Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

18 janvier 2020

LDDS : Une application réductrice et incomplète de l'article 80 de la Loi Sapin II

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Il est vrai que dans la loi est écrit « Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client ». Le pluriel de la loi est devenu singulier dans le décret. Plus...

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Le Code du travail numérique

Obtenez des réponses aux questions que vous vous posez sur le droit du travail.
Les + du code.travail.gouv.fr
    Gratuit. Le code du travail numérique est un service public gratuit.
    24h/24h. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment.
    Personnalisé. Selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l’usager.
    Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
    Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
    Bonne foi. L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

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Une proposition de loi prévoit l'obligation pour les plate formes numériques d'adopter le statut de CAE

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques déposée par la groupe socialiste du Sénat prévoit que « Les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Plus...

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Trois ans après la loi, le décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret...

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Trois ans après la loi, le décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire est enfin paru
Il aura fallu trois ans pour prendre ce décret. Plus...

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09 janvier 2020

Guadeloupe Formation - Circulaires

Guadeloupe FormationCirculaire DGEFP 2011-20 du 25 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du pilotage des CARIF-OREF
circulairedgefp2011-20 du 25_juillet2011.pdf
Instruction DGEFP n°2011-24 relative à l'articulation du contrat de sécurisation professionnelle
5673_instruction_dgefp_2011_24.pdf. Plus...

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05 janvier 2020

Le versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Carif-Oref de Normandie ! Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, un arrêté du 6 décembre 2019 fixe le calendrier et les modalités du versement aux CFA par les Opco des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région ou déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat. Plus...

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Gouvernance de France compétences et des Opco

Carif-Oref de Normandie ! Au JO du 11 décembre : modification des dispositions du Code du travail relatives aux modalités de financement des contrats d'apprentissage par les Opco et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Plus...

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Une nouvelle profession : le commissaire de justice

Carif-Oref de Normandie ! Publication d’un décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette nouvelle profession. Plus...

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CDD tremplin : de nouvelles entreprises normandes labellisées

Carif-Oref de Normandie ! Trois nouvelles entreprises normandes sont retenues dans le cadre de cette expérimentation :

Elles complètent ainsi la liste des 13 entreprises régionales labellisées précédemment (à retrouver en annexe du décret). Plus...

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