22 avril 2017

Parution du guide "L'enseignement agricole, un champ de diversité"

Édité en partenariat avec le ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et la Région Nouvelle-Aquitaine, ce guide propose des informations contextuelles, recense les formations et les adresses des établissements. Voir l'article...

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Le guide 2017 de l’apprentissage en Nouvelle-Aquitaine est paru

Aquitaine Cap MétiersLe guide de l'apprentissage 2017, édité par la délégation régionale de l'Onisep en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine, Aquitaine Cap Métiers, l'ARFTLV Poitou-Charentes et Prisme Limousin, est disponible en ligne. Voir l'article...

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21 avril 2017

Un guide d’accompagnement de la mise en œuvre de la FOAD à destination des organismes de formation

Logo EtoileL’Agence universitaire de la francophonie (AUF) publie un guide qui rassemble des solutions et donne des conseils sur la réalisation de formations ouvertes et à distance (FOAD).
Il propose un état des lieux de l’existant, les solutions les plus pertinentes pour s’approprier ces dispositifs, sans oublier la question du modèle économique de ce type de formations. Voir l'article...

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Le guide de l'apprentissage 2017 en région Centre-Val de Loire : à télécharger !

Logo EtoileL’apprentissage est une voie de formation professionnelle initiale qui se déroule en alternance entre un établissement de formation (le plus souvent un Centre de Formation d’Apprentis) et une entreprise dont l'apprenti(e) est le(la) salarié(e).
Il s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans et donne accès à tous les diplômes de l’enseignement technologique ou professionnel, du niveau CAP au diplôme d’ingénieur. A titre expérimental, en région Centre-Val de Loire, l'âge limite d'entrée en apprentissage est porté à 30 ans.
> Pour en savoir plus, téléchargez et consultez le guide de l'apprentissage 2017. Voir l'article...

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How “News Literacy” Gets the Web Wrong

By Stephen Downes - Stephen's Web. How “News Literacy” Gets the Web Wrong
Michael Caulfield, Hapgood, 2017/03/07
Michael Caulfield astutely diagnoses what is wrong with a lot of the 'new literacy' guidelines for evaluating news reports on the web. These guidelines spend a lot of time urging students to assess the trustworthiness of the website, instead of getting to the source of the report being passed along. More...

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19 avril 2017

Guide des concours - Annexe I - Textes législatifs et réglementaires

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueGuide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys
Cette nouvelle version du guide, comme la précédente, accompagne les administrations en mettant à leur disposition un outil d'information aussi complet que possible. Destiné aux présidents et membres de jurys ainsi qu'aux services gestiionnaires de concours, ce guide propose un état du droit applicable aux recrutements par concours dans la fonction publique et identifie les bonnes pratiques à adopter dans ce domaine.

ANNEXE I - Textes législatifs et réglementaires1/ Dispositions législatives

  •  Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Article 20 - Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre des postes offerts au concours.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
2/ Statut des personnels ITRF

  •  Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

3/ Branches d'activités professionnelles

  •  Arrêté du 1er février 2002 modifié fixant la liste des branches d’activités professionnelles et des emplois types dans les EPSCP et les EPST

4/ Modalités d’organisation et jurys ITRF

  •  Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutements et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
  •  Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

5/ Experts

  •  Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
  •  Liste officielle des experts ITRF session 2017 publiée sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche le 4 novembre 2016.

6/ Programmes

  •  Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur (article 9)
  •  Programmes des épreuves pour les concours externes ITRF

7/ Textes relatifs à la déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels ITRF

  •  Articles R953-1 à R953-9 du code de l’éducation (Livre IX : Les personnels de l'éducation, Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur, Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service).
  •  Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements.
  •  Arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
  •  Arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
  •  Arrêté du 28 décembre 2011 modalités d’organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d’examens professionnels de recrutement et d’avancement dans les corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Consulter le Guide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys.
Voir le Dépliant "Etre membre de jury de concours et de comité de sélection dans la fonction publique.

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Guide des concours - 2.6 L'information des candidats

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueGuide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys
Cette nouvelle version du guide, comme la précédente, accompagne les administrations en mettant à leur disposition un outil d'information aussi complet que possible. Destiné aux présidents et membres de jurys ainsi qu'aux services gestiionnaires de concours, ce guide propose un état du droit applicable aux recrutements par concours dans la fonction publique et identifie les bonnes pratiques à adopter dans ce domaine.

