Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

21 novembre 2019

Quels sont les différents recueils de lois ?

Accueil - Vie PubliqueLorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification : elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle.
La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, au niveau de chaque branche traditionnelle du droit. Les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du XIXe siècle, sous l’influence de Napoléon Bonaparte. Le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes des droits civil et pénal contemporains. Bien sûr, de multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’Empire. Plus...

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Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?

Accueil - Vie PubliqueCe célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Plus...

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17 novembre 2019

Le vote de la loi portant abolition de la peine de mort

Accueil - Vie PubliqueCinq mois seulement se sont écoulés entre l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République le 10 mai 1981 et la publication le 10 octobre 1981 de la loi portant abolition de la peine de mort. Le projet de loi a été présenté dès l’été et voté par le Parlement en septembre. Plus...

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16 novembre 2019

Qu’est-ce que le principe de légalité ?

Accueil - Vie PubliqueLe principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit.
Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme "légalité" indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule.
  • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu'un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu'un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »).
  • Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu'une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo).
  • Les lois et règlements sont la source la plus importante, quantitativement, de la légalité.
  • Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives.

Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Plus...

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Qu’est-ce qu’une circulaire ?

Accueil - Vie PubliqueLa circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Plus...

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Qu’est-ce qu’un arrêté ?

Accueil - Vie PubliqueL’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Plus...

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15 novembre 2019

Pourquoi le décret GBCP a-t-il réformé la comptabilité publique ?

Accueil - Vie PubliqueLa LOLF met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires, qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. Il fallait donner un support juridique aux gestionnaires, ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (Rffim), le responsable de programme (Rprog), le responsable de budget opérationnel (Rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (Ruo). Plus...

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Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ?

Accueil - Vie PubliqueLa loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959 sur un double plan, gestionnaire et politique.
Sur le plan gestionnaire, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est donc tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. Plus...

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13 novembre 2019

La loi organique de 2001 relative aux lois de finances

Accueil - Vie PubliqueLa loi organique du 1er août 2001 (LOLF) qui a remplacé l’'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière et constitue la véritable charte des finances de l’Etat. Le sens et la portée de la plupart des dispositions de ce texte fondamental ne peuvent être compris qu’en référence avec les très nombreuses décisions du Conseil constitutionnel qui les éclairent. Depuis 1973 celui-ci a été amené pratiquement chaque année à examiner la conformité à la Constitution des lois de finances initiales au regard de l’ordonnance de 1959 puis de la loi organique de 2001 qui la remplace en reprenant souvent textuellement la plupart de ses dispositions si bien que la jurisprudence constitutionnelle antérieures conserve toute sa valeur. Le commentaire qui suit le texte de 2001 est donc élaboré à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui est apparue en 1959 mais n’a pris toute son ampleur qu’à partir des années 1970. Plus...

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10 novembre 2019

Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail

Accueil - Vie PubliqueDans son rapport La négociation collective, le travail et l'emploi, Jean-Denis Combrexelle préconisait de donner une nouvelle place à la négociation collective et « de réfléchir à une nouvelle architecture assurant la complémentarité et les équilibres entre les différents modes de régulation ». Pour ce faire, le rapport proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture « faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l'ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l'absence d'accord collectif ». Plus...

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