11 avril 2016

Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux publicités trompeuses

Sur le blog Educpros de Lucie Mongin-Archambeaud. En d’autres termes, la jurisprudence sanctionne pour tromperie la formation qui ne correspond pas à ce qui a été promis : le nombre d’heures de cours, la qualité des professeurs et des supports de cours, le matériel mis à disposition des élèves. Voir l'article...

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03 avril 2016

Federal Court Upholds Gainful-Employment Rule, Dealing For-Profit Group Another Loss

http://chronicle.com/img/photos/biz/Ticker%20revised%20round%2045.gifBy . The Association of Private Sector Colleges and Universities has lost another challenge to the U.S. Department of Education’s gainful-employment rule. More...

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28 mars 2016

Appeals Court Upholds Obama For-Profit College Rules

HomeThe court upheld the administration’s rewritten regulations that are aimed at holding for-profit colleges more accountable for the earnings and loan debt of their graduates. Read more...

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27 mars 2016

Former Professor Awarded $1M for Threats About Suit

HomeA former professor of architecture at Catholic University won $1 million in damages this week after a jury found that the institution attempted to scare her out of suing it for discrimination, The Washington Post reported. Read more...

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California Judge Orders Corinthian to Pay $1.17 Billion

HomeA California judge on Wednesday ordered the defunct Corinthian Colleges to pay $1.17 billion because of what he found to be false advertising and other practices that misled students into enrolling and borrowing money to pay tuition, The Los Angeles Times reported. Read more...

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Jury: Law School Didn't Mislead Student With Jobs Data

HomeThomas Jefferson School of Law in San Diego did not mislead a graduate who said the institution made false promises about her career prospects, a jury found Thursday. Read more...

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21 février 2016

Jurisprudence d’actu : vers une obligation de sécurité de moyen renforcé ?

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLa Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Voir l'article...

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Mot de droit : Faute inexcusable

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngEn vertu du contrat de travail le liant au salarié, l’employeur est tenu, envers celui-ci, à une obligation de sécurité de résultat. Voir l'article...

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Question juridique du mois : jour férié chômé/jour de repos

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLorsqu’un jour férié chômé tombe un jour de repos pour les salariés, doivent-ils bénéficier d’un jour de repos supplémentaire. Voir l'article...

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15 février 2016

Le tribunal adminstratif de Poitiers confirme que les emplois d’avenir des collectivités ne sont pas des agents publics

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Suite à l’affirmation rapportée dans l’article De l’art de déclencher une polémique à propos des emplois d’avenir selon laquelle  “les premiers jugements ont été rendus en ce sens en janvier 2016” nous avons cherché des jugements concernant les emplois d’avenir. Suite...

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