Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

24 février 2020

Quelques réponses aux questions fréquemment posées sur la loi pluriannuelle pour la recherche (LPPR)

Résultat de recherche d'images pour "Groupe Jean-Pierre Vernant"Nous avons reçu un courrier abondant après la publication de notre billet sur le lien entre LPPR et réforme des retraites , nous posant des questions à propos du projet de loi pluriannuelle pour la recherche (LPPR), de ses initiateurs, de son calendrier ou encore des sommes en jeu. Dans ce complément au billet, nous répondons à ces questions à partir des informations dont nous disposons.

I Quel est le calendrier prévisionnel de la LPPR ?
Le calendrier parlementaire ne permet pas l’examen de la LPPR avant l’automne. La date avancée par la ministre, Frédérique Vidal, pour rendre public le projet de loi (fin mars-début avril) correspond à la date du probable du remaniement ministériel.
Un examen de la loi par le Parlement à l’automne pose cependant un problème de communication à l’exécutif, puisqu’il coïnciderait avec la phase préparatoire du budget 2021, faisant apparaître explicitement l’absence de création de postes et d'augmentation du budget de l’Université et de la recherche publiques pour la troisième année du quinquennat. Rappelons qu’en 2019 et 2020, le nombre de postes pérennes mis au concours a fortement baissé et le budget n’a été augmenté que du montant de l’inflation, ne permettant pas la compensation du Glissement Vieillesse Technicité.

II Qui soutient ce train de réformes de l’Université et de la recherche ?
Alors que la communauté académique s’alarme du contenu des rapports préparatoires à la “grande loi darwinienne” pour la recherche et l’Université, les initiateurs et rapporteurs de la LPPR (Gilles Bloch, Jean Chambaz, Christine Clerici, Michel Deneken, Alain Fuchs, Philippe Mauguin, Antoine Petit, Cédric Villani et Manuel Tunon de Lara) ont fait paraître une pétition dans le Monde daté du 20 février 2020 :
LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE a lancé cette pétition adressée à Emmanuel Macron. Se sont associés à leur texte une centaine de chercheurs retraités qui ont tous bénéficié au cours de leur carrière des conditions (postes pérennes, liberté de recherche et moyens récurrents) dont les réformes à venir vont achever de priver les jeunes générations de chercheurs [1]. Les plus connus d’entre eux avaient déjà signé une tribune à la veille du premier tour de la présidentielle pour faire connaître leur attachement au mille-feuille d’institutions bureaucratiques créées depuis quinze ans (ANR, HCERES, etc).
Est-ce dû à leurs convictions d’un autre temps les conduisant à prétendre parler au nom de “la communauté scientifique” — c’est le nom d’administration de la pétition — communauté à laquelle ils n’appartiennent de facto plus ? Leur pétition de soutien à la LPPR a rassemblé deux cents signatures en quatre jours.

