Laïcité

06 mai 2017

Laïcité et fonction publique - Ce que dit la loi

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueArticle 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. (...)»

Article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat :
« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.»

Article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires modifié :
« La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.»

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi du 20 avril 2016
«Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.»

Article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (…)
«II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30.» Voir l'article...

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11 avril 2017

Pau : un nouveau cours sur la laïcité à l'université

AccueilPar C.O. 250 étudiants s'y sont inscrits preuve du succès trouvé par ce nouveau programme dispensé par un professeur musulman. Cette UE est proposée à tous les élèves mais aussi à des personnes de la société civile.
Laïcité, diversité et cohésion sociale" tel est le nom de ce nouveau programme proposé à l'Université de Pau et des pays de l'Adour. On y compte deux fois plus d'inscrits que pour les autres UE proposéesVoir l'article...

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04 avril 2017

Conférence "Les artisans de la laïcisation" - Vendredi 7 avril de 17h à 19h sur le site ESPE de la Canebière à Marseille

image001Philippe Cassuto est Professeur des Universités à la Faculté des Lettres d'AMU, membre de l'IREMAM (Institut d'études et de recherches sur le monde arabe et musulman)/MMSH (Maison Méditerranéenne des Sciences de l'Homme), spécialiste des études hébraïques et sémitiques, notamment de Spinoza. Il est également membre du groupe rectoral "Laïcité". 
Nous évoquerons avec lui le projet de licence professionnelle "Management des associations loi de 1905 - Laïcité", qui vient d'être approuvé par l'UFR ALLSH d'AMU. Ce projet fait suite à l'obtention d'un poste de Maître de Conférences au titre de l'appel à manifestation d'intérêt "Islam et radicalisation" lancé par le Ministère fin 2015, sur lequel a été recrutée Nadjet Zouggar.

Un rendez-vous mensuel

Nicolas Sembel, référent Laïcité à l’ESPE, organise et anime chaque mois une rencontre autour de la laïcité en présence d’intervenants qualifiés sur le sujet.
A l’heure où la laïcité fait l’objet de déclinaisons nombreuses en termes de développements théoriques, de prises de positions politiques et de manifestations dans les pratiques, lesquelles suscitent des débats aussi riches que passionnés, souvent porteurs d’inquiétudes aujourd’hui, quel que soit le point de vue où l’on se place, nous abordons cette question en donnant la paroles à des « artisans de la laïcisation ».

Qui sommes-nous ?

Des personnes pour qui la laïcité doit être publique, c’est-à-dire diffusée, discutée, mise en paroles, en images, en écrits, auprès des publics les plus divers. Notre propre rapport à la laïcité est lui-même divers. Porteur-se-s de réflexions et de questionnements, soucieux-ses de les faire partager à des interlocuteur-trice-s, nous les mettons à l’épreuve dans le cadre d’échanges pédagogiques et didactiques variés.
Nous inscrivons notre action, artisanale à bien des égards, dans le processus de laïcisation qui caractérise le travail de la République (et de son école) sur elle-même depuis ses origines.
Chaque mois, une rencontre sera organisée et animée autour de la laïcité en présence d’intervenants qualifiés sur le sujet. Voir l'article...

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01 avril 2017

Laïcité et fonction publique › Guides pratiques et rapports

Guides pratiques :

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Laïcité et fonction publique › Jurisprudence

Jurisprudence

La liberté de conscience des agents publics

L'interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses

Les usagers des services publics

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Laïcité et fonction publique › Textes de référence

Textes de référence

 

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L'Observatoire de la laïcité

L’Observatoire de la laïcité a été institué auprès du Premier ministre par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. Il se réunit chaque semaine.
La mission de l’Observatoire, qui consiste à « assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics », se traduit par trois compétences principales :
  • la production (ou la demande de production via le Premier ministre) d’analyses, d’études et de recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux liés à la laïcité ;
  • la possibilité de proposer au Premier ministre toute mesure de nature à mieux mettre en œuvre le principe de laïcité, notamment pour assurer l'information des agents publics et des usagers des services publics ;
  • la faculté d’être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.

Les débats liés à la fonction publique au sein de l’Observatoire sont suivis par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui est membre de droit. L’observatoire de la laïcité a élaboré plusieurs guides pratiques qui rappellent des réponses concrètes à des questions que peuvent se poser les agents publics exerçant dans les secteurs concernés :

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La commission "Laïcité et fonction publique"

La Commission « Laïcité et fonction publique » installée par la ministre de la fonction publique en juin 2016 et présidée par Émile Zuccarelli, était composée de 24 membres d’horizons divers : historiens, sociologues, élus, représentants des syndicats, des ministères et des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Echelonnés sur cinq mois, de juin à novembre 2016, les travaux de la Commission se sont appuyés sur l’audition d’agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) mais aussi sur l’audition de formateurs qui interviennent dans le champ de la laïcité.
Parallèlement, les membres ont entendu une cinquantaine d’acteurs pour parfaire leurs propositions : parlementaires, représentants des ministères, des collectivités territoriales, associations de professionnels hospitaliers, organisations syndicales, institutions de formation.
La commission a rendu son rapport le 9 décembre 2016 à la ministre de la fonction publique.

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Faire du 9 décembre une journée d’échange pour valoriser la laïcité

Le développement d’une culture de la laïcité dans la fonction publique suppose un engagement fort et constant des employeurs publics pour assurer avec pédagogie sa promotion auprès des agents publics.
Je vous invite à organiser lors de la journée nationale de la laïcité, jour anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, un évènement ou un temps collectif d’échanges avec les agents de votre service sur le thème de la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique au principe de laïcité, dans une démarche de prévention et de sensibilisation.
Cet évènement sera l’occasion d’exposer le sens et la portée du principe de laïcité, en rappelant l’histoire du principe de laïcité et l’exposé succinct de son cadre juridique (neutralité de l’Etat, différence agents/usagers). Ce rappel pourra constituer le point de départ d’un échange, permettant de réaffirmer notamment que la laïcité s’applique à tous les agents et non seulement à quelques personnes qui pourraient se sentir particulièrement concernées.
Les pratiques professionnelles, les formations et les outils mis en place pour épauler les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions pourront ensuite être évoqués, selon le type de fonctions exercées, pour établir un dialogue, faire exprimer les ressentis ou faire émerger les interrogations, le cas échéant prévenir les difficultés.
Cet événement sera, enfin, l’occasion de vérifier la connaissance par les agents placés sous votre responsabilité de l’existence du référent laïcité, de son rôle et de ses modalités de saisine, et de conforter la voie de régulation que constitue le référent laïcité en ce que les agents peuvent lui demander conseil s’ils le souhaitent.
J’invite les employeurs publics à s’emparer de cette journée symbolique dans les trois versants de la fonction publique, pour prévoir ce moment d’échanges avec leurs équipes et permettre à chacun de prendre conscience que la laïcité contribue au respect, au dialogue et à la tolérance mutuelle.

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. Voir l'article...

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Développer une veille régulière sur les difficultés rencontrées dans les services quant au respect du principe de laïcité

Afin de disposer à l’avenir de données, notamment quantitatives, sur les difficultés réellement rencontrées dans les services quant au respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité, la DGAFP élaborera un outil de mesure, en lien avec la DGCL, la DGOS et les ministères.
Sera ainsi définie la liste des indicateurs pertinents à partir des items proposés en annexe du rapport de la Commission Laïcité et Fonction publique, dans l’objectif de les intégrer prochainement dans les bilans sociaux.

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. Voir l'article...

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