06 mai 2017

Fonction publique › Commissions d’équivalence de titres et diplômes

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes commissions d’équivalence de titres et de diplômes ont été instituées pour examiner les demandes d’équivalence de diplômes pour les concours pour lesquels un diplôme spécifique est exigé. Leurs compétences ne peuvent être exercées par aucune autre commission.
Pour la fonction publique de l’État, une commission est instituée par l’autorité chargée de l’organisation des concours dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l’État disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement. Une commission peut également être instituée à La Poste. Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d’académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
Chacune des commissions est instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. L’arrêté précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe par ailleurs les règles de composition et de fonctionnement de ces différentes commissions.
Le dispositif édicté par le décret du 13 février 2007 innove par rapport à l’ancienne procédure d’assimilation par le fait qu’un candidat ne possédant pas le diplôme exigé par le statut particulier du corps concerné peut cependant accéder à un concours de recrutement, en demandant la prise en compte de son expérience professionnelle
Le candidat ayant obtenu une décision favorable en vue de l’inscription à un concours conserve le bénéfice de celle-ci en vue de son inscription ultérieure aux mêmes concours ou pour l’accès à un corps pour lequel la condition de diplôme est identique, sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation. Les candidats relevant d’un concours où un diplôme spécifique est exigé peuvent être entendus par la commission chargée d’examiner leur demande d’équivalence.
Cette commission est la transposition de la directive 2005/36/CE, dite directive qualification professionnelle, qui instaure l’obligation de prendre en considération aux fins de reconnaissance, les diplômes de même niveau ainsi que ceux du niveau immédiatement inférieur au diplôme requis pour un recrutement. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 20:47 - - Permalien [#]


25 avril 2017

Des équivalences dans la sécurité privée pour certains réservistes

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un nouveau régime d'équivalences directes est créé pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.
A noter que la date à laquelle les prestataires de formation aux activités privées de sécurité devront solliciter l'autorisation à poursuivre leur activité est reportée d'un an. Il en est de même pour l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle des employés des entreprises de sécurité et des agences de recherches (voir notre info d'avril 2016).
Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 09:21 - - Permalien [#]

10 janvier 2017

Etudier en France > Les équivalences

Campus FranceIl n'existe pas en France d'équivalence automatique entre diplômes étrangers et diplômes français.
Chaque établissement détermine ses propres critères d'admission, en fonction du parcours préalable de l'étudiant et des exigences de la formation envisagée. Cela permet de constituer des promotions homogènes et de garantir le niveau des formations dispensées.
ENIC
NARIC FRANCE
peut établir une reconnaissance de niveau atteint dans le système éducatif étranger par rapport au système français. Cette attestation ne constitue pas une équivalence, mais elle est parfois demandée par les établissements d'enseignement supérieur. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 21:58 - - Permalien [#]

19 juillet 2016

CNCP - FAQ - J’ai une expérience de 5 ans, je souhaiterais obtenir une équivalence.

Commission Nationale de la Certification ProfessionnelleEquivalences

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est une procédure qui permet à des personnes d'obtenir un diplôme ou un titre  sans suivre la formation préparatoire dès lors qu'elles peuvent témoigner d'une expérience d'au moins trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre en question. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez le site qui lui est consacré : http://www.vae.gouv.fr. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 14:47 - - Permalien [#]

06 mai 2016

ENIC-NARIC France - Comparabilité vs Equivalence

AccueilLe principe de l’équivalence entre un diplôme obtenu à l’étranger et un diplôme délivré par le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’existe pas en France. En conformité avec les recommandations de la Convention de Lisbonne, c’est plutôt un processus de comparaison entre un diplôme étranger et le système éducatif français qui est appliqué. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 17:15 - - Permalien [#]


29 juillet 2015

Equivalence of Professional Experience to Academic Qualifications: TEQSA Guidance Note

By Paul Kniest (NTEU National Office). Clause 4.2 of Provider Course Accreditation Standards of the Higher Education Standards Framework (Threshold Standards) 2011 requires that providers ensure that academic staff “are appropriately qualified in the relevant discipline for their level of teaching (qualified to at least one AQF qualification level higher than the course of study being taught or with equivalent professional experience)”.
A number of universities have been selectively ignoring or interpreting the “equivalent professional experience” part of this clause and attempting to dismiss staff on the basis that they do not have a qualification one AQF level higher than the course in which they are teaching, despite in a number of cases having successfully taught in those courses for many years). More...