2.6 L'information des candidats
Le droit à la communication de documents relatifs aux concours par les candidats est régi par la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs et par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
2.6.1 Les notes, les copies et les appréciations du jury
A l’issue du concours, le centre organisateur publie les résultats sur WebITRF et met en ligne par le biais de leur suivi de candidature individuel les relevés de notes de tous les candidats ayant pris part aux épreuves (admis sur la liste principale, inscrits sur la liste complémentaire et non admis). Les relevés comportent les seuils d’admissibilité et d’admission.
Seul le candidat prend connaissance de ses notes par le biais de son suivi de candidature sur WebITRF, une fois le concours terminé (catégories B et C) ou une fois toutes les phases de tous les concours du même type terminées (catégorie A).
Ni le jury ni l’administration ne doivent communiquer des notes aux candidats ou à quiconque en fait la demande.
Le candidat peut obtenir la communication de sa copie. Il doit en faire la demande auprès du centre organisateur qui devra alors lui transmettre une photocopie de sa copie.
Important :
Le jury veillera à ne faire figurer aucun commentaire sur les copies, afin d’éviter toute interprétation erronée par le candidat ; seule la note attribuée au candidat doit figurer sur la copie.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le jury à motiver ses délibérations, ni les notes qu’il attribue. Les candidats ne peuvent donc pas exiger que de telles appréciations leur soient communiquées.
Il arrive de plus en plus fréquemment que des candidats demandent des explications concernant leur prestation, dans l’objectif de comprendre leurs insuffisances ou leurs erreurs et d’en tirer parti pour améliorer leur préparation à une session ultérieure.
Le président de jury n’a pas obligation de répondre à ces demandes.
Toutefois, il peut apporter tous les éclaircissements qu’il estime opportun de communiquer à un candidat s’interrogeant sur ses résultats. Il devra alors demeurer prudent, une interprétation erronée par le candidat des éléments de réponse apportés pouvant conduire ce dernier à formuler une contestation, voire un recours.
Les autres membres de jury ne doivent jamais répondre directement aux questions et aux demandes de renseignements relatives au concours de la part des candidats ou de quiconque (supérieurs hiérarchiques, collègues des candidats…).
Toute demande des candidats concernant l’(les) épreuve(s) doit être adressée par écrit au président du jury par l’intermédiaire de l’administration organisatrice du recrutement.
Les questions d’ordre réglementaire et administratif ou concernant d’une manière plus générale l’organisation du recrutement, doivent être adressées à l’administration organisatrice.

Consulter le Guide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys.
Voir le Dépliant "Etre membre de jury de concours et de comité de sélection dans la fonction publique.

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Guide des concours - 2.5 Le classement des lauréats

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueGuide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys
Cette nouvelle version du guide, comme la précédente, accompagne les administrations en mettant à leur disposition un outil d'information aussi complet que possible. Destiné aux présidents et membres de jurys ainsi qu'aux services gestiionnaires de concours, ce guide propose un état du droit applicable aux recrutements par concours dans la fonction publique et identifie les bonnes pratiques à adopter dans ce domaine.

