04 février 2017

Accre : Exonération dégressive des cotisations sociales

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgDepuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre) bénéficient d'une exonération dégressive des cotisations sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 limite cette exonération aux revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.
Auparavant plafonnée à 120 % du Smic, l'exonération devient dégressive. Elle est désormais :

  •     Totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass (29 421 € en 2017) ;
  •     Dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 fois le PASS.

Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 fois le Pass.
Un décret d'application indiquera ultérieurement la durée de l'exonération.

Sur le site service-public.fr

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06 décembre 2016

En 2017 les exonérations de charges pour les AI et les ACI seront compensées par l’Etat

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Projet de Loi de Finances pour 2017 compense pour la première fois  à la sécurité sociale trois dispositifs d’exonérations de cotisations sociales. En effet, il appartient à l’État, « conformément aux principes structurant les relations entre l’État et la sécurité sociale », d’assurer la compensation des exonérations qu’il décide dans le cadre de sa politique de l’emploi. Suite...

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30 juillet 2016

Exonération des charges sociales des entreprises de 11 salariés et plus employant un apprenti

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/plugins/PAPlugin/images/logo.pngEn tant qu'employeur d'une entreprise de 11 salariés et plus, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle. Voir l'article...

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19 juin 2016

Exonérations générales de cotisations sociales sur les bas salaires et structure productive de l'économie française

France Stratégie - Commissariat à la stratégie et à la prospectiveLa séance du Comité de suivi des aides publiques et des engagements s'est tenue le 25 mai 2016. Le thème de cette séance portait sur les exonérations générales de cotisations sociales sur les bas salaires et structure productive de l'économie française. Voir l'article...

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09 mai 2016

Exonérations générales de cotisations et dynamique des salaires et du coût de la main d’œuvre

France Stratégie - Commissariat à la stratégie et à la prospectiveLa séance du Comité de suivi des aides publiques et des engagements s'est tenue le 12 avril 2016. Le thème de cette séance portait sur les exonérations générales de cotisations et dynamique des salaires et du coût de la main-d’œuvre. Voir l'article...

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13 août 2015

L'exonération des charges en outre-mer

accès à l'accueil - Pôle emploi

Dans les DOM, le régime d’exonération de cotisations sociales a été modifié en profondeur par la loi de finances 2009 et par la loi pour le développement économique outre-mer du 27 mai 2009. L’application de ce nouveau dispositif était subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec un effet rétroactif au 1er juin 2009. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ancien régime d’exonération continue de s’appliquer.

Votre établissement est situé

  • en Guadeloupe,
  • en Martinique,
  • à la Réunion,
  • en Guyane,
  • à Saint Barthélémy,
  • à Saint Martin.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de 100% des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident du travail/maladies professionnelles) accordée sur la partie de la rémunération n’excédant pas 1,4 SMIC.
Cette exonération est ensuite dégressive pour s’annuler à 3,8 SMIC. Voir l'article...

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L'exonération de charges sociales dans les zones défavorisées

accès à l'accueil - Pôle emploi

Vous embauchez un premier salarié, un ou plusieurs salariés dans des zones défavorisées, des salariés de bas niveau de qualification, des salariés à temps partiel, et vous bénéficiez d'exonérations de charges patronales... Autant de situations susceptibles de vous concerner dans votre politique de recrutement.
Quel objectif
Favoriser le développement de l'emploi, en accordant une exonération permanente de cotisations de sécurité sociale aux employeurs exerçant leur activité en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Voir l'article...

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24 mai 2014

URSSAF : Panorama des exonérations et des aides à l’emploi

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgMise à jour du « Panorama des exonérations et des aides à l’emploi »

« Vous êtes employeur ou vous envisagez de recruter ?
Le Panorama des exonérations et des aides à l’emploi vous présente de façon synthétique les principales exonérations et aides à l’emploi.
Vous y trouverez également un tableau récapitulatif des codes types de personnel à utiliser pour vous aider à remplir vos déclarations Urssaf.
Le Panorama des exonérations et des aides à l’emploi a été mis à jour au 1er avril 2014….
Ce guide fait le point notamment sur les nouveautés suivantes :
•          Le dispositif BER (Bassins d’emploi à redynamiser) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 ;
•          L’application de l’exonération en Zones de redynamisation urbaines (ZRU) se limite aux contrats d’embauche ayant pris effet au plus tard le 22 février 2014 ;
•          Le contrat d’apprentissage peut être désormais conclu en CDI et les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur l’assiette forfaitaire. Ce changement est sans impact sur l’exonération de cotisations sociales applicable pour les employeurs d’apprentis ;
•          La désignation d’un tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation devient obligatoire ;
•          Les conditions d’accès aux emplois d’avenir ont été assouplies ;
          L'âge maximal du jeune embauché en contrat de génération est de 30 ans lorsque le contrat de génération associe un jeune au chef d'une entreprise de moins de 50 salariés en vue de la transmission de cette entreprise. Par ailleurs, les entreprises de 50 à 299 salariés ont désormais le même accès à l'aide financière que les entreprises de moins de 50 salariés, la signature préalable d'un accord ou d'un plan ne s'imposant plus pour la percevoir. Cependant elles encourent la même pénalité que les entreprises de 300 salariés et plus, si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche ou par un plan d'action intergénérationnel
•          A noter également que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ne pourront plus conclure de CUI-CAE (Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi) à compter du 1er juillet 2014. …. »

Sur le site urssaf.fr

Accéder aux liens.

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