Exonération

TVA - Champ d'application et territorialité – Exonérations - BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016

« Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Toutefois, le 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d'enseignement suivants :
- l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
- la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves… »

Accéder aux liens

Cession d’entreprise : comment exonérer les plus-values professionnelles ?

Cession d’entreprise : exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

Cession d’entreprise : exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes

Le gouvernement veut réduire les exonérations de charges des microentrepreneurs

Les créations de microentreprises sont plus nombreuses que prévu, avec un emballement des dépenses liées aux exonérations de charges des trois premières années d'exercice. Plus...

Avec l'exonération de charges des heures supplémentaires, la durée moyenne de celles-ci n'a augmenté que de 48 minutes

FAFIEC - Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

Oui, il s’agit de :

• déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel limitée à 3% du montant de la taxe d’apprentissage sur la part « hors quota »
• exonération sur la part du « hors quota » au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales..
• le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen. Plus...

Opcalia - Les exonérations de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un apprenti

Depuis le 01/01/19, l’exonération spécifique des cotisations patronales a été supprimée. A la place, la « nouvelle réduction générale » est appliquée.
L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202 €). Plus...

Opcalia - Les exonérations de charges sociales patronales sont remplacées par la « nouvelle réduction générale »

Des exonérations étaient applicables aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans. Ces exonérations sont supprimées et remplacées par la « nouvelle réduction générale ». Plus...

Bpifrance Création - Dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles