15 mars 2019

Référé – Cour des Comptes

Alors que doit prochainement être adoptée une nouvelle convention d’assurance chômage, la Cour a examiné deux dispositifs d’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, et l’activité réduite, qui permet à des demandeurs d’emploi de cumuler un revenu d’activité et une allocation chômage. Certaines règles d’indemnisation s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires.
L’offre d’accompagnement des publics en activité réduite semble par ailleurs insuffisamment adaptée aux besoins. Enfin, l’insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d’évaluation des dispositifs d’assurance chômage. La Cour formule en conséquence trois recommandations.

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13 mars 2019

Des données personnelles peuvent être transmises au comité d’entreprise sous certaines conditions

UNMLPar un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas s’opposer à la communication aux membres du comité d’entreprise d’informations personnelles qu’il juge confidentielles, dès lors que ces derniers sont soumis à une obligation de discrétion et que les informations demandées sont nécessaires et légitimes à l’exercice des droits du comité d’entreprise. Plus...

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07 mars 2019

Le Conseil d'Etat rappelle que le bénéficiaire du RSA a des droits

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L'arrêt n°416043 du 18 février 2019 du Conseil d'Etat rappelle à ceux qui seraient tentés de l'ignorer que les bénéficiaires du RSA ont des droits. Plus...

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02 mars 2019

Illinois Chicago Pays Nearly $700K to Former Student Who Sued

HomeBy Colleen Flaherty. The University of Illinois at Chicago settled for $694,000 with a former nursing student who sued it for publicly confirming that it was investigating plagiarism allegations against her, in violation of student privacy laws, The Chicago Sun Times reported. More...

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Court Backs Pitt's Right to Reduce Professor's Pay

HomeBy Doug Lederman. The University of Pittsburgh did not violate a professor's right to due process or deprive him of a property right when it reduced his base salary because of consistently poor performance reviews, a federal appeals court ruled Thursday in overturning a lower court's decision. More...

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01 mars 2019

Judge's Comments at Hearing on Harvard Case

HomeBy Scott Jaschik. The federal judge hearing the lawsuit challenging Harvard University's admissions practices had cautions for both sides during final arguments before her, The Boston Globe reported. More...

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19 janvier 2019

Heures supplémentaires : le pouvoir de direction de l’employeur en question ?

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Stéfanie Oudard. En principe, les heures supplémentaires non sollicitées ne peuvent donner lieu à majoration, ni ouvrir droit à repos compensateur. Et, théoriquement, le salarié trop zélé devrait même pouvoir être sanctionné pour insubordination.
C’est pourtant une toute autre approche que la Cour de Cassation a adoptée dans deux décisions du 14 novembre 2018 (Cass.soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 et 17-16.959). Plus...

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Des recueils de jurisprudence sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique publiés par le Conseil d'Etat

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Plus...

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07 janvier 2019

La restriction des conditions d'attribution du RSA en Guyane aux étrangers retoquée par le Conseil constitutionnel

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil Constitutionnel a annulé dans le Projet de Loi de Finances 2019 une disposition concernant le RSA en Guyane par sa décision 2018-77 DC du 28 décembre 2018. Plus...

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22 décembre 2018

Quelle protection pour les livreurs indépendants ? Réflexions après un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation

LogoL'apparition de nouveaux métiers peu qualifiés et peu protégés dans le domaine de la livraison suscite depuis plusieurs années des réflexions sur la pertinence de notre droit social. Est-il encore adapté à l'heure numérique où des formes atypiques de travail se développent ? Parvient-il encore à protéger de jeunes actifs qui se déclarent comme professions indépendantes mais qui sont à plusieurs titres dépendant de leur donneur d'ordre ? Comment qualifier cette relation de travail qui passe par une plateforme de mise en relation numérique qui ne se considère pas comme un employeur. Plus...

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