Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur

26 juillet 2012

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans le Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion

http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.pngI. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION EN 2011
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel, puisque pas moins de six ministères sont intéressés par au moins l'un de ses dix programmes.
· Le fort caractère interministériel de la mission ne doit pas dissimuler le fait que la quasi-totalité des crédits - 22,2 milliards d'euros sur 25,3 en 2011 - concernent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), par ailleurs chef de file. Ainsi, c'est du MESR que relèvent:
- le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », qui correspond à près de la moitié des crédits de paiement de la mission (12,4 milliards d'euros) et finance en quasi-totalité les universités, et son programme « satellite », le programme 231 « Vie étudiante » (2,2 milliards d'euros), qui attribue des aides aux étudiants (comme des bourses);
- trois programmes de recherche: les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » (correspondant essentiellement à l'INRA) et 193 « Recherche spatiale » (c'est-à-dire le CNES). Le programme 172 est le plus important en termes financiers après le programme 150, avec 5 milliards d'euros. Parmi ses opérateurs figurent, notamment, l'Agence nationale de la recherche (ANR), le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS).
· Cinq autres programmes relèvent chacun d'un ministère spécifique, et « doublonnent » d'ailleurs parfois les cinq programmes relevant du MESR. Les crédits de paiement des programmes concernés sont toutefois de seulement 3 milliards d'euros au total, soit moins de 12% du total de la mission.
A. UNE MISSION BUDGÉTAIRE PRIORITAIRE
1. Des crédits en forte augmentation depuis quatre ans

Les dépenses (en crédits de paiement) de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont augmenté de près de 19% et près de 4 milliards d'euros de 2007 à 2011. Cette augmentation s'est essentiellement produite en 2007-2009. Ainsi, de 2010 à 2011, elle n'a été que de l'ordre de respectivement 1,5% et 375 millions d'euros. Il est, par ailleurs, à rappeler que la mission bénéficie, depuis 2007, d'une exemption au principe du non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
2. L'exécution de 2011: des autorisations d'engagement et des crédits de paiement respectivement inférieurs de 0,1% et supérieurs de 0,6% à la loi de finances initiale
Les autorisations d'engagements et les crédits de paiement consommés en 2011 dans le cadre de la MIRES s'élèvent respectivement à 25 334 millions d'euros et 25 335 millions d'euros, soit des niveaux de consommation proches de la prévision initiale (cf. tableau infra).
3. Des dépenses de 2011 conformes à la LPFP 2011-2014, mais pas à la LPFP 2009-2011
L'année 2011 est concernée par deux textes programmatiques:
- la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (« LPFP 2009-2012 »);
- la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (« LPFP 2011-2014 »), se substituant à la précédente.
On rappelle que chacune de ces deux lois concerne l'ensemble des administrations publiques, et couvre quatre années. Dans le cas particulier de l'Etat, elles comprennent une programmation des crédits sur seulement les trois premières années (« triennal 2009-2011 » et « triennal 2011-2013 »).
La LPFP 2011-2014 a marqué une inflexion à la baisse par rapport à la LPFP 2009-2012. Aussi le jugement porté sur le respect des programmations est-il contrasté:
- par rapport à LPFP 2009-2012 (qui n'est plus en vigueur), les dépenses de 2009-2011 comme celles de l'année 2011 sont inférieures à la programmation. L'écart est de respectivement 1 milliard d'euros et 0,87 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et 0,46 milliard d'euros et 0,53 milliard d'euros pour les crédits de paiement;
- par rapport à la LPFP 2011-2014 (actuellement en vigueur), les dépenses sont en revanche légèrement supérieures à la programmation, de 0,2 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et 0,32 milliard d'euros pour les crédits de paiement.
4. Une mission complétée par d'importants crédits extra-budgétaires

L'analyse de la MIRES dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion n'offre en effet qu'une vision limitée des efforts menés en matière d'enseignement supérieur et de recherche, compte tenu de l'ampleur des financements « extra-budgétaires » dont elle bénéficie, qu'il s'agisse des fonds issus de l'emprunt national ou de l' « Opération campus ».
a) La MIRES, première mission bénéficiaire du programme des investissements d'avenir