Posté par pcassuto à 22:59 - - Permalien [#]

19 août 2014

La commission d’équivalence des diplômes (CED) du CNFPT

AccueilActualité : depuis le 1er juillet 2014, que vous disposiez d’un diplôme français ou d’un diplôme étranger, vous ne devez plus saisir qu’une seule commission à l’adresse suivante :
Commission d’équivalence de diplômes
80, rue de Reuilly
CS 41232
75578 Paris
Important : pour les titulaires de diplômes étrangers, la procédure est plus longue car avant de rendre son avis, la commission d’équivalence de diplômes doit se rapprocher du Centre international d’études pédagogiques relevant du ministère de l’Education nationale.
La commission d’équivalence de diplôme (CED) placée auprès du CNFPT est chargée d’instruire les demandes de personnes :

  • souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis.
  • reconnues travailleur handicapé qui souhaitent obtenir une intégration sans concours dans une collectivité et quel que soit le cadre d’emplois.

Elle procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l’expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.
Pour obtenir le dossier de demande d’équivalence à remplir et à renvoyer au secrétariat de la commission à l’adresse précitée, cliquez ici.
La procédure est gratuite. Le temps d’instruction est variable et dépend du contenu du dossier établi par le candidat. Aussi n’attendez pas  l’ouverture du concours pour saisir la commission qui se réunit régulièrement.
La décision de la commission est envoyée par voie postale et il vous appartiendra d’en transmettre une copie à l’organisateur du concours (ou à l’employeur si vous êtes reconnu travailleur handicapé). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:00 - - Permalien [#]

12 août 2014

Nouvelle organisation de la commission d’équivalence des diplômes (CED) du CNFPT

AccueilDepuis le 1er juillet 2014, la commission d’équivalence de diplôme (CED) du CNFPT assure et centralise le traitement des demandes concernant les diplômes étrangers. Il n’y a plus désormais qu’une seule commission, avec une adresse de saisine unique.
La commission d’équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT est chargée d’instruire les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Les personnes reconnues « travailleur handicapé » souhaitant obtenir une intégration sans concours dans une collectivité et quel que soit le cadre d’emplois peuvent aussi déposer des dossiers auprès de la CED.
Retrouvez toutes les informations pratiques, la liste des concours concernés, les dossiers en cliquant ici. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:18 - - Permalien [#]

26 juin 2014

Les équivalences de diplômes

AccueilVous souhaitez :
Obtenir une équivalence de diplôme étranger en France pour poursuivre vos études
Le principe juridique d'équivalence n'existe pas en France. Vous pouvez obtenir une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger ou une attestation de reconnaissance d'études / formation effectuée à l'étranger. C'est un document qui évalue le diplôme soumis par rapport au système français que vous pouvez présenter à un employeur, à une administration organisatrice d'un concours ou à un établissement de formation.

Obtenir une équivalence de diplôme français à l'étranger

Vous devez vous adresser au centre NARIC ou au centre ENIC du pays dans lequel vous souhaitez faire reconnaître votre diplôme.
Les démarches sont différentes selon les pays.
Vous trouverez la liste des centres ENIC-NARIC sur le site du réseau.
Pour les pays qui n'ont pas de centre ENIC ou NARIC, vous devez vous adresser à l'ambassade de France sur place, qui vous indiquera la procédure à suivre.