III Qui est à l’origine de ce train de réformes de l’Université et de la recherche ?
La majorité des mesures de précarisation et de dérégulation qui accompagneront la loi de programmation budgétaire ont été conçues par la Coordination des Universités de Recherche Intensive Françaises (CURIF), association de présidents et d’anciens présidents d’universités qui travaillent depuis quinze ans à la suppression progressive des libertés académiques et à la dépossession des universitaires. La CURIF comprend dix-sept membres, dont huit, indiqués en gras, véritablement actifs : Philippe Augé, David Alis, Jean-Francois Balaudé, Yvon Berland, Jean-Christophe Camart, Jean Chambaz, Christine Clerici, Frédéric Dardel, Michel Deneken, Barthélémy Jobert, Frédéric Fleury, Alain Fuchs, Corinne Mascala, Sylvie Retailleau, Manuel Tunon De Lara, Fabrice Vallée, Frédérique Vidal, Jean-Pierre Vinel. La CURIF a déclaré son allégeance à la candidature de M. Macron lors d’une réunion avec Jean Pisani-Ferry, le 28 avril 2017. Le programme de la CURIF est simple : différencier les statuts et les financements des établissements, supprimer le CNRS, et accorder les pleins pouvoirs aux présidents d’université. Les apports de la CURIF au programme présidentiel de M. Macron figurent dans les deux documents suivants :
http://groupejeanpierrevernant.info/CURIF_EM.pdf
http://groupejeanpierrevernant.info/positions_CURIF_avril_2017.pdf
La place des courtisans de la techno-bureaucratie universitaire dans la structure en cercles concentriques d’En Marche est discutée dans ce billet :
http://www.groupejeanpierrevernant.info/#LuttePlaces3Amélie de Montchalin revendique avoir obtenu la LPPR grâce à sa proximité avec Édouard Philippe. Elle ambitionne de devenir ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et donc de porter elle-même cette loi devant le Parlement à l’issue du remaniement qui devrait suivre les élections municipales.
S’il importe de nommer les managers à l’origine de la loi, il ne faut pas ignorer ce qu’elle doit aux normes de “bonnes pratiques” gestionnaires rappelées par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport récent sur le pilotage et la maîtrise de la masse salariale des établissements :
https://www.education.gouv.fr/cid149541/le-pilotage-et-la-maitrise-de-la-masse-salariale-des-universites.html
IV Le “Pacte productif” de Bercy empiète-t-il sur le pilotage et le budget de la recherche ?
Frédérique Vidal n’a emporté aucun arbitrage budgétaire depuis le début du quinquennat. Ni Bruno Le Maire ni les hauts fonctionnaires du ministère de l'Economie et des Finances n’ont été convaincus de la nécessité de financer l’Université et la recherche. Mieux, ils se chargent eux-mêmes du volet “innovation” du Pacte productif : https://www.economie.gouv.fr/pacte-productif Ce financement par l’impôt du secteur privé est pris sur la même enveloppe globale que le budget de la recherche publique. Il est hélas probable qu’un programme pour “l’innovation” serve davantage les intérêts politiques de M. Macron que le financement de la recherche et de l’Université publiques, pourtant vitales pour répondre aux trois crises, climatique, démocratique et économique, qui minent nos sociétés.
Mais l’emprise de Bercy sur la politique de recherche ne s’arrête pas à la ponction de nos cotisations retraites pour financer des programmes d’“innovation” et la niche fiscale du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) plutôt que de financer la recherche. Comme l’a précisé Bruno Le Maire, “la loi de programmation de la recherche devrait être l’occasion de réfléchir à une augmentation des moyens consacrés à des programmes de recherche publique en contrepartie de leur orientation vers un développement industriel précis.” [2] Tout est dit.
La LPPR est le volet de la réforme de la recherche porté par la CURIF, organisant la dérégulation des statuts et le contournement du recrutement par les pairs, en renforçant le pouvoir démesuré de la technostructure managériale des établissements. Le “pacte productif” apparaît comme le volet de cette même réforme portée par Bercy, instaurant des outils de pilotage qui lui permettent de contrôler cette même technostructure.
V Quelles sont les sommes dégagées par l’article 18 de la loi retraite ?
Le budget brut salarial pour l’Université et la recherche s’élève à 10,38 milliards € par an. La baisse de cotisation patronale de l’État de 74,3% à 16,9% sur 15 ans permettra à terme de redistribuer les 6 milliards € par an prélevés sur notre salaire socialisé. Pour la période 2021-2027 couverte par la LPPR, l’article 18 conduira en cumulé à 11 milliards € de prélèvement dans nos cotisations de retraite [3]. Il convient donc de comparer les annonces de “revalorisation” du salaire des jeunes chercheurs et d’augmentation du budget de l’ANR (120 millions € par an) à ces sommes.

VI Que contient le projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2027 ?

La version stabilisée de la LPPR se compose de 20 articles.

Titre Ier: Dispositions relatives aux orientations stratégiques de la recherche et à la programmation budgétaire.
Art 1: Approbation du rapport annexé.
Art 2: Programmation budgétaire 2021-2027, financements ANR, trajectoires de l’emploi scientifique.

Titre II: Attirer les meilleurs scientifiques
Art 3: Chaires de professeur junior (tenure tracks)
Art 4: Fixer un cadre juridique spécifique pour le contrat doctoral. Développer les contrats post-doctoraux.
Art 5: Développer des CDI de mission scientifique.
Art 6: Faciliter avancements et promotions en cours de détachement ou de mise à disposition.

Titre III: Piloter la recherche et encourager la performance
Art 7: Lier évaluation et allocation des moyens par une rénovation de la contractualisation.
Art 8: Unités de recherche.
Art 9: Orienter les thèmes de recherche par l’Agence Nationale de la Recherche.

Titre IV: Diffuser la recherche dans l’économie et la société
Art 10: Elargissement des dispositions de la « loi Allègre ».
Art 11: Elargissement des mobilités public-privé par les dispositifs de cumul d’activités à temps partiel.
Art 12: Elargissement des mobilités public-privé par les dispositifs d’intéressement des personnels.
Art 13: Droit de courte citation des images.

Titre V: Mesures de simplifications et autres mesures
Art 14: Mesures de simplification en matière d’organisation et de fonctionnement interne des établissements. Délégations de signature. Rapport sur l'égalité femmes-hommes. Suppression de la mention des composantes dans le contrat d'établissement. Limitation des élections partielles en cas de vacance tardive. Approbation des conventions de valorisation des EPST. Mesure de simplification du régime des dons et legs à l’Institut de France ou aux académies.
Art 15: Mesures de simplification en matière de cumul d’activités.
Art 16: Mesures de simplification en matière de formation. Prolongation de l’expérimentation bac pro BTS. Possibilité de stage dans les périodes de césure.
Art 17: Ratification de l’ordonnance sur les établissements expérimentaux
Art 18: Simplification du contentieux relatif au recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs.
Art 19: Habilitations à légiférer par ordonnance.
Art 20: Entrée en vigueur de la loi.

