06 octobre 2017

APB : le tirage au sort reste illégal

On le croyait entériné, mais non. Le tirage au sort sur la plateforme APB est toujours illégal. C’est le tribunal administratif de Bordeaux qui l’assure : il a jugé illégal le refus d’inscription de trois étudiants en première année de licence Staps à l’université de Bordeaux. Plus...

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30 septembre 2017

Quand les cuves d’une cave coopérative tournent...au vinaigre

Par un jugement rendu le 14 avril 2017, le tribunal correctionnel d’Agen a procédé à des condamnations marquantes dans le cadre d’un dossier établi par la Brigade Vins Spiritueux.
Lors d’un contrôle effectué aux côtés d’enquêteurs de la Douane en 2011 auprès d’une cave coopérative, les agents avaient constaté la détention de 2094 hl de vin rouge AOC corrompus par piqûre acétique dont le taux dépassait le taux règlementaire d’acidité volatile. Plus...

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01 septembre 2017

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation, mesure de police et non une sanction

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgL’ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITE D’UN ORGANISME DE FORMATION EST UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET NON UNE SANCTION (CONSEIL D’ETAT)

Contrairement aux mesures prévues par l'article L. 6362-7 du code du travail, qui visent à punir des manquements d'un organisme à ses obligations et présentent le caractère de sanctions administratives, l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l'organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l'enregistrement de sa déclaration d'activité ou n'exerce plus d'activité et qui ne font pas obstacle par elles-mêmes au dépôt, sans délai, d'une nouvelle déclaration et à un nouvel enregistrement, sont des mesures de police administrative.

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EVOLUTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI –
CPF, Blocs de compétences, VAE, CIF, CEP, Contrats de professionnalisation, CUI CAE et CIE, Emploi d’Avenir, dispositifs du recrutement…
Capitaliser l’évolution des textes et des modalités de mise en œuvre par les professionnels à l’automne 2017

  • Actualiser les différents dispositifs de financement de l'emploi et de la formation professionnelle
  • Etudier les nouveaux axes définis et analyser leur impact en termes d’organisation financière et de mise en œuvre des dispositifs

Session perfectionnement : – Prochaine session

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04 août 2017

La cour d’appel de Metz déboute 755 anciens mineurs

Logo Liaisons Sociales MagazinePour la cour d'appel de Metz, le préjudice d'anxiété reste strictement réservé aux travailleurs de l'amiante. 755 anciens mineurs lorrains qui avaient obtenu cette reconnaissance devant le conseil des prud'hommes de Forbach ont été déboutés en appel. Plus...

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CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?

Dans un arrêt rendu en matière de taxe professionnelle, le Conseil d’Etat a refusé la déduction des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée. Mais cette première décision sur le sujet ne règle pas la question.
Eu égard à la nature des dépenses qu’une société soutenait avoir engagées au titre du mécénat, et quel que soit le compte dans lequel elles avaient été enregistrées, les sommes correspondantes ne pouvaient pas être déduites de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de taxe professionnelle prévu par l’article 1647 B sexies du CGI. Plus...

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02 août 2017

The Supreme Court just let a church use public funds to fix its playground. Will this shift public education’s terrain?

University Business LogoWhen the U.S. Supreme Court agreed in 2016 to hear arguments in Trinity Lutheran Church of Columbia, Inc. v. Comer, school voucher advocates saw an opportunity. More...

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13 juillet 2017

Penalties in Prostitution Scandal

HomeBy Jeremy Bauer-Wolf. Head basketball coach at Louisville, where program paid escorts to strip and perform sex acts for recruits, will be suspended for five games. The university says the punishment -- seen by some experts as a slap on the wrist -- is too harsh and intends to appeal. More...

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11 juillet 2017

Appeals Court Rejects Trump Travel Ban

HomeBy Scott Jaschik. A federal appeals court on Thursday declined to lift an injunction on President Trump’s ban on travel to the United States from six majority-Muslim nations. More...

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27 mai 2017

Confirmation en Cassation de l’annulation de l’accord sur les classifications à Pôle emploi et nouveau rapport de force

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En janvier 2016 nous écrivions L’accord sur les classifications à Pôle emploi annulé en appel et, dans un ajout 3, résumions l’enjeu  ”On demeure confondu que trois syndicats, la direction de Pôle emploi, le ministère qui a agréé l’accord par arrêté du 14 septembre 2015, aient pu engager l’application d’un accord dont nul ne contestait qu’il avait suscité une opposition majoritaire sur le seul critère d’un doute sur la validité de la notification de l’opposition“. Suite...

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21 mai 2017

$1.43 Million Wake-Up Call

HomeBy Jeremy Bauer-Wolf. Experts say jury award to former Iowa athletics official points to gender and sexual orientation bias issues present at many colleges and universities. More...

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