04 août 2017

La cour d’appel de Metz déboute 755 anciens mineurs

Logo Liaisons Sociales MagazinePour la cour d'appel de Metz, le préjudice d'anxiété reste strictement réservé aux travailleurs de l'amiante. 755 anciens mineurs lorrains qui avaient obtenu cette reconnaissance devant le conseil des prud'hommes de Forbach ont été déboutés en appel. Plus...

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CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?

Dans un arrêt rendu en matière de taxe professionnelle, le Conseil d’Etat a refusé la déduction des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée. Mais cette première décision sur le sujet ne règle pas la question.
Eu égard à la nature des dépenses qu’une société soutenait avoir engagées au titre du mécénat, et quel que soit le compte dans lequel elles avaient été enregistrées, les sommes correspondantes ne pouvaient pas être déduites de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de taxe professionnelle prévu par l’article 1647 B sexies du CGI. Plus...

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02 août 2017

The Supreme Court just let a church use public funds to fix its playground. Will this shift public education’s terrain?

University Business LogoWhen the U.S. Supreme Court agreed in 2016 to hear arguments in Trinity Lutheran Church of Columbia, Inc. v. Comer, school voucher advocates saw an opportunity. More...

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13 juillet 2017

Penalties in Prostitution Scandal

HomeBy Jeremy Bauer-Wolf. Head basketball coach at Louisville, where program paid escorts to strip and perform sex acts for recruits, will be suspended for five games. The university says the punishment -- seen by some experts as a slap on the wrist -- is too harsh and intends to appeal. More...

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11 juillet 2017

Appeals Court Rejects Trump Travel Ban

HomeBy Scott Jaschik. A federal appeals court on Thursday declined to lift an injunction on President Trump’s ban on travel to the United States from six majority-Muslim nations. More...

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27 mai 2017

Confirmation en Cassation de l’annulation de l’accord sur les classifications à Pôle emploi et nouveau rapport de force

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En janvier 2016 nous écrivions L’accord sur les classifications à Pôle emploi annulé en appel et, dans un ajout 3, résumions l’enjeu  ”On demeure confondu que trois syndicats, la direction de Pôle emploi, le ministère qui a agréé l’accord par arrêté du 14 septembre 2015, aient pu engager l’application d’un accord dont nul ne contestait qu’il avait suscité une opposition majoritaire sur le seul critère d’un doute sur la validité de la notification de l’opposition“. Suite...

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21 mai 2017

$1.43 Million Wake-Up Call

HomeBy Jeremy Bauer-Wolf. Experts say jury award to former Iowa athletics official points to gender and sexual orientation bias issues present at many colleges and universities. More...

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07 mai 2017

Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique (BJFP) !

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences, circulaires et réponses ministérielles s’y rapportant. Les documents mis en ligne sont enrichis et indexés selon des typologies propres aux agents publics (corps, emplois, statuts...). Voir l'article...

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23 avril 2017

La remise de l’attestation Pôle Emploi s’impose dans tous les cas de rupture

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngDans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que ce n’est pas à l’employeur d’estimer s’il est opportun de délivrer ou non l’attestation Pôle Emploi au salarié démissionnaire. Voir l'article...

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18 avril 2017

Kenya School of Law to admit foreign students

By Maina Waruru. Hundreds of postgraduate law students from the eastern Africa region have won a major victory after a Kenyan court reversed a decision by the government to stop foreign students from taking legal training at the Kenya School of Law. More...

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