15 juillet 2018

Contrat pro : les absences injustifiées de l'OF ne constituent pas nécessairement une faute grave

logo opcaliaLa Cour de cassation a estimé, dans une décision du 31/01/2018, que les absences reprochées, pour partie justifiées, d'une salariée en contrat de professionnalisation laissaient encore ouverte à celle-ci la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé et ne constituaient pas une faute grave. L'entreprise a été condamnée au paiement de dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat. Plus...

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01 juillet 2018

L'Education Nationale condamnée pour sa gestion des CUI-CAE à Saintes

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Une partie de nos interrogations se fondait sur le rapport interne consacré à L’accueil, la gestion et la formation des personnels contractuels en EPLE, qui mentionnait, entre autres, l'importance des contentieux, souvent perdus devant les Prud'hommes, mais aussi en appel et en Cassation. Plus...

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Un parlementaire ne peut pas présider une association qui vend des prestations à une collectivité

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans une Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 le Conseil constitutionnel a précisé les conditions d'incompatibilité entre la fonction parlementaire et une présidence d'association. Plus...

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28 juin 2018

Court rules feds violated privacy law for Corinthian students

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A federal court has ruled that the Education Department violated privacy laws with regard to students defrauded by the Corinthian for-profit college chain. More...

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22 juin 2018

Why journalism students (and many who teach it) will be glad to see the back of the Daily Mail’s editor

Screenshot-2018-5-7 Education – Views Research – The ConversationI’ve been teaching journalism students for six years now, at three very different universities. What they learn is a far cry from my days at Darlington Technical College, class of 1994, slogging through shorthand classes. There was no internet or social media – in fact I think we were the last cohort to learn our reporting skills on typewriters. More...

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09 juin 2018

Egalité salariale : au salarié de prouver une situation similaire

Résultat de recherche d'images pour "unml.info"Dans une série d’arrêts rendus le 4 avril 2018, la Cour de cassation revient sur l’application du principe « à travail égal, salaire égal ». Plus...

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31 mai 2018

Du localisme au clientélisme

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. 13 avril 2018. Décision du Conseil d’État, n°397 866, non susceptible d’appel. « Le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 en tant qu’il nomme M. B. professeur des universités en sciences économiques à l’université de Rouen est annulé« . Chronologie d’un recours gagnant dans la seconde partie de cette chronique. Plus...

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22 mai 2018

Appeals Court Sides with Cornell in Tenure Dispute

HomeBy Colleen Flaherty. A New York State appellate court sided with Cornell University Thursday in a tenure dispute case, overturning a lower court’s 2016 decision ordering a new tenure review for Mukund Vengalattore, assistant professor of physics. More...

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12 mai 2018

Monnaie locale : la justice rejette le paiement par Bayonne en eusko

Nouvel épisode dans le feuilleton qui oppose la mairie de Bayonne et l'Etat sur l'utilisation de l'eusko, monnaie complémentaire locale : la cour d'appel administrative de Bordeaux a rendu sa décision le 4 mai 2018. Verdict : la ville ne peut utiliser autre chose que la monnaie nationale pour régler ses dépenses. Plus...

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21 avril 2018

Publishers Win Big in Fake-Textbook Lawsuit

HomeBy Lindsay McKenzie. Publishers Wiley, Cengage, Pearson and McGraw-Hill Education have won a multimillion-dollar lawsuit against a seller of fake textbooks. More...

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