12 novembre 2019

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique

Accueil - Vie PubliqueLes nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en œuvre partielle de l’OETH supprimées. Plus...

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11 novembre 2019

L'obligation de réserve dans la fonction publique

Accueil - Vie PubliqueLes informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Plus...

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21 octobre 2019

Allègement des obligations comptables pour la "Moyenne Entreprise"

Bpifrance CréationLa loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une nouvelle catégorie d’entreprise : la "moyenne entreprise".
Pour être considérée comme une moyenne entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- 20 millions d'euros de chiffre d’affaires ;
- 40 millions d'euros de total bilan ;
- 250 salariés. Plus...

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : allongement des délais de mise en conformité

Bpifrance CréationLa loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation. Plus...

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08 octobre 2019

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui change !

Orientation Pays de la LoireEn 2020, l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) évolue. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les évolutions portent sur les modalités de réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les modalités concernant la Déclaration d’obligation d’emploi (DOETH) et le calcul de la contribution annuelle.

Préparer les entreprises et anticiper les effets
Ces changements interviendront le 1er janvier 2020. Des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024. L’enjeu immédiat est de préparer les entreprises à cette réforme et d’en anticiper les effets dès aujourd’hui. Plus...

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14 septembre 2019

Egalité femmes-hommes : les obligations étendues

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceImposées aux plus grandes entreprises depuis le 1 er mars 2019 , l'obligation de publier un index d'égalité salariale s'applique depuis dimanche aux entreprises de 250 à 1.000 salariés. Plus...

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08 septembre 2019

Le Ministère doit intégrer l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. Y compris les mineurs isolés étrangers

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme l'explique le GISTI, dans son communiqué intitulé " Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça ", en 2015 le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’éducation nationale a fait appel. En mai 2019, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 mai 2019. Plus...

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18 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - Entreprise - Vos obligations formation

Actalians logoLa formation professionnelle dans l’entreprise est encadrée par la loi. Concrètement, en tant qu’employeur, vous êtes tenu de remplir certaines obligations en matière de formation des salariés, de dialogue social avec les représentants du personnel et de participation financière. Si vous employez des professionnels de santé, vous devez également vous assurer de leur développement professionnel continu (DPC). Plus...

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17 août 2019

Services Constructys - Respecter vos obligations réglementaires

Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics évolue en permanence, à travers l’établissement de nouvelles normes et réglementations en matière d’hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels. La formation professionnelle continue permet aux entreprises de s’adapter à ces évolutions et d’être en conformité avec la réglementation (exemple : CACES, habilitation électrique…). Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Obligations de formation

Résultat de recherche d'images pour "opca3plus.fr"Tout employeur est tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail. Il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l’évolution des emplois, des organisations et des technologies.
L’obligation d’adaptation au poste, comme l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.
Des formations qui participent au développement des compétences, notamment numériques, à la lutte contre l’illettrisme ou qui favorisent l’accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) peuvent être inscrites dans le plan de développement des compétences ou réalisées en mobilisant la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ou le Compte personnel de formation (CPF).
L’entretien professionnel
, qui doit être réalisé au moins tous les 2 ans ou après certains événements ou congés, est un temps de dialogue permettant à l’employeur d’échanger avec les collaborateurs sur la formation, l’accès à la qualification et à la certification, les perspectives d’évolution professionnelle…

À noter

Pour favoriser l’accès des salariés à la certification, les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification professionnelle (CQP-CQPI) sont découpés en « blocs de compétences ». Les formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences peuvent viser l’acquisition d’un ou plusieurs de ces bloc(s).
En dehors des obligations générales de formation, vous pouvez être tenu de former les salariés dans certaines situations particulières, comme par exemple :
  • avant un licenciement économique : vous devez réaliser tous les efforts de formation et d’adaptation en vue d’un reclassement,
  • dans le cadre d’accords collectifs mettant en œuvre le congé de mobilité ou prévoyant des ruptures conventionnelles collectives : ces accords doivent prévoir des mesures (formation, VAE…) facilitant le retour à l’emploi des salariés,
  • en cas d’inaptitude : vous devez tout faire pour reclasser le salarié, si besoin au moyen d’une formation (à compter du 1er janvier 2019, certains salariés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’ailleurs d’un abondement du CPF pour la réalisation d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle),
  • après un congé parental : le salarié qui reprend son activité a la possibilité de bénéficier d’une action de formation, en particulier en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Plus...

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