21 août 2018

L'employeur doit donner les moyens à ses salariés d'évoluer professionnellement

logo opcaliaC'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018. En ne permettant pas à son salarié de bénéficier de formations qualifiantes qui auraient pu favoriser son évolution professionnelle, l'employeur a manqué à son obligation de formation. Plus...

Posté par pcassuto à 11:29 - - Permalien [#]


07 août 2018

Une affaire tranchée par la Cour de cassation permet de rappeler certaines règles de protection des données personnelles

Résultat de recherche d'images pour "unml.info"Même si les faits sont antérieurs au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD et des modifications consécutives de la loi informatique et libertés, les règles de fond évoquées sont restées les mêmes. Plus...

Posté par pcassuto à 03:06 - - Permalien [#]

01 août 2018

Lost on campus in the Supreme Court’s shuffle?

University Business Magazine logoStudents often find their voices are left out of important discussions that directly affect their education. More...

Posté par pcassuto à 17:02 - - Permalien [#]

Law should tread lightly on college admissions

University Business Magazine logoU.S. courts have long been reluctant to intervene in the admissions decisions of colleges and universities. More...

Posté par pcassuto à 00:27 - - Permalien [#]

31 juillet 2018

Ariz. attorney general appealing dismissal of university tuition lawsuit

University Business Magazine logoArizona Attorney General Mark Brnovich is appealing a judge’s decision that said he has no legal right to sue universities over their tuition rates. More...

Posté par pcassuto à 23:06 - - Permalien [#]


23 juillet 2018

A Student, a Worried Girlfriend, a Shared Password and an Admissions Lawsuit

HomeBy Scott Jaschik. Judge orders now ex-girlfriend to pay $284,000 for sabotaging a dream acceptance. More...

Posté par pcassuto à 00:12 - - Permalien [#]

15 juillet 2018

Contrat pro : les absences injustifiées de l'OF ne constituent pas nécessairement une faute grave

logo opcaliaLa Cour de cassation a estimé, dans une décision du 31/01/2018, que les absences reprochées, pour partie justifiées, d'une salariée en contrat de professionnalisation laissaient encore ouverte à celle-ci la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé et ne constituaient pas une faute grave. L'entreprise a été condamnée au paiement de dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat. Plus...

Posté par pcassuto à 10:55 - - Permalien [#]

01 juillet 2018

L'Education Nationale condamnée pour sa gestion des CUI-CAE à Saintes

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Une partie de nos interrogations se fondait sur le rapport interne consacré à L’accueil, la gestion et la formation des personnels contractuels en EPLE, qui mentionnait, entre autres, l'importance des contentieux, souvent perdus devant les Prud'hommes, mais aussi en appel et en Cassation. Plus...

Posté par pcassuto à 11:55 - - Permalien [#]

Un parlementaire ne peut pas présider une association qui vend des prestations à une collectivité

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans une Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 le Conseil constitutionnel a précisé les conditions d'incompatibilité entre la fonction parlementaire et une présidence d'association. Plus...

Posté par pcassuto à 00:05 - - Permalien [#]

28 juin 2018

Court rules feds violated privacy law for Corinthian students

University Business Magazine logo

A federal court has ruled that the Education Department violated privacy laws with regard to students defrauded by the Corinthian for-profit college chain. More...

Posté par pcassuto à 12:00 - - Permalien [#]