Une réunion d’installation de la gouvernance du dispositif “Territoires d’Industrie” pour la Vallée de la Seine s’est tenue vendredi 1er février 2019. 7 binômes élu local-industriel, correspondants aux 7 EPCI du territoire de la Vallée de la Seine, ont été désignés pour piloter cette initiative aux côtés de la Région Normandie. Plus...
16 février 2019
Fonds d’inclusion dans l’emploi 2019
Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 en date du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi 2019 qui élargit, au-delà des Parcours emploi compétences et de l’Insertion par l’activité économique, le périmètre du Fonds d’inclusion dans l’emploi aux Entreprises adaptées (EA) -hors expérimentation- ainsi qu’aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) pour renforcer l’adaptation de la politique d’inclusion dans l’emploi aux besoins des publics et aux spécificités des territoires
Ce jeudi, 14 février, le 2ème conseil d’administration de France compétences s’est réuni
Au cours de cette séance, le conseil d’administration a approuvé les règlements intérieurs du conseil d’administration et des trois commissions spécialisées créées (Recommandations, Evaluation, Audit et finances).
Le conseil d’administration a également émis un avis favorable sur :
le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation ;
les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Enfin, le conseil d’administration a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019.
Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds seront versés :
à l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;
aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
aux FONGECIF et OPACIF pour le conseil en évolution professionnelle ;
à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation ;
à l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.
Répartition des sommes par France Compétences
Développement de l’alternance, péréquation des branches et financement du permis de conduire : 41,70%
CPIR Projets de transition professionnelle : 39,00%
Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés : 10,70 %
Conseil en Evolution Professionnelle : 4,20%
CPF (amorçage : application à compter de novembre 2019) : 2,70%
Fonctionnement de France compétences 1,70%
Enfin, France compétences a désormais un logo et une identité visuelle.
PLAFONDS DE LA PEREQUATION : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET PROA
6 000 € pour les contrats de professionnalisation
8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires
2 250 € pour les reconversions ou promotions par alternance.
Une procédure dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations
Depuis quelques jours, une procédure 100% dématérialisée a été lancée par France compétences, pour les demandes d’enregistrement des certifications, diplômes, titres et habilitations professionnelles au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS), ce dernier remplaçant l’ancien « Inventaire ».
Cette téléprocédure devra permettre à la fois de simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs mais aussi de mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences.
Le lancement de cette téléprocédure constitue la 1ère étape de la démarche de modernisation et de refonte du système de certification français. Elle sera suivie par la publication, mi 2019, d’un nouveau site public qui se veut plus ergonomique et plus fonctionnel. L’objectif visé : rendre davantage accessible et lisible l’offre de certifications afin de garantir leur pertinence et leur adéquation avec les besoins de l’économie.
Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Pour accéder à la téléprocédure cliquez ici : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/Pour télécharger les notices d’aide :
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au RNCP
- Notice d’aide au dépôt d’une demande d’inscription au RS
Pour tout renseignement relatif aux démarches de dépôt contactez : support.certifpro@francecompetences.fr
Projet de décret relatif au référentiel national mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail
Publics concernés : les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Objet : création des indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées.
…
Notice : ce décret a pour objet de fixer le référentiel national sur la base d’indicateurs d’appréciation des sept critères qualité du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Il prévoit que les modalités d’audit associées sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
7 critères que 32 indicateurs permettent d’évaluer :
Critère 1 : L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus
Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions
Critère 3 : L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions
Critère 4 : L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
Critère 5 : La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations
Critère 6 : L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
Critère 7 : La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations
Normandie: 10 territoires d’industrie labellisés
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