28 août 2013

17000ème article sur le blog / Le plan de formation - Ile-de-France

http://www.fongecif-idf.fr/img/logo-fongecif.png« Les actions de formation prévues dans le plan de formation sont financées par l’entreprise, avec éventuellement le soutien de son OPCA. »
Déterminé par l’employeur, le plan de formation permet de développer les compétences des salariés pour faire face aux évolutions technologiques, organisationnelles ou socio-économiques.
C’est donc un outil stratégique pour le développement de l’entreprise.
Les actions de formation incluses dans ce plan se déroulent sur le temps de travail.
Quels sont les objectifs du plan de formation ?
Le plan de formation peut comporter trois types d’actions :

  • des actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail,
  • des actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi,
  • des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Qui est concerné ?
Un salarié ne peut pas refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation. Refuser une formation peut être qualifié de faute professionnelle (sauf dans le cas où la formation s’effectue en dehors du temps de travail).
Qui prend en charge les frais de formation ?
Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise.
Durant la période de formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
Quels sont les droits du salarié ?
Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le salarié demeure donc sous la subordination juridique de l’employeur et doit suivre avec assiduité la formation.
Au terme de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
Les autres repères du blog:
16500ème article sur le blog/Les nouveaux défis de la pédagogie,
16000ème article sur le blog/Une formation qualifiante différée pour les jeunes non diplômés,
15500ème article sur le blog/Signature de cinq accords,
15000ème article sur le blog/Financez votre formation,
14500ème article sur le blog/Votre service public régional d'information sur l'emploi et la formation,
14000ème article sur le blog/Observatoire VAE,
13500ème article sur le blog/La Sorbonne université d’élite et de masse,
13000ème article sur le blog/Booster son parcours universitaire grâce à un stage,
12500ème article sur le blog/La disparition brutale de Vincent MERLE,
12000ème article sur le blog/Correspondant Informatique et Libertés (CIL),
11500ème article sur le blog/Enquête nationale sur les Conditions de vie des étudiants,
11000ème article sur le blog
/Conférence européenne des Experts de Bologne,
10500ème article sur le blog/Futur centre universitaire Fernando Pessoa dans l'Hérault,
10000ème article sur le blog/Organisme de formation,
9500ème article sur le blog/Un crédit d'impôt innovation pour les PME,
9000ème article sur le blog/La VAE dans les ministères certificateurs en 2011,
8500ème article sur le blog
/Cahier n°3 Enseignement supérieur du CESER,
8000ème article sur le blog/La VAE à l’Università di Corsica Pasquale Paoli,

7500ème article sur le blog
/
Les enjeux de la qualité au sein de l’ESS,

7000ème article sur le blog
/
Osez l'Université dans l'un de ses 31 CFA,

6500ème article sur le blog
/
Le CV
,
6000ème article sur le blog/L'Association ASSPRO,
5500ème article sur le blog/Apprentissage le guide régional,
5000ème article sur le blog
/La formation continue des adultes dans le supérieur
,
4500ème article sur le blog
/40 ans de formation professionnelle,

4000ème article sur le blog
/Les chiffres 2010 de la VAE à La Réunion,
3500ème article sur le blog
/La VAE en Poitou-Charente en 2010,
3000ème article sur le blog/Contrats apprentissage et pro,
2500ème article sur le blog
/Journées Nationales des MDE et des PLIE,
2000ème article sur le blog
/Question Formation n°1,
1500ème article sur le blog/Seniors - le groupe SPB signe son accord,
1000ème article sur le blog
/Fête de la musique dans les jardins du MESR,
500ème article sur le blog/L'archipel de l'ingénierie de formation,
1er article sur le blog/Un forum de la Commission européenne pour promouvoir la coopération entre l’université et le monde des affaires.

