18 novembre 2019

L’élaboration laborieuse de la Constitution de la IVe République

Accueil - Vie PubliqueL’assemblée constituante élue à la proportionnelle en octobre 1945 adopte un projet de constitution le 19 avril 1946, précédé d’une nouvelle Déclaration des droits de l’homme qui, pour partie, reprend les droits et libertés édictés par la Déclaration de 1789, et consacre par ailleurs des droits nouveaux de caractère économique et social.
Dans ce projet constitutionnel, établissant un régime d’assemblée, une assemblée unique aurait élu le président de la République et le président du Conseil. Cependant, les Français le rejettent lors du référendum du 5 mai 1946.
Une nouvelle assemblée constituante est élue le 2 juin. Un nouveau projet de constitution, résultat d’un compromis entre le MRP, le Parti communiste et la SFIO, c’est-à-dire les trois grands partis issus de la Résistance, marqué par le retour à un bicaméralisme inégalitaire et un renforcement de la position du président du Conseil, est élaboré.
Ces partis font campagne pour le « oui », le général de Gaulle, qui a présenté son propre projet dans son discours du 16 juin à Bayeux, faisant campagne pour le « non ». Le projet est adopté par référendum, par 53 % des suffrages exprimés, non sans une certaine lassitude des électeurs. Plus...

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De Vichy au GPRF, la fin de la IIIe République

Accueil - Vie PubliqueLe 9 août 1944, le GPRF adopte une ordonnance proclamant le rétablissement de la légalité républicaine. Il s’agit ainsi de présenter « l’État français » de Vichy comme une parenthèse, mais nullement de rétablir la IIIe République : de Gaulle souhaite « profiter » des événements militaires pour mettre en place des institutions politiques nouvelles, et non pas restaurer un régime ayant conduit, à ses yeux, à la défaite de 1940.
Une fois opéré le retour de tous les prisonniers et détenus, le sort des institutions de la IIIe République est tranché lors du référendum du 21 octobre 1945. Deux questions étaient posées :

  • la première étant « Voulez-vous que l’Assemblée élue ce jour soit constituante ? » – or, le choix du référendum constituant revient implicitement à considérer les lois constitutionnelles de 1875 comme d’ores et déjà abrogées, puisqu'elles ne prévoyaient pas cette procédure ;
  • la seconde question posée lors de ce même référendum vise à encadrer le pouvoir constituant de l’Assemblée nouvelle par des délais, et organise les pouvoirs jusqu'à la nouvelle constitution.

Véritable constitution provisoire, la loi du 2 novembre 1945 prévoit ainsi un régime d’assemblée, avec une assemblée unique et un chef de l’exécutif unique faisant fonction à la fois de chef de l’État et de chef du gouvernement, élu par l’assemblée. Plus...

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La France libre, ou la légitimité de la Résistance

Accueil - Vie PubliqueLe général de Gaulle, le 18 juin 1940, lance depuis Londres un appel à la « résistance » et à la continuation du combat contre l’envahisseur par tous les moyens. Reconnu « chef des Français libres » dès le 28 juin, il crée en septembre 1941 un Comité national français, qui tente d’être perçu comme le véritable gouvernement français (ce que les États-Unis, hostiles au général de Gaulle soupçonné d’être un futur dictateur, refusent).
En 1943 est créé un Comité français de Libération nationale – dont de Gaulle prend la direction contre le général Giraud, soutenu par les États-Unis –, qui se transformera en « Gouvernement provisoire de la République française » à la veille du débarquement allié de juin 1944. Plus...

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Le régime de Vichy : une apparence de légitimité

