18 novembre 2019

La politique du handicap : la mise en oeuvre de l'accessibilité universelle

Accueil - Vie PubliqueLa politique en direction des personnes en situation de handicap s’est construite progressivement au cours du XXe siècle. Il n’est plus question aujourd'hui d’assistance charitable mais de solidarité nationale. Après le droit à réparation, puis le droit à la rééducation, le principe de non discrimination se substitue à celui de réadaptation. Plus...

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OETH, AAH... : quelle politique pour l’emploi des personnes handicapées ?

Accueil - Vie PubliqueObligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés. Plus...

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17 novembre 2019

Travailleurs handicapés : bilan de l'obligation d'emploi dans le secteur privé

Accueil - Vie PubliqueA l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées qui se tient du 13 au 19 novembre 2017, la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie le bilan de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé en 2015. Plus...

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Handicap - La refondation de la politique du handicap depuis 2005

Accueil - Vie Publique11 février 2005
Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

22 avril 2005 
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dispose que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

28 novembre 2006 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : ce projet vise à recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département. Jacques Chirac, président de la République, salue une réforme qui va permettre de "renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est dû".

5 mars 2007 
Promulgation de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO du 7). Il s’agit de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département.

17 avril 2007 
Installation par Philippe Bas, ministre de la Santé et des Solidarités, de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, créé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

Mars 2008 
Le 25, lors d’une visite à Tarbes, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une augmentation de 5% en 2008 de l’allocation adultes handicapés (AAH), qui a déjà été augmentée en janvier de 1,1%. 

Février 2009 
Remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap redéfinie par la loi du 11 février 2005 et axée sur l’accessibilité, la compensation et les mesures d’insertion par le travail.

6 novembre 2009 
Création par décret du comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre et chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées. Le comité se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.

2 mars 2013 
Remise au Premier ministre du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Le rapport valide le maintien de l’échéance de 2015 de l’accessibilité en France. Il propose d’accompagner cette décision en déployant sur l’ensemble du territoire des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’Ap).

9 mai 2014 
Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10). Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

20 juin 2014 
Remise du rapport de Denis Piveteau, "Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches".

26 septembre 2014 
Promulgation d’une ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JO du 27). Le texte simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Il prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Ad’AP.

4 novembre 2014 
Remise aux ministres en charge des affaires sociales, du travail et des personnes handicapées du rapport de la mission parlementaire présidée par Annie Le Houerou sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.

11 décembre 2014 
Conférence nationale du handicap : annonce d’une série une série de mesures touchant de nombreux aspects du handicap, des MDPH à l’inclusion scolaire, en passant par l’emploi ou l’accessibilité numérique.

5 août 2015 
Promulgation de la loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées.

Août 2017 
Publication d’un rapport de l’IGAS sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap qui préconise notamment une évolution des limites d’âge pour son attribution et la création d’une aide à la parentalité au sein de la PCH.

28 mai 2018 
Remise du rapport d’Adrien Taquet, député et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap ».

Juin 2018 
Chargé d’une mission sur les freins à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, Dominique Gillot, présidente du Conseil national des personnes handicapées rend son rapport.

5 septembre 2018 
Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6). Le texte prévoit des mesures modifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) : obligation pour toutes les entreprises de déclarer leurs effectifs bénéficiant de l’OETH. A partir de 2024, le taux sera actualisé mais ne pourra être inférieur à 6 %.

19 décembre 2018 
Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour une école vraiment inclusive. Plus...

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Handicap - 2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre d’un droit à compensation

Accueil - Vie PubliqueJanvier 2002
L'Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin à la "jurisprudence Perruche" (arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant à l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic médical de demander une indemnité au titre du préjudice subi). L’amendement est intégré dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article L. 114-1 est réécrit et développé par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale qui intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en oeuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.

19 février 2002 
Le Parlement adopte à l’unanimité le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche.

14 juillet 2002 
Lors d’un entretien télévisé, le président de la République, Jacques Chirac, annonce qu’il souhaite privilégier trois "grands chantiers" (lutte contre l’insécurité routière, insertion des handicapés et lutte contre le cancer).

4 avril 2003 
Ouverture des premiers états généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.

30 avril 2003 
Promulgation de la loi relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions (JO du 2 avril).

6 novembre 2003 
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées ; le plan prévoit une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible.

6 mai 2004 
L’Assemblée nationale vote la création d’une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.

1er juin 2004 
Anne-Marie Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, présente le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalisée.

30 juin 2004 
Promulgation de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

24 novembre 2004 
Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes", qui critique le manque de cohérence de la politique d’insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières. Plus...

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Handicap - Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs

Accueil - Vie Publique10 juillet 1987
Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux.

