Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

16 septembre 2017

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpg« La circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs… »

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11 septembre 2017

La loi "Travail" : quels impacts pour la formation professionnelle ?

CARIF-OREF Ile de La RéunionAdoptée le 20 juillet 2016 après un dernier recours à l'article 49-3 de la Constitution, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est structurée en sept titres. La loi du 8 août organise une évolution progressive du Code du travail sur cinq ans, évolution qui concernera peu la formation. Cependant la loi consacre près de  38 articles à la formation essentiellement centré au sein des titre III (sécruiser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique (articles 39 à 60) et titre IV (favoriser l'emploi (article 61 à 101). Plus...

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09 septembre 2017

Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

CARIF-OREF Ile de La RéunionLe décret d’application des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel le 6 juillet 2017. Le décret actualise les conditions de mise en œuvre de la VAE et clarifie le dispositif en intégrant les différentes évolutions législatives et réglementaires prévues depuis les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 :- Détermination des règles de calculs de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel- Procédures de recevabilité- Conditions de mise en ligne des informations et conseils relatifs à la VAE- Identification des sources de financements, du type de dépenses et des dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses VAE. De nouvelles dispositions y sont également présentées : 
- Suppression du délai de 5 ans pour obtenir la certification complète
- Droit à une information gratuite
- Suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle
- Prise en compte des blocs de compétences 
- Précisions sur les financements 
- Mise en œuvre d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE. Plus...

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05 septembre 2017

Trois décrets sur le volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté

CARIF-OREF Ile de La RéunionTrois décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 déclinent des dispositions du volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Plus...

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Décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

bandeau ssLe décret du 29 juin 2015 précité met en place une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »), dont il définit les conditions et modalités d’attribution, ainsi que le montant. Plus...

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Parution du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

bandeau ssTrois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle :
•    Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
•    Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
•    Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation. Plus...

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03 septembre 2017

Le texte intégral des cinq projets d'ordonnance portant réforme du code du travail

Guadeloupe FormationLes cinq ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été présentées par le Gouvernement :
- Le premier texte est consacré au "renforcement de la négociation collective",
- le deuxième à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise" et à "l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales",
- le troisième à la "prévisibilité et la sécurisation des relations de travail",
- le quatrième à "diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective",
- et la dernière à la réforme du compte pénibilité, rebaptisé "compte professionnel de prévention". Plus...

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Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Guadeloupe FormationLe décret détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Plus...

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L’arrêté du 11 juillet 2017 : Constatant le montant du droit à compensation

Guadeloupe FormationL’arrêté du 11 juillet 2017, constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015, fixe à près de 214,5 millions d'euros le montant de ces compensations pour l’ensemble des Régions.
La Guadeloupe percevra un montant total de 1 815 513 €. Plus...

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02 septembre 2017

Agefma - Institutionnels » Textes de référence » Depuis la loi de 1971

Depuis la loi de 1971

  • transfère aux Conseils régionaux les politiques de formation continue des adultes et de l’apprentissage Nouvel
  • Crée un nouvel espace de concertation : le Comité Régional de la Formation Professionnelle qui contractualise dans le cadre du Contrat de Plan

La loi du 24 février 1984 :

  • élargit le droit au Congé Individuel de Formation
  • introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant pour les entreprises le rôle du comité d'entreprise en matière de formation : désormais deux réunions obligatoires annuelles sur la formation sont prévues
  • crée les engagements de développement de la formation professionnelle

La loi du 23 juillet 1987 :

  • Vise à faire de l'apprentissage une filière de formation professionnelle au même titre que l'enseignement technologique de niveau secondaire et supérieur.
  • Elle permet, grâce à des contrats d'apprentissage successifs, d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle

La loi de finances de 1988 met en place le crédit formation.

La loi du 4 juillet 1990 sur le contrôle et la qualité de la formation est adoptée en réaction à un certain nombre de dérives au sein d’organismes de formation, dont des dérives sectaires. Elle vise à moraliser le marché de la formation.

  • Elle crée un droit à la qualification des organismes de formation à travers l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQFC), association qui délivre des labels de qualité pour une durée de deux à cinq ans, autour de règles de l’art des métiers de la formation.
  • Elle instaure un droit du consommateur de formation.

La loi du 31 décembre 1991 :

  • Instaure le droit à la formation des titulaires de contrat à durée déterminée
  • Généralise l’obligation de financement de la formation, l'étendant aux entreprises de moins de 10 salariés et aux professions libérales.

La loi du 17 juillet 1992 pose les grands principes de l’apprentissage.

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 réforme le financement de la formation professionnelle :

  • Elle réforme la collecte des fonds de la formation,
  • Redéfinit la mission des fonds d’assurance formation qui deviennent organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
  • Fonde le principe d’un capital temps formation permettant au salarié de suivre pendant son temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

La loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif.

  • Signature de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 préambule à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.

La loi du 4 mai 2004 :

  • Instaure le droit individuel à la formation (DIF)
  • Rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation,
  • Donne aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de leur parcours de formation professionnelle
  • Assure une plus grande visibilité sur les besoins en formation

La loi du 2 février 2007 a étendu, avec certaines modifications, une partie du système à la fonction publique.

La loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :

  • accès à l'emploi : renforcement de l'alternance, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...
  • maintien et évolution de l'emploi : simplification du plan de formation, réalisation du CIF hors temps de travail, extension du champ de prise en charge des Opca....
  • transitions professionnelles : essor de la portabilité du DIF, extension du contrat de transition professionnelle. Plus...

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