Accueil - Vie PubliqueRefusant de demander l’armistice à l’Allemagne, le gouvernement de Paul Reynaud démissionne le 16 juin 1940. Le président de la République, Albert Lebrun, nomme alors le maréchal Pétain à la présidence du Conseil.
Pétain appelle dès le lendemain à cesser le combat, et signe l’armistice dès le 22 juin.
L’armistice divisant le pays en zone libre et zone occupée, les chambres quittent Paris et s’installent à Vichy. Réunies en Assemblée nationale, elles votent le 10 juillet 1940 une loi constitutionnelle, donnant à Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution.
Seuls quatre-vingts parlementaires se sont opposés à ce qu’ils considéraient comme un acte de décès de la République.
Lespremiers actes constitutionnels, publiés dès le 11 juillet, consacrent un régime autoritaire et centré autour de la personne du Maréchal, qualifié de chef de « l’État français », la présidence de la République disparaissant de facto. Pétain choisit librement ses ministres, prône la « révolution nationale », où se mêlent l’exaltation de valeurs traditionnelles (« Travail, famille, patrie ») plus ou moins fantasmées, et l’exploitation d’une culpabilité intense face à l’effondrement brutal de 1940.
Le Parlement, qui n’est pas dissous, mais « ajourné jusqu'à nouvel ordre », ne sera plus réuni durant toute l'Occupation, marquant ainsi le caractère autoritaire du régime de Vichy.
Pierre Laval, ancien président du Conseil sous la IIIe République, qui avait joué un rôle décisif dans le vote de la loi du 10 juillet 1940, exercera un pouvoir essentiel à Vichy, bien que Pétain l’écarte brièvement du pouvoir. Sa politique de « collaboration » avec l’Allemagne, qui lui vaudra d’être fusillé à la Libération, a contribué à éloigner de plus en plus de Français du régime.
Mettant fin à la fiction d’une zone « libre », les Allemands occupent la totalité du territoire français le 11 novembre 1942, en représailles au débarquement allié en Afrique du Nord. Le régime de Vichy s’est néanmoins maintenu jusqu'au mois d’août 1944, même si son projet constitutionnel du 30 janvier 1944 n’a jamais été promulgué. Plus...

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Vichy et la Résistance (1940-1944) : deux légitimités concurrentes

Accueil - Vie PubliqueOn voit souvent le régime de Vichy comme une "parenthèse constitutionnelle", le règne du maréchal Pétain étant qualifié d'"autorité de fait". En réalité, tout au long des "années sombres", la légitimité de l'"État français" s'oppose à celle de la Résistance. À la Libération, cette dernière l'emporte, et l'oubli s'installe.
Cette période de quatre ans a connu deux régimes de fait, concurrents sur le plan politique et militaire, présentés parfois comme des parenthèses dans l’histoire constitutionnelle. En réalité, ils s’inscrivent aussi dans sa continuité, à la fois parce qu’ils manifestent un rejet des régimes précédents, mais aussi parce qu’ils anticipent des évolutions postérieures.
Leur point commun est de se situer dans des logiques a-constitutionnelles, parce qu’ils sont établis pour répondre aux situations de crise exceptionnelles liées à la défaite militaire de juin 1940, et à l’occupation du territoire. Plus...

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17 novembre 2019

1958-2018 : les 60 ans de la Constitution

Accueil - Vie PubliqueIl y a soixante ans, le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République était promulguée. Plus...

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Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France - Au 21e siècle

Accueil - Vie Publique12 juin 2001
Deux propositions de loi tendant à créer une "journée nationale en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort" sont déposées au Sénat par Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l’Assemblée nationale par Bernard Birsinger et plusieurs autres députés.

21 juin 2001
À l'occasion de l'ouverture du 1er Congrès mondial contre la peine de mort à Strasbourg, le président de la République, Jacques Chirac, adresse une lettre à Michel Taube, président de l'association "Ensemble contre la peine de mort", qui organise l’événement :
 "Monsieur le Président, ... Le 30 mars dernier, devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, j’appelais à l'abolition universelle de la peine de mort.
C’est un combat qu’il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n’est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l’exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice...
"

3 mai 2002
Adoption par le Conseil de l’Europe du protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte interdit la peine de mort en n’admettant aucune réserve ni dérogation, même en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, et va donc beaucoup plus loin que le protocole n°6 pour l'abolition de la peine capitale.

13 octobre 2005
Pour que la France puisse ratifier le 2e protocole du PIDCP du 15 décembre 1989, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort.

3 janvier 2006
Dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958.

17 janvier 2007
Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort.

19 février 2007
Adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles du projet de loi constitutionnelle.

23 février 2007
Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

2 octobre 2007
La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort.

10 octobre 2007
La France ratifie le protocole n°13 à la CEDH du 3 mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Mai 2016
Création à l’Assemblée nationale d’un groupe d'études pour l’abolition universelle de la peine de mort.