15 septembre 1988 
Prévue par loi de 1987, création de l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Soumise au contrôle de l’État, elle associe le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées  pour la gestion du Fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés. .

13 janvier 1989 
L’article 22 de la loi portant diverses mesures d’ordre social modifie l’article 6 de la loi de 1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton".

12 juillet 1989 
Publication au JO de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat. 
Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.

9 décembre 1989 
La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

13 juillet 1990 
Publication au JO de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

18 janvier 1991 
Loi du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.

13 juillet 1991 
Promulgation de la loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19).

4 novembre 1993 
Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.

21 novembre 1994 
Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des affaires sociales, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.

14 mai 1996 
Le 14, rapport du Comité national d’éthique (CNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".

11 décembre 1996 
Promulgation de la loi n° 96-1076 relative à l’autisme (publiée au JO n° 289 du 12). Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

5 mars 1997 
Communication en Conseil des ministres sur le programme d’action en faveur des handicapés. Commentant la communication, Jacques Chirac, président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".

2 octobre 1997 
Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discrimination - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union européenne le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

16 septembre 1998 
Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.

24 novembre 1998 
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).

2000 
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive (2000/78/CE) portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

9 octobre 2001 
Ségolène Royal, ministre de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, et cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations d’État le recrutement, d’ici trois ans, de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs. Plus...

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Handicap - Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées

Accueil - Vie Publique1967
François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.

30 juin 1975 
Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. 
Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics :

  • importance de la prévention et du dépistage des handicaps ;
  • obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ;
  • accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population ;
  • et maintien des personnes handicapées chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans, les COTOREP).

9 décembre 1975 
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

12 mars 1981 
Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg. Plus...

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Handicap - Première moitié du XXe siècle : après l’assistanat, vers la reconnaissance d’un droit à réparation

Accueil - Vie Publique1898 
Loi sur les accidents du travail qui met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.

1909 
Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministère de l’instruction publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance.

1919 
Le ministère des anciens combattants met en place un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la première guerre mondiale, de manière à déterminer le montant de leur pension d’invalidité.

1921 
Création de la Fédération des Mutilés du Travail.

1924 
Loi du 26 avril : elle impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.

1929 
Création de la Ligue pour l’adaptation des diminués physiques au travail.

1930 
Loi du 14 mai : elle donne le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires.

1933 
Création de l’Association des paralysés de France (APF).

1945 
Création de la sécurité sociale qui permet d’assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail mais les privant de leurs "capacités de gains".

1949 
Loi du 2 août : elle généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes par la création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Elle ouvre l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.

1953 
Décret du 29 novembre : il crée les commissions départementales d’orientation des infirmes pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle.

1957 
Loi 57-1223 du 23 novembre sur le reclassement professionnel dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé. Définition de la qualité de travailleur handicapé. Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10%). Définition du travail protégé. Création du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Plus...

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Chronologie : évolution du regard sur les personnes handicapées - Du Haut Moyen-Âge au début du XIXe siècle

Accueil - Vie PubliqueLe Haut Moyen-Âge voit l’édification des premiers Hôtels-Dieu destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société. 
À partir du XIVe siècle, la peur prend le dessus sur cette attitude charitable et conduit à la mise à l’écart, puis à l’enfermement de cette population composite de gueux et pauvres gens, d'infirmes et de pauvres d’esprit. La création à Paris de l’Hôpital Général - La Salpêtrière à la fin du XVIIe siècle illustre ce moment. 
Louis XIV crée l’Institution des Invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail. 
Au siècle des Lumières, l’influence de nouvelles théories philosophiques, les avancées de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scène les problèmes posés par l’éducation des enfants ou des adultes frappés de déficiences sensorielles. Denis Diderot publie en 1749 sa "Lettre sur les aveugles à l’usage de ceux qui voient", oeuvre qui entraîne son emprisonnement à Vincennes pour quelques mois. En 1785, Valentin Haüy ouvre, à ses frais, rue Coquillière à Paris, la première école gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garçons. 
En 1790, le principe du devoir d’assistance par la Nation est pour la première fois affirmé devant l’Assemblée constituante par le comité de mendicité présidé par La Rochefoucault-Liancourt. 
Au début du XIXe siècle, un nouvel intérêt émerge pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots, avec des médecins et des éducateurs, comme d’Esquirol qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.
1889 
Un congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance. Dans les années qui suivent, sont votées plusieurs lois d’assistance dont une loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables (1905). Plus...

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Chronologie : évolution du regard sur les personnes handicapées

Accueil - Vie PubliqueDe l'Antiquité au XXIe siècle , le regard sur le handicap et sa prise en charge ont beaucoup évolué tant du point de vue social que politique. Plus...

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