La MIRES a bénéficié d'une ouverture de crédits lors de l'adoption de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, à hauteur de 21,9 milliards d'euros en AE et en CP. Cette ouverture de crédits a représenté un quasi doublement des crédits inscrits sur la mission en loi de finances pour 2010.
Il convient néanmoins de rappeler que sur les 21,9 milliards d'euros, 15,44 milliards d'euros ne pourront pas être directement consommés par les différents bénéficiaires: seuls les revenus issus du dépôt de cette somme au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.
La gestion de ces fonds a été confiée à plusieurs opérateurs de la mission, dont 17,6 milliards d'euros à l'Agence nationale de la recherche (ANR). Les 4,3 milliards d'euros restants ont été délégués à hauteur de 3 milliards d'euros à d'autres organismes gestionnaires - Centre national d'études spatiales (CNES), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), Agence nationale pour les déchets radioactifs (ANDRA) - et, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, à l'« Opération campus ».
· Un rythme d'engagements qui s'accélère, mais des décaissements plus lents
Selon les données transmises à votre commission des finances, au premier trimestre 2012, le bilan des engagements et décaissements du PIA, depuis le lancement du programme, s'agissant des priorités « Enseignement supérieur » et « Recherche », se décompose comme suit:
- 16 milliards d'euros d'engagements, dont 3,1 milliards d'euros relatifs aux dotations consommables et 12,9 milliards d'euros relatifs aux dotations non consommables;
- 538 millions d'euros de dotations consommables décaissées;
- 86,7 millions d'euros d'intérêts décaissés.
Le rythme des engagements s'est donc accéléré par rapport à 2010 puisqu'à l'occasion de l'examen de la dernière loi de règlement, seuls 47 millions d'euros de dotations étaient engagés s'agissant des deux priorités « Recherche » et « Enseignement supérieur ». Cette accélération s'explique notamment par l'achèvement en 2011- début 2012 des procédures d'appels à projets, alors que l'année 2010 avait était, elle, principalement consacrée au conventionnement entre l'Etat et les opérateurs du PIA, ainsi qu'au lancement des premiers appels à projets.
Une analyse par action montre que les dotations non encore engagées concernent principalement:
- le Plateau de Saclay (260 millions d'euros);
- le Fonds national de valorisation (345 millions d'euros);
- les Instituts Carnot (318 millions d'euros).
Quant aux décaissements, ils commencent également à être versés. Ils sont progressifs et dépendent de l'avancée de la contractualisation entre l'opérateur et le bénéficiaire.
· Quel bilan tirer de l'année 2011 ?
Même privé d'une partie de ses prérogatives habituelles, le Parlement reste, grâce notamment aux initiatives de votre commission, en mesure de contrôler la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir. Ainsi a-t-elle procédé à l'audition régulière de l'ancien commissaire général à l'investissement, René Ricol, ainsi qu'à l'examen des projets d'avenant aux conventions signées entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires.
Au vu des travaux menés par la commission, votre rapporteur spécial attire l'attention sur trois principaux éléments:
- la toujours forte porosité des crédits de l'emprunt national et des crédits du budget général. La Cour des comptes relève, à cet égard, certains effets de substitution en 2011, notamment s'agissant du financement des démonstrateurs ou du soutien aux incubateurs;
- l'extrême imbrication de certaines actions menées dans le cadre de l'emprunt national qui ne rend que plus difficile le suivi de l'utilisation des crédits. L'exemple de l'articulation entre l'action « Initiatives d'excellence » et l'action « Laboratoires d'excellence »  en est une illustration ;
- le risque, enfin, d'un facteur supplémentaire de complexité dans le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche, compte tenu des nouvelles structures promues par les investissements d'avenir.
A cet égard, votre rapporteur spécial a pris note des observations de Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de son discours de clôture du congrès du réseau Curie le 6 juin dernier: « Les Investissements d'Avenir, aux objectifs souvent louables, n'ont fait que renforcer le mille-feuilles existant, au détriment de la lisibilité et de l'efficacité nécessaires ».
· Une phase de suivi et d'évaluation qui sera considérable
Le travail du CGI et des opérateurs bascule actuellement progressivement des procédures de sélection vers les procédures de contractualisation avec les lauréats, les procédures de suivi et d'évaluation des projets.
Comme l'indique le rapport 2011-2012 du comité de surveillance relatif à la mise en oeuvre du PIA, « cette phase a été particulièrement délicate pour l'Agence nationale de la recherche en raison notamment d'un volume de contrats très significatif.
Cette phase de contractualisation, qui conditionne les décaissements, devrait être achevée à l'automne 2012. Elle sera ensuite complétée par celles, toutes aussi délicates et essentielles, de suivi et d'évaluation des projets.
b) L' « Opération campus »