28 septembre 2016
Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l’occasion du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes. Il déclare : "Il ne peut pas y avoir de tentation. Il ne peut y avoir que des déclarations démagogiques émanant de femmes ou d’hommes qui savent parfaitement que c’est impossible, au regard de la situation constitutionnelle (…) ce serait quitter le camp si majoritaire aux Nations unies qui interdit le recours à la peine de mort". Il ajoute sur le caractère supposé dissuasif de la peine capitale pour les terroristes : "C’est une absurdité (...) Ce n’est pas la mort qui les fera reculer (…) Ils ont le culte de la mort. Il faut bien le mesurer (…) Si on utilisait la peine de mort contre les terroristes, on ferait prospérer le terrorisme plus encore (…)".

10 octobre 2017
À l’occasion de la 15e journée mondiale contre la peine de mort et du 40e anniversaire de la dernière exécution en France, la France rappelle son attachement à l’abolition universelle de la peine de mort.

10 octobre 2018
À l’occasion de la 16e journée mondiale contre la peine de mort, la France invite tous les États à se mobiliser en vue du 7e Congrès mondial contre la peine de mort organisé du 26 février au 1er mars 2019 à Bruxelles. Plus...

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Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France - Au XXe siècle

Accueil - Vie Publique1906
Le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l’abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort les deux premières années de son septennat. La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau et à l’entretien de la guillotine. En novembre, un projet de loi abolitionniste est déposé à la Chambre des députés par le garde des Sceaux du gouvernement Clémenceau, Guyot-Dessaigne. Ce projet de loi est accompagné de deux propositions de loi de Joseph Reinach et Paul Meunier, allant dans le même sens. Ils ne seront discutés qu’en 1908.

1907
L’"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l’opinion publique. Accusé d'avoir violé et assassiné la petite fille de ses voisins, Soleilland est condamné à mort le 24 juillet. Le 13 septembre, il est gracié par le président de la République Armand Fallières. La presse parisienne suit l’affaire avec passion, d’autant que le projet abolitionniste n’a pas encore été voté. Le journal Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition.

1908
Le gouvernement Clemenceau, dont le nouveau garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale. Malgré les plaidoyers d’Aristide Briand et de Jean Jaurès, au cours du débat qui les opposent notamment à Maurice Barrès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201.

24 juin 1939
Un décret-loi supprime les exécutions publiques. Les exécutions auront dorénavant lieu dans l’enceinte des prisons. Déjà soulevée à plusieurs reprises, la question des exécutions publiques resurgit avec le scandale de l’exécution le 17 juin 1939 à Versailles d’Eugen Weidmann, de nationalité allemande. L’hystérie de la foule lors de la décapitation et le comportement de la presse tout au long de l’affaire amènent le gouvernement, réuni en conseil extraordinaire, à adopter cette mesure.

Régime de Vichy
De nombreux nouveaux cas d’application de la peine de mort sont adoptés par le régime de Vichy (vols et agressions nocturnes, incendies volontaires de récoltes...). Le maréchal Pétain refuse de gracier une cinquantaine de condamnés à mort de droit commun (dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, seule "faiseuse d’anges" guillotinée). De nombreux résistants sont, par ailleurs, exécutés.

21 avril 1949
Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France.

21 janvier 1977
Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Henry, pour enlèvement et assassinat d’un petit garçon de sept ans en janvier 1976. Il est défendu par Robert Badinter. Son procès devient celui de la peine de mort.

10 septembre 1977
Exécution d’Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Il est le dernier criminel exécuté en France.

1978
Le 11 mai 1978, Pierre Bas, fervent abolitionniste, député du Rassemblement pour la République (RPR), dépose une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort. Les 6 et 23 juin, Hélène Constans et le groupe communiste et François Mitterrand et le groupe socialiste déposent à leur tour leur proposition de loi. À la fin de l'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1979, deux amendements de Pierre Bas et du groupe socialiste tendant à supprimer les crédits couvrant les frais des exécutions capitales sont discutés. Pour faire échec aux amendements, le gouvernement demande un vote bloqué.

1979
Le 14 juin, la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort, sur un rapport de Philippe Séguin, député RPR. Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour. En novembre, à l’occasion de l’examen du budget de la justice pour 1980, deux amendements visant à supprimer les crédits destinés aux frais des exécutions capitales sont de nouveau déposés, sans résultat.

1980
En juin, lors de l’examen du projet de loi "Sécurité et liberté" défendu par le garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, deux amendements abolitionnistes de Pierre Bas et du groupe communiste sont débattus mais repoussés. En novembre, lors de l’examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales.