2.5 Le classement des lauréats
2.5.1 Généralités
Important :
Le jury peut ne proposer aucun candidat ou proposer un nombre de candidats inférieur au nombre de postes offerts au concours, s’il estime le niveau des candidats insuffisant.
Il ne peut alors pas constituer de liste complémentaire : celle-ci est possible uniquement si tous les postes offerts au concours ont été pourvus par la liste principale.
Il ne peut y avoir de candidats ex aequo ni sur la liste principale, ni sur la liste complémentaire (cf. 2.5.4 ci-dessous).
Le classement des lauréats est fondé uniquement sur le total des points obtenus lors des différentes épreuves du concours.
Une fois la liste de classement arrêtée, elle ne peut plus être modifiée.
2.5.2 La liste principale d’admission
La liste principale d’admission est présentée par ordre de mérite et signée par le président du jury.
2.5.3 La liste complémentaire d’admission
Le recours à une liste complémentaire n’est pas automatique. La liste complémentaire est utile si des désistements sont prévisibles (candidats admissibles à d’autres concours) ou pour des concours offrant plusieurs postes. Une telle liste est recommandée si le niveau des candidats est jugé suffisant. Pour les recrutements sans concours dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, le jury ne constitue pas de liste complémentaire, mais il peut établir une liste d’admission comportant un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir afin qu’en cas de renoncement d’un candidat il puisse être fait appel au premier candidat suivant sur la liste. La liste complémentaire d’admission est également présentée par ordre de mérite Le jury peut inscrire un nombre illimité de candidats sur la liste complémentaire ; par contre, l’administration ne peut nommer des candidats inscrits sur la liste complémentaire qu’à hauteur de 200 % du nombre de postes offerts au concours.
Important :
Dans le cadre de l’organisation des concours de catégorie A, il est particulièrement recommandé d'établir des listes complémentaires longues, les candidats ayant pu s'inscrire - et être admis - à plusieurs concours.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire peuvent être nommés en remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, soit parce qu’ils ont été déclarés irrecevables, soit parce qu’ils refusent le bénéfice du concours. Ils peuvent également être nommés sur des postes déclarés vacants entre deux sessions de concours.
La liste complémentaire cesse de pouvoir être utilisée à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après son établissement (article 20 de la loi du 11 janvier 1984).
La liste des candidats admis sur la liste complémentaire est signée par le président du jury.
2.5.4 Ex aequo
Il ne peut y avoir de candidats ex aequo ni sur la liste principale, ni sur la liste complémentaire.
Il est recommandé aux membres du jury d’utiliser toutes les graduations possibles lorsqu’ils attribuent les notes : demi-point, quarte de point, dixième de point.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée aux candidats qui ont obtenu la note la plus élevée :
- En ce qui concerne les concours externes :
- pour le recrutement des IGR, IGE et ASI : à l’épreuve d’entretien avec le jury
- pour le recrutement des techniciens : à l’épreuve professionnelle d’admission puis, le cas échéant, à l’épreuve orale d’admission
- pour le recrutement des adjoints techniques : à l’épreuve professionnelle d’admission puis, le cas échéant, à l’épreuve orale d’admission
- En ce qui concerne les concours internes et les troisièmes concours, à l’épreuve d’audition avec le jury.
2.5.5 L’établissement du procès-verbal
Le procès-verbal est un acte administratif rédigé par le centre organisateur du concours à l’issue de chaque épreuve et à l’issue de chaque réunion de délibération. Il permet de :

  •  constater les bonnes conditions de déroulement des épreuves ;
  •  signaler les incidents et les mesures prises pour les régler ;
  •  arrêter la délibération du jury.

Le procès-verbal de déroulement des épreuves est signé par le responsable administratif de l’organisation du concours ; le procès-verbal de délibération est signé par le président du jury.

Consulter le Guide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys.
Voir le Dépliant "Etre membre de jury de concours et de comité de sélection dans la fonction publique.

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Guide des concours - 2.4 La réunion de délibération

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueGuide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys
Cette nouvelle version du guide, comme la précédente, accompagne les administrations en mettant à leur disposition un outil d'information aussi complet que possible. Destiné aux présidents et membres de jurys ainsi qu'aux services gestiionnaires de concours, ce guide propose un état du droit applicable aux recrutements par concours dans la fonction publique et identifie les bonnes pratiques à adopter dans ce domaine.

2.4 La réunion de délibération
2.4.1 Généralités

2.4.1.1 Les personnes présentes
Seuls les membres du jury ayant participé à l’ensemble des épreuves peuvent participer à la délibération finale établissant la liste des candidats proposés à l’admission. Ainsi un membre du jury s’étant absenté durant les auditions des épreuves orales, et ce quelle qu’en soit la raison, ne peut plus continuer à participer aux épreuves ni être convoqué à la réunion de délibération finale.
Le jury doit délibérer au complet. Cela suppose que tous les membres du jury ayant participé à l’ensemble des épreuves doivent être régulièrement convoqués.
Le jury doit délibérer sans témoin. Cependant, la présence de l’administration n’entraîne pas l’irrégularité du concours.
2.4.1.2 La confidentialité des débats
Les réunions de délibération sont confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’aucun commentaire ultérieur avec des personnes extérieures au jury ou avec des candidats (ces derniers doivent écrire au président du jury par l’intermédiaire du centre organisateur pour obtenir des informations sur le déroulement du concours). Les membres du jury n’ont pas vocation à donner des informations directement aux candidats. Cette règle doit être rappelée à chaque réunion par le président du jury.
Tous les documents utilisés pendant la réunion doivent être remis à l’administration à l’issue de la délibération : feuilles de notation, procès-verbaux, etc.
2.4.1.3 La modification des notes
Le jury peut modifier les notes attribuées aux candidats par les correcteurs ou examinateurs pendant la réunion de délibération :

  •  à l’occasion de son travail d’harmonisation des notes attribuées par les différents correcteurs ou commissions composant le jury, tant lors de la réunion d’admissibilité que lors de la réunion d’admission
  •  pour départager les ex æquo, et ce uniquement lors de la réunion d’admission (cf. 2.5 ci-dessous).

