Droits

19 avril 2018

What “The Right to Disconnect” Could Mean for Online Training

Screenshot-2018-4-19 Techno-News BlogTechno-News Blog. Last week, New York City Councilor Rafael Espinal proposed a law that would make it illegal for employers to expect employees to log-on to their work email accounts outside official work hours. More...

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15 avril 2018

Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ?

Les dirigeants d’entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l’Assurance chômage, car ils n’exercent pas leur fonction sous l’autorité de quelqu’un, c’est-à-dire sans lien de subordination. Mais, dans certaines situations, ils peuvent être assurés contre le risque de chômage s’ils exercent une activité salariée au sein de l’entreprise, justifiée par un contrat de travail. Plus...

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Si je n’ai pas droit aux allocations chômage, à quelles aides ai-je droit ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier des allocations chômage, il existe différentes aides financées par l’Etat pour les demandeurs d’emploi non indemnisés. Des aides peuvent aussi vous être attribuées quand vous choisissez de suivre une formation, de créer ou reprendre une entreprise. Plus...

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Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai démissionné de mon emploi ?

Les allocations chômage protègent les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Comme la démission est une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas. Plus...

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14 avril 2018

Dossier Prud’hommes | Les conseillers prud’hommes ?

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du TravailIls sont près de 15 000 conseillers prud’hommes à traiter près de 150 000 affaires par an. Ce ne sont pas des magistrats professionnels. Les conseillers prud’hommes sont désormais nommés par le ministère de la Justice et le ministère du Travail à partir d’une liste de candidats proposés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Les conseillers ainsi désignés exercent leur mandat à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans. Plus...

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Dossier Prud’hommes | Le conseil des Prud’hommes

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du TravailCette juridiction spécialisée a été créée en 1806. Elle statue uniquement sur les litiges liés au contrat de travail (de sa conclusion à sa rupture). La France compte 210 Conseils de Prud’hommes. Ils font l’objet d’environ 150 000 saisines par an, qui, pour leur grande majorité, concernent des demandes de salariés liées à la rupture de leur contrat de travail. Plus...

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Dossier Prud’hommes | Le défenseur syndical

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du TravailLes litiges portés devant Conseil des prud’hommes sont souvent complexes sur le plan juridique. Pour s’assurer une défense efficace, sans rien débourser, il est possible de faire appel à un défenseur syndical. Plus...

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Dossier Prud’hommes | Peut-on faire appel du jugement ?

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du Travail• Si les sommes en jeu n’excèdent pas 4 000 euros, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation.
• Devant la Cour d’appel, il faut être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.
• L’appel suspend en principe l’exécution du jugement (par exemple : versement de dommages intérêts) sauf si ce jugement précise qu’il y a "exécution provisoire". Plus...

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Dossier Prud’hommes | Que se passe-t-il en cas d’échec de la conciliation ?

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du TravailFaute d’accord trouvé lors de la tentative de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) va renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement le plus adapté. Rappelons qu’à tout moment de la procédure, une médiation peut être tentée (voir encadré de la question 8).
• Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le BCO va renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte : un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié. Cette formation restreinte doit statuer dans un délai de 3 mois.
Qu’est-ce qu’une « résiliation judiciaire » du contrat de travail ? Il s’agit de la procédure par laquelle le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles (par exemple, le non-paiement régulier des heures supplémentaires que le salarié peut justifier avoir effectuées) peut demander au conseil des prud’hommes de prononcer la résiliation de son contrat de travail. Les manquements reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Si les juges donnent raison au salarié, la rupture du contrat de travail devra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou « abusif »), avec attribution au salarié des indemnités déterminées par application du barème mentionné ci-dessous ; dans le cas contraire (les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat), le contrat de travail se poursuivra sans changement.
• Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, le BCO va renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement en formation normale (deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés) mais présidé par un juge du Tribunal de Grande instance.
Barème des indemnités pour licenciement abusif : de quoi s’agit-il ? Dans le cadre d’un contentieux relatif à un licenciement, le juge qui considère le licenciement abusif (c’est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse) peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le code du travail, variables selon l’ancienneté du salarié et, dans certains cas, l’effectif de l’entreprise. Ce barème n’est toutefois pas applicable lorsque le licenciement est nul (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, etc.).

• Dans les autres cas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement réuni au complet : deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés.
Qu’est-ce que le « départage » ? Lors d’une audience aucun conseiller prud’homme n’a de voix prépondérante. Par conséquent, il peut arriver qu’aucune majorité ne soit atteinte. Pour être tranché, le litige est renvoyé à une audience présidée par un juge professionnel du tribunal de grande instance. L’affaire est reprise dans un délai d’un mois. Plus...

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Dossier Prud’hommes | En quoi consiste la tentative de conciliation ?

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du TravailSauf exceptions, la procédure devant le Conseil de prud’hommes commence par une tentative de conciliation menée par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Le but ? Essayer de trouver une solution amiable au conflit pour éviter un jugement. Dans cet objectif, le BCO peut entendre employeur et salarié séparément et dans la confidentialité.
Lors de la conciliation, si le litige porte sur la contestation de la régularité d’un licenciement, le BCO peut proposer aux parties d’y mettre fin par un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation (les parties peuvent également prendre l’initiative de convenir d’un tel accord). Le montant de l’indemnité est, alors, fixé en référence à un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié (cette indemnisation forfaitaire ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, qui restent dues au salarié).
Le possible recours à un médiateur ! Quel que soit le stade de la procédure, le BCO ou le bureau de jugement peut, avec l’accord des parties (salarié et employeur), désigner un médiateur. Celui-ci va entendre employeur et salarié et confronter leurs points de vue pour essayer de les amener à une solution amiable. Si les parties n’adhèrent pas à l’idée de tenter une médiation, le BCO ou le bureau de jugement peut les enjoindre à rencontrer un médiateur qui leur expliquera le déroulement de la mesure, afin d’essayer de lever leurs réticences.
Si un accord est trouvé grâce à la médiation, il est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou le bureau de jugement.
Si les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel ou à aucun accord, l’instance se poursuit devant le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce que la « procédure participative » ? C’est la possibilité donner aux parties (salarié et employeur), avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, de passer entre eux une convention qui fixe les modalités (d’échanges d’information notamment) et une date butoir pour tenter de trouver un accord pour régler leur différent. Si elles y parviennent en tout ou partie, elles peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge. Si, en cas d’échec, elles décident d’un recours devant les Prud’hommes, elles ne sont pas, pour autant, dispensées de la tentative de conciliation devant le BCO.
• Les exceptions à la tentative de conciliation préalable. Il existe un certain nombre de litiges dont la loi permet qu’ils soient directement portés devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation. Par exemple :
- Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Le bureau de jugement saisi directement doit statuer dans un délai d’un mois ;
- Lorsqu’il est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (cette situation est couramment qualifiée de « prise d’acte de la rupture du contrat de travail »). Le bureau de jugement saisi directement doit statuer dans un délai d’un mois ;
- Lorsqu’il est saisi d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail. Le bureau de jugement saisi directement doit statuer dans un délai d’un mois. Plus...

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