13 juillet 2019

AGORA : Information des organismes de formation sur les entrées et sorties de formation

« Projet de décret relatif à l’obligation d’information des organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation au bénéfice des financeurs de la formation professionnelle
Publics concernés : Les organismes de formation et les organismes financeurs de la formation professionnelle
Objet : Mise en place du référentiel de données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle pour l’application de l’article L .6353-10du code du travail ;
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication
Notice : Le décret définit un référentiel de données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle et les modalités pour l’application des échanges d’informations prévues par  l’article L .6353-10du code du travail. Ces dispositions mettent en place une obligation d’information des organismes de formation aux organismes financeurs de la formation professionnelle, en vue du partage de ces données entre ces derniers, l’organisme gestionnaire du compte personnel de formation et les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
Article 1er : Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le référentiel de données relatives à l’emploi, à l’orientation et à la formation professionnelle et le cadre de référence des modalités d’échanges associées nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que leurs modalités de publication.
Article 2 : Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6353-10 du même code informent dans les trois jours les organismes qui financent la formation, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de leurs stagiaires. Les organismes de formation s'assurent auprès de ces organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements.
A défaut, ces informations doivent être transmises aux organismes financeurs [dans les trois jours] sous format papier.
Article 3 : La ministre du travail est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel… »

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10 juillet 2019

Les organismes de formation formés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap

Orientation Pays de la LoireLes organismes de formation sont soumis au principe de non-discrimination et d’accessibilité à la formation et doivent désigner un référent handicap. Pour les accompagner dans l’accueil des personnes en situation de handicap, la "Ressource handicap formation" leur proposait une formation le 11 juin 2019. Plus...

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07 juillet 2019

AFPA : 4 centres sauvés sur 38, et un financement par l'Etat des pré-retraites

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Comité d'entreprise de l'AFPA a été saisi le 18 juin 2019 de la version dite finale du projet de restructuration et de nouveau modèle organisationnel de l’AFPA dont le Conseil d'Administration était saisi le lendemain,dans une formation réduite, marquée par l'absence notable des représentants des conseils régionaux, qui n'avaient pas été consultés avant l'annonce de la fermeture des centres dans leurs régions. Plus...

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30 juin 2019

L'industrie recrute en alternance pour la rentrée

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceL’organisme de formation AFPI propose des formations diplômantes, il ouvre ses portes à Marcq-en-Baroeul le 19 juin. Plus...

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26 juin 2019

Organisme de formation : nouveaux critères qualité des actions de la formation professionnelle

http://www.uniformation.fr/design/uniformation/images/logo-uniformation2.pngLes décrets définissant la qualité des actions de formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel le 8 juin 2019. C’est à partir de ce texte que les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier à compter du 1er janvier 2021. Plus...

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Revivez les ETS 2018

Retour à l'accueilL’édition 2018 des ETS avait pour thématique « Expérience usager : espérance démocratique ?
Nouveaux modèles de gouvernances, place de l'usager dans les politiques publiques, notion de démocratie de contribution, management durable, changement de posture... le sujet des derniers ETS est plus que jamais au cœur de l'actualité. Plus...

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24 juin 2019

Ouverture de la campagne BPF

Direccte MartiniqueComme chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice comptable clos. Plus...

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Les organismes de formation continue en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy en 2017

Direccte GuadeloupeAu 31 décembre 2017, 344 organismes de formation actifs étaient déclarés en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Le chiffre d’affaires de la formation continue atteint près de 59 millions d’€ sur ces territoires dont 32 millions relèvent de la sphère publique (Etat, UE, Région, Pole emploi, etc.). La commande de formations relevant des entreprises et des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, devenus Opérateurs de compétences depuis janvier 2019) avoisine les 18,5 millions d’€. Plus...

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08 juin 2019

Organismes de formation : Conditions générales de vente

L'absence de communication des CGV établies est désormais passible d'une amende administrative (et non plus civile) dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Article 1 : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De la transparence dans la relation commerciale » ;
2° Les articles L. 441-1 à L. 441-7-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section 1
« Les conditions générales de vente
« Art. L. 441-1.-I.-Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« II. Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
« Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
« III. Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
« Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
« Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« IV. Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Accéder aux liens

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04 juin 2019

Conditions générales de vente des OF : ce qui change

Logo cap-métiersLes organismes de formation, comme toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente (CGV) sont tenus de les communiquer, par tout moyen constituant un support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Dès lors qu'elles sont établies, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. (art L 441-1 du code du commerce). Les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont alors pas soumises à l'obligation de communication. Plus...

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