16 novembre 2019

Qu’est-ce-que l'État de droit ?

Accueil - Vie PubliqueCette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Plus...

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Quels sont les grands corps de l'État ?

Accueil - Vie PubliqueUn grand corps de l’État peut se définir comme un corps de fonctionnaires de l’État doté d’une très forte unité et d’un grand prestige car ses membres occupent des postes hiérarchiquement élevés dans l’administration (ex : inspecteur général des Finances, conseiller d’État). Plus...

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Quelles sont les différentes catégories d’États ?

Accueil - Vie PubliqueL’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux.
L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.
L’État unitaire peut être :
  • concentré : tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte, Monaco) ;
  • déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, préfets, maires, recteurs) ;
  • décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, communes, départements, régions, etc.). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé (loi ATR du 6 février 1992) ;
  • régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, Espagne, Italie).

L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". Plus...

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15 novembre 2019

Qui sont les ordonnateurs ?

Accueil - Vie PubliqueLes ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers ; ils sont seuls habilités à apprécier l’opportunité d’une dépense ou à constater l’existence d’une recette. L’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 dispose que "les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses".
La qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. Pour l’État, les ministres ont la qualité d’ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
  • Ce sont les ordonnateurs principaux. Ceux-ci disposent directement d’une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le Parlement vote des crédits spécialisés par programme ; chaque programme étant rattaché à un ministère, les crédits correspondants sont directement confiés au ministre.
  • Les ordonnateurs secondaires sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. Les préfets sont ordonnateurs secondaires de l’État. Il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local.
  • Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. Seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité. Ceci est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir.

Les ordonnateurs ont un rôle important dans la gestion financière des deniers publics. Plus...

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Quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ?

Accueil - Vie PubliqueAprès 1945, l’extension du rôle financier de l’État a rendu nécessaire la formalisation de règles de préparation, de présentation, de discussion et d’exécution du budget.
Les Constitutions de 1946 et de 1958 renvoient à une loi organique pour régler la matière budgétaire de l’État. Il y en aura trois :
  • Le décret-loi organique du 19 juin 1956 a été pris après consultation des commissions des Finances du Parlement. Il conserve les principes budgétaires classiques (autorisation, annualité, spécialité, unité), mais en simplifie la mise en œuvre. Il renforce les pouvoirs de l’exécutif en matière de préparation et d’exécution du budget.
  • L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a été préparée par l’exécutif sans consultation du Parlement. Elle s’inscrit dans la continuité du décret de 1956 et de la limitation de l’initiative financière du Parlement. Elle rationalise les procédures et accentue la prééminence de l’exécutif.
  • La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)(nouvelle fenêtre) vient du constat de vieillissement de l’ordonnance de 1959. La LOLF, issue d’une proposition de loi parlementaire, fut adoptée à la quasi-unanimité. Elle réaffirme les principes du droit budgétaire, modifie les règles de présentation, de discussion et d’exécution du budget. Elle augmente l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement. Elle met en place des objectifs et des indicateurs de performance.

La LOLF marque aussi le point de départ d’une convergence accrue entre le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique, car elle contient un titre consacré aux comptes de l’État. Celui-ci, essentiellement de nature réglementaire, a été longtemps régi par le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP, dit décret du centenaire car il avait lui-même remplacé le précédent RGCP datant de 1862). Plus...

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L’État est-il un employeur important ?

Accueil - Vie PubliqueLes effectifs des trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière) représentaient, au 31 décembre 2015, 5,4 millions d’agents hors contrats aidés (contre 5,3 en 2009 et 5,2 en 2010), soit 20% de l’emploi total en France.
Les effectifs de la fonction publique d’État représentaient près de 2,4 millions d’agents, soit 44% de l’emploi public (34,7% pour la fonction publique territoriale, 21,3% pour la fonction publique hospitalière) et environ 8,8% de l’emploi total en France.
Le plafond des autorisations d’emplois pour 2018 (projet de loi de finances, article 33) s’élève à 1 960 333 emplois en ETPT (équivalent temps plein travaillé). Les effectifs physiques sont supérieurs du fait des agents travaillant à temps partiel.
Quatre secteurs ministériels représentent à eux seuls près de 88% des autorisations d’emplois :
  • Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, pour plus de la moitié (52,1%) ;
  • Intérieur (14,7%) ;
  • Défense (14%) ;
  • Action et comptes publics (6,4%).

L’État employeur a profité de l’importance des départs en retraite des baby boomers au cours des dernières années (de l’ordre de 60 000 départs par an) pour réduire ses effectifs dans le cadre de la politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux mise en place en lien avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2008 et 2012. Au cours de cette période, cette politique a conduit à la suppression d’environ 150 000 emplois en équivalent temps plein, pour une économie évaluée à 2 Md€. Plus...

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Les discours d’investiture des présidents de la République

Accueil - Vie PubliqueVie-publique.fr vous propose de relire les discours prononcés, depuis 1974, par les présidents de la République, le jour de leur investiture :

Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les priorités de son quinquennat, à Paris le 14 mai 2017

Déclaration de M. François Hollande, président de la République, sur son projet pour la France, le 15 mai 2012

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, sur les priorités de sa présidence, à Paris le 16 mai 2007

Déclaration de M. Jacques Chirac, président de la République, Paris, Palais de l’Elysée le 16 mai 2002

Discours de M. Jacques Chirac, président de la République, sur son rôle en tant que Président de la République, à l’Elysée le 17 mai 1995

Allocution de M. François Mitterrand, président de la République, Paris, Palais de l’Elysée, samedi 21 mai 1988

Allocution de M. François Mitterrand, président de la République, Paris, Palais de l’Elysée, jeudi 21 mai 1981

Allocution de M. Valéry Giscard D’Estaing, Président de la République, Paris, Palais de l’Elysée, le 27 mai 1974. Plus...

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14 novembre 2019

Qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’État providence ?

Accueil - Vie PubliqueLe modèle corporatiste-conservateur d’État providence, selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par :

  • une protection sociale axée sur le travail salarié ;
  • une protection sociale découlant d’un statut (appartenance à un groupe professionnel, une entreprise, etc.) ;
  • un déclenchement de la protection sociale en cas de perte au moins partielle des revenus dans des circonstances interdisant au salarié le maintien dans une activité rémunérée ;
  • un financement basé sur les cotisations sociales (modèle d’inspiration bismarckienne) ;
  • une forte "familialisation" du système centré sur le modèle économique du salarié masculin apporteur de ressources et cotisant qui dispose des droits à la protection sociale par sa contribution et qui en fait bénéficier des ayants droit (femmes et enfants) ;
  • une finalité : le maintien des revenus du salarié.

Une démarchandisation modérée s’opère dans ce modèle. Plus...

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11 novembre 2019

Vie publique - Institutions de l'Etat

Accueil - Vie PubliqueConsultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur les institutions de l'Etat. Plus...

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24 février 2019

Une reprise en main par l'Etat qui s'est déjà produite

C2RP Carif-Oref Hauts-de-France Ce n'est pas la première fois qu'à la suite de l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la balle est renvoyée dans le camp du gouvernement. Sans que jamais celui-ci ne cherche à la garde. Plus...

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