Exonération

Bpifrance Création - Dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles

Bpifrance Création - Exonération de cotisations sociales patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Bpifrance Création - Exonération de cotisations sociales dans les ZRD

La réduction Fillon sur les bas salaires est renforcée

Fixation des barèmes d’exonérations de cotisations en Outre-mer

Les employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, peuvent bénéficier d'exonérations sociales patronales lors de l'embauche de salariés. Le décret du 15 mars 2019 précise les formules de calcul des coefficients de dégressivité pour les 3 barèmes applicables en fonction de la situation de l'entreprise : secteur d'activité, taille de l'entreprise, chiffres d'affaires et localisation. Plus...

Modification de dispositifs d'exonérations de charges pour les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et CAE

Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1^er janvier 2019 en conséquence de la transformation du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Plus...

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Droits et Obligations des Organismes de Formation - La demande d’exonération

Article 202 A du code général des impôts, annexe 2
Article 261-4-4°-a du code général des impôts
L’organisme de formation de droit privé peut choisir d’être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour ce faire, il doit souscrire une « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » :
à retirer dans les centres des impôts dont il dépend,
ou à télécharger sur le site :
imprimé CERFA n° 10219*08 ou (3511 ) :

Ce document est à renseigner en trois exemplaires et à adresser obligatoirement au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (Direccte).
Le SRC vérifie que l’organisme de formation est à jour de ses obligations.
Il transmet un exemplaire du CERFA n° 10219*08 ou ( 3511 ) à l’organisme de formation demandeur ainsi qu’aux services fiscaux.
  L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.
Date d’effet
La date d’effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer
 l’exonération de TVA n’a pas d’effet rétroactif. Plus...

Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Publics concernés : salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.
Objet : mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Exonérations de charges : Suppression de dispositifs spécifiques

Plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Le renforcement de cet allègement de cotisations induit la suppression de dispositifs spécifiques (sauf dans le secteur public) dont, notamment, les exonérations liées

• Aux emplois dans les associations intermédiaires et dans les ateliers/chantiers d'insertion
• Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
• Aux contrats de professionnalisation bénéficiant aux demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des jeunes.

Exonérations de charges : apprentissage et autres dispositifs

Parrallèlement au retour d'une exonération sur les charges sociales salariales sur les heures supplémentaires (depuis le 01/09/18), plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Plus...