Posté par pcassuto à 18:21 - - Permalien [#]
Tags :


Le plan de formation - Ministère

http://travail-emploi.gouv.fr/squelettes/images/header-site-travail.jpgSynthèse
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
A savoir
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.
Quel est le rôle des représentants du personnel ?
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir.
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le comité d’entreprise a eu à délibérer, des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-15 code du travail , du résultat des négociations prévues à l’article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 1143-1.
Trois semaines au moins avant la date prévue pour les réunions consacrées au plan de formation, l’employeur communique aux membres du comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), les documents dont la liste est donnée par l’article D. 2323-5 du Code du travail. Ces documents sont également adressés aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission formation (cette commission peut être mise en place dans les entreprises d’au moins 200 salariés).
La consultation du comité d’entreprise est réalisée au cours de deux réunions :
  • la première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D. 2323-5 du Code du travail ;
  • la seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre du DIF et des périodes et des contrats de professionnalisation pour l’année à venir.
    L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.
    Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.
Ces consultations sont impératives : elles entrent dans les prérogatives des comités d’entreprise dont la violation peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50 % de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.
Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?
Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :
  • actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
  • actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Quels sont les droits et les devoirs du salarié pendant la formation ?
Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.
Durant cette période, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lien en principe durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.
  • Actions d’adaptation ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
    Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
  • Actions de développement des compétences
    Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l’année dans la limite de 5 % de leur forfait.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsqu’elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS). Les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l’allocation de formation sont fixées par l’article D. 6321-6 du code du travail. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En outre, lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent :
  • sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
  • et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
  • Lorsqu’un accord de branche le prévoit, une majoration d’au moins 10 % de l’allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Comme l’allocation de formation, cette majoration est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
  • Lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle, les éléments suivants font l’objet d’une convention avec la personne qui bénéficie de la formation (c’est-à-dire le salarié) : intitulé, nature, durée, effectifs, modalités du déroulement et sanction de la formation.
Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?
Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.
En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle. Il existe cependant des exceptions :
  • le bilan de compétences : l’employeur ne peut contraindre un salarié à suivre un bilan de compétences. Le refus de ce dernier ne peut constituer, selon le Code du travail, « ni une faute, ni un motif de licenciement » ;
  • des conditions de départ en formation susceptibles d’être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrice d’une volonté manifeste d’entraver l’exécution du mandat d’un représentant du personnel. Par essence litigieuses, les conséquences de refus du salarié seront tranchées au cas par cas, éventuellement, par le conseil de prud’hommes ;
  • la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail. Le refus du salarié ne peut être considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement ;
  • la validation des acquis de l’expérience devant un jury en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel. L’employeur ne peut imposer une telle validation : elle suppose le consentement du salarié et son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (voir « La validation des acquis de l’expérience »).
Que se passe-t-il à l’issue de la formation ?
Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance (sur le cas particulier des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, voir précisions ci-dessus).  Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

Posté par pcassuto à 18:14 - - Permalien [#]
Tags :

Le plan de formation de l’entreprise - PACA

 

 

 

http://www.emploiformationpaca.org/Portals/_default/Skins/EspaceCompetences/imgs/header_numVert.jpgPendant la formation dans le cadre du plan de formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lien en principe durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.
Lorsqu’elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS). Les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l’allocation de formation sont fixées par
l’article D. 6321-6 du code du travail. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

 

 

Posté par pcassuto à 17:49 - - Permalien [#]
Tags :

Plan de formation - Rhône-Alpes

http://www.agefos-pme-rhonealpes.com/fileadmin/img/logos/logo_RA.gifConditions de financement du plan de formation
Vous avez versé à AGEFOS PME vos contributions au titre du plan de formation ?
AGEFOS PME prend alors en charge tout ou partie des frais relatifs aux actions de formation :
Si votre entreprise compte 10 salariés et plus
Le financement des actions de formation se fait en fonction de votre budget formation disponible à AGEFOS PME.
Si votre entreprise compte moins de 10 salariés
Le principe de mutualisation des fonds vous permet de demander la prise en charge d'une action de formation dont le coût est supérieur à la contribution de votre entreprise.
Pour savoir comment calculer votre effectif, reportez vous à la rubrique effectif. Pour en savoir plus, contactez votre Conseiller AGEFOS PME
Les + d’AGEFOS PME

  • financement optimisé de vos actions de formation,
  • recherche de financements complémentaires,
  •  instruction des dossiers pour obtenir des financements publics régionaux, nationaux ou européens.

