Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

20 mai 2019

2005 : la loi pour l'égalité des droits et des chances

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLa loi du 10 juillet 1987 est complétée par celle du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette « loi handicap » instaure notamment un principe de compensation des conséquences du handicap. Cette compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage...), que par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires.
La loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de 20 salariés et plus et augmente le montant de leur contribution en cas de non-respect du quota de 6% de travailleurs handicapés. Elle étend au secteur public le principe de contribution et crée ainsi le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Plus...

Posté par pcassuto à 21:45 - - Permalien [#]


19 mai 2019

Impact budgétaire de la loi ORE

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Cour des Comptes. Mission Recherche et Enseignement supérieur, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, 169 pages.
2.2. Programmes 150 et 231. L’impact de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) (pages 64 à 66). Plus...

Posté par pcassuto à 13:30 - - Permalien [#]

18 mai 2019

Textes d’application publiés de la loi Avenir professionnel - Centre INFFO

Nouvelle mise à jour ! La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements sont opérationnels.

Accéder aux liens

Posté par pcassuto à 17:27 - - Permalien [#]

17 mai 2019

Un arrêté détaille le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Un arrêté du 25 avril 2019, publié au Journal officiel du 12 mai, fixe l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministère de l'Éducation nationale (MEN) et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Un-arrete-detaille-le-fonctionnement-de-la-mission-de-controle-pedagogique-des-formations-par-apprentissage

Posté par pcassuto à 00:34 - - Permalien [#]

16 mai 2019

Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sur les diplômes de l'enseignement supérieur

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

Publics concernés : partenaires sociaux.
Objet : concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement des diplômes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation en se fondant sur les commissions existantes.

Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

« Art. D. 6113-27.-Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes :
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ;
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du même code ;
3° Les diplômes universitaires de technologie régis par les articles L. 641-4 et D. 643-61 du code de l'éducation sont examinés par les commissions instituées par l'article D. 643-60 ;
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

« Art. D. 6113-28.-Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9. »

Posté par pcassuto à 00:00 - - Permalien [#]


15 mai 2019

Projet de loi d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Logo CESE - Conseil économique, social et environnementalL'effort programmé par le Gouvernement pour rénover les zones urbaines dégradées est nécessaire. Le Conseil économique et social estime cependant que les orientations proposées par le projet de loi ne doivent remettre en question ni le caractère interministériel de la politique de la ville ni le développement de politiques contractuelles locales. Plus...

Posté par pcassuto à 14:03 - - Permalien [#]

12 mai 2019

France Stratégie - Modification du décret de création

France StratégieSur la base ses conclusions du rapport du Comité d’évaluation de France Stratégie, le Premier ministre a souhaité que le décret du 22 avril 2013, qui avait fondé ce nouvel organisme soit modifié : le décret du 24 mars 2017 actualise donc les dispositions relatives au fonctionnement de France Stratégie. Il a pour objectif de renforcer le champ de ses attributions, qu’il s’agisse notamment d’accueillir le Conseil national de productivité que la France devra mettre en place comme chaque État membre de la zone euro, ou de donner un statut à sa « Plateforme RSE ».

Ce décret officialise la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».

Le texte vise à clarifier deux éléments majeurs :

  • d’une part, une charte, approuvée par le Premier ministre, précise désormais les principes établissant l’autonomie et la responsabilité éditoriale de l’institution, dans ses relations avec le gouvernement.
  • d’autre part, la coordination du réseau des organismes associés à France Stratégie autour d’une programmation annuelle des travaux. Deux modifications sont par ailleurs apportées à la liste des membres du réseau : le Conseil national de l’industrie est supprimé de cette liste, en raison de son caractère plus fortement ministériel et l’élargissement du Haut Conseil de la famille en un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est pris en compte.

Le décret institutionnalise la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises créée au sein de France Stratégie.

Le texte prévoit également le rattachement à France Stratégie du Conseil national de productivité prévu dans chaque État membre par le Conseil européen du 20 septembre 2016. Plus...

Posté par pcassuto à 11:36 - - Permalien [#]

07 mai 2019

Les enjeux du projet de loi de finances pour 2020

Screenshot-2018-4-15 Egypte – des élections présidentielles jouées d’avanceLes objectifs de redressement des comptes publics ont été révisés à la baisse dans le programme de stabilité publié le 10 avril et sont devenus plus difficiles à atteindre compte-tenu des mesures annoncées le 25 avril par le président de la République. En effet, le produit des prélèvements obligatoires sera diminué du fait de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR), même si les niches fiscales favorables aux entreprises sont réduites, et le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques sera plus difficile. Plus...

Posté par pcassuto à 23:03 - - Permalien [#]

06 mai 2019

Obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Publication du décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Publics concernés : entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
Objet : obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, IV et XII de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi qu'aux informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales.

Accéder aux liens 

Posté par pcassuto à 00:54 - - Permalien [#]

Mieux vaut être DASEN que directeur d’école pour commenter le projet de loi Blanquer…

http://blog.educpros.fr/claudelelievre/wp-content/themes/longbeach_lelievre/images/img01.jpgBlog Educpros de Claude Lelièvre. On se retrouve là à rebours de la jurisprudence où l »’obligation de réserve » peut peser d’autant plus que l’on est haut dans la hiérarchie de l’Education nationale. Plus...

Posté par pcassuto à 00:05 - - Permalien [#]