24 janvier 1981
L’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53).

16 mars 1981
Lors de l’émission télévisée Cartes sur table, François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort".

24 mars 1981
Jacques Chirac, candidat RPR à l'élection présidentielle, se prononce également contre la peine de mort devant une assemblée de jeunes du RPR.

10 mai 1981
Élection de François Mitterrand à la présidence de la République.

25 mai 1981
Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France.

8 juillet 1981
Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l’abolition de la peine de mort.

26 août 1981
Le conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité.

29 août 1981
Le projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

17-18 septembre 1981
Le 17 septembre, l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un discours devenu célèbre.
Le 18 septembre, l’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117.

28-30 septembre 1981
Les 28 et 29 septembre, le Sénat démarre à son tour la discussion du projet de loi. Le sort du vote est incertain. Finalement, le 30 septembre, les sénateurs votent le projet de loi dans les mêmes termes que les députés par 160 voix contre 126. Le texte est donc définitivement adopté et il n’y a pas de seconde lecture du projet de loi.

9 octobre 1981
Promulgation par François Mitterrand de la loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort.

10 octobre 1981
Publication de la loi au Journal officiel.

22 mai 1985
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare conforme à la Constitution le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983.
Ce protocole interdit la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix.

17 février 1986
La France ratifie le protocole n°6 additionnel à la CEDH du 28 avril 1983.

27 février 1987
Le Conseil d'État interdit l’extradition d'une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort (en l’occurrence l’État turc).

7 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l’homme décide qu’un pays membre ne peut pas extrader une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort, l’attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant. En l’espèce, l’extradition d’un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni).

15 décembre 1989
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves. Plus...

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Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France - Au XIXe siècle

Accueil - Vie Publique25 décembre 1801 / 4 nivôse an X
Prorogation temporaire de l’ajournement de l’abolition de la peine de mort proposée par la Convention le 26 octobre 1795.

12 février 1810
Le code pénal napoléonien abandonne cette abolition conditionnelle. Au titre des peines afflictives et infamantes, figure en première place "la mort".

1830-1838
Sous la monarchie de Juillet, plusieurs propositions de loi et pétitions abolitionnistes sont déposées sans succès à la Chambre des députés.
Le 17 mars 1838, à l’occasion de débats, Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée.

26-29 février 1848
Le gouvernement provisoire de la IIe République abolit, par décret, la peine de mort en matière politique.

18 septembre 1848
L’Assemblée constituante adopte l’article 5 du projet de la Constitution de 1848 confirmant l’abolition de la peine capitale pour raisons politiques mais rejette plusieurs amendements en faveur d’une abolition totale. Ces amendements sont défendus par Victor Hugo, farouche abolitionniste, lors d’une intervention solennelle devant les députés le 15 septembre 1848.

15 juin 1853
L’Assemblée législative du Second Empire vote une loi confirmant l’abolition de la peine capitale en matière politique. Plus...

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Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France - Au XVIIIe siècle

Accueil - Vie Publique1764
Parution du traité Des délits et des peines, dans lequel le philosophe et juriste italien Cesare Beccaria juge barbare la pratique de la torture et de la peine de mort. "Si je prouve que la peine de mort n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai fait triompher la cause de l’humanité", lance Beccaria. Dans le contexte du siècle des Lumières, l’opuscule a un retentissement considérable et marque la naissance du courant abolitionniste.

1766
Parution de Commentaire sur le livre des délits et des peines par un avocat de province de Voltaire qui partage les mêmes idées que Beccaria et plaide pour une justice plus humaine en s’opposant au principe de la peine de mort.

1791
À l'occasion de la réforme du code pénal, les premiers débats sur l’abolition de la peine de mort sont lancés. Le rapporteur du projet, Le Pelletier de Saint-Fargeau, plaide pour l’abolition de la peine de mort, sentence qu’il juge inefficace et inutile. Il est soutenu par Robespierre. L’Assemblée constituante rejette finalement l’abolition mais décide de supprimer la torture. Elle uniformise également le mode d'exécution de la peine capitale : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée" (article 3 du code pénal). Elle réduit enfin de 115 à 32 les cas possibles de condamnations à mort.

26 octobre 1795 / 4 brumaire an IV
Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. Elle décide pour la première fois la suppression de la peine de mort mais seulement "à dater du jour de la publication de la paix générale". Plus...

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