Droit

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité. Plus...

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

• Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
• Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
• À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi. Plus...

Neutraliser ou réduire un désavantage afin de garantir l’égalité des chances
La loi votée en février 2005 par le Parlement marque un changement profond dans le regard porté sur le handicap et dans la manière dont notre société se doit aujourd’hui de répondre aux aspirations des personnes concernées. Le handicap n’est plus le simple fait de l’individu, il constitue désormais une problématique sociétale.
La loi de 2005 érige ainsi un droit à la compensation qui vient se substituer à l’approche antérieure de la réadaptation. C’est l’un des apports majeurs de loi de 2005 qui réside dans l’affirmation d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.
L’article 11 (L 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des familles) prévoit, en effet, que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La compensation des conséquences du handicap constitue ainsi un droit individuel. Compenser une situation de handicap signifie neutraliser ou réduire, dans la mesure du possible, un désavantage afin de garantir l’égalité des chances. Plus...

The exam for barrister trainees could be about to change. Here’s all students need to know about the planned new course. More...