25 mai 2019

FIPHFP - Espace Juridique

emploi fiphfp handicapL’obligation d’emploi

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Recrutement et maintien : textes de lois

Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Marchés publics

Vous trouverez dans cette rubrique les avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de marché attribuées par le FIPHFP et celles en cours.

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP

La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...

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12 mai 2019

Absence de lien de subordination de Formateurs occasionnels : cotisations chômage, AGS, versement de transport

ARRETE DE LA COUR DE CASSATION

           « …..Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres, que les constatations de l’URSSAF ne décrivent pas l’existence d’un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d’heures de formation et, par motifs adoptés, que les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; qu’ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard ;
Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société ;…. »

Arrêt n°616 du 9 mai 2019 (18-11.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

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08 mai 2019

La réduction du nombre de jours travaillés dans le cadre d’un contrat de travail au forfait jours

UNMLPar un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que le fait de conclure un contrat en forfait jours réduit ne permet pas au salarié de se prévaloir d’un contrat à temps partiel. En conséquence, les règles relatives à la requalification des contrats à temps partiel en temps plein ne peuvent être appliquées au salarié en forfait jours. Plus...

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07 mai 2019

University as Author?

By Stephen Downes - Stephen's Web. University as Author?
Coverage of a case in Kansas in which the state's supreme court is to decide whether public universities can simply assert that it owns all intellectual property produced by professors, in effect treating their books, inventions and other work as 'work for hire'. More...

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Court Deals Blow to Dating-Service Spammer

By Stephen Downes - Stephen's Web. Court Deals Blow to Dating-Service Spammer
It doesn't surprise me that spammers sued to prohibit spam filtering. I am a bit surprised that these spammers lost their lawsuit, even though their success would have rendered all university email addresses unusable. More...

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27 avril 2019

Transaction entre l’employeur et le salarié : comment la rédiger ?

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Xavier Berjot. Selon quels termes établir la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de privilégier une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions. Plus...

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12 avril 2019

La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit conférer date certaine mais n’est pas obligatoirement manuscrite

UNMLPar un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature du reçu. Plus...

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15 mars 2019

Référé – Cour des Comptes

Alors que doit prochainement être adoptée une nouvelle convention d’assurance chômage, la Cour a examiné deux dispositifs d’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, et l’activité réduite, qui permet à des demandeurs d’emploi de cumuler un revenu d’activité et une allocation chômage. Certaines règles d’indemnisation s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires.
L’offre d’accompagnement des publics en activité réduite semble par ailleurs insuffisamment adaptée aux besoins. Enfin, l’insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d’évaluation des dispositifs d’assurance chômage. La Cour formule en conséquence trois recommandations.

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13 mars 2019

Des données personnelles peuvent être transmises au comité d’entreprise sous certaines conditions

UNMLPar un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas s’opposer à la communication aux membres du comité d’entreprise d’informations personnelles qu’il juge confidentielles, dès lors que ces derniers sont soumis à une obligation de discrétion et que les informations demandées sont nécessaires et légitimes à l’exercice des droits du comité d’entreprise. Plus...

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07 mars 2019

Le Conseil d'Etat rappelle que le bénéficiaire du RSA a des droits

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'arrêt n°416043 du 18 février 2019 du Conseil d'Etat rappelle à ceux qui seraient tentés de l'ignorer que les bénéficiaires du RSA ont des droits. Plus...

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