Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

11 novembre 2018

Loi sur la Liberté de Choisir son Avenir professionnel: les inquiétudes se confirment

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.Le CNEFOP était réuni le 24 octobre en session plénière au Ministère du Travail pour étudier de nombreux décrets relatifs à la Loi sur la Liberté de Choisir son Avenir professionnel. Plus...

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10 novembre 2018

Construction / Architecture - Permis de faire : la première ordonnance est parue

Mise en travaux depuis plusieurs mois, la première ordonnance issue de la loi "État au service d'une société de confiance" (Essoc) ouvre la voie à un changement de paradigme dans le secteur du bâtiment en favorisant l'innovation technique et architecturale. Traduction concrète du "permis de faire", ce texte en élargit considérablement l'horizon, en permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction, sous réserve d'apporter des solutions d'effet équivalent. Plus...

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Future loi d'orientation sur la solidarité internationale : les collectivités invitées à se prononcer

Le gouvernement lance une consultation des collectivités en vue d’élaborer la future loi d’orientation et de programmation pour la politique française de développement et de solidarité internationale. Plus...

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Les trottinettes électriques bientôt dans le Code de la route

Le projet de loi d'orientation des mobilités "donnera aussi un cadre pour le développement des services en 'free floating'", en libre-service sans borne, comme beaucoup d’élus le demandent, par exemple à Paris, à Bordeaux ou à Lille a ajouté la ministre. Plus...

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Un décret réorganise la formation et le renouvellement d'agrément des assistantes maternelles

Un décret du 23 octobre 2018 apporte des modifications importantes à la formation obligatoire des assistantes maternelles agréées. Celles-ci concernent les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que les dispenses de formation susceptibles d'être accordées. Plus...

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Périscolaire : un petit décret pour s'adapter à la grande vague du retour à la semaine de 4 jours

Un décret est paru au JO du 25 octobre visant à actualiser les règles et à simplifier les procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans un contexte où la semaine de 4 jours est désormais la norme, avec 87% des communes qui y sont revenues à la rentrée 2018. Plus...

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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Elan

Le Parlement a adopté définitivement ce 16 octobre, par un ultime vote du Sénat, le texte de compromis trouvé fin septembre en commission mixte paritaire sur le projet de loi Elan  ("Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique"). Plus...

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Loi Egalim : ce que les collectivités peuvent en retenir

C'est une version du projet de loi Egalim amputée d'une vingtaine d'articles secondaires qui a été promulguée le 1er novembre, après la publication quelques jours plus tôt de la décision du Conseil constitutionnel. Plus...

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Médiation : extension de l'expérimentation en cas de différend entre entreprise et administration

Un décret du 26 octobre 2018 publié au JO du 28 octobre permet à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’étendre l’action du médiateur des entreprises en cas de différend qui opposent les entreprises et l’administration. Plus...

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09 novembre 2018

Loi PACTE : fin du débat à l'Assemblée Nationale sur l'article 29 concernant l'agrément ESUS

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Après les considérations générales (voir A l'occasion du débat sur la révision de l'agrément ESUS dans la Loi PACTE, un large éloge de l'ESS), le débat à l'Assemblée Nationale sur la Loi PACTE sur l'article 29 consacré à l'agrément ESUS s'est poursuivi lors de la séance du 2 octobre 2018 après midi sur les amendements consacrés au champ (voir Une discussion serrée à l'Assemblée Nationale sur le champ de l'agrément ESUS) et la délicate question de l'appellation abordée en commission (voir D'ESUS, entreprise solidaire d'utilité sociale à ESSE, entreprise sociale, solidaire et écologique ?) puis en séance plénière (voir ESUS, entreprise solidaire, économie sociale et écologique : le débat sur le nom anime l'Assemblée Nationale), nous revenons sur la fin de la discussion concernant l'article 29. Plus...

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