10 novembre 2018

RSA : la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative

Dans un arrêt du 22 octobre, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur le rôle de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales, dans le cadre de la récupération d'un indu de RSA. L'article L.262-47 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) prévoit en effet que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L.262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable [...]". Ce dernier article prévoit en effet la conclusion d'une convention sur le RSA entre le département d'une part et la CAF et la caisse de MSA d'autre part. Cette convention précise notamment "les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé". Plus...

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24 octobre 2018

File Swappers Win Big

File Swappers Win Big
A Canadian judge shoots at the music industry's legal case and leaves nothing but chicken feathers... woo hoo! "But then, after the industry's case was already weak and wobbly at the knees, he delivered the knockout punch: According to the judge, there is no compelling evidence that either downloading or sharing of digital music files is even illegal. In other words, regardless of the other flaws in the industry's case, the CRIA didn't have a leg to stand on in the first place." More. More...

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18 octobre 2018

Info Annexe VIII – Certification sociale

https://www.pole-emploi.fr/image/site/logo-pole-emploi.pngPar décision du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et a annulé les stipulations de l’arrêté du 4 mai 2017, subordonnant le bénéfice de l’annexe VIII à la détention de la certification sociale de certains employeurs. Plus...

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15 octobre 2018

RSA : le juge administratif précise le cas de figure du conjoint à l'étranger ou en prison

Depuis la création du RSA il y a dix ans, le juge administratif est venu préciser à de nombreuses reprises ses modalités de mise en œuvre. La dernière intervention significative en la matière est la validation sous conditions, par le Conseil d'État, du principe d'activités bénévoles pour les bénéficiaires en contrepartie du versement de la prestation, clôturant ainsi le long feuilleton autour de la décision du conseil départemental du Haut-Rhin. Plus...

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Arrêtés anti-mendicité : mendier n'est pas une liberté fondamentale

Alors que les arrêtés anti-mendicité ont refait leur apparition (voir notre article ci-dessous du 29 juin 2018), une ordonnance de référé du tribunal administratif de Besançon, en date du 28 août, apporte des précisions et conforte plutôt, sous certaines réserves, les maires à l'origine de ces arrêtés. Plus...

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13 octobre 2018

Les propos tenus sur un groupe Facebook fermé ne peuvent justifier un licenciement

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Sabine Saint-Sans et Camille Leenhardt. Le 12 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les propos échangés au sein d’un groupe privé Facebook de quatorze personnes ne pouvaient caractériser ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, dans la mesure où une telle discussion relève de la sphère privée (Cass. soc. 12 septembre 2018, n°16-11690). Plus...

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Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Xavier Berjot. En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. Plus...

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01 octobre 2018

Lorraine. Justice est faite ?

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Printemps 2017 : université de Lorraine, recrutement annulé de deux maîtres de conférences. Août 2018 : le Tribunal administratif, jugeant au fond, annule cette décision du conseil d’administration lorrain. Plus...

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30 septembre 2018

Crispr’s epic patent fight changed the course of biology

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On Monday, the US Court of Appeals for the Federal Circuit issued a decisive ruling on the rights to Crispr-Cas9 gene editing—awarding crucial intellectual property spoils to scientists at the Broad Institute of Cambridge, Massachusetts. More...

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25 septembre 2018

Judge Keeps DACA in Place

HomeBy Elizabeth Redden. A federal judge declined to order an end to the Deferred Action for Childhood Arrivals program while emphasizing he believes the program created by former President Obama is unconstitutional, the Associated Press reported. More...

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