Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

23 avril 2017

Arrêté du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Contrats Unique d’Insertion

Ce nouvel arrêté s’appuie sur deux éléments :

  • une meilleure maîtrise de l’enveloppe financière avec une convergence des taux de prise en charge entre les différentes régions ;
  • le retour d’expérience territorial en Normandie entre l’État et ses opérateurs (Pôle emploi, l’Association Régionale des Missions Locales, les Cap Emploi et l’Agence de Service au Paiement).

Arrêté fixant le montant des aides de l’Etat CUI-CAE à Avril 2017. Voir l'article...

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22 avril 2017

Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux

Guadeloupe FormationA compter de la rentrée de septembre 2018 les diplômes suivants :
- d'assistant de service social,
- d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants,
- d'éducateur technique spécialisé et de
- conseiller en économie sociale familiale
obtenus à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation. Voir l'article...

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Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilOrdonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes. »

I.-L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. »
II.-L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

I.-L'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II.-L'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables. »
III.-La loi du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 52 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 57 sont supprimés.

L'article 3 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 à l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er de la présente loi. »

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Artisans : des modifications pour la dispense de stage de préparation à l'installation

Aquitaine Cap MétiersUn décret et deux arrêtés du 30 mars adaptent, à compter du 1er avril 2017, les dispositions permettant aux futurs chefs d’entreprise artisanale d’être dispensés du stage de préparation à l'installation. Voir l'article...

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Un décret définit la formation des accueillants familiaux

Aquitaine Cap MétiersLe décret n° 2017-552, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, concerne les demandeurs ainsi que les titulaires de l’agrément d’accueillants familiaux. En vigueur à partir du 1er juillet 2017, ce texte définit les diverses modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Voir l'article...

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Grande école du numérique : publication du décret relatif à l'aide accordée aux inscrits

Carif Oref Midi-PyrénéesUn décret du 14 avril 2017 fixe les conditions d'attribution d'une aide financière aux inscrits à une formation labellisée par la Grande école du numérique. L'aide concerne les diplômés à la recherche d'un emploi ou en reconversion et les personnes dépourvues de qualification professionnelle ou d'un titre ou d'un diplôme. Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur et un nombre de points de charge.
Consulter le décret n° 2017-548 du 14.4.17

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21 avril 2017

Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité précisés

Carif Oref Midi-PyrénéesUn décret du 22 mars 2017 précise les modalités de prise en charge des parcours de formation et détermine la liste des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation. La loi Travail a intégré la notion de parcours de formation et ouvert la possibilité aux Opca de prendre en charge des parcours de formation sur la base de forfaits et non plus exclusivement sur une base de forfaits horaires.
Consulter le décret n°2017-382 du 22.3.17

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20 avril 2017

BP Barman

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un arrêté modifie une sous-épreuve pratique, nécessaire pour l’obtention du brevet professionnel barman (niveau IV). Il s’agit de la conception des cocktails short et long drink, listés en annexe, et dont la maîtrise est requise pour l’obtention du BP.
Arrêté du 4 avril 2017. Voir l'article...

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09 avril 2017

Octroi de plusieurs unités de 20 H sur le CPF

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgOctroi de plusieurs unités de 20 H sur le CPF – projet de décret

Le cumul d’engagements permettant l’octroi par année civile de plusieurs unités de 20 heures sur le CPF n’est possible qu’entre les trois catégories d’engagement, bénévole, volontaire ou réserviste.

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.

Sessions de formation

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05 avril 2017

Nouvelles missions des professeurs documentalistes

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le métier de professeur documentaliste n'avait pas bougé depuis la circulaire du 13 mars 1986 définissant les missions des « personnels exerçant dans les CDI ». Une circulaire publiée au B.O. du 30 mars redéfinit les missions du professeur documentaliste. Voir l'article...

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