2.4.2 Le fonctionnement de la réunion d’admissibilité
2.4.2.1 Cas d'épreuve écrite
Les membres du jury doivent délibérer à partir d’un procès-verbal anonyme, présenté par total décroissant.
Le président du jury peut alors signer le procès-verbal de résultat anonyme (qui comporte uniquement les numéros d’anonymat et les notes correspondantes) et la liste des admissibles classés par ordre alphabétique).
2.4.2.2 Cas d'examen de dossier ou d'épreuve professionnelle ayant nécessité la présence du jury
Le jury délibère à partir d'un procès-verbal nominatif, présenté par total décroissant et indiquant les notes obtenues par les candidats.
Le président du jury peut alors signer le procès-verbal de résultat nominatif (qui comporte uniquement les noms des candidats et les notes correspondantes) et la liste des admissibles (qui comporte uniquement les noms et prénoms des candidats déclarés admissibles classés par ordre alphabétique).
2.4.3 Le déroulement de la réunion d'admission
La levée de l'anonymat est effectuée après que le jury a communiqué à l’administration ses notes pour toutes les épreuves. Lors de la délibération finale (et pas avant), le jury prend alors connaissance des notes obtenues à l'ensemble des épreuves par les candidats, départage éventuellement les exæquo, fixe le seuil d’admission de la liste principale et, le cas échéant, le seuil d’admission de la liste complémentaire.
Important :
Le jury d'admission des concours de catégorie A ne peut pas modifier les notes attribuées à l'épreuve d'admissibilité par le jury d’admissibilité.

Consulter le Guide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys.
Voir le Dépliant "Etre membre de jury de concours et de comité de sélection dans la fonction publique.

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Guide des concours - 2.3 Les épreuves

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueGuide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys
Cette nouvelle version du guide, comme la précédente, accompagne les administrations en mettant à leur disposition un outil d'information aussi complet que possible. Destiné aux présidents et membres de jurys ainsi qu'aux services gestiionnaires de concours, ce guide propose un état du droit applicable aux recrutements par concours dans la fonction publique et identifie les bonnes pratiques à adopter dans ce domaine.

2.3 Les épreuves
2.3.1 La nature des épreuves
2.3.1.1 L’étude de dossiers
L’étude de dossiers constitue la phase d’admissibilité de tous les concours internes et des concours externes d’ingénieurs de recherche et d’ingénieurs d’études.
Le président du jury doit veiller à faire appliquer les règles suivantes afin que toute l’objectivité requise à l’appréciation des dossiers soit garantie :

  •  le jury doit définir préalablement à l’examen des dossiers, les critères d’évaluation : diplômes, expérience professionnelle, adéquation à l’emploi-type, mobilité géographique et professionnelle, formation continue, etc.
  •  un dossier doit être examiné de manière collégiale, le travail collectif assurant une meilleure objectivité, afin de permettre une meilleure harmonisation des appréciations et des notes
  •  les décisions d’admissibilité doivent faire l’objet d’une concertation et d’une harmonisation de la part de l’ensemble des membres du jury.

2.3.1.2 L’épreuve écrite
Pour la correction des épreuves écrites, le jury doit élaborer un barème, afin que tous les membres adoptent la même grille de correction. A l’issue des notations, le jury devra veiller à l’harmonisation des notes, en effectuant, s’il y a lieu, leur péréquation.
Les copies doivent être anonymées.
Le jury doit procéder à l’annulation de la copie du candidat qui a rompu l’anonymat en indiquant son nom ou en portant un signe distinctif sur sa copie.
Important :
Par ailleurs, le jury ne doit pas connaître le nom du candidat avant de lui attribuer une note, ni la note du candidat à l’épreuve écrite avant de noter son entretien oral.
Ainsi, lors de la réunion d’admissibilité, les membres du jury doivent délibérer à partir d’un procès-verbal anonyme, présenté par total décroissant. L’anonymat des candidats n’est levé par
l’administration qu’une fois que le jury a délibéré sur un seuil d’admissibilité et arrêté définitivement son classement.
Le président du jury peut alors signer le procès-verbal de résultat anonyme (qui comporte uniquement les numéros d’anonymat et les notes correspondantes) et la liste des admissibles (qui comporte uniquement les noms et prénoms des candidats déclarés admissibles classés par ordre alphabétique).
2.3.1.3 L’entretien oral
Le jury doit définir des critères d’évaluation avant le début des épreuves. Il peut notamment prévoir une liste de questions que les membres du jury pourront poser aux candidats.
L’utilisation d’un tableau ou de matériel spécifique lors de l’entretien est interdite.
Par ailleurs, l’utilisation de la visioconférence pour faire passer les épreuves orales ou comme mode de fonctionnement entre les membres du jury n’est pas réglementairement prévue pour les concours ITRF.
Le centre organisateur doit informer tous les candidats des conditions de déroulement des épreuves lors de l’envoi de la convocation.
Lors de l’entretien, le jury devra se conformer aux règles suivantes :

