons d’arrêt, entre un peu plus de 10 000 et un peu plus de 16 000 cellules dont 80% individuelles, de revoir la doctrine architecturale des prisons, d’améliorer l’accès aux activités des détenus et de créer des quartiers de préparation à la sortie pour les courtes peines.

6 octobre 2016 
Annonce par le Premier ministre, dans la suite du rapport du garde des Sceaux sur l’encellulement individuel, d’un nouveau programme immobilier pénitentiaire. Ce programme prévoit 33 nouveaux établissements, soit plus de 16 000 cellules supplémentaires (32 maisons d’arrêt et 1 centre de détention), ainsi que 28 quartiers de préparation à la sortie (QPS) (12 réhabilitations de sites pénitentiaires et 16 établissements neufs). 9 premiers projets prioritaires de maison d’arrêt (3 900 cellules) et les 28 quartiers de préparation à la sortie (QPS) (2 400 cellules) seront lancés en 2017.

21 octobre 2016 
Rapport du garde des Sceaux sur la mise en œuvre de la loi "Taubira" du 15 août 2014. Ce rapport dresse un bilan des principales mesures de la loi, notamment de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Le nombre des mesures, qui ont été prononcées, sont bien en deçà des projections contenues dans l’étude d’impact du projet de loi.

25 octobre 2016 
Nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires présenté par le garde des Sceaux. Ce plan contient 58 mesures : création d’une sous-direction de la sécurité pénitentiaire et d’équipes de sécurité pénitentiaire, nouvelle organisation de la prise en charge de la radicalisation en prison et hors de la prison, etc.

18 novembre 2016
Promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

23 novembre 2016 
Présentation par le garde des Sceaux, lors du Conseil des ministres, d’une communication portant sur la politique pénitentiaire.

9 décembre 2016 
Lancement par le garde des Sceaux, lors de l’inauguration de l’extension du centre pénitentiaire de Marseille, des travaux de la commission chargée de rédiger un livre blanc sur la construction pénitentiaire. La présidence de cette commission est confiée à Jean-René Lecerf, ancien sénateur, rapporteur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et actuel président du Conseil départemental du Nord. Le livre blanc doit être remis au garde des Sceaux le 31 mars 2017.

Mars 2017
Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'engage à mettre en œuvre un nouveau programme immobilier pénitentiaire de "15 000 places".

21 avril 2017
Inauguration par le garde des Sceaux du bureau central du renseignement pénitentiaire.

2018
Fin du transfert aux régions de l’organisation et du financement de la formation professionnelle des détenus, en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale.

Janvier 2018 
Vaste mouvement social des surveillants pénitentiaires. Plusieurs établissements sont bloqués et certains agents sont en grève. A la suite de ce mouvement, un accord est signé avec la ministre de la justice. 

Février 2018
Présentation par le Premier ministre du plan national pour la prévention de la radicalisation "Prévenir pour protéger", qui comprend 60 mesures.

6 mars 2018
Discours du chef de l'État devant les élèves de l'école nationale d'administration pénitentiaire, dans lequel il annonce notamment son souhait de voir faciliter l'exercice du droit de vote en prison et que "le droit du travail...puisse s'appliquer aux détenus".

Printemps 2018
Forte mobilisation des conseillers d'insertion et probation. 

Avril 2018
Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire, qui relève que le développement des alternatives à l’emprisonnement rencontre encore des difficultés en raison notamment d'un manque important d’effectifs et de moyens matériels. Elle regrette également l’insuffisance des données statistiques du ministère de la justice sur la détention provisoire et ses alternatives.

12 septembre 2018

  • Communication en Conseil des ministres de la garde des Sceaux portant sur la politique pénitentiaire. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit une nouvelle politique des peines et permettra de conduire une stratégie immobilière avec pour objectif la création de 15 000 places de prisons.
  • Rapport d'information des sénateurs Jacques Bigot et François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois, sur la nature, l'efficacité et la mise en oeuvre des peines. Le rapport formule 25 propositions pour remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines, simplifier l'architecture des peines, rendre crédible l'exécution des peines en milieu ouvert et adapter les prises en charge en prison.

5 septembre 2018
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit d'expérimenter l'apprentissage en détention et de permettre aux entreprises adaptées de proposer du travail aux détenus handicapés. Ces deux mesures sont applicables en 2020. 

