27 octobre 2019

TVA - Champ d'application et territorialité – Exonérations - BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016

« Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Toutefois, le 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d'enseignement suivants :
- l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
- la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves… »

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21 octobre 2019

Cession d’entreprise : comment exonérer les plus-values professionnelles ?

Bpifrance CréationEn cas de cession d'entreprise, le législateur a prévu plusieurs dispositifs fiscaux pour vous permettre, selon certaines conditions, de bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles. Plus...

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Cession d’entreprise : exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

Bpifrance CréationVous envisagez la cession de votre entreprise ? Le législateur a prévu un dispositif fiscal permettant l'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession. Informez-vous et vérifiez si vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal. Plus...

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Cession d’entreprise : exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes

Bpifrance CréationDois-je payer un impôt de plus-values si je cède mon entreprise ? Si votre entreprise ne franchit pas certains seuils de chiffre d'affaires vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles. Informez-vous pour réduire l'impact fiscal de la cession de votre entreprise. Plus...

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17 octobre 2019

Le gouvernement veut réduire les exonérations de charges des microentrepreneurs

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLes créations de microentreprises sont plus nombreuses que prévu, avec un emballement des dépenses liées aux exonérations de charges des trois premières années d'exercice. Plus...

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26 août 2019

Avec l'exonération de charges des heures supplémentaires, la durée moyenne de celles-ci n'a augmenté que de 48 minutes

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'exonération de charges a induit une modeste augmentation du nombre d'heures supplémentaires, 0.8 heures, 48 minutes, ce qui confirme que la décision de donner aux salariés des heures supplémentaires dépend plus du carnet de commandes que de initations financières. Plus...

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10 août 2019

FAFIEC - Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

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Oui, il s’agit de :

  • déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel limitée à 3% du montant de la taxe d’apprentissage sur la part « hors quota »
  • exonération sur la part du « hors quota » au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales..
  • le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen. Plus...

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07 août 2019

Opcalia - Les exonérations de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un apprenti

logo opcaliaDepuis le 01/01/19, l’exonération spécifique des cotisations patronales a été supprimée. A la place, la « nouvelle réduction générale » est appliquée.
L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202 €). Plus...

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Opcalia - Les exonérations de charges sociales patronales sont remplacées par la « nouvelle réduction générale »

logo opcaliaDes exonérations étaient applicables aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans. Ces exonérations sont supprimées et remplacées par la « nouvelle réduction générale ». Plus...

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05 juin 2019

Bpifrance Création - Dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles

Bpifrance CréationLes plus-values professionnelles sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par une entreprise lors de la cession de certains éléments de son actif immobilisé. Plus...

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