Posté par pcassuto à 17:45 - - Permalien [#]
Tags :

Plan de formation Fonction publique hospitalière - Midi-Pyrénées

http://www.mpfm.fr/template/mpfm/img/entete/logo.pngObjectifs
Permettre à l'agent de suivre une formation retenue par son établissement selon le projet d'établissement, les besoins de perfectionnement, d'évolution et les nécessités de promotion interne.
A noter : les fonctionnaires bénéficient d'un entretien annuel de formation, réalisé avec leur supérieur hiérarchique. Le refus opposé aux demandes de formation alors émises doit être motivé.
Bénéficiaires
Agents, titulaires ou non.
A noter : les personnels en contrat aidé sont éligibles au plan de formation (hors études promotionnelles et actions de conversion).
Les agents en congé parental son éligibles aux actions d'adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, d'acquisition ou de développement des connaissances et compétences.
Cette inscription est automatique, dans la limite des crédits disponibles, si l'agent n'a pas bénéficié de préparation aux examens et concours durant les 3 dernières années.
Actions
Typologie d'actions de formation initiale et continue, organisées par l'employeur (ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur) dans la limite des crédits disponibles :

  • formation professionnelle initiale théorique et pratique d'accès à l'emploi pour les personnes sans qualification professionnelle,
  • actions d'adaptation au poste de travail, à l'évolution prévisible des emplois, de développement des connaissances et compétences ou d'acquisition de nouvelles,
  • préparation à des examens, concours et autres procédures de promotion interne,
  • études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur des diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (liste fixée par le Ministre chargé de la santé),

A noter

       : l'agent rémunéré dans ce cadre est soumis à une obligation de servir d'une durée égale au triple de la formation réussie, dans la limite de 5 ans à compter de l'obtention de la certification.
  • actions de conversion afin d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Présentation du plan de formation :  le plan de formation doit mentionner :

  • les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur,
  • des informations sur les congés de formation professionnelle, bilan de compétences, VAE, DIF et période de professionnalisation (cf. fiches correspondantes).

A noter : ces informations doivent être quantitatives et qualitatives : objectifs, nombre d'actions financées, montant des crédits consacrés, publics prioritaires ... Suite...

Posté par pcassuto à 17:39 - - Permalien [#]
Tags :


Plan de formation Fonction publique d'Etat - Midi-Pyrénées

http://www.mpfm.fr/template/mpfm/img/entete/logo.pngObjectifs
Permettre à l'agent (titulaire ou non) de maintenir ou parfaire ses compétences, compte tenu du contexte professionnel dans lequel il exerce ses fonctions, afin d'assurer son adaptation immédiate au poste de travail ; son adaptation à l'évolution prévisible des métiers ; le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles.
A noter : à compter du 1er janvier 2008, les fonctionnaires bénéficient, en complément de l'entretien professionnel annuel, d'un entretien annuel de formation, réalisé avec leur supérieur hiérarchique, afin de déterminer leurs besoins en formation au vu des objectifs assignés et de leur projet professionnel. Le refus opposé aux demandes de formation alors présentées doit être motivé.
Bénéficiaires
Agent titulaire, non titulaire et ouvrier de l’État.
A noter : l'accès d'un agent non titulaire ou ouvrier à une formation d'une durée supérieure à deux mois peut être subordonné à une obligation de servir, dans la limite de deux ans (voire maximum cinq ans, si décision de l'administration ministérielle ou de recrutement, pour une formation très onéreuse).
Personne n'ayant pas la qualité d'agent public, uniquement dans deux cas précis : elle concourt à une mission de service public ou elle veut passer un concours d'accès à l'emploi public.
Actions
Contenu : le plan de formation décrit la politique de formation mise en œuvre par l'administration, qui tient compte des priorités définies au niveau interministériel et ministériel et intègre également les besoins locaux exprimés par les agents dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation.
Le plan de formation peut être actualisé en cours d'année.
Trois catégories d'actions :
Formation statutaire : formation initiale en école et/ou particulière à certains statuts…
Formation continue :
- actions d'adaptation immédiate au poste de travail pour faciliter l'exercice de nouvelles fonctions après une mutation ou une promotion et/ou adapter l'agent en poste aux évolutions du poste de travail ou de l'environnement professionnel direct ;- actions d'adaptation à l'évolution prévisible des métiers pour approfondir les compétences techniques de l'agent ou le préparer aux changements très probable mais dont les effets ne peuvent pas encore être traduits sous forme de nouveaux savoir-faire opérationnels.
- actions d'amélioration ou d'acquisition de nouvelles qualifications pour approfondir la culture professionnelle ou le niveau d'expertise de l'agent afin d'élargir ses compétences ou encore dans le cas d'un agent souhaitant construire un projet personnel à caractère professionnel.
A noter : les actions de formation ne sont pas nécessairement classées à priori dans le plan de formation selon ces trois catégories. Elles le seront au moment de l'inscription de l'agent à une formation acceptée par le chef de service et le service formation.
Information des agents : le plan doit comporter des informations utiles aux agents pour la mise en œuvre des divers dispositifs de formation (période de professionnalisation, action de préparation aux examens et concours, congé de formation professionnelle, bilan de compétences, VAE). Suite...

