Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

21 janvier 2018

Un arrêté fixe la liste des 39 organismes pouvant bénéficier de la part barème en 2018

Carif Oref Midi-PyrénéesUn arrêté du 29 décembre 2017, donne la liste des 39 organismes éligibles à la part barème (ou hors quota) de la taxe d'apprentissage de manière dérogatoire. Ces organismes pourront en bénéficier au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Consulter l'arrêté du 29.12.17

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Précisions sur le livret de formation du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

Carif Oref Midi-PyrénéesUn arrêté du 22 décembre 2017, publié au journal officiel du 12 janvier 2018, est relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (Deaes). Il précise le suivi et l’évaluation du candidat au certificat de spécialité complémentaire tout au long de sa formation.

Consulter l’arrêté du 22.12.17

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Nouvelles modalités d'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (Bafm)

Carif Oref Midi-PyrénéesUn arrêté vise à prendre en compte, lors de l'inscription à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (Bafm), le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière délivré par le ministère de l'Emploi. Il supprime la commission de correction, précise les modalités d'inscription et les modalités de dispense des épreuves écrites d'admissibilité.
Il entrera en vigueur à compter de la session 2018 du Bafm. 
Consulter l’arrêté du 9 janvier 2018

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20 janvier 2018

Une circulaire réorganise la procédure de lutte contre le surendettement

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »La loi "Justice du XXIe siècle" et le décret de mai 2017 ont franchi un nouveau pas dans le processus de "déjudiciarisation" de la procédure de traitement du surendettement. En effet, l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement n'ont plus, désormais, à être homologuées par le juge d'instance. Elles s'imposent donc directement à la fois au débiteur et à ses créanciers déclarés. Plus...

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17 janvier 2018

La procédure de ratification de l'ordonnance sur l'application du Code du Travail à Mayotte est engagée

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Pour sa nécessaire ratification par le Parlement, le projet de loi a été déposé par le gouvernement le 12 janvier 2018 et son article unique est d'une grande simplicité " L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée ". Plus...

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14 janvier 2018

Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du CPF des agents consulaires

Carif Oref Midi-PyrénéesUn décret du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le Compte personnel d'activité (CPA) pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires, précise la portée de certaines de ses dispositions. Le décret précise ainsi les modalités d'alimentation du Compte personnel de formation (CPF), les modalités de mobilisation du compte par l'agent et les délais de réponse de l'employeur lorsque la formation est suivie tout ou partie sur le temps de travail. Il précise également, les conditions de prises en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que la rémunération des agents pendant le temps de travail.
Consulter le décret n°2017-1872 du 29.12.17

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Les principaux points à retenir des dernières lois de finances

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Fiscalité carbone, crédit d'impôt pour la transition énergétique, véhicules électriques, énergies renouvelables, agences de l'eau, infrastructures de transport, territoires à énergie positive… : retour sur les principales mesures en matière de développement durable contenues dans la loi de finances 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017. Plus...

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L'article 126 met en place la réduction du loyer de solidarité dans le parc social parallèlement à la baisse de l'APL

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »L'article 126 de la loi de finances pour 2018 est parvenu à lier durablement la réforme budgétaire des aides au logement et la réforme structurelle du secteur HLM. La baisse concomitante des APL et des loyers dans le parc social devrait permettre, d'une part, de réduire les dépenses APL de l’Etat de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis d’1,5 milliard en 2020 ; d'autre part de commencer à restructurer un monde HLM sommé d'être plus efficace. Plus...

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SRU : la liste des 274 communes exemptées en 2018 et 2019 est parue au JO

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Le décret donnant la liste des 274 communes exemptées, en 2018 et 2019, de l'obligation de construire des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, est paru au Journal officiel du 30 décembre 2017.
Cette liste s'appuie sur l'article 97 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui avait redéfini les conditions d'application de l'article 55 " en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée". Désormais, trois types de communes peuvent prétendre à l'exemption. Plus...

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Loi ORE. Oui, il faut s’inquiéter !

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. Oui, il faut s’inquiéter de la réforme de la procédure d’admission des bacheliers dans l’enseignement supérieur.
Le gouvernement a eu certes raison de vouloir supprimer le tirage au sort dans les filières universitaires en tension et d’instaurer, tout en le niant, la sélection à l’entrée de la licence universitaire, comme dans les autres formations du 1er cycle de l’enseignement supérieur (CPGE, STS, IUT, Instituts de Travail Social, Formations paramédicales, 2ème année des études de santé). Plus...

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