L' « Opération campus » constitue le deuxième principal projet relatif à l'enseignement supérieur bénéficiant de crédits extra-budgétaires.
· Rappel des différents types d'opération et de leur financement
Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007 par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, elle doit financer l'émergence - toutes phases confondues (cf. encadré suivant) - d'une vingtaine de campus de niveau international par la remise à niveau du patrimoine immobilier universitaire.
Projets retenus dans le cadre de l' « Opération campus »

Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007, l' « Opération Campus » doit financer l'émergence de campus de niveau international par la remise à niveau du patrimoine immobilier universitaire.
Plusieurs vagues de sélection de projets ont eu lieu:
- un appel à projets a, tout d'abord, été lancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en février 2008, avec pour objectif de sélectionner dix projets qui répondent aux critères d'un cahier des charges. Un comité composé de personnalités qualifiées indépendantes a sélectionné ces projets qui impliquent 39 universités, 37 écoles, tous les principaux organismes de recherche, et concernent 650 000 étudiants et 21 000 chercheurs publiant, dans sept régions. Il s'agit des sites d'Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse, et, en Ile de France, des campus Condorcet Paris-Aubervilliers, Saclay et Paris-Centre;
- postérieurement à la sélection opérée par le comité d'évaluation, le précédent gouvernement a décidé d'octroyer également le label Campus aux projets lillois et lorrain;
- enfin, il a également conféré les labels « campus prometteur » à des propositions formulées par les universités de Rennes, Clermont-Ferrand, Nantes, Nice, Paris-Est, et « campus innovant » aux universités de Cergy-Pontoise, Dijon, Le Havre et Valenciennes.
Pour rappel, cette opération bénéficie de nombreuses sources de financement :
- la vente par l'Etat d'une partie des titres d'EDF en 2007 à hauteur de 3,7 milliards d'euros;
- l'emprunt national à hauteur 2,3 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros de dotation non consomptible et un milliard d'euros supplémentaires, intégralement consommables, au bénéfice de l'opération Campus du plateau de Saclay;
- le plan de relance de l'économie engagé en 2009, sollicité à hauteur de 75 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie des opérations;
- des crédits budgétaires à hauteur de 625 millions d'euros qui viendront financer les opérations des Campus de Lille et de Lorraine, les « campus prometteurs » et les « campus innovants »;
- enfin, des apports des collectivités territoriales.
Il est en outre à rappeler que, par leur nature même, certaines réalisations intervenant dans le cadre de l' « Opération campus » dégageront des ressources contribuant à leur propre financement: restaurants et résidences d'étudiants ou de chercheurs.
Dans son analyse de l'exécution 2011 de la MIRES, la Cour des comptes dresse le bilan suivant de l' « Opération campus »: « Certaines opérations sont gérées sous forme de partenariats public-privé: quatre opérations sont en cours dont deux ont rencontré des aléas qui ont conduit à leur allouer des financements complémentaires; onze projets sont en préparation ».
La Cour juge, en outre, « indispensable » la « compréhension des causes des dérives rencontrés dans l'opération [sur le campus de Jussieu] et de la chaîne des responsabilités qui les a rendues possibles », afin « d'éviter que des situations semblables n'affectent les grands chantiers immobiliers universitaires projetés pour les années à venir dans le cadre du plan Campus et des investissements d'avenir ».
On rappellera que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale avait, quant à elle, insisté sur la lenteur de la mise en oeuvre concrète du plan « Campus », mettant en évidence plusieurs facteurs d'explication (notamment des obstacles juridiques et des difficultés de gouvernance).
Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances, un bilan financier précis soit établi de l' « Opération campus », ainsi que des suites ou des évolutions qui pourraient être données à ce plan.
B. UN DÉPLACEMENT DES ENJEUX DE LA MISSION VERS L'ANALYSE DE SES OPÉRATEURS

