Droit

Why won’t UCL treat us cleaners like its other staff?

Number of New Law Students Dipped in 2019

Droits à la formation et à la VAE des élus locaux

Lorsqu'il est élu conseiller municipal, conseiller départemental ou régional, un salarié peut demander, au début de son mandat, un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Plus...

Prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Publication du décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, président du conseil départemental, caisses d'allocation familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Le présent texte permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret.
Ce décret prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.
Lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.

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GREF Bretagne - Le droit au retour en formation

La Loi du 8 juillet 2013 a créé un droit de retour en formation.« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V [CAP] du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre ». loi du 8 juillet 2013 – art. 14
Ce droit est accordé aux jeunes âgés de 16 à 25 qui peuvent avoir quitté le système éducatif depuis plusieurs années.
Important levier du plan de lutte contre le décrochage, ce droit comporte un accueil puis un entretien avec un représentant d'un organisme ou d'une structure contribuant au Service public régional de l’orientation (SPRO).
Ces jeunes peuvent exercer leur droit au retour sous différents statuts (élève, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle) avec l'objectif d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme général, technologique ou professionnel, ou par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La durée de la formation qualifiante que le jeune a suivie est mentionnée dans son Compte personnel de formation (CPF).
Une prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité.
Un Arrêté du 19 août 2016 instaure une prime de reprise d’études, complémentaire à la bourse nationale d’études du second degré de lycée.
Elle est destinée aux élèves à partir de seize ans et jusqu’à dix-huit ans révolus qui reprennent leurs études après une interruption d’au moins cinq mois suite à une démission ou une rupture définitive de l’assiduité. Ils doivent également être éligibles à une bourse nationale de lycée au moment de cette reprise d’études.
Cette prime est versée aux élèves qui reprennent sous statut scolaire une formation du second degré sanctionnée par un diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Plus...

Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - Les textes de loi et l’inscription de l’égalité professionnelle dans le droit

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d'éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes. Aussi, la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui bénéficie notamment aux salariés et aux entreprises constitue une priorité des politiques : des lois ont été votées, des mesures, des dispositifs et des outils ont également été mis en place pour promouvoir cette égalité et pour mieux concilier vie professionnelle et familiale.
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, où à défaut, par un plan d’action. Elles doivent fixer des objectifs de progression à atteindre et des actions permettant de les atteindre, avec des indicateurs chiffrés.
A défaut, elles encourent une sanction financière. Des accords visant à supprimer les écarts de salaires doivent par ailleurs être signés dans les branches.
Un accord-cadre national (ANI) a également été signé, en juillet 2013, dans le but de renforcer la mixité des emplois de recrutement et de contribuer à l’amélioration de la qualité des emplois des femmes en agissant sur les freins à l’emploi.
Enfin, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit notamment une réforme du congé parental, la protection du père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, le recul des stéréotypes sexistes, la promotion de la mixité des métiers ou encore la généralisation de la parité dans toutes les sphères de la société (politique, conseils d’administration, ordres professionnels…).
Applicable à l'ensemble des employeurs publics, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne également les trois versants de la fonction publique.
Pressenties par la loi du 12 mars 2012 et par le protocole d’accord du 8 mars 2013, des mesures prévoient notamment de rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique.
Une Circulaire du 3 avril 2017 précise les engagements de l'Etat pour assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination. Plus...

Le Défenseur des droits

Droit au retour en formation - FICHE G 1.5

Textes à l’origine du droit du travail - Le contrat de travail

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié.
Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié. Plus...

Textes à l’origine du droit du travail - Le règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur de l’entreprise est un acte écrit par l’employeur qui fixe les règles concernant l’organisation de l’entreprise, la discipline, l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise. Plus...