Droits

10 juin 2019

Law School Accreditor Raises Bar-Passage Standard

HomeBy Doug Lederman. After years of debate and false starts, the American Bar Association's accrediting arm on Friday toughened its requirement on the rate at which a law school's graduates must pass the bar for the school to be accredited. More...

Posté par pcassuto à 09:53 - - Permalien [#]


08 juin 2019

OUPS.gouv.fr - Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

oups.gouv.fr Vous avez droit à l'erreurLe principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité. Plus...

Posté par pcassuto à 01:33 - - Permalien [#]

OUPS.gouv.fr - Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

oups.gouv.fr Vous avez droit à l'erreurLe droit à l’erreur, qui est concerné ?

  • Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
  • Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
  • À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi. Plus...

Posté par pcassuto à 01:32 - - Permalien [#]

05 juin 2019

Bpifrance Création - Droits de succession et de donation

Bpifrance CréationLa succession et la donation concernent la transmission d'un patrimoine entre personnes physiques. La donation est réalisée avant le décès de la personne qui souhaite transmettre ses biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ces deux dispositifs de transmission de patrimoine doivent en général être déclarés aux impôts. Plus...

Posté par pcassuto à 23:29 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Droits d’enregistrement en cas de reprise d’entreprise

Bpifrance CréationLes droits d'enregistrement (ou droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur en cas de reprise d'entreprise : l'acte de cession doit être enregistré au service des impôts et c'est à cette occasion que ces droits seront à acquitter. Plus...

Posté par pcassuto à 23:19 - - Permalien [#]


Bpifrance Création - Droits d’enregistrement des apports réalisés lors de la constitution de la société

Bpifrance CréationEn matière d'enregistrement, il faut distinguer deux types d'apports en société non soumis à la TVA selon la contrepartie dont bénéficie l'apporteur. Un apport peut être réalisé soit à titre pur et simple soit à titre onéreux. Plus...

Posté par pcassuto à 22:59 - - Permalien [#]

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Le droit à la compensation des conséquences du handicap

Handi-Pactes PACA-CorseNeutraliser ou réduire un désavantage afin de garantir l’égalité des chances
La loi votée en février 2005 par le Parlement marque un changement profond dans le regard porté sur le handicap et dans la manière dont notre société se doit aujourd’hui de répondre aux aspirations des personnes concernées. Le handicap n’est plus le simple fait de l’individu, il constitue désormais une problématique sociétale.
La loi de 2005 érige ainsi un droit à la compensation qui vient se substituer à l’approche antérieure de la réadaptation. C’est l’un des apports majeurs de loi de 2005 qui réside dans l’affirmation d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.
L’article 11 (L 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des familles) prévoit, en effet, que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La compensation des conséquences du handicap constitue ainsi un droit individuel. Compenser une situation de handicap signifie neutraliser ou réduire, dans la mesure du possible, un désavantage afin de garantir l’égalité des chances. Plus...

Posté par pcassuto à 18:42 - - Permalien [#]

19 mai 2019

En commision, le Sénat met l'accent sur les limtes d'un droit à la formation pour les 16-18 ans sans sanction

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Sénat a examiné l'article 3 bis, introduit par amendement à 'Assemblée Nationale concernant l'obligation de formation. Plus...

Posté par pcassuto à 16:34 - - Permalien [#]

'We want to make it more accessible': a guide to the new-look bar course

The GuardianThe exam for barrister trainees could be about to change. Here’s all students need to know about the planned new course. More...

Posté par pcassuto à 10:23 - - Permalien [#]

15 mai 2019

Les droits d'auteur

Logo CESE - Conseil économique, social et environnementalComment favoriser l’accès universel au savoir et à la culture dans un monde où les informations circulent de plus en plus vite ? Comment garantir dans le même temps la diversité de la création et la protection des droits de leurs auteurs ? Sur ces questions qui font l’objet de nombreuses réflexions et controverses dans lesquelles droits d’auteur et copyright sont opposés, le Conseil économique et social formule des propositions susceptibles d’organiser à l’ère numérique un juste équilibre entre des acteurs aux intérêts légitimes, souvent divergents. Plus...

Posté par pcassuto à 22:56 - - Permalien [#]