18 octobre 2018
Présentation par la ministre de la justice du nouveau plan pénitentiaire. D'ici 2022, 7 000 places de prison doivent être livrées et des projets permettant la construction d’ici 2027 de 8 000 autres places seront lancés. 

7 décembre 2018
Décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Cette agence est chargée de développer le travail d'intérêt général (TIG), la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des publics pénitentiaires. 

23 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte comprend un volet pénal important : modification de l'échelle des peines, interdiction des peines de prison ferme de moins d’un mois, révision des dispositions sur les alternatives à la prison, les suspensions et aménagements de peine. Ce texte permet également aux détenus de voter par correspondance aux élections européennes de 2019. 

27 mars 2019
Présentation du rapport d'activité 2018 de la CGLPL. 

15 juin 2019
Entrée en fonction du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), service à compétence nationale.

2 juillet 2019
Présentation d'une nouvelle feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice. Parmi les mesures annoncées figurent le développement de la télémédecine et le renforcement de la prévention au suicide.

11 septembre 2019

  • Une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique présente des mesures pour faciliter l'exercice du droit de vote des détenus.
  • Ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 1er octobre 2020, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée 40 fois et devenue illisible. Plus...

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Le droit de vote des détenus

Accueil - Vie PubliqueLes détenus, comme l’ensemble des citoyens, peuvent normalement pourvoir voter. Jusqu'à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en mars 1994 toutefois, certains condamnés étaient automatiquement et à perpétuité privés de leurs droits civiques et donc de leur droit de vote. Depuis 1994, cette automaticité n’a plus lieu. La perte des droits est une peine complémentaire qui doit être décidée par la juridiction de jugement. De plus, elle est désormais limitée à 5 ans maximum pour les délits et à 10 ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.
Les prévenus peuvent voter par procuration. Quant aux condamnés, ils peuvent choisir entre voter par procuration ou depuis novembre 2007, s’ils remplissent les conditions légales, demander une permission de sortir pour se rendre au bureau de vote.
Le droit de vote n’est cependant quasiment pas exercé par les détenus. Ainsi, au premier tour de l'élection présidentielle de 2017, ils étaient seulement 1 053 à avoir voté (soit 2%).
Pour remédier à cette situation, l'article 87 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit à titre expérimental une nouvelle modalité de vote pour les élections européennes de mai 2019 : le vote par correspondance. Les personnes incarcérées qui souhaitaient voter ont pu ainsi le faire soit par procuration, soit lors d'une permission de sortir, soit dans un isoloir à l'intérieur de leur établissement pénitentiaire. 
Le vote par correspondance a permis à 5 fois plus de détenus de voter en 2019 (près de 10%). Sur les 10 000 détenus qui avaient opté pour cette modalité de vote (sur environ 50 000 détenus ayant le droit de vote), près de la moitié n'étaient pas inscrits sur la liste d'une commune selon l'administration pénitentiaire. 
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit l'inscription systématique des détenus sur les listes électorales, en leur laissant le choix de la commune de rattachement (dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France). Le vote par correspondance sera également possible dans le chef-lieu du département.
Le sujet du droit de vote en prison est ancien. Déjà en 2012, dans un rapport sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat recommandaient l’adaptation du code électoral pour permettre l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Le CGLPL avait également saisi le gouvernement de la question à plusieurs reprises. 
En mars 2018, lors son discours à l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen, le chef de l'État s'était engagé à faciliter l'exercice du droit de vote des détenus. Plus...

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Le droit à la santé des détenus

