18 mars 2018

Suivant sa ligne directrice sur le caractère privé des comptes des réseaux sociaux, la Cour de cassation a confirmé que les info

Résultat de recherche d'images pour "unml.info"Suivant sa ligne directrice sur le caractère privé des comptes des réseaux sociaux, la Cour de cassation a confirmé que les informations issues du compte « privé » Facebook d’un salarié ne peuvent être un moyen de preuve pour l’employeur même s’il obtient ces informations par le mobile professionnel d'un de ses collègues. Plus...

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09 mars 2018

Deux arrêts du Conseil d'Etat restreignent la compensation des transferts de charges pour les collectivités

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Signalés par le cabinet d'avocats spécialisés Landot et Associés, deux arrêts du Conseil d'Etat, en date du 21 février 2018, viennent refroidir les espoirs des collectivités en matière de compensation de transferts de charges. Plus...

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29 janvier 2018

La justice annule la décision de la région de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Par un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération, en date du 17 février 2016, par laquelle le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a exclu du bénéfice de sa carte "solidarité transport", "les personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’Etat, c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", a indiqué le tribunal dans un communiqué. Plus...

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14 janvier 2018

Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d'oeuvre : comment ça marche ?

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la répartition de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires. Si la charge de ces travaux revient en principe au maître d'ouvrage (MOA), le maître d'œuvre (MOE) peut être appelé en garantie en cas de faute. Plus...

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30 décembre 2017

Le rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière !

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Lors de l'audience publique qui s'est tenue au Conseil d'Etat ce 22 novembre 2017, Gilles Pellissier, rapporteur public, a présenté ses conclusions à propos d'une affaire mettant en cause l'utilisation par une collectivité de la clause dite "Molière" dans l'un de ses marchés publics. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait validé cette pratique, le rapporteur public a proposé d'annuler cette décision. Plus...

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23 décembre 2017

Annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 24 avril 2017 prévoyant le recours au tirage au sort

La nouvelle procédure, qui passera par la plateforme Parcoursup, exclut tout recours au tirage au sort. Elle redonnera ainsi du pouvoir de décision aux étudiants et permettra de mieux les accompagner vers la réussite dans l’enseignement supérieur. Plus...

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26 novembre 2017

Graduate in £1m claim was badly let down by Oxford, court told

The Guardian homeAn Oxford graduate is suing the university for £1m on the grounds that his failure to get a top degree 17 years ago cost him the chance of a lucrative legal career. More...

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18 novembre 2017

SeMa’Actu 48

Retour à l'accueilCe bulletin, publié par le CNFPT, est destiné aux secrétaires de Mairie. Il permet à ses lecteur.rice.s de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités. Des sujets sélectionnés chaque trimestre sont commentés et résumés. Plus...

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06 octobre 2017

APB : le tirage au sort reste illégal

On le croyait entériné, mais non. Le tirage au sort sur la plateforme APB est toujours illégal. C’est le tribunal administratif de Bordeaux qui l’assure : il a jugé illégal le refus d’inscription de trois étudiants en première année de licence Staps à l’université de Bordeaux. Plus...

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30 septembre 2017

Quand les cuves d’une cave coopérative tournent...au vinaigre

Par un jugement rendu le 14 avril 2017, le tribunal correctionnel d’Agen a procédé à des condamnations marquantes dans le cadre d’un dossier établi par la Brigade Vins Spiritueux.
Lors d’un contrôle effectué aux côtés d’enquêteurs de la Douane en 2011 auprès d’une cave coopérative, les agents avaient constaté la détention de 2094 hl de vin rouge AOC corrompus par piqûre acétique dont le taux dépassait le taux règlementaire d’acidité volatile. Plus...

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