Lois, codes, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnance

02 juillet 2017

La loi du 22 juillet 2013 : pour stimuler la recherche française

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013, la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a été promulguée le 22 juillet  2013 et publiée au J.O. du 23 juillet 2013.  Elle vise deux priorités : favoriser la réussite de tous les étudiants ; redonner ambition et cohérence à la recherche et renforcer son rayonnement international. Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur et une stratégie nationale de la recherche sont élaborées par le MESR et révisées tous les 5 ans. Plus...

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01 juillet 2017

Étudiants étrangers : références aux textes nationaux

Tout ressortissant étranger souhaitant suivre des études en France doit, avant de quitter son pays, obtenir un visa de long séjour, mention "Étudiant". La demande se fait auprès des services consulaires français du pays de résidence. Sont dispensés du visa de long séjour : les ressortissants de l'Union européenne, ceux d'Andorre, de Monaco, du Vatican, de Suisse, de Saint-Marin et du Liechtenstein.
L'accueil des étudiants français et étrangers, dans les universités et les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est régi par le décret n°71-376 du 13 mai 1971 modifié par les décrets n° 81-1221 du 31 décembre 1981 et n°88-1145 du 21 décembre 1988 et par la loi n°84-52 du 26 janvier 1984.
Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation de leurs études, selon les modalités fixées par le décret n°85-906 du 23 août 1985.
Les dispositions relatives aux études de 3e cycle figurent dans l'arrêté du 30 mars 1992.

Campus France

Campus France

Campus France consitue un guichet unique pour l'accueil des étudiants étrangers en France.
Préparer son séjour. Plus...

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25 juin 2017

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 2013-660 du 22 juillet 2013)

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 2013-660 du 22 juillet 2013), parue au JO n°169 du 23 juillet 2013

Élaboration du projet de loi
Retrouvez le processus de création du projet de loi pour l'E.S.R.

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Archives : Assises de l'E.S.R.
De juillet à décembre 2012, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ont permis de faire émerger des propositions, traduites début 2013 non seulement par des mesures législatives mais aussi réglementaires et contractuelles
Les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Plus...

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Une loi pour renforcer la cohésion territoriale des politiques de formation et de recherche et améliorer la vie étudiante

La loi de juillet 2013 marque une étape nouvelle dans la structuration du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche : elle instaure des regroupements territoriaux pour favoriser une coordination renforcée des politiques de formation, de recherche et de transfert ainsi que des actions pour l'amélioration de la vie étudiante. Cette coordination territoriale est effectuée sur la base d'un projet partagé par les acteurs territoriaux. Voir l'article...

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La loi E.S.R. 2013 à l'origine des regroupements territoriaux

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est la première loi d'orientation qui englobe l'ensemble des questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche. Parmi les objectifs qu'elle vise, le renforcement de la coopération entre tous les acteurs et la réduction de la complexité institutionnelle doivent offrir de meilleures chances de réussite à tous les étudiants et une meilleure visibilité nationale et internationale à la recherche. Voir l'article...

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19 juin 2017

Nouveautés de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le Service Civique

logo Service civiqueLa Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté qui vient d'être promulguée renforce le cadre du Service Civique et quelques nouveautés au Service Civique :

  • de nouveaux types d'organismes d’accueil deviennent éligibles, élargissant ainsi son champ d’intervention
  • de nouvelles possibilités d'accueils de volontaires étrangers, permettant notamment aux étudiants étrangers de réaliser un Service Civique ;
  • de nouveaux droits pour les volontaires permettant de renforcer l’attractivité du Service Civique et améliorer le statut des volontaires ;
  • un cadre renforcé pour les organismes d’accueil, avec un accent sur la formation civique et citoyenne ;
  • des possibilités de mise à disposition de volontaires (intermédiation) entre organismes du secteur public élargies, permettant une meilleure articulation des projets d’accueil entre organismes publics. Plus...

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18 juin 2017

Décret sur le nombre maximal de stagiaires

https://www.monstageenligne.fr/images/headers/logo-msel.pngLe décret n°2015-1359 fixant le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis dans un même organisme d'accueil est paru au Journal Officiel. Il vient préciser la loi du 10 juillet 2014 : celle-ci avait en effet prévu d’instaurer des quotas de stagiaire par entreprise afin d’éviter les excès relevés dans certains secteurs d'activité. Plus...

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17 juin 2017

Salariés et les employeurs de moins de 11 salariés : CPRI

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication de la circulaire n° DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés
Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) et détaille le rôle des DIRECCTES dans l’installation de ces nouvelles instances de concertation en région dès juillet 2017
Accéder aux liens
 
JUIN 2017 - DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI ET DU RECRUTEMENT
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels  Sessions de formation

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16 juin 2017

Loi Travail : le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC en matière de durée du travail

logo du FafseaLe 14 juin 2017, le Conseil d'État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur certaines des dispositions introduites par la loi Travail du 8 août 2016. Sont concernées les dispositions supplétives (applicables à défaut d'accord collectif) relatives d'une. Voir l'article...

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11 juin 2017

Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les diplômes de formation civile et civique mentionnés aux articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 susvisé et à l'article D. 439 du code de procédure pénale sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.
Ces formations comprennent au moins les trois enseignements suivants :
1° Institutions de la République et laïcité ;
2° Grands principes du droit des cultes ;
3° Sciences humaines et sociales des religions.
Les enseignements mentionnés aux 1° et 2° représentent un minimum de soixante-dix heures.
Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l'inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d'aumônerie.
Les connaissances acquises au cours de ces formations font l'objet d'une évaluation en vue de la délivrance du diplôme de formation civile et civique. Le diplôme peut également être obtenu par la voie de la validation des études antérieures ou d'une validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées aux articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
La liste des formations mentionnées à l'article 1er est fixée par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
L'inscription sur cette liste est valable pour une durée de cinq ans.
La formation qui ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 1er peut être retirée de la liste avant l'expiration du délai de cinq ans.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'inscription sur la liste des formations mentionnée à l'article 2 sont adressées au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau central des cultes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté puis au plus tard le 31 mai de chaque année.
Sont joints à cette demande la maquette des enseignements dispensés dans le cadre de cette formation, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation et ses modalités d'évaluation et de validation des études antérieures ou des acquis de l'expérience.

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er,les mots : « R. 613-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « D. 613-38 et suivants ».

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