10 février 2017

Quelles informations transmettre en cas d’infraction routière avec un véhicule de société ?

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLa loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé. Voir l'article...

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Le CDD de remplacement d’un salarié en temps partiel thérapeutique prend fin à la fin du temps partiel thérapeutique

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngDans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en précisant que la fin d’un CDD pour remplacement d’un salarié à temps partiel thérapeutique prend fin avec le retour du salarié remplacé même s’il revient en temps partiel. Voir l'article...

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09 janvier 2017

Les conditions de reprise d’un marché par une Association Intermédiaire balisées par la Cour de Cassation

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 2016 sous le numéro 14-17729 précise les conditions selon lesquelles la reprise par une Association Intermédiaire d’un marché de nettoyage précédemment attribué à une entreprise  s’accompagne de l’obligation de reprendre le salarié de l’entreprise affecté à ce chantier. Suite...

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05 décembre 2016

Graduate sues Oxford University for £1m over his failure to get a first

The Guardian homeBy  and . An Oxford graduate is suing the university for £1m claiming the “appallingly bad” and “boring” teaching cost him a first-class degree and prevented him from having a successful career. More...

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09 novembre 2016

Un étudiant se fait valider son master par le tribunal

Par Orientations. Pour faire valider son diplôme, un étudiant en master 2 a dû aller devant la justice. Après un premier semestre non validé, l’université n’avait pas appliqué la règle de compensation des semestres. Voir l'article...

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07 novembre 2016

Jurisprudence d’actu / Renouvellement du CDD : l’avenant doit être conclu avant l’arrivée du terme initial

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngL’avenant de renouvellement d’un CDD doit être signé avant le terme initialement prévu du CDD sous peine de requalification. Petit rappel des règles de renouvellement par la Cour de cassation. Voir l'article...

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03 novembre 2016

Université: un étudiant obtient son diplôme de master au tribunal

Par Figaro Etudiant. L’étudiant en droit a poursuivi son université en justice après s’être vu refuser l’obtention de son diplôme de master. En cause, la compensation de ses notes du premier et du second semestre. Suite...

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27 septembre 2016

La justice invalide un refus d’APB en fac de médecine

Par Thibaut Cojean, Orientations. Devant la justice, l’université de Nantes s’est vue contrainte d’inscrire un étudiant préalablement refusé en fac de médecine. Une déconvenue de plus pour APB.
A Nantes, la justice a obtenu l’inscription d’un étudiant préalablement refusé en Paces (première année commune aux études de médecine). Un nouveau coup dur pour APB, dont la légalité est de plus en plus remise en cause. Voir l'article...

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21 septembre 2016

Une jurisprudence sur les formateurs auto-entrepreneurs

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpgL'URSSAF considère depuis longtemps que si l'activité d'un formateur dépend d'un donneur d'ordre à titre exclusif ou principal, sans capacité de négocier avec ses clients et d'organiser de façon autonome ses prestations, le formateur ne peut pas être considéré comme indépendant, mais comme salarié de l'organisme de formation donneur d'ordre.
Un nouvelle jurisprudence confirme cette position au regard de la situation d'un formateur auto-entrepreneur.
Arrêt n° 1179 du 7 juillet 2016. Voir l'article...

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19 août 2016

Actalians - Notre base juridique et documentaire

http://www.opcapl.com/institutionnel/iso_album/historique_bandeau_1.gifLa base juridique et documentaire Actalians est une source d'informations fiable et complète. Régulièrement actualisée, elle vous :

  • informe sur le cadre légal et réglementaire de la formation professionnelle et sur les accords de branche,
  • donne accès aux spécificités de votre branche professionnelle en regard des textes officiels.

Les travaux sont réalisés par des juristes et validés par Actalians.
Les modifications liées à la réforme de la formation professionnelle sont intégrées en fonction de la date de parution des décrets d'application.
La version intégrale de la base est accessible uniquement aux adhérents Actalians. Voir l'article...

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