11 avril 2018

Teen Cleared in Landmark DVD Case

Teen Cleared in Landmark DVD Case
A Norweigan court has decided unanimously that Jon Johansen, a programmer that developed the DeCSS software used to decrypt DVD codes, is not guilty of DVD piracy charges. More...

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07 avril 2018

La légalité de la procédure d’habilitation CléA est confirmée

Le tribunal administratif de Paris a confirmé par son jugement du 31 janvier 2018 la légalité du processus d’habilitation des organismes d’évaluation et de formation intervenant dans le cadre de la certification CléA. Plus...

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05 avril 2018

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Le Conseil d'Etat confirme la légalité des critères météorologiques

Par un arrêt en date du 16 mars, le Conseil d’Etat valide l'exploitation des données météorologiques à l'appui des décisions ministérielles de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En l’espèce, la commune de Bonneuil-sur-Marne se voyant refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de 2009 et 2010 - alors que cet état avait été reconnu pour des communes voisines - avait formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés ministériels l’écartant. Plus...

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03 avril 2018

Les collectivités peuvent encaisser des monnaies locales, mais pas les utiliser pour payer leurs dépenses

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La sous-préfète de Bayonne avait déféré au Tribunal Administratif une délibération autorisant la commune à encaisser et effectuer des paiements en euskos, la monnaie locale complémentaire du Pays Basque (voir L'Etat va-t-il cesser de dresser des obstacles au développement des monnaies locales reconnues par la loi ? Illustration basque). Le Tribunal a, pour des raisons de procédure, rejeté la demande de la représentante de l'Etat, mal fondée en droit. Plus...

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18 mars 2018

Suivant sa ligne directrice sur le caractère privé des comptes des réseaux sociaux, la Cour de cassation a confirmé que les info

Résultat de recherche d'images pour "unml.info"Suivant sa ligne directrice sur le caractère privé des comptes des réseaux sociaux, la Cour de cassation a confirmé que les informations issues du compte « privé » Facebook d’un salarié ne peuvent être un moyen de preuve pour l’employeur même s’il obtient ces informations par le mobile professionnel d'un de ses collègues. Plus...

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09 mars 2018

Deux arrêts du Conseil d'Etat restreignent la compensation des transferts de charges pour les collectivités

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Signalés par le cabinet d'avocats spécialisés Landot et Associés, deux arrêts du Conseil d'Etat, en date du 21 février 2018, viennent refroidir les espoirs des collectivités en matière de compensation de transferts de charges. Plus...

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29 janvier 2018

La justice annule la décision de la région de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Par un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération, en date du 17 février 2016, par laquelle le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a exclu du bénéfice de sa carte "solidarité transport", "les personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’Etat, c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", a indiqué le tribunal dans un communiqué. Plus...

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14 janvier 2018

Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d'oeuvre : comment ça marche ?

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la répartition de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires. Si la charge de ces travaux revient en principe au maître d'ouvrage (MOA), le maître d'œuvre (MOE) peut être appelé en garantie en cas de faute. Plus...

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30 décembre 2017

Le rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière !

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Lors de l'audience publique qui s'est tenue au Conseil d'Etat ce 22 novembre 2017, Gilles Pellissier, rapporteur public, a présenté ses conclusions à propos d'une affaire mettant en cause l'utilisation par une collectivité de la clause dite "Molière" dans l'un de ses marchés publics. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait validé cette pratique, le rapporteur public a proposé d'annuler cette décision. Plus...

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23 décembre 2017

Annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 24 avril 2017 prévoyant le recours au tirage au sort

La nouvelle procédure, qui passera par la plateforme Parcoursup, exclut tout recours au tirage au sort. Elle redonnera ainsi du pouvoir de décision aux étudiants et permettra de mieux les accompagner vers la réussite dans l’enseignement supérieur. Plus...

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