14 janvier 2018

Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d'oeuvre : comment ça marche ?

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la répartition de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires. Si la charge de ces travaux revient en principe au maître d'ouvrage (MOA), le maître d'œuvre (MOE) peut être appelé en garantie en cas de faute. Plus...

Posté par pcassuto à 17:42 - - Permalien [#]


30 décembre 2017

Le rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière !

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Lors de l'audience publique qui s'est tenue au Conseil d'Etat ce 22 novembre 2017, Gilles Pellissier, rapporteur public, a présenté ses conclusions à propos d'une affaire mettant en cause l'utilisation par une collectivité de la clause dite "Molière" dans l'un de ses marchés publics. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait validé cette pratique, le rapporteur public a proposé d'annuler cette décision. Plus...

Posté par pcassuto à 04:51 - - Permalien [#]

23 décembre 2017

Annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 24 avril 2017 prévoyant le recours au tirage au sort

La nouvelle procédure, qui passera par la plateforme Parcoursup, exclut tout recours au tirage au sort. Elle redonnera ainsi du pouvoir de décision aux étudiants et permettra de mieux les accompagner vers la réussite dans l’enseignement supérieur. Plus...

Posté par pcassuto à 04:23 - - Permalien [#]

26 novembre 2017

Graduate in £1m claim was badly let down by Oxford, court told

The Guardian homeAn Oxford graduate is suing the university for £1m on the grounds that his failure to get a top degree 17 years ago cost him the chance of a lucrative legal career. More...

Posté par pcassuto à 21:13 - - Permalien [#]

18 novembre 2017

SeMa’Actu 48

Retour à l'accueilCe bulletin, publié par le CNFPT, est destiné aux secrétaires de Mairie. Il permet à ses lecteur.rice.s de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités. Des sujets sélectionnés chaque trimestre sont commentés et résumés. Plus...

Posté par pcassuto à 13:28 - - Permalien [#]


06 octobre 2017

APB : le tirage au sort reste illégal

On le croyait entériné, mais non. Le tirage au sort sur la plateforme APB est toujours illégal. C’est le tribunal administratif de Bordeaux qui l’assure : il a jugé illégal le refus d’inscription de trois étudiants en première année de licence Staps à l’université de Bordeaux. Plus...

Posté par pcassuto à 01:05 - - Permalien [#]

30 septembre 2017

Quand les cuves d’une cave coopérative tournent...au vinaigre

Par un jugement rendu le 14 avril 2017, le tribunal correctionnel d’Agen a procédé à des condamnations marquantes dans le cadre d’un dossier établi par la Brigade Vins Spiritueux.
Lors d’un contrôle effectué aux côtés d’enquêteurs de la Douane en 2011 auprès d’une cave coopérative, les agents avaient constaté la détention de 2094 hl de vin rouge AOC corrompus par piqûre acétique dont le taux dépassait le taux règlementaire d’acidité volatile. Plus...

Posté par pcassuto à 20:22 - - Permalien [#]

01 septembre 2017

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation, mesure de police et non une sanction

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgL’ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITE D’UN ORGANISME DE FORMATION EST UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET NON UNE SANCTION (CONSEIL D’ETAT)

Contrairement aux mesures prévues par l'article L. 6362-7 du code du travail, qui visent à punir des manquements d'un organisme à ses obligations et présentent le caractère de sanctions administratives, l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l'organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l'enregistrement de sa déclaration d'activité ou n'exerce plus d'activité et qui ne font pas obstacle par elles-mêmes au dépôt, sans délai, d'une nouvelle déclaration et à un nouvel enregistrement, sont des mesures de police administrative.

Accéder aux liens

EVOLUTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI –
CPF, Blocs de compétences, VAE, CIF, CEP, Contrats de professionnalisation, CUI CAE et CIE, Emploi d’Avenir, dispositifs du recrutement…
Capitaliser l’évolution des textes et des modalités de mise en œuvre par les professionnels à l’automne 2017

  • Actualiser les différents dispositifs de financement de l'emploi et de la formation professionnelle
  • Etudier les nouveaux axes définis et analyser leur impact en termes d’organisation financière et de mise en œuvre des dispositifs

Session perfectionnement : – Prochaine session

Posté par pcassuto à 09:24 - - Permalien [#]

04 août 2017

La cour d’appel de Metz déboute 755 anciens mineurs

Logo Liaisons Sociales MagazinePour la cour d'appel de Metz, le préjudice d'anxiété reste strictement réservé aux travailleurs de l'amiante. 755 anciens mineurs lorrains qui avaient obtenu cette reconnaissance devant le conseil des prud'hommes de Forbach ont été déboutés en appel. Plus...

Posté par pcassuto à 17:31 - - Permalien [#]

CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?

Dans un arrêt rendu en matière de taxe professionnelle, le Conseil d’Etat a refusé la déduction des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée. Mais cette première décision sur le sujet ne règle pas la question.
Eu égard à la nature des dépenses qu’une société soutenait avoir engagées au titre du mécénat, et quel que soit le compte dans lequel elles avaient été enregistrées, les sommes correspondantes ne pouvaient pas être déduites de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de taxe professionnelle prévu par l’article 1647 B sexies du CGI. Plus...

Posté par pcassuto à 09:04 - - Permalien [#]