07 juillet 2019

Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret renforçant les obligations des chômeurs et rendant Pôle emploi juge et partie

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Les associations AC !, APEIS, MNCP, CIP, Recours Radiation, les syndicats Solidaires SUD Emploi et SUD Culture et Médias Solidaires, avec le soutien du CNTPEP-CGT, attaquent le  Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, en application des articles 60 et 61 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...

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19 juin 2019

Plainte pénale et licenciement : attention à la validité du licenciement en cas de relaxe du juge pénal

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Déborah Fallik. La Cour de cassation a récemment rappelé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal, lors d’une instance civile, concernant l’appréciation d’une faute grave ayant fait l’objet tout à la fois d’une plainte pénale et d’un licenciement (Cass. Soc. 6 mars 2019, 17-24.701). Plus...

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16 juin 2019

La fin de délais dépendant d'une distance en myriamètres

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil Constitutionnel a donné sa réponse à une question Prioritaire de Constitutionnalité à une interrogation sur Le myriamètre à l'heure d'Internet.
Le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse défini à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant que « Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance » a été jugé contraire au principe d'égalité, la Conseil ayant affirmé que « Compte tenu des moyens actuels de transport, ces différences dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement, et ce quelle que soit la distance séparant le lieu de résidence du prévenu de celui de sa comparution». Plus...

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30 mai 2019

Révocation du dirigeant

Bpifrance CréationPar une décision du 6 février 2019, la Cour de cassation a décidé que pour pallier la carence du dirigeant d’une SARL, les juges pourront désormais nommer un mandataire à la demande d’un associé sans obligation d’en apprécier l’opportunité. Plus...

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Reprise des actes par une société en formation

Bpifrance CréationLes engagements pris par des associés au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation doivent faire l’objet de formalités strictes :
- soit les associés annexent aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société ;
- soit les associés donnent à l'un d'entre eux, ou au gérant non associé, un mandat fixant les engagements à prendre. Plus...

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Un associé unique de Sarl ne peut être salarié

Bpifrance CréationDans cette affaire un gérant de Sarl, devenu par la suite uniquement associé unique avait décidé de conclure un contrat de travail avec la Sarl en qualité de directeur administratif. La Cour de cassation  a considéré que cet associé disposait du pouvoir de révoquer le gérant et a refusé sa qualité de salarié au motif  qu'il ne peut exister de contrat de travail en l'absence de caractérisation de situation de dépendance. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - Espace Juridique

emploi fiphfp handicapL’obligation d’emploi

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Recrutement et maintien : textes de lois

Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Marchés publics

Vous trouverez dans cette rubrique les avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de marché attribuées par le FIPHFP et celles en cours.

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP

La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...

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12 mai 2019

Absence de lien de subordination de Formateurs occasionnels : cotisations chômage, AGS, versement de transport

ARRETE DE LA COUR DE CASSATION

           « …..Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres, que les constatations de l’URSSAF ne décrivent pas l’existence d’un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d’heures de formation et, par motifs adoptés, que les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; qu’ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard ;
Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société ;…. »

Arrêt n°616 du 9 mai 2019 (18-11.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

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08 mai 2019

La réduction du nombre de jours travaillés dans le cadre d’un contrat de travail au forfait jours

UNMLPar un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que le fait de conclure un contrat en forfait jours réduit ne permet pas au salarié de se prévaloir d’un contrat à temps partiel. En conséquence, les règles relatives à la requalification des contrats à temps partiel en temps plein ne peuvent être appliquées au salarié en forfait jours. Plus...

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07 mai 2019

University as Author?

By Stephen Downes - Stephen's Web. University as Author?
Coverage of a case in Kansas in which the state's supreme court is to decide whether public universities can simply assert that it owns all intellectual property produced by professors, in effect treating their books, inventions and other work as 'work for hire'. More...

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