07 juillet 2019

L'obligation de formation des 16-18 ans votée, le contrôle confié aux Misisons locales, mais il n'est pas prévu de sanctions

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le texte du projet de loi pour une école de la confiance a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en Commission Mixte Parirtaire et l'article 3 bis (en attendant la numération définitive) instaurant une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans a atteint sa formé définitive. Plus...

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28 juin 2019

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Logo cap-métiersLorsqu'ils dépassent le seuil de 20 agents, les employeurs publics ont 3 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (au moins 6 % de travailleurs handicapés). A défaut, ils sont astreints au versement d'une pénalité au Trésor public. Plus...

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24 juin 2019

Entreprises et DOETH : les 7 points clés de ce qui change au 1er janvier 2020

Direccte ARAAu 1er janvier 2020, la réforme de la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés visera à simplifier les démarches des employeurs. Revue des 7 points-clés de la réforme. Plus...

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23 juin 2019

Les demandeurs d’emploi Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi Travail Handicapé (BOETH) en 2018

Screenshot-2018-5-4 Direccte Centre-Val de LoireCette obligation s’applique aux établissements d’au moins 20 salariés des secteurs privé et public, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Ainsi le handicap peut faire l’objet d’une reconnaissance validée par différents organismes et donner droit à des aides financières ou des cartes prioritaires. Plus...

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Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés : ce qui change au 1er janvier 2020

Screenshot-2018-5-4 Direccte BretagneLes 7 points clés de ce qui change au 1er janvier 2020

  1. Une procédure de déclaration simplifiée
  2. Un calcul des effectifs simplifié
  3. Un interlocuteur unique
  4. Une valorisation de l’emploi des seniors handicapés
  5. Une incitation à recourir à la sous-traitance
  6. Une offre de services adaptée à tous les employeurs
  7. Une réduction de la contribution valorisant les stratégies favorables à l’emploi des travailleurs handicapés. Plus...

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L'obligation de formation pour les 16-18 ans en débat en commission au Sénat : entre obligation sans sanction et symbole

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme nous l'avons annoncé dans En commission, le Sénat met l'accent sur les limites d'un droit à la formation pour les 16 18 ans sans sanction nous revenons sur le débat en commission au Sénat concernant l'article 3 bis du projet de loi pour une école de la confiance, introduit par amendement à l'Assemblée Nationale, concernant l'obligation de formation pour les 16-18 ans. Plus...

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02 juin 2019

Bpifrance Création - Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

Bpifrance CréationPour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Plus...

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01 juin 2019

Bpifrance Création - Je gère - Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?

Bpifrance CréationUne fois les formalités d’embauche réalisées (lien : https://www.afecreation.fr/pid2802/les-formalites-d-embauche.html) vous avez, en tant qu’employeur des obligations envers vos salariés dans le cadre de leur contrat de travail.
Les plus importantes sont bien sûr de les rémunérer et de leur fournir un travail et les moyens de le réaliser en toute sécurité, mais vous devrez également vous acquitter d’autres impératifs. Plus...

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29 mai 2019

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH) – Parution de trois décrets

Logo cap-métiersTrois décrets du 27 mai 2019 précisent :

  • les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l'application d'un accord :
    Le décret définit les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées, les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.
  • les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'OETH. Le texte simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
  • les modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’OETH en fonction des effectifs.
    Le décret fixe le barème de calcul de la contribution, les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés, les conditions de la sur-contribution des entreprises, les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019. Plus...

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