Posté par pcassuto à 17:37 - - Permalien [#]
Tags :

Plan de formation Fonction publique territoriale - Midi-Pyrénées

http://www.mpfm.fr/template/mpfm/img/entete/logo.pngObjectifs
Permettre à l'agent de suivre une formation pendant son temps de travail suite à la nomination dans son emploi (formation initiale après recrutement) ou en cours de carrière (formation continue).
Bénéficiaires
Agent, titulaire ou non selon les formations.
Actions
Les collectivités territoriales doivent établir un plan de formation, annuel ou pluriannuel, précisant les priorités de la collectivité et les orientations retenues par catégorie de personnel. Ce plan est soumis pour avis au Comité technique paritaire puis transmis au Cnfpt (Centre national de la fonction publique territoriale) qui organise les actions de formation.
A noter 
: si la collectivité fait appel à un autre organisme, elle supporte intégralement la charge financière des actions ainsi menées et reste redevable de la cotisation au Cnfpt.
Si la collectivité demande au Cnfpt une formation différente de celles prévues dans le programme de celui-ci, une participation financière, s'ajoutant à la cotisation au Cnfpt, est prévue par convention.
Formations obligatoires pour l'agent titulaire, prévues par les statuts particuliers :

  • formation d'intégration pour tous les fonctionnaires territoriaux,
  • actions de professionnalisation organisées régulièrement tout au long de la vie professionnelle.
    Les modalités de mise en œuvre de ces formations varient selon les statuts particuliers.
    Les programmes de formation sont définis et réalisés par le Cnfpt (Centre national de la fonction publique territoriale).

A noter : il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière pour réduire la durée des formations obligatoires ou, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne.
Les fonctionnaires astreints à une formation d'intégration ou de professionnalisation sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de celle-ci soit s'ils ont suivi antérieurement, ou suivent, une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat ; soit à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Les agents bénéficiant d'une formation d'intégration peuvent être soumis à l'obligation de servir.
Formations facultatives, à l'initiative de l'agent (titulaire ou non) ou de l'employeur :

  • formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la Fonction publique et des institutions de la Communauté européenne.

A noter 

        : l'agent peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement demandée par leur employeur.

 

      L'agent qui a déjà bénéficié d'une action de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels, dispensée durant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant un an à compter de la fin de sa précédente formation (sauf si la durée de celle-ci était inférieure à 8 jours ouvrés auquel cas le délai de franchise est limité à 6 mois sans que la durée cumulée des actions n'excède 8 jours ouvrés sur 12 mois). Ce délai de franchise ne s'applique pas à l'agent n'ayant pu finir la formation pour nécessités de service.
    • formation personnelle suivie à la demande de l'agent.

A noter 

      : le fonctionnaire souhaitant suivre une formation personnelle peut bénéficier, pour ce faire, d'une mise en disponibilité pour effectuer des études et recherches d'intérêt général (sauf pour les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) ; d'un congé de formation professionnelle ; du congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l'expérience (cf. fiches correspondantes).
  • action de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Suite...

Posté par pcassuto à 17:32 - - Permalien [#]
Tags :