  •  au début de l’épreuve, il doit rappeler au candidat les conditions de déroulement de l’entretien et le matériel éventuellement autorisé
  •  il doit respecter la durée de l’audition fixée par la réglementation pour chaque concours de manière stricte. Il est rappelé que le non respect du temps imparti est de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats
  •  il doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats et observer une attitude courtoise et respectueuse vis-à-vis de tous ;
  •  il ne doit poser que des questions entrant dans le champ du concours et ayant pour objet d’apprécier la valeur du candidat.

2.3.2 Le déroulement des épreuves
Le président du jury dispose personnellement d’un pouvoir de police, lui permettant notamment d’exclure de la salle d’examen un candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves.
Il est donc vivement conseillé que le président du jury soit présent le jour des épreuves ou, en cas d’impossibilité, qu’il soit rapidement joignable par le centre organisateur.
La présence du ou des expert(s) le jour des épreuves est également particulièrement utile, en cas de problème de lecture ou d’interprétation du sujet qui a été validé.
En cas d’irrégularité, il appartient au jury de signaler l’incident sur le procès-verbal de l’épreuve et, en accord avec le centre organisateur, de prévenir le bureau des concours ITRF du Ministère.
En cas de fraude, il appartient à l’administration d’engager, concurremment avec le président de jury, l’action pénale prévue par la loi du 23 décembre 1901, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Exemples de problèmes matériels susceptibles de se produire lors du déroulement des épreuves :

  •  nombre insuffisant de sujets : la distribution des sujets aux candidats doit être retardée jusqu’à la reproduction des sujets manquants car si des candidats prennent connaissance des sujets avant d’autres, l’épreuve devient irrégulière.
  •  retard dans le début des épreuves : tous les candidats doivent subir la même attente et la perte de temps doit être compensée par l’octroi d’un temps supplémentaire de façon à respecter le délai réglementaire de l’épreuve.

Dans les deux exemples précédemment cités, les candidats sont invités à ne pas sortir de la salle, à ne pas communiquer entre eux ni avec l’extérieur (les téléphones portables doivent notamment toujours être éteints).

  •  retard d’un candidat à une épreuve écrite: un candidat qui s’est présenté en retard à une épreuve écrite ne peut plus être autorisé à subir l’épreuve. Est considéré comme en retard un candidat qui se présente à la salle d’examen alors que les enveloppes contenant les sujets ont été ouvertes (la porte
  • d’accès à la salle de concours doit être fermée lors de l’ouverture du sujet).
  •  modification de l’ordre de passage à une épreuve orale : l’ordre de passage d’un candidat convoqué à une épreuve orale peut être modifié (pour des raisons pratiques par exemple : absence ou retard d’un autre candidat).

2.3.3 La correction des épreuves
Le jury peut élaborer une grille de notation avec un barème de correction. A l’issue des notations, le jury devra veiller à l’harmonisation des notes, en effectuant, s’il y a lieu, leur péréquation.
Le droit des concours implique que les candidats soient jugés uniquement en fonction de leur valeur lors des épreuves telles qu’elles sont fixées par la réglementation du concours.
Ainsi, le jury n’a pas à connaître ni à tenir compte des notes obtenues aux autres épreuves du concours ou à d’autres concours.
Important :

  •  Concours de catégorie A : La liste des établissements affectataires auprès desquels les candidats se sont inscrits n’a pas à être communiquée au jury d’admissibilité ni au jury d’admission
  •  Concours de catégorie B et C : Les fiches de voeux, remplies par les candidats avant l’entretien, sont des documents de travail internes à l’administration. Ni le président du jury, ni les membres du jury n’ont à connaître les voeux émis par les candidats avant la fin du concours, voeux d’ailleurs seulement indicatifs et dont le respect dépendra du rang de classement du candidat et des voeux émis par les autres lauréats.

Consulter le Guide pratique des concours administratifs à l'usage des présidents et membres de jurys.
Voir le Dépliant "Etre membre de jury de concours et de comité de sélection dans la fonction publique.

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