Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

07 juillet 2019

Parution du décret relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime est pris en application de l'article 7 consacré à ce champ très particulier qu'est la formation maritime, avec l'obligation de conformité à des textes internationaux :  convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 et la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95). Plus...

Posté par pcassuto à 19:18 - - Permalien [#]


06 juillet 2019

Renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Résumé : La présente instruction détaille les modalités d’application de la nouvelle réduction portant sur les cotisations d’assurance maladie ainsi que les évolutions apportées aux modalités d’application de la réduction générale, compte tenu de l’intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage.

Accéder aux liens

Posté par pcassuto à 17:35 - - Permalien [#]

04 juillet 2019

Bills Target Academic Espionage

HomeBy Elizabeth Redden. Congress is paying increasing attention to risk of foreign actors stealing American research. Two new bills take very different approaches to addressing the threat -- and universities much prefer one approach over the other. More...

Posté par pcassuto à 23:49 - - Permalien [#]

01 juillet 2019

Participation : la loi Pacte pourrait retarder sa mise ne place

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceMieux répartir les fruits de la croissance d'une entreprise, et faire en sorte qu'au mons 3 millions de salariés, contre 1,4 million aujourd'hui, bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale dans les PME d'ici 2020. Plus...

Posté par pcassuto à 00:00 - - Permalien [#]

30 juin 2019

Publication des 4 textes d’application de la certification qualité des organismes de formation

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLe dispositif de contrôle de la qualité des organismes de formation instauré par la Loi du 5 mars 2014 a été considérablement modifié par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette dernière  instaure, à compter du 1er janvier 2021, une certification unique pour tous les prestataires de formation  dès lors qu’ils travaillent sur des fonds publics ou mutualisés. Plus...

Posté par pcassuto à 22:49 - - Permalien [#]


Qualité des actions de formation : publication des textes d’application

Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021. Plus...

Posté par pcassuto à 18:36 - - Permalien [#]

Est-ce qu’une loi peut inciter les entreprises à développer les compétences de tous ?

Catherine Fabre, rapporteure de la loi « Avenir professionnel », est intervenue au séminaire de l’UODC le 4 juin pour présenter l’esprit qui anime la loi du 5 septembre 2018 et discuter avec la salle des mesures adoptées. Plus...

Posté par pcassuto à 18:21 - - Permalien [#]

Qualité formation. Publication des critères du référentiel national

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle auxquels devront satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences à compter du 1er janvier 2021
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Qualite-formation.-Publication-des-criteres-du-referentiel-national

Posté par pcassuto à 10:35 - - Permalien [#]

Certification qualité des actions de formation : publication des textes

Logo EtoileLes textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin. Plus...

Posté par pcassuto à 10:19 - - Permalien [#]

29 juin 2019

Partage des données des opérateurs du CEP

Logo cap-métiersLes organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) doivent partager avec les organismes financeurs de la formation et la CDC, les données relatives à leur activité de conseil. A défaut, ils peuvent perdre leur qualité d'opérateur du CEP.
Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019. Plus...

Posté par pcassuto à 09:12 - - Permalien [#]