16 février 2019

Ce jeudi, 14 février, le 2ème conseil d’administration de France compétences s’est réuni

Au cours de cette séance, le conseil d’administration a approuvé les règlements intérieurs du conseil d’administration et des trois commissions spécialisées créées (Recommandations, Evaluation, Audit et finances).
Le conseil d’administration a également émis un avis favorable sur :
    le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation ;
    les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Enfin, le conseil d’administration a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019.
Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds seront versés :
    à l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;
    aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
    aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
    aux FONGECIF et OPACIF pour le conseil en évolution professionnelle ;
    à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation ;
    à l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.
Répartition des sommes par France Compétences         
Développement de l’alternance, péréquation des branches et financement du permis de conduire : 41,70%
CPIR Projets de transition professionnelle : 39,00%
Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés : 10,70 %
Conseil en Evolution Professionnelle : 4,20%
CPF (amorçage : application à compter de novembre 2019) : 2,70%
Fonctionnement de France compétences  1,70%
Enfin, France compétences a désormais un logo et une identité visuelle.
PLAFONDS DE LA PEREQUATION : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET PROA
    6 000 € pour les contrats de professionnalisation
    8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires
    2 250 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

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Une procédure dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations

Depuis quelques jours, une procédure 100% dématérialisée a été lancée par France compétences, pour les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations professionnelles au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS), ce dernier remplaçant l’ancien « Inventaire ».
Cette téléprocédure devra permettre à la fois de simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs mais aussi de mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences.
Le lancement de cette téléprocédure constitue la 1ère étape de la démarche de modernisation et de refonte du système de certification français. Elle sera suivie par la publication, mi 2019, d’un nouveau site public qui se veut plus ergonomique et plus fonctionnel. L’objectif visé : rendre davantage accessible et lisible l’offre de certifications afin de garantir leur pertinence et leur adéquation avec les besoins de l’économie.
Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Pour accéder à la téléprocédure cliquez ici : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/Pour télécharger les notices d’aide :
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au RNCP
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au RS
Pour tout renseignement relatif aux démarches de dépôt contactez : support.certifpro@francecompetences.fr

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27 janvier 2019

A découvrir - Le site du France Compétences

CARIF-OREF Ile de La RéunionFrance compétences est créé le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Découvrir le site de France compétences. Plus...

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REFORME - France compétences : organisation et fonctionnement

CARIF-OREF Ile de La RéunionLa loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte création d'une nouvelle instance de gouvernance : France compétences. Cette nouvelle instance englobe : le FPSPP, le CNEFOP, le COPANEF et la CNCP.
Le décret n°2018-1331 (30 décembre 2018) définit l'organisation et le fonctionement de France compétences. Plus...

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25 janvier 2019

Enregistrement d’une certification professionnelle par France compétences : informations à fournir

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLes informations visées concernent notamment des compléments à la fiche de renseignement du diplôme ou titre, l’avis de la CPC, les référentiels relatifs à la certification. Elles doivent être transmises au moyen d’une téléprocédure spécifique. Plus...

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19 janvier 2019

France COMPETENCES : Lancement d’un site web

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.
Deux priorités pour le premier semestre 2019 :

  • Mars 2019 : Emission des premières recommandations en direction des branches, relatives aux niveaux et règles de prise en charge des contrats d’apprentissage
  • Avril 2019 : Lancement du nouveau cadre juridique et opérationnel du Conseil en Evolution Professionnelle) pour les actifs occupés

France compétences doit déterminer rapidement la part des fonds collectés attribuée aux différents dispositifs de formation en fonction du cadre fixé par un décret du 28 décembre 2018.

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16 janvier 2019

Demande d'enregistrement au RNCP et au répertoire spécifique

Logo cap-métiersLa procédure d'enregistrement d'une certification professionnelle au RNCP et d'une certification ou d'une habilitation au répertoire spécifique (ex inventaire) a été modifiée par la loi Avenir professionnel.

Pour permettre l'enregistrement dans le RNCP d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un CQP, les certificateurs doivent transmettre doivent transmettre en ligne à France compétences :

  • La fiche de renseignement de la certification, précisant notamment le niveau de qualification, le domaine d'activité et la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
  • Les éléments permettant d'examiner le projet de certification au regard des critères d'enregistrement (plus d'infos) ainsi que la durée d'enregistrement le niveau de qualification souhaités ;
  • Les référentiels du projet de certification et tout autre document constitutif de la certification ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de l'organisme certificateur ;
  • Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
  • Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer les certifications ou organiser des sessions d'examen.
NB : Cette liste est réduite pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et l'avis de la CPC est demandée.

Pour permettre un enregistrement dans le répertoire spécifique sont demandés :
  • La fiche de renseignement de la certification ou habilitation, précisant le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
  • Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
  • Les référentiels de la certification ou habilitation et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme
  • Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
  • Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
Arrêté du 4 janvier 2019. Plus...

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09 janvier 2019

France compétences succède aux FPSPP, Copanef et Cnefop

Logo cap-métiersDepuis le 1er janvier 2019, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), comme le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ont été absorbé par France Compétences, la nouvelle instance quadripartite créée par la loi du 5 septembre 2018. Plus...

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Répartition de la contribution Formation-Alternance par France Compétences

Logo cap-métiersAvec la réforme de la formation, c'est France compétences, nouvelle institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) qui va décider de la répartition des fonds collectés auprès des employeurs au titre de la formation profesionnelle et de l'alternance (dont la taxe d'apprentissage). Plus...

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07 janvier 2019

On sait à quoi sert France Compétences. A pomper l'argent consacré par les entreprises à la formation de leurs salariés.

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Au Journal Officiel du 30 décembre 2018 est paru le Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, pris en applications des articles 36, 37, 39 et 41 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...

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