Titre VI: Rapport annexé

[1] La sociologie de ce groupe, composé à 93% d’hommes, sans chercheur en SHS, et la hiérarchie des statuts qu’ils affichent, témoignent du fait que le temps où ils ont été pleinement productifs (la moyenne d’âge est de 72 ans et demi) ne saurait être considéré comme un âge d’or de la recherche.
[2] Le pacte productif. Discours de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances à Bercy, le mardi 15 octobre 2019.
https://www.economie.gouv.fr/pacte-productif/discours-de-bruno-le-maire-ministre-de-leconomie-et-des-finances [3] Le calcul affiné, séparant primes et salaires, conduit à -4,98 milliards € au lieu de -6 milliards € et à -9,12 milliards € pour la période 2021-2027, et non -11 milliards €. Nous avons gardé le calcul approximatif pour permettre à chacun de vérifier le calcul. Plus...

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22 février 2020

Mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

Mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage issue de l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ».
Cette taxe entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La fiche technique, ci-jointe, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition pour les URSSAF, les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), les Caisses de MSA et Pôle emploi services.

Accéder aux liens

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20 février 2020

Deux infographies détaillées pour savoir comment ça marche

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Plus...

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16 février 2020

OPCO-AFDAS - Organismes - Qu’est-ce qu’une certification ? 2. La loi Avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confirme et précise les principes généraux de la certification professionnelle. Elle confie à partir du 1er janvier 2019 l’établissement et l’actualisation du RNCP et du répertoire spécifique à la nouvelle institution nationale France Compétences.

Le RNCP
« Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5.
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. Art. L.6113-1
[…]
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.» Art. L.6113-1
Le répertoire spécifique
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.  ». Art. L.6113-6
Les dispositions relatives à la procédure d'enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif au conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
L'arrêté du 4 janvier 2019 précise les différents critères d'enregistrement et prévoit la mise en place d'une téléprocédure accessible en ligne sur le site internet de France Compétences.
Le Socle
La loi Avenir professionnel introduit également dans le code du travail une nouvelle section dédiée au Socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 en précise les modalités.
Les certifications Cléa et Cléa numérique, portées par Certif'Pro, l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, sont enregistrés au répertoire spécifique. Plus...

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OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal - Le décret qualité du 30 juin 2015

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue confient aux financeurs la mission de suivre et de contrôler la qualité des formations qu'ils financent.
Le décret définit six critères de qualité à respecter par les organismes de formation, depuis le 1er janvier 2017, pour figurer sur le catalogue de référence de chaque financeur :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations.
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Consulter le décret n°2015-790 du 30 Juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 3.2.Le décret sur la qualité de la formation 3.2.3. Le contrôle de service fait

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue et pour remplir ses missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332‑1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, l’Afdas s'assure de l'exécution des formations qu’il finance dans le cadre d’un contrôle de service fait. Ce contrôle de service fait vise à s'assurer de la réalité des actions financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Il pourra se faire sur pièces ou sur site, notamment. Plus...

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Conditions générales de l'Afdas - 3.2.Le décret sur la qualité de la formation 3.2.2. La cohérence des tarifs pratiqués

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, l’Afdas veille aussi à l'adéquation financière des prestations financées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
Cette vigilance relative aux prix pratiqués s’applique tant pour le financement d’actions pour l’ensemble de ses publics que dans le cadre de référencement d’offres de formations. Plus...

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15 février 2020

Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel

- Plusieurs mises à jour avec diverses publications sur l'apprentissage, les Cpir, le CPF de transition, le SI CPF...

+ En savoir plus

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13 février 2020

L’ordonnance coquille du 21 août 2019 aménage les dispositions de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Pro A :
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent mobiliser la Pro A  (dispositif de formation en alternance pour les salariés souhaitant une évolution ou une reconversion professionnelle) pour réaliser une VAE ou une formation visant une certification CLEA.
Par ailleurs, chaque branche professionnelle devra définir dans le cadre d’un accord collectif la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro A et donc mobilisables par les entreprises de la branche concernée.
CPF :
A partir du 1er décembre 2019, en application de la loi « Avenir », les particuliers seront orientés vers la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour la mise en œuvre de leur projet CPF (Compte personnel de formation). Cette période coïncidera avec la mise en ligne de la future application mobile du CPF accessible aux salariés.
Jusqu’au 30 novembre 2019, l’Afdas engagera les demandes de CPF et pour un démarrage de formation au plus tard en janvier 2020. Plus...

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