Exonération

Modification de dispositifs d'exonérations de charges pour les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et CAE

Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1^er janvier 2019 en conséquence de la transformation du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Plus...

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Droits et Obligations des Organismes de Formation - La demande d’exonération

Article 202 A du code général des impôts, annexe 2
Article 261-4-4°-a du code général des impôts
L’organisme de formation de droit privé peut choisir d’être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour ce faire, il doit souscrire une « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » :
à retirer dans les centres des impôts dont il dépend,
ou à télécharger sur le site :
imprimé CERFA n° 10219*08 ou (3511 ) :

Ce document est à renseigner en trois exemplaires et à adresser obligatoirement au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (Direccte).
Le SRC vérifie que l’organisme de formation est à jour de ses obligations.
Il transmet un exemplaire du CERFA n° 10219*08 ou ( 3511 ) à l’organisme de formation demandeur ainsi qu’aux services fiscaux.
  L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.
Date d’effet
La date d’effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer
 l’exonération de TVA n’a pas d’effet rétroactif. Plus...

Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Publics concernés : salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.
Objet : mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Exonérations de charges : Suppression de dispositifs spécifiques

Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Le renforcement de cet allègement de cotisations induit la suppression de dispositifs spécifiques (sauf dans le secteur public) dont, notamment, les exonérations liées

• Aux emplois dans les associations intermédiaires et dans les ateliers/chantiers d'insertion
• Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
• Aux contrats de professionnalisation bénéficiant aux demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des jeunes.

Exonérations de charges : apprentissage et autres dispositifs

Parrallèlement au retour d'une exonération sur les charges sociales salariales sur les heures supplémentaires (depuis le 01/09/18), plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Plus...

Les contrats de professionnalisation "seniors " ne feront plus l'objet d'exonérations de charges spécifiques

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 8 du PLFSS met fin au régime d’exonération des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes âgées de 45 ans et plus, et abroge de ce fait les articles L 6325-16 à L 6325-22 du code du travail. Au 1^er janvier 2019, ces contrats ouvriront droit au bénéfice « des allégements généraux renforcés ». Plus...

Arofe - Exonération pour l'embauche jusqu'au 50ème salarié

Les employeurs de moins de 50 salariés situés (ou dont l'établissement où a lieu l’embauche est situé) dans une zone de revitalisation rurale (voir la liste des ZRR).
Les Groupements d’employeurs, quelle que soit leur forme juridique (chacun des membres doit avoir au moins un établissement dans une zone éligible).
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA et les organismes d'intérêt général (fondations, associations...).
Sont exclus :

• les syndicats,
• les mutuelles,
• l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
• les particuliers et les employeurs d’assistants et assistantes maternelles,
• la Poste, France Telecom et les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale,
• les entreprises ayant procédé à un licenciement dans les 12 mois précédant l’embauche. Plus...

Horizon - Exonération pour l'embauche jusqu'au 50ème salarié

Horizon - Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Atout GRH - Exonérations de charges liées à la zone géographique

Les entreprises qui s'implantent, créent de nouvelles activités et de nouveaux emplois dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d'exonérations de charges URSSAF dans la cadre de dispositifs spécifiques à ces zones pour en favoriser le développement et la création d'activités ou la reconversion : zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de restructuration de la Défense (ZRD). Ces dispositifs sont complétés par des allègements fiscaux. Plus...