Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

18 novembre 2017

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Retour à l'accueilDans le cadre de la loi de transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015, qui exige la mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services publics de restauration collective depuis septembre 2016, le CNFPT publie un guide à ce sujet : « La lutte contre le gaspillage alimentaire et la gestion des déchets ». Plus...

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La loi Littoral : un outil efficace de prévention des risques

LogoLa loi Littoral, adoptée à l'unanimité en 1986, a permis d'importantes avancées depuis trente ans en matière de protection des zones côtières. Par sa méthode qui privilégie la concertation, elle reste un outil efficace pour lutter contre l'urbanisation anarchique des côtes françaises. Cela est tristement démontré par le fait que les zones ayant le plus souffert de catastrophes naturelles ces dernières années sont souvent des communes qui n'avaient pas appliqué cette loi. Plus...

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15 novembre 2017

Publication de l’ordonnance portant extension et adaptation du code du travail à Mayotte

L’ordonnance portant extension et adaptation du code du travail a été publiée au Journal Officiel.
Documents à télécharger :

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La qualité d’artisan cuisinier en vigueur depuis le 1er juin 2017

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place de s’immatriculer au répertoire des métiers, en vue de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier. Plus...

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12 novembre 2017

L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngL’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site Internet du ministère du travail. Plus...

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06 novembre 2017

Ordonnances réformant le code du travail : fiche mémo

Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 modifient le Code du travail pour donner plus de souplesse aux employeurs en matière de gestion de l'emploi, en particulier dans le cadre d'accords d'entreprise, ou de branche sur certains thèmes (recours aux CDD, CDI de chantier ou d'opération...). Plus...

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Publication des ordonnances de la loi Travail au Journal officiel

Emfor Brougogne-Franche-ComtéLes cinq ordonnances réformant le droit du travail signées par le président de la République vendredi 22 septembre 2017 à l'issue du Conseil des ministres sont publiées au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017. Plus...

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05 novembre 2017

Télétravail : ce que les ordonnances vont changer

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLa réforme du Code du travail va donner plus de flexibilité au travail à distance. Ce sera désormais à l’employeur de motiver son refus. Plus...

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Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilPublics concernés : usagers et personnels des universités de Lille-I, Lille-II et Lille-III.
Objet : fusion des trois universités de Lille en une seule université de plein exercice sur le fondement de l'article L. 718-6 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux universités existantes à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions transitoires, nécessaires notamment à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
Notice : le décret prévoit que l'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université de Lille ainsi que les modalités de constitution des organes de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille. Enfin, les étudiants inscrits dans ces trois universités sont inscrits à l'université de Lille.
L'article L. 711-4 du code de l'éducation permet d'expérimenter un mode de gouvernance adapté au contexte de la fusion des universités implantées sur le site lillois, s'agissant en particulier de la composition du conseil académique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre IER : Dispositions générales

Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'université de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, soumis aux dispositions du même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, la commission de la recherche du conseil académique de l'université de Lille comprend quarante-huit membres et les statuts de l'établissement déterminent le nombre de personnalités extérieures.

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont transférés à l'université de Lille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lille.
Les étudiants inscrits dans les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III sont inscrits à l'université de Lille. Suite...

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Loi travail : l'exécutif doit encore trancher sur les négociations sans syndicat dans les PME

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceL'ultime round de concertation sur la réforme du Code du travail prend fin ce vendredi, CFE-CGC et l'U2P clôturant le bal ouvert en début de semaine par le Medef. Plus...

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