20 septembre 2018

CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Déclaration d'activité - L’exonération de TVA

carif espace-compétencesLes organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.
L’imprimé CERFA n°10219*13 (3511SD) est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DIRECCTE.
L’exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE. L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue de l’organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable.
Télécharger le dossier de déclaration d’activité et ses pièces annexes. Plus...

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CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Déclaration d'activité - Quelles obligations ?

carif espace-compétencesLa déclaration d’activité vous soumet à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :
La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier
+ d'informations sur le BPF Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
Les obligations vis-à-vis des stagiaires (information préalable, règlement intérieur, le suivi, l’évaluation, la sanction de la formation…)
La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat. Plus...

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CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Déclaration d'activité - Quelles pièces justificatives ?

carif espace-compétencesLe formulaire de déclaration doit obligatoirement s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
L'original du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personnes morales) ou celui du déclarant (personnes physiques) datant de moins d'un mois;
Une copie de la première convention de formation professionnelle ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation ou du premier contrat de formation professionnelle : les conventions (à défaut les bons de commande ou factures) doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires (Article R.6353-1 du Code du Travail) et pour les contrats, les mentions citées aux articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail;
Un programme de formation détaillé conforme à l’article L.6353-1 du Code du Travail;
La liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action (joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae, certificat de qualification professionnelle, certificats de travail);
Pour les seuls organismes, qui présentent à l’appui de leur déclaration, une convention de bilan de compétence pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L 6322-48 du Code du Travail. (liste établie par un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation). Plus...

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CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Déclaration d'activité - Quelle procédure à suivre ?

carif espace-compétencesVous devez déposer votre demande de déclaration d’activité au plus tard trois mois après la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation.
Ce dépôt peut s’effectuer en remplissant ce formulaire.
La demande par le biais de la télédéclaration ne dispense pas de l’envoi postal du formulaire, daté et signé, accompagné des pièces justificatives complémentaires au :
Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur)
CS 10009 23/25 rue Borde 13285 Marseille Cedex 8. Plus...

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CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Déclaration d'activité - Qui est concerné ?

carif espace-compétencesSi vous réalisez des prestations de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, vous devez effectuer votre déclaration d’activité.
La déclaration d’activité est également nécessaire pour les prestataires de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience et les organismes qui interviennent pour mettre en œuvre des actions d’accompagnement, d’information et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Plus...

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CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Procédure de déclaration d'activité

carif espace-compétencesLa déclaration d’activité des prestataires de formation est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un « agrément », ni même une « habilitation » de la part de l’Administration.
L’obtention du numéro de déclaration d'activité n’est pas automatique et la demande peut faire l’objet d’un refus (Article L.6351-3 du Code du Travail)
Si vous obtenez ce numéro, il devra figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle continue conclus par l’organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur ». Plus...

Posté par pcassuto à 16:28 - - Permalien [#]

CARIF Espace Compétences - Déclaration d'activité des organismes de formation

carif espace-compétencesVous souhaitez vous déclarer en tant que prestataire de formation.
Vous pouvez vous informer sur la déclaration d'activité par téléphone au 04 27 684 015 les mardi et jeudi de 9h à 12h.
Ce service a pour objectif de vous informer sur la procédure liée à la déclaration d'activité. Il n'a pas vocation à vous informer sur le CPF, l'agrément, l'offre de formation ou sur le suivi de votre demande auprès de la DIRECCTE
. Plus...

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CARIF Espace Compétences - Organismes de formation, contactez-nous

carif espace-compétencesOrganismes de formation, contactez-nous.
Déclarez votre activité
0427 684 015
Titres professionnels
0427 684 014
. Plus...

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Arofe - Déclaration d'activité des prestataires de formation

Aquitaine Cap MétiersTous les prestataires qui exercent une activité de dispensateur de formation au sens de la partie 6 du code du travail par la conclusion de conventions ou de contrats de formation, doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’activité (art. L 6351-1 à 8 et R 6351-1 à 11 du code du travail). Plus...

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19 septembre 2018

Arofe - Comptabilité, publicité et non respect des obligations

Aquitaine Cap MétiersLes dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité. Plus...

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