1. Des crédits alloués aux opérateurs qui représentent près de 80% des dotations de la mission

Les crédits accordés aux opérateurs de la MIRES représentent désormais 80% crédits de paiement de la mission. Selon l'annexe au PLF pour 2011 sur les opérateurs de l'Etat, les seules subventions pour charges de service public (SCSP) versées dans le cadre de la MIRES ont constitué, en 2011, 73% du montant total des SCSP inscrites au budget général.
Cette situation traduit la poursuite de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités auxquelles l'Etat alloue dorénavant, dans le cadre de la globalisation de leur budget, des subventions pour charge de service public. En 2011, trente nouveaux établissements ont accédé à l'autonomie, venant ainsi s'ajouter aux cinquante-six établissements qui en avaient bénéficié à compter du 1er janvier 2009.
Le tableau ci-après retrace, par programme, le montant des crédits (subventions pour charges de service public, dotations en fonds propres et transferts) versés aux opérateurs au regard de leur montant prévu en loi de finances initiale.
Leur taux de consommation global est proche de 100%.
2. Les enjeux liés au plafond d'emplois de la mission

Le poids important des opérateurs au sein de la MIRES conduit également à déplacer les enjeux budgétaires de la mission vers l'examen de son plafond d'emplois global (plafond ministériel et « plafond opérateurs »).
a) Le « vrai » plafond d'emplois de la MIRES

Depuis 2009, l'approche du plafond d'emplois de la MIRES a été modifiée par deux éléments.
· Tout d'abord, l'article 64 de la loi de finances pour 2008 a instauré, à compter de la loi de finances initiale pour 2009, un plafond d'emplois des opérateurs soumis au vote du Parlement. Pour la MIRES, ce plafond doit permettre de mieux cerner le nombre de personnels participant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son évolution.
· Ensuite, comme indiqué précédemment, quatre-vingt-six établissements (universités et écoles) sont passées sous le régime des RCE, c'est-à-dire les responsabilités et compétences élargies (dont trente en 2011): la masse salariale étant transférée aux établissements autonomes, plus de 30 000 ETPT sont de facto sortis du plafond d'emplois nominal du ministère en 2011 pour augmenter d'autant le plafond d'emplois des opérateurs.
Afin d'appréhender le « vrai » plafond d'emplois de la mission, il convient donc de comptabiliser non seulement les emplois sous plafond du ministère, mais aussi les emplois sous plafond des opérateurs, sachant que ces derniers peuvent rémunérer, sur leurs ressources propres, des emplois hors plafond (cf. infra).
Ainsi, le plafond d'emplois de la mission exécuté ne serait pas de 26 275 en 2011 mais de 253 157. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution car si le décompte des emplois sous plafond relevant des ministères est effectué en emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), celui des opérateurs est exprimé en emplois temps plein (ETP), ce qui peut introduire quelques distorsions.
Sous cette réserve, les emplois sous plafond des opérateurs représenteraient environ 90% du plafond consolidé de la mission en 2011.
b) La question du respect du plafond d'emplois des opérateurs

Le « plafond opérateur », dont l'enjeu devient essentiel dans le cadre de la MIRES, ne peut cependant avoir un sens que s'il reflète de manière fiable la politique des opérateurs, point sur lequel le bilan des exécutions 2009, 2010 et 2011 ne donne pas toutes les garanties.
En effet, dans sa note d'exécution budgétaire de 2009, la Cour des comptes avait déjà émis des réserves sur la sincérité du plafond d'emplois des opérateurs. Outre certains problèmes de méthodologie, elle relevait qu'il était délicat, d'une part, de distinguer au sein des opérateurs les emplois sous plafond et ceux hors plafond, d'autre part, de contrôler le respect de ce plafond déterminé de manière approximative et déclarative.
En 2010, la Cour soulevait un second problème: le déplacement des enjeux vers la maîtrise de la masse salariale. En effet, à la différence de celle de l'Etat, la masse salariale des opérateurs n'est pas plafonnée. Ainsi, dans la cadre de sa dotation globale et fongible, un opérateur peut accroître sa masse salariale, tout en respectant son plafond d'emplois.
La question de la masse salariale notamment transférée aux universités dans le cadre des RCE a constitué un enjeu important en 2011. Ce point est détaillé dans le cadre de l'examen du programme 150.
c) La forte croissance des emplois hors plafond des opérateurs