Obtenir un autre document que celui fourni par le rectorat ou le centre ENIC-NARIC France avant le 31 août 2009

Votre attestation a été établie avant le 31 août 2009 : le courrier que vous avez reçu (qu'il vienne du rectorat ou du centre ENIC-NARIC France) est toujours valable.

Obtenir une homologation, une équivalence, une assimilation ou une reconnaissance de mon diplôme étranger

L'homologation ne s'obtient pas pour un particulier.
L'homologation, instituée par la loi d'orientation sur l'enseignement technologique n°71-577 du 16 juillet 1971, supprimée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et remplacée désormais par l'enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles, consiste à classer par niveaux et par domaine d'activité, les titres à finalité professionnelle délivrés par les organismes privés ou publics qui en faisaient la demande. L'homologation est une garantie de l'Etat qui porte sur le niveau du titre en relation avec les emplois auquel il donne accès. L'objectif est de déterminer l'aptitude à occuper un type d'emploi selon une grille préétablie qui comprend cinq niveaux.
Les titres homologués sont le plus souvent acceptés, au même titre que les diplômes nationaux, pour se présenter aux concours de recrutement de la fonction publique, ou aux épreuves d'admission à certaines écoles préparant des diplômes d'Etat.
L'homologation n'a pas la valeur juridique d'une équivalence. Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans pour les diplômes qui ne sont pas homologués de droit.
L'équivalence d'un diplôme peut s'obtenir dans certains pays étrangers mais pas en France. Il s'agit d'une décision juridiquement contestable devant le tribunal administratif du pays qui délivre l'équivalence.
En France, les administrations organisatrices de concours ou les établissements de formation proposent des assimilations. Une commission reconnaît un niveau d'études et vous autorise à vous présenter à un concours ou vous permet de poursuivre vos études au niveau qu'elle estime correspondre à la formation suivie à l'étranger par rapport aux enseignements délivrés dans l'établissement.

Obtenir des informations d'ordre général sur la reconnaissance des diplômes.

Comment est établie l'attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger ? Suite...

Posté par pcassuto à 00:46 - - Permalien [#]

21 avril 2014

Les commissions d’équivalence de diplôme (CED) placées auprès du CNFPT

AccueilLes commissions d’équivalence de diplôme (CED) placées auprès du CNFPT sont chargées d’instruire les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Les CED procèdent pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l’expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours. Elles ne raisonnent pas par métier.
Toute personne pouvant justifier de compétences en lien avec le diplôme requis à un concours peut saisir la commission (fonctionnaires, salariés, demandeurs d’emploi…), il suffit pour cela de remplir un dossier et de l’envoyer à la commission compétente par lettre recommandée avec avis de réception.
Les personnes reconnues travailleur handicapé souhaitant obtenir une possibilité d’intégration sans concours dans une collectivité et quel que soit le cadre d’emplois, peuvent aussi la saisir (voir le décret n°96-1087 et l’arrêté du 19 juin 2007 – article 1, alinéa 4).
La procédure est gratuite. Elle dure plusieurs semaines à partir du dépôt du dossier, aussi il ne faut pas attendre l’ouverture du concours pour la saisir. A l’issue de l’examen de la demande, le secrétariat de la CED envoie une décision par courrier au candidat, qui devra en transmettre une copie à l’organisateur du concours (ou à l’employeur pour les personnes reconnues travailleur handicapée).
Pour continuer ou voir la liste des concours concernés, cliquez ici.
Information importante : des évolutions réglementaires récentes ont modifié les diplômes requis pour l’accès à certains concours dans les filières animation, culturelle, sportive et enseignement artistique. Si vous avez obtenu une décision de la commission avant ces modifications, lisez attentivement le tableau de correspondance des décisions ci-dessous, avant toute démarche d’inscription au concours. correspondance_decisions (National). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 18:26 - - Permalien [#]