Accueil - Vie PubliqueAfin de répondre à la situation sanitaire préoccupante dans les prisons, le dispositif de soins a été profondément rénové par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Cette loi, dont l’objectif était d’offrir aux détenus une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, a confié aux hôpitaux les missions de prévention et de soins des détenus.
Chaque établissement pénitentiaire (sauf les centres de semi-liberté) dispose d’une unité sanitaire, qui dépend de l'hôpital de proximité. Ces unités reçoivent les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée.
Il existe également un établissement public de santé national basé à Fresnes et 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Ces unités reçoivent les détenus pour les hospitalisations programmées de plus de 48 heures.
Quant aux soins psychiatriques, ils sont assurés par différentes structures, notamment :
  • par les 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), secteurs de psychiatrie datant de 1986 et implantés principalement dans des grandes maisons d’arrêt pour des hospitalisations de jour avec consentement ;
  • par les 9 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et mises en place seulement à partir de 2010 dans les hôpitaux pour des hospitalisations complètes avec ou sans consentement.
Malgré les progrès réalisés pour la santé des détenus depuis 40 ans, le bilan de leur prise en charge restait mitigé en 2015 pour l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Dans leur rapport de novembre 2015 relatif à l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 concernant la politique de santé des personnes placées sous main de justice, elles relevaient que la connaissance épidémiologique et le suivi de la santé des détenus étaient encore très lacunaires. Elles notaient également que l’offre de soins était insuffisante et très disparate entre les établissements pénitentiaires et que l’accès aux soins psychiatriques demeurait problématique.
La proportion de détenus souffrant de troubles mentaux est estimée à 40% de la population carcérale (avis du sénateur Alain Marc sur le programme "administration pénitentiaire" du projet de loi de finances pour 2019).  
Le 2 juillet 2019, la ministre de la justice a présenté une nouvelle feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice. Parmi les mesures annoncées figurent le développement de la télémédecine et le renforcement de la prévention au suicide. Plus...

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Les droits familiaux des détenus

Accueil - Vie PubliqueParce que la prison a aussi pour mission de favoriser la réinsertion, les détenus doivent pouvoir maintenir des liens avec leur famille. Cette nécessité passe par la reconnaissance de différents droits : droit de se marier ou de se pacser, droit de visite et permissions de sortir.
Le droit de se marier sans autorisation pour les détenus date de 1974 et le droit de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans un établissement pénitentiaire est permis depuis la loi pénitentiaire de 2009.
Le cadre du droit de visite des détenus est également rappelé par la loi pénitentiaire. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille au moins trois fois par semaine et les condamnés au moins une fois par semaine. La famille doit obtenir au préalable un permis de visite auprès de l’autorité judiciaire s’il s’agit d’un prévenu ou auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire s’il s’agit d’un condamné. Quasiment tous les permis de visite sont permanents. Les visites se déroulent :
  • soit dans des parloirs ordinaires (dans une salle commune ou dans des cabines) en présence du personnel pénitentiaire ;
  • soit dans des unités de vie familiale (UVF - appartements de type F2 ou F3 situés dans l’enceinte pénitentiaire mais séparés de la détention) ou des parloirs familiaux (salons fermés de 12 à 15 m2) sans surveillance directe et où les relations intimes sont permises.
Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les détenus peuvent en principe demander à bénéficier d’au moins une visite par trimestre dans une UVF ou un parloir familial. Ces visites sont plus longues que celles en parloir ordinaire. Toutefois, en pratique, une  partie des prisons n’étant dotées que de parloirs ordinaires, tous les détenus ne bénéficient pas de ce droit, même si le nombre de parloirs familiaux et d'UVF a augmenté.
Au 23 juillet 2019, l’administration pénitentiaire recense 124 parloirs familiaux répartis dans 33 établissements et 170 UVF au sein de 52 établissements (contre respectivement 45 parloirs dans 12 établissements et 85 UVF dans 26 établissements en 2015).
Dans son rapport d’activité 2018, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) note qu' "on trouve encore dans de nombreux établissements anciens des parloirs collectifs consistant en une grande pièce dans laquelle s’entassent les détenus et leurs familles, sans la moindre confidentialité, et où la surveillance s’exerce sous le nez des visiteurs". En outre, l’éloignement géographique entre le lieu de détention et le domicile familial peut constituer un obstacle à l’exercice de ce droit, notamment pour les personnes détenues en centres de détention ou en maisons centrales. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial uniquement pour les prévenus jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement après accord du juge et droit à recours en cas de refus. Une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2012. Toutefois, le Sénat ne l'a pas examinée.
Des permissions de sortir "pour maintien des liens familiaux" peuvent être aussi octroyées aux condamnés depuis la réforme pénitentiaire de 1975. Décidées par le juge de l’application des peines, ces permissions sont de 3 ou de 5 jours, voire de 10 jours une fois par an pour les condamnés en centre de détention. En 2015, la CGLPL a attiré l’attention du gouvernement sur la limitation des permissions de sortir pour raison familiale. La pratique a été modifiée, celles-ci étant désormais dissociées des autres types de permissions. Plus...

Posté par pcassuto à 23:01 - - Permalien [#]