13 octobre 2019

Elargissement du préjudice d’anxiété : un risque pour les entreprises industrielles

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnelleDans son arrêt du 11 septembre, la Cour de cassation vient d’élargir le périmètre du préjudice d’anxiété à tout type d’exposition à des substances toxiques ou nocives. Plus...

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25 septembre 2019

Les universités n’auront pas à communiquer leurs critères d’admission aux syndicats étudiants

Une université est libre de refuser de communiquer aux syndicats étudiants les critères d’examen des dossiers des candidats sur Parcoursup. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État, rejetant ainsi une demande du syndicat étudiant Unef, dans une décision rendue mardi 11 juin. Il annule donc le jugement du tribunal administratif de Guadeloupe qui avait en février dernier «enjoint» à l’université des Antilles de publier les algorithmes locaux utilisés par l’établissement pour classer, à travers Parcoursup, les candidats à ses licences. Plus...

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31 juillet 2019

Le point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable par l’employe

Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a la possibilité de le convoquer à un nouvel entretien. Cependant, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié court à compter de la date figurant à la première convocation. C’est ce que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt rendu le 17 avril (Cass. Soc., 17 avril 2019, n°17-31.228). Plus...

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07 juillet 2019

Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret renforçant les obligations des chômeurs et rendant Pôle emploi juge et partie

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Les associations AC !, APEIS, MNCP, CIP, Recours Radiation, les syndicats Solidaires SUD Emploi et SUD Culture et Médias Solidaires, avec le soutien du CNTPEP-CGT, attaquent le  Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, en application des articles 60 et 61 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...

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19 juin 2019

Plainte pénale et licenciement : attention à la validité du licenciement en cas de relaxe du juge pénal

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Déborah Fallik. La Cour de cassation a récemment rappelé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal, lors d’une instance civile, concernant l’appréciation d’une faute grave ayant fait l’objet tout à la fois d’une plainte pénale et d’un licenciement (Cass. Soc. 6 mars 2019, 17-24.701). Plus...

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16 juin 2019

La fin de délais dépendant d'une distance en myriamètres

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil Constitutionnel a donné sa réponse à une question Prioritaire de Constitutionnalité à une interrogation sur Le myriamètre à l'heure d'Internet.
Le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse défini à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant que « Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance » a été jugé contraire au principe d'égalité, la Conseil ayant affirmé que « Compte tenu des moyens actuels de transport, ces différences dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement, et ce quelle que soit la distance séparant le lieu de résidence du prévenu de celui de sa comparution». Plus...

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30 mai 2019

Révocation du dirigeant

Bpifrance CréationPar une décision du 6 février 2019, la Cour de cassation a décidé que pour pallier la carence du dirigeant d’une SARL, les juges pourront désormais nommer un mandataire à la demande d’un associé sans obligation d’en apprécier l’opportunité. Plus...

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Reprise des actes par une société en formation

Bpifrance CréationLes engagements pris par des associés au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation doivent faire l’objet de formalités strictes :
- soit les associés annexent aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société ;
- soit les associés donnent à l'un d'entre eux, ou au gérant non associé, un mandat fixant les engagements à prendre. Plus...

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Un associé unique de Sarl ne peut être salarié

Bpifrance CréationDans cette affaire un gérant de Sarl, devenu par la suite uniquement associé unique avait décidé de conclure un contrat de travail avec la Sarl en qualité de directeur administratif. La Cour de cassation  a considéré que cet associé disposait du pouvoir de révoquer le gérant et a refusé sa qualité de salarié au motif  qu'il ne peut exister de contrat de travail en l'absence de caractérisation de situation de dépendance. Plus...

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25 mai 2019

FIPHFP - Espace Juridique

emploi fiphfp handicapL’obligation d’emploi

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Recrutement et maintien : textes de lois

Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Marchés publics

Vous trouverez dans cette rubrique les avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de marché attribuées par le FIPHFP et celles en cours.

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP

La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...

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