Votre rapporteur spécial attire, enfin, l'attention sur la forte augmentation des emplois hors plafond des opérateurs. Ceux-ci se sont élevés à 35 732 en 2011, contre une prévision initiale de 26 873, soit un dépassement de plus de 30% et une augmentation de 15% par rapport à 2010.
Surtout, la hausse des emplois hors plafond des opérateurs constatée en exécution par rapport à 2010 (+ 4 594) est supérieure à la diminution des emplois sous plafond (- 4 284) observée sur la même période.
Si votre rapporteur spécial appelle, comme la Cour des comptes, à un meilleur suivi du plafond d'emplois des opérateurs, il s'interroge néanmoins sur la capacité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à le contrôler, alors même qu'il doit concilier cette exigence de politique générale avec la mise en place de l'autonomie des établissements et la volonté de ces derniers de renforcer leurs moyens.
C. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : PRINCIPALE DÉPENSE FISCALE DE LA MISSION
Le RAP évalue pour 2011 l'ensemble des dépenses fiscales rattachées à la MIRES à 6,8 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros pour celles rattachées à titre principal.
Parmi ces dernières, le crédit d'impôt recherche (CIR) a coûté 2,275 milliards d'euros. Compte tenu de la part du CIR dans le montant total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur », une tentation récurrente est de chercher à réduire le montant de cette « niche ».
Il n'est cependant pas évident que cela soit une bonne idée.
Tout d'abord, le crédit d'impôt recherche fait partie des rares dépenses fiscales efficientes. Le « rapport Guillaume » de l'inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales, publié à l'automne 2011, donne au CIR la note maximale de 3 (qui ne correspond qu'à 15% du montant total des dépenses fiscales). Votre rapporteur spécial réalise actuellement une mission de contrôle et d'évaluation du CIR, qui confirme globalement cette appréciation. On pourrait s'interroger sur la rationalité d'une politique de réduction des dépenses fiscales qui « ciblerait » en priorité les rares à être efficaces.
Ensuite, l'actuelle crise de l'euro est avant tout une crise des déséquilibres extérieurs. Le pacte de stabilité s'est ainsi vu complété à l'automne 2011 par un dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, pouvant, le cas échéant, conduire à l'imposition de sanctions. Il est donc nécessaire de mener une politique en faveur de la compétitivité. Le CIR, qui bénéficie à 60% à l'industrie, constitue l'un des principaux instruments susceptibles d'être utilisés en ce sens.
Votre rapporteur spécial doit réaliser le 18 juillet prochain devant la commission des finances une communication relative au CIR, qui sera l'occasion de préciser ces points.
II. L'ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

(Rapporteur spécial : Philippe Adnot)
1. Des besoins de masse salariale des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE difficiles à évaluer

Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le programme 150 finance essentiellement la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS).
Le programme 150 - qui retrace en 2011 des dépenses à hauteur de 12,366 milliards d'euros - représente 49 % des CP consommés par la mission.
Votre rapporteur spécial souhaite insister sur l'évaluation des besoins de masse salariale des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE qui détermine, pour partie, le montant de la dotation qui leur est allouée par l'Etat.
· Dans sa note d'exécution budgétaire 2010 relative à la MIRES, la Cour des comptes soulignait, en effet, l'incertitude qui pesait sur les besoins réels des établissements en matière de masse salariale. C'est notamment cette incertitude qui avait conduit le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à émettre un avis défavorable sur la programmation budgétaire 2010 du BOP central du programme 150.
· Pour l'exercice 2011, la Cour des comptes relève la discordance suivante : « alors que 99 millions d'euros ont été mobilisés en fin de gestion 2011 pour venir abonder les crédits de masse salariale des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies, il apparaît, selon les données d'exécution provisoires disponibles à la fin février 2012, une sous-exécution de 202 millions d'euros sur ce poste en 2011 ». Tout en insistant sur les erreurs techniques possibles, la Cour poursuit: « Il semble [...] peu contestable que le mécanisme actuel d'allocation des dotations a conduit à abonder les crédits des établissements de dotations que leur exécution ne justifiait pas ».
· Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes met en évidence, s'agissant des premiers mois de l'année 2012, des tensions sur la masse salariale transférée aux établissements d'enseignement supérieur à responsabilité élargie. Il s'agit, selon la Cour, « d'ajustements techniques qui devraient trouver une résolution à effet neutre sur le programme 150, sauf arbitrage leur accordant un abondement en raison d'un GVT plus dynamique que prévu ». « Les disponibilités en trésorerie et placements bancaires des universités, chiffrés à 1,7 milliard d'euros, seraient de nature à leur permettre d'absorber les effets de cette progression éventuelle du GVT ». On rappellera que la question du GVT avait déjà donné lieu à un débat important à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur spécial réitère sont souhait d'une fiabilisation rapide des besoins de masse salariale des universités et de son calcul. La réussite de l'accession de ces dernières à l'autonomie passe en effet par un traitement équilibré de cette question à la croisée de différentes problématiques: la nécessaire lisibilité à donner aux établissements quant aux financements que l'Etat leur apporte ; la responsabilisation des universités dans leur choix de gestion; la maîtrise des finances publiques.
2. Un dispositif SYMPA qui n'a pas permis de réelle réallocation de moyens

