19 août 2019

3 FAQ « réforme de la formation » pour les établissements de l’enseignement supérieur

Le ministère de l’Enseignement, de la Recherche et de l’Innovation a enrichi son site dédié à la formation de trois foires aux questions traitant de l’apprentissage, des blocs de compétences et de la qualité. Plus...

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18 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Quelles en seront les conditions de mise en oeuvre ?

Actalians logoL’action de reconversion ou de promotion par l’alternance peut se dérouler :
  • pendant le temps de travail, correspondant à du temps effectif de travail avec maintien de la rémunération,
  • en tout ou partie en dehors du temps de travail, sans rémunération, à l’initiative du salarié ou de l’employeur et après accord écrit du salarié.

Dans ce cas, et en l’absence d’accord collectif, la durée hors temps de travail de la formation ne peut dépasser trente heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année).
Le contrat de travail du salarié réalisant une action de reconversion ou de promotion par l’alternance fait l’objet d’un avenant, précisant la durée et l’objet de la Pro-A, à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant des OPCA en 2019). Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Quelles en seront les modalités de prise en charge ?

Actalians logoQuelles en seront les modalités de prise en charge (rémunération, coûts pédagogiques, frais annexes) ?
La prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019). Et ce, selon des niveaux définis par les branches professionnelles ou par accord collectif. Ces niveaux de prise en charge peuvent être modulés selon différents critères, les publics, ou l’existence de cofinancements.
A noter : la rémunération demeure à la charge des entreprises. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Toutes les formations pourront-elles être éligibles à la "Pro-A" ?

Actalians logoLes formations éligibles au titre de la reconversion ou promotion par l’alternance (« Pro-A ») doivent – à l’instar des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation – obligatoirement viser :
  • un diplôme (par exemple DEAS, IDE, BTS comptabilité,…)
  • un titre à finalité professionnelle,
  • un CQP / CQPI (certificat de qualification professionnelle inter-branches),
  • une qualification reconnue par les classifications d’une convention collective nationale de branche.
A noter : seuls les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3, niveau II actuel) sont éligibles à la Pro-A, selon le projet de décret actuel.
Par ailleurs, le cadre légal ne fait plus référence ni aux formations relatives au socle de connaissances et de compétences (CléA) ni aux certifications inscrites à l’Inventaire.
Il n’y a également plus de durée minimale.
Les formations peuvent se dérouler en externe (dans des organismes de formation privés ou publics) ou en interne (dans l’entreprise lorsque celle-ci dispose d’un service de formation).
Elles doivent associer en alternance :
  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques,
  • avec l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Pour les formations non éligibles, d’autres possibilités de financement existent : CPF, CPF de transition professionnelle, plan de développement des compétences. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Tous les salariés auront-ils accès à la "Pro-A" ?

Actalians logoA ce jour, la période de professionnalisation peut être proposée à tout salarié en CDI, sportif et entraîneur professionnel salarié en CDD, salarié en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance, entrant en vigueur au 1er janvier 2019 et remplaçant la période de professionnalisation, concernera :
  • les salariés en CDI,
  • les salariés sportifs et entraîneurs professionnels salariés en CDD (conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport),
  • les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).
Parmi ces salariés, sont éligibles ceux n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3, niveau II actuel), selon le projet de décret relatif à la Pro-A. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Que devient la période de professionnalisation ?

Actalians logoA compter du 1er janvier 2019, la période de professionnalisation est remplacée par le dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A » (terme non officiel).
La reconversion ou promotion par l’alternance permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Le cadre légal évolue en conséquence : publics et formations éligibles, modalités de prise en charge et de mise en œuvre (cf. questions suivantes). Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Comment financer mon plan de développement des compétences ?

Actalians logoLe plan des entreprises de moins de 50 salariés peut être financé :
  • par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle, permettant d’accéder aux fonds mutualisés,
  • par le versement de la contribution conventionnelle en fonction des accords de branche,
  • par la mobilisation des dispositifs en alternance,
  • par l’accès à d’éventuels cofinancements d’OPCA PEPSS/ACTALIANS.
L’entreprise peut également prévoir de co-investir dans les projets de formation de ses salariés, par une politique d’abondement CPF (compte personnel de formation), projet par projet ou selon une liste définie par accord. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Les obligations relatives à la formation des salariés évoluent-elles ?

Actalians logoL’employeur reste tenu de veiller à l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, ainsi qu’au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Pour satisfaire son obligation, l’employeur peut, notamment, mobiliser le nouveau plan de développement des compétences, via les formations dites « obligatoires » ou les autres.
L’entreprise peut toujours, notamment au travers du nouveau plan de développement des compétences, proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.
Entretiens professionnels
Le rythme d’un entretien professionnel tous les deux ans est maintenu, ainsi que l’organisation d’un état récapitulatif du parcours tous les six ans afin de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années :
  • d’une action de formation,
  • d’un élément de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
  • d’une progression salariale ou professionnelle.

Des aménagements sont cependant possibles, par accord de branche ou d’entreprise. Peuvent désormais être adaptés :

  • les critères d’appréciation du parcours professionnel du salarié (3 critères énoncés ci-dessus),
  • la périodicité des entretiens (tous les 2 ans),
  • le cadre, les objectifs et les critères collectifs d’abondements du CPF. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Plan de formation, plan de développement des compétences : quelles différences ?

Actalians logoA compter du 1er janvier 2019, le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences. La classification des actions de formation en deux catégories évolue.
Le plan de développement des compétences est constitué :
  • des actions de formation dites « obligatoires », conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. Ces actions de formation se déroulent obligatoirement sur le temps de travail avec maintien de rémunération,
  • des autres formations constituant un temps de travail effectif avec maintien de rémunération, sauf pour les actions :
    • déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche pouvant se réaliser en tout ou partie hors temps de travail soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite définie en pourcentage lorsque la durée de travail du salarié est fixée par un forfait,
    • et, en l’absence d’accord, et avec l’accord du salarié, les actions pouvant se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30 heures/an par salarié (2% du forfait si convention de forfait en heures ou en jours sur l’année).
A noter : le refus du salarié de participer à ces actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Action de formation, certification, bloc de compétences : quels changements ?

Actalians logoAction de formation
A partir du 1er janvier 2019, seulement 4 catégories d’actions entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle :
  • actions de formation,
  • bilan de compétences,
  • actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • actions d’apprentissage (réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage).

Un décret viendra préciser prochainement les modalités opérationnelles.
Pour autant, la notion de parcours laisse notamment supposer la nécessité d’un programme, à partir duquel une évaluation sera réalisée afin d’estimer l’atteinte de l’objectif professionnel. Par conséquence, si la définition évolue et laisse la place à davantage d’innovations, certaines formalités seront a priori nécessaires. Plus...

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