14 novembre 2017

Nouveau : Simulateur de l’indemnité en cas de licenciement abusif

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a institué un barème de l’indemnité sanctionnant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’applique aux litiges nés de licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Plus...

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Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Un abaissement de la condition d’ancienneté minimale du salarié dans l’entreprise pour bénéficier, sauf faute grave, de l’indemnité légale de licenciement et un nouveau mode de calcul de cette indemnité, plus favorable pour le salarié, sont entrés en vigueur au cours du mois de septembre 2017. Plus...

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04 novembre 2017

Réforme du code du travail. Publication du décret revalorisant les indemnités légales de licenciement

Le décret revalorisant de 25 % les indemnités légales de licenciement dans la limite des 10 premières années a été publié le 26 septembre au Journal officiel.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Reforme-du-code-du-travail.-Publication-du-decret-revalorisant-les-indemnites-legales-de-licenciement

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Indemnités de licenciement. Seules les 10 premières années d'ancienneté revalorisées à 25 % ?

Dans le cadre de la réforme du code du travail, un projet de décret indique que la revalorisation à 25 % des indemnités légales de licenciement ne porterait que sur les 10 premières années d'ancienneté.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Indemnites-de-licenciement.-Seules-les-10-premieres-annees-d-anciennete-revalorisees-a-25

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02 octobre 2017

Montant de l'allocation chômage versée aux demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage

Pôle emploiEn décembre 2016, le montant mensuel brut moyen de l’allocation chômage versée aux demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage est de 1 166 euros (pour ceux qui travaillaient à temps complet ou à temps partiel), et de 1 293 euros pour ceux qui travaillaient à temps complet. Plus...

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30 septembre 2017

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgPublication du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Article R1234-2     Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcée et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

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04 août 2017

Indemnité de licenciement - La Cour de cassation modifie le mode de calcul

Logo Liaisons Sociales MagazinePar un arrêt du 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation propose une nouvelle base de calcul de l'indemnité de licenciement, lorsque ce dernier fait suite à une période d'absence pour maladie. Plus...

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22 juin 2017

L’indemnité de Service Civique est-elle prise en compte dans le calcul des aides au logement ?

logo Service civiqueNon, l’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul des allocations logement. Plus...

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A quelle date est versée l’indemnité de Service Civique ?

logo Service civiqueVotre première indemnité sera mise en paiement par l’ASP :

  • le dernier jour du mois de réception de la notification de contrat d’engagement de Service Civique si celle-ci est reçu avant le 20 du mois et est réputée complète ;
  • dans les 15 premiers jours du mois suivant si la notification est reçue complète après le 20 du mois. Plus...

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L’indemnité de Service Civique est-elle imposable ?

logo Service civiqueNon, l’indemnité de Service Civique n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, selon le 17° e. de l'article 81 du Code général des impôts. Plus...

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