Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

23 janvier 2019

Contrôle de service fait sur les actions financées par les Opco

Logo cap-métiersLes opérateurs de compétences (Opco) doivent s'assurer de l'exécution des actions de formation qu'ils financent dans le cadre d'un contrôle de service fait. Ce contrôle s'effectue à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'Opco et des seuls éléments suivants :
  • les factures relatives à la prestation réalisée par un organisme ayant fait une déclaration d'activité auprès de la Direccte ;
  • les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
  • un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Décret n°2018-1209 et arrêté du 21 décembre 2018. Plus...

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Loi Avenir professionnel. Expérimentation d'un contrat de pro ni certifiant ni qualifiant

Constatant la faible part de chômeurs ou de personnes peu diplômées dans les contrats de professionnalisation le Gouvernement, via la loi Avenir professionnel, lance une expérimentation de 3 ans. Elle permettra "aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur-mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels".
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Loi-Avenir-professionnel.-Experimentation-d-un-contrat-de-pro-ni-certifiant-ni-qualifiant

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21 janvier 2019

Publication du décret Index de l’égalité femmes-hommes

Screenshot-2018-4-14 Grands dossiers - Ministère du TravailLe décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de Egalité Femmes-Hommes est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019. L’Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes. Plus...

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19 janvier 2019

Décret portant réception d'une bulle nommant un évêque titulaire et le chargeant des fonctions d'évêque auxiliaire

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret du 7 janvier 2019 portant réception d'une bulle nommant un évêque titulaire et le chargeant des fonctions d'évêque auxiliaire
JORF n°0006 du 8 janvier 2019
texte n° 16

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2019, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, la bulle donnée à Rome le 8 octobre 2018 par Sa Sainteté le Pape François est reçue en tant qu'elle confère à l'abbé Jean-Pierre VUILLEMIN, prêtre du diocèse de Saint-Dié, le titre d'évêque titulaire de Thérouanne et le nomme évêque auxiliaire de l'évêque de Metz.

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14 janvier 2019

Permis à un euro : extension des établissements éligibles

https://www.cap-metiers.pro/images/logos/logo-cap-metiers.pngLe permis à un euro par jour vise à favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Plus...

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Cotisations ATMP pour la formation et l'insertion pour 2019

https://www.cap-metiers.pro/images/logos/logo-cap-metiers.pngLes taux de cotisation Accidents du travail et Maladies professionnelles pour 2019 ont été fixés à 2,22 % pour les stagiaires de la formation professionnelle et à 1,30 % pour les personnels enseignants et administratifs des établissements d'enseignement privé et des organismes de formation. Plus...

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13 janvier 2019

REFORME - Cadre national des certifications professionnelles

CARIF-OREF Ile de La RéunionLe décret n°2019-14 (8 janvier 2019) définit ce cadre national des certifications professionnelles. Plus...

8 niveaux de qualification

 Niveau 1 La maîtrise des savoirs de base
 Niveau 2 La capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie
 Niveau 3 La capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances
 Niveau 4 La capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national
 Niveau 5  La capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes
 Niveau 6  La capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national
 Niveau 7  la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national
 Niveau 8  La capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national

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REFORME - Critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

CARIF-OREF Ile de La RéunionL'arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles. Plus...
NIVEAU SAVOIR  SAVOIR FAIRE RESPONSABILITE ET AUTONOMIE
   Le descripteur concerne la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles du niveau (les processus, les matériaux, la terminologie relative à un ou plusieurs champs ainsi que des connaissances théoriques)  Le descripteur concerne la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles du niveau (les processus, les matériaux, la terminologie relative à un ou plusieurs champs ainsi que des connaissances théoriques)  Le descripteur concerne la progression dans les domaines suivants :
- l'organisation du travail
- la réaction face à l'aléa
- l'appréhension de la complexité de l'environnement
- la compréhension d'interactions avec des activités d'autres champs professionnels, permettant d'organiser son propre travail, de le corriger ou de donner des indications à du personnel encadré
- la participation au travail collectif
- le niveau d'encadrement
     
2 Connaissances générales de base et connaissances générales propres à un champ d'activité. Effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant quelques savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. Travailler sous supervision, avec un degré restreint d'autonomie.
Rendre compte de sa contribution au collectif de travail.
3 Connaissances couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un champ d'activité déterminé. Effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base, dans un contexte connu Organiser son travail dans un environnement généralement stable.
Adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances.
Évaluer sa contribution dans le collectif de travail.
 4 Large gamme de connaissances pratiques et théoriques en lien avec le champ professionnel considéré. Effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes.
Être capable d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis.
Organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer.
Prendre en compte les interactions avec les activités connexes.
Participer à l'évaluation des activités.
5 Connaissances spécialisées et approfondies, régulièrement actualisées. Maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité dont les limites sont connues, pour concevoir des solutions à des problèmes nouveaux.
Analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts.
Transmettre le savoir-faire et des méthodes.
Prendre des initiatives pour gérer des projets ou accomplir des activités dans un contexte imprévu.
Encadrer une équipe.
Gérer une unité.
Autoévaluer ses propres performances.
6 Connaissances avancées dans un champ professionnel. Compréhension critique de théories et de principes. Analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique.
Dégager des solutions et les argumenter.
Collaborer avec des experts.
Capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes.
Organiser son travail dans des environnements complexes et changeants.
Concevoir et organiser des processus de travail.
Développer les compétences individuelles et collectives de son équipe.
7 Connaissances hautement spécialisées, dont certaines sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine et sont à l'interface de plusieurs domaines de travail. Élaborer des stratégies alternatives pour le développement de l'activité.
Piloter des groupes de travail dans des domaines interdisciplinaires ou spécialisés, le cas échéant dans un contexte multiculturel.
Organiser et développer les activités en intégrant les problématiques, scientifiques, sociétales et éthiques.
Initier et conduire des collaborations professionnelles.
Superviser les travaux d'autrui.
Gérer et transformer des contextes professionnels complexes.
Évaluer les risques et les conséquences de son activité.
 8 Connaissances à l'avant-garde d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines. Identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés.
Concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation.
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux.
Gérer et piloter des organisations ou des groupes dans le cadre d'activités complexes ou interdisciplinaires.
Gérer des situations complexes ayant pour conséquence de modifier les organisations de manière significative.
Évaluer et anticiper les conséquences possibles dans les champs impactés.

Source : Journal officiel du 9 janvier 2019

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REFORME - Utilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

CARIF-OREF Ile de La RéunionLe décret n°2018-1332 (28 décembre 2018) définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisées dans le cadre du CPF. Plus...

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REFORME - Conditions de compétence professionnelle éxigée d'un maître d'apprentissage

CARIF-OREF Ile de La RéunionLe décret n°2018-1138 (13 décembre 2018) apporte des précisions sur les conditions de compétence professionnelle qui sont éxigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche les déterminant. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il apporte des précisions sur la partie réglementaire du code du travail. Plus...

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