L'évaluation de la performance du programme 150 donne l'occasion à votre rapporteur spécial de revenir sur le modèle d'allocation des moyens des universités (le SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l'Activité (SYMPA)), mis en place en 2009. Selon ce dispositif, les moyens des établissements devraient être répartis en fonction, d'une part, de l'activité (à hauteur de 80%), et d'autre part, de la performance des établissements (à hauteur de 20%).
Sur la base des travaux menés sur ce sujet par votre rapporteur spécial et Jean-Léonce Dupont, alors rapporteur pour avis de la MIRES au nom de la commission de la culture, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait ajusté ce modèle en 2010, afin notamment de mieux tenir compte des universités de petite taille et de relever la pondération des étudiants de certaines formations, ce dont votre rapporteur spécial se félicitait l'année passée.
La mise en oeuvre concrète de ce dispositif en 2011 est nettement moins encourageante. Un rapport récent d'une mission commune d'inspection dresse, en effet, un bilan sévère de l'application, ou plutôt de la non application, du dispositif SYMPA: « le dispositif SYMPA n'a pas été le support d'une réallocation des moyens budgétaires entre les universités »; « le principal frein au déploiement du modèle tient dans l'utilisation qui en a été faite par le MESR »; « le MESR s'est progressivement et partiellement affranchi du modèle à compter de l'année 2011 ».
Votre rapporteur spécial encourage, au contraire, la montée en puissance de ce dispositif. Ce système devrait permettre, à terme, dans le cas d'un établissement non performant, la réduction éventuelle de sa dotation. L'autonomie, comme le nouveau dispositif de moyens, témoignent en effet de logiques nouvelles qui devraient conduire à des modifications durables des modes de fonctionnement et de gestion des établissements pour un meilleur service rendu.
http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.png~~VΙ. ΕΠΙΣΚΟΠΗΣΗ ΤΟΥ ΑΠΟΣΤΟΛΗ ΤΟ 2011
Η "Έρευνα και την Τριτοβάθμια Εκπαίδευση" (ΑΞΙΟΘΕΑΤΑ) παρουσιάζει μια ισχυρή διατμηματικό, με όχι λιγότερες από έξι τμήματα που ενδιαφέρονται για τουλάχιστον μία από τις δέκα programmes του.

· Η ισχυρή διυπουργικής φύση της αποστολής δεν πρέπει να αποκρύψει το γεγονός ότι σχεδόν όλα τα δάνεια - 22,2 δις ευρώ το 2011 25,3 - θεωρούν ότι το Υπουργείο Ανώτατης Εκπαίδευσης και Έρευνας (MOR ), επίσης ένας ηγέτης.
Έτσι, είναι ότι η MoR είναι:
- Πρόγραμμα 150 "εκπαίδευση και τα προσόντα πανεπιστημιακής έρευνας», που αντιστοιχεί σε σχεδόν το ήμισυ των πιστώσεων πληρωμών της αποστολής (12,4 δισ. ευρώ) και τη χρηματοδότηση σε όλα σχεδόν τα πανεπιστήμια, και «δορυφόρο» της Το πρόγραμμα 231 "Φοιτητική Ζωή" (2,2 δισ. ευρώ), το οποίο απονέμει υποτροφίες στους φοιτητές (π.χ. υποτροφίες)
. Περισσότερα...

Posté par pcassuto à 08:08 - - Permalien [#]