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22 février 2017

Décret relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial.
Objet : codification des textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l'apprenti.
Il limite pour une personne morale de droit public, qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage. Il prévoit la possibilité d'accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
Références : le décret, pris en application des articles L. 6227-3 et L. 6227-7 du code du travail résultant de l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le code du travail, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est complété d'un titre VII intitulé : « Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial », composé de deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre Ier
« Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
« Art. D. 6271-1.-Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
« Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
« Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
« Art. D. 6271-2.-La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
« Elle doit préciser :
« 1° La durée de la période d'accueil ;
« 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
« 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
« 4° Les horaires et le lieu de travail ;
« 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
« 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
« 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.
« Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
« 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
« 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
« 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
« Art. D. 6271-3.-Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
« Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
« Chapitre II
« La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
« Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R. 6222-54 et D. 6522-2.
« Art. D. 6272-2.-Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
« Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial et le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont abrogés.

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La loi du 30 avril 1849 indemnisant les propriétaires d’esclaves est abrogée

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. De portée purement symbolique, cette abrogation attire l’attention sur le fait que l’Etat a indemnisé les propriétaires d’esclaves avec une première indemnisation immédiate du propriétaire puis une rente annuelle de 6 millions de francs sur 20 ans
 Ont été affranchis 248 010 esclaves. Leur valeur marchande, fixée réglementairement, était variable :
- prix d’un esclave de la Martinique : 425,34 F
- prix d’un esclave de la Guadeloupe : 469,53 F
- prix d’un esclave de la Guyane : 624,66 F
- prix d’un esclave de la Réunion : 711,59 F. Suite...

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L’ordonnance de Charles X imposant une “rançon” à Haîti abolie, mais pas celle imposant la rémunération du clergé guyanais

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 218 de la loi Egalité et citoyenneté est ainsi rédigé “L’ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée“. Issu de l’amendement 677 présenté par la député socialiste de Guadeloupe, Victorin Lurel, adopté unanimement, cet article n’a aucune portée pratique mais simplement une visée symbolique.
Ce qui est curieux est que le Parlement ait aboli une ordonnance de Charles X sans portée autre que symbolique mais que nul n’ait saisi l’opportunité  pour proposer l’abolition d’une autre ordonnance de Charles X, celle du 27 août 1828,  qui donne une base légale à la rémunération par la collectivité du clergé de Guyane. Voir l'article...

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21 février 2017

Il y a quinze ans paraissait le décret permettant la création des premières SCIC

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Il y a 15 ans que le statut de SCIC, Société Coopérative d’Intérêt Collectif, a été introduit par l’adoption le 17 juillet 2001 de la loi modifiant la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Voir l'article...

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15 février 2017

Arrêté du 3 février 2017 relatif au Contrat Unique d’Insertion

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgArrêté du 3 février 2017 relatif au Contrat Unique d’Insertion pour le secteur non marchand et marchand

Taux et conditions de prise en charge

Accéder aux liens

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14 février 2017

La loi Egalité/Citoyenneté prévoit l'éligibilité du permis B au CPF

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaAprès une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi Egalité/Citoyenneté qui avait été définitivement adoptée par le Parlement fin décembre, a été publiée au Journal officiel le 28 janvier. Elle ouvre notamment la possibilité de financer le permis de conduire (B) dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF). Voir l'article...

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Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaTout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue via :

  • Un financement direct des actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi. Le « plan de formation » est défiscalisé ce qui induit la fin des règles d’imputabilité pour les dépenses directes des entreprises
  • A compter du 1er janvier 2015, un assujettissement à une contribution légale unique à un seul OPCA : 0,55% de la MSAB pour les entreprises de - de 10 salariés / 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation).
  • Des contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) peuvent être versées.
  • La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme. La collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 s’achevant en 2016 se fait selon les règles issues de la Réforme.
  • Une dernière déclaration 2483 produite en mai 2015 (sur la base de la MSAB 2014) qui sera ensuite remplacée par une déclaration administrative. Voir l'article...

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La loi Lodeom dans les DOM

Opcalia - OPCA - Promoteur de compétences - OpcaliaLa loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.
Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.
Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations. Voir l'article...

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11 février 2017

Un projet de décret fixe les critères d’éligibilité des formations au permis de conduire

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgLes auto-écoles devront être enregistrées comme organisme de formation. Ils devront respecter les critères de qualité à partir du 1er janvier 2018.

  • Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route devraient être pris en charge "soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées, précise le projet de décret".
  • Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l’article R.213-3-3 du code de la route seraient "pris en charge sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées

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C2Dossier : Le volet formation de la loi Travail

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceCe dossier, actualisé en janvier 2017, présente les principales mesures emploi-formation-insertion de la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016. Voir l'article...

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