14 septembre 2019

Egalité femmes-hommes : les obligations étendues

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceImposées aux plus grandes entreprises depuis le 1 er mars 2019 , l'obligation de publier un index d'égalité salariale s'applique depuis dimanche aux entreprises de 250 à 1.000 salariés. Plus...

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08 septembre 2019

Le Ministère doit intégrer l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. Y compris les mineurs isolés étrangers

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme l'explique le GISTI, dans son communiqué intitulé " Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça ", en 2015 le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’éducation nationale a fait appel. En mai 2019, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 mai 2019. Plus...

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18 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - Entreprise - Vos obligations formation

Actalians logoLa formation professionnelle dans l’entreprise est encadrée par la loi. Concrètement, en tant qu’employeur, vous êtes tenu de remplir certaines obligations en matière de formation des salariés, de dialogue social avec les représentants du personnel et de participation financière. Si vous employez des professionnels de santé, vous devez également vous assurer de leur développement professionnel continu (DPC). Plus...

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17 août 2019

Services Constructys - Respecter vos obligations réglementaires

Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics évolue en permanence, à travers l’établissement de nouvelles normes et réglementations en matière d’hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels. La formation professionnelle continue permet aux entreprises de s’adapter à ces évolutions et d’être en conformité avec la réglementation (exemple : CACES, habilitation électrique…). Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Obligations de formation

Résultat de recherche d'images pour "opca3plus.fr"Tout employeur est tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail. Il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l’évolution des emplois, des organisations et des technologies.
L’obligation d’adaptation au poste, comme l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.
Des formations qui participent au développement des compétences, notamment numériques, à la lutte contre l’illettrisme ou qui favorisent l’accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) peuvent être inscrites dans le plan de développement des compétences ou réalisées en mobilisant la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ou le Compte personnel de formation (CPF).
L’entretien professionnel
, qui doit être réalisé au moins tous les 2 ans ou après certains événements ou congés, est un temps de dialogue permettant à l’employeur d’échanger avec les collaborateurs sur la formation, l’accès à la qualification et à la certification, les perspectives d’évolution professionnelle…

À noter

Pour favoriser l’accès des salariés à la certification, les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification professionnelle (CQP-CQPI) sont découpés en « blocs de compétences ». Les formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences peuvent viser l’acquisition d’un ou plusieurs de ces bloc(s).
En dehors des obligations générales de formation, vous pouvez être tenu de former les salariés dans certaines situations particulières, comme par exemple :
  • avant un licenciement économique : vous devez réaliser tous les efforts de formation et d’adaptation en vue d’un reclassement,
  • dans le cadre d’accords collectifs mettant en œuvre le congé de mobilité ou prévoyant des ruptures conventionnelles collectives : ces accords doivent prévoir des mesures (formation, VAE…) facilitant le retour à l’emploi des salariés,
  • en cas d’inaptitude : vous devez tout faire pour reclasser le salarié, si besoin au moyen d’une formation (à compter du 1er janvier 2019, certains salariés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’ailleurs d’un abondement du CPF pour la réalisation d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle),
  • après un congé parental : le salarié qui reprend son activité a la possibilité de bénéficier d’une action de formation, en particulier en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Plus...

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OPCA 3+ - Les obligations de l'employeur

Résultat de recherche d'images pour "opca3plus.fr"Quelles sont vos obligations en matière de formation et d'apprentissage ?

  • accompagner et former vos salariés : vous devez les adapter à leur poste de travail et veiller à maintenir leur employabilité. Vous contribuez aussi au développement de leurs compétences (dont les compétences numériques), à la lutte contre l’illettrisme et à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Dans ce cadre, vous organisez des entretiens professionnels afin de favoriser l’accès des salariés à la formation, la qualification et la certification.
  • échanger avec les représentants du personnel  dans le cadre des négociations et consultations obligatoires
  • participer au financement de la formation professionnelle, en versant chaque année, avant le 1er mars, vos contributions formation.
  • contribuer au financement de l’apprentissage en vous acquittant, avant le 1er mars, de la taxe d’apprentissage et, si vous employez 250 salariés et plus, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Plus...

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13 août 2019

AGEFOS PME - Nos engagements auprès des entreprises - Remplir les obligations fiscales de chaque entreprise

Nous reversons au Trésor Public pour le compte de l’entreprise la Fraction Régionale pour l’Apprentissage avant le 30 avril. La Fraction Régionale pour l’Apprentissage constitue la ressource régionale pour l’apprentissage. Elle représente 51 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Celle-ci est versée par l’OCTA au Trésor Public avant d’être affectée aux Régions et collectivités territoriales pour le financement du développement de l’apprentissage sur les territoires. Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis. Plus...

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08 août 2019

Opcalia - Obligation déclarative des employeurs

logo opcaliaL’employeur est tenu de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés, en application de l’article L6331-32 du Code du Travail.
La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social a supprimé la déclaration spécifique n°2483 relative à la participation à la formation professionnelle continue, pour les employeurs d’au moins 11 salariés (la dernière déclaration n°2483 a ainsi été remise en mai 2015).
Désormais, l’ensemble des employeurs doivent mentionner l’établissement de leur participation à la FPC dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS/DSN). Plus...

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06 août 2019

Uniformation - Quelles sont vos obligations vis à vis des représentants du personnel ?

AccueilLe comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et devra être mis en place dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est consulté sur divers sujets, parmis lesquels la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, une base de données économiques et sociales (BDES) doit être rendue accessible en permanence aux membres du CSE et rassembler un ensemble d’informations régulièrement mises à jour. En ce qui concerne le volet social et formation, il peut s’agir par exemple d’informations sur les investissements en formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ou encore le bilan des actions de formation. Le contenu de la BDES est défini par l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et l’article R. 2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Plus...

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Uniformation - Quelles sont vos obligations en matière de formation professionnelle ? L’obligation d’informer

AccueilÀ l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Plus d’informations sur l’entretien professionnel À cet effet, vous devez informer vos salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir gratuitement à un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par Uniformation, ou par un autre opérateur du CEP, à des fins de préparation de l’entretien, pour les aider à faire le point sur leur situation et leurs compétences professionnelles ou encore pour être accompagné dans leurs projets professionnels. L’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.
Plus d’informations sur le compte personnel de formation et les possibilités d’abondement
Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Plus...

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