Plan de formation - Midi-Pyrénées

http://www.mpfm.fr/template/mpfm/img/entete/logo.pngObjectifs
Planifier sur l’année (ou sur plusieurs) les actions de formation pouvant bénéficier aux salariés.
Entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille.
Salariés
Salariés de l’entreprise choisis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.
Actions de formation
Catégorisation du plan de formation en deux régimes juridiques distincts.
. Actions d’adaptation au poste de travail, évolution des emplois ou maintien dans l’emploi dans l’entreprise : réalisation durant le temps de travail effectif ; maintien de la rémunération.
. Actions de développement des compétences : possibilité de réalisation hors temps de travail, sous réserve d’accord écrit entre salarié et employeur (rétractable sous 8 jours), et dans la limite annuelle de  80 h. / salarié (ou 5 % du forfait si la durée de travail est au forfait).
A noter : la formation hors temps de travail donne lieu à contreparties pour le salarié :
- allocation de formation : les heures de formation éventuellement réalisées hors temps de travail donnent alors lieu à versement de l’allocation de formation (50 % de la rémunération nette de référence : rémunérations nettes / heures rémunérées durant les 12 derniers mois précédant la formation).
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, l’allocation est calculée au prorata temporis (pour les salariés au « forfait jours » ou intérimaires, des modalités particulières s’appliquent).
Imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l’entreprise, cette allocation n’a pas le caractère de rémunération et n’est donc pas sujette aux cotisations légales et conventionnelles dues à ce titre (mais elle est imposable au titre de revenu pour le salarié)
L’allocation de formation est versée au salarié au plus tard avec la paie du mois suivant la réalisation des heures de formation hors temps de travail (sauf accord de branche ou d’entreprise différent).
Un document récapitulant les heures de formation effectuées hors temps de travail et les versements d’allocation afférents est remis chaque année au salarié.
- prise en compte de la réussite : l’entreprise définit, avec le salarié, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié assidu a satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans le délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles (et classifications afférentes) correspondant aux connaissances ainsi acquises.
- convention tripartite d’information : si la formation réalisée hors temps de travail avec l’accord du salarié a pour objet l’obtention d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle, l’organisme de formation doit conclure avec le salarié et l’employeur une convention tripartite d’information (intitulé, nature, durée, effectifs, déroulement et sanction de la formation).
Attention : il n’existe pas de définition légale des catégories constituant le plan de formation.
L’employeur, après avis des membres du comité d’entreprise, ventile les actions de formations dans une ou plusieurs catégories, sous contrôle du juge prud’homal, seul admis à pouvoir requalifier ces actions.
A noter : en cas d’Apld (activité partielle de longue durée), l’indemnisation des salariés est portée de 75 à 100 % du salaire net s’ils suivent une action de formation. Elle est organisée dans les mêmes conditions que pour la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail, y compris si elle a lieu pendant la période de réduction d’activité. Suite...

Posté par pcassuto à 17:25 - - Permalien [#]
Tags :

La formation dans le cadre du plan - Aquitaine

http://www.aquitaine-cap-metiers.fr/image/image_gallery?uuid=eb4ae3ca-79d2-4230-955e-a23ce30370f3&groupId=43161&t=1324391179413En entreprise, un salarié peut se former, soit en mobilisant plusieurs dispositifs (DIF, CIF, congé VAE…), soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Certains salariés peuvent aussi bénéficier d'une période de professionnalisation lorsqu'ils rencontrent des difficultés.
La formation dans le cadre du plan
Le plan de formation de votre entreprise n'est pas un document confidentiel. Vous pouvez demander à le consulter et proposer à votre employeur de suivre une des formations prévues. Mais par contre, vous ne pouvez pas refuser de suivre un stage où il vous a inscrit, ce refus pouvant être considéré comme une faute professionnelle. En revanche, votre employeur ne peut pas vous imposer un bilan de compétences ou une validation d'acquis. Il ne peut pas non plus vous contraindre à vous former en dehors de votre temps de travail.
C'est votre entreprise, ou son OPCA (l'organisme paritaire collecteur agréé auprès duquel elle verse ses contributions à la formation continue) qui finance ces actions de formation, tout comme vos frais de déplacement et d'hébergement dans ce cadre.

Posté par pcassuto à 17:19 - - Permalien [#]
Tags :

Le plan de formation - Aquitaine

http://www.aquitaine-cap-metiers.fr/image/image_gallery?uuid=eb4ae3ca-79d2-4230-955e-a23ce30370f3&groupId=43161&t=1324391179413Le plan de formation est le document qui détaille les différentes actions (formation, validation d'acquis, bilans de compétences) prévues par un employeur pour ses équipes au cours d'une année. C'est le chef d'entreprise qui décide de son contenu, des salariés qui vont en bénéficier et du budget qui va être consacré à ce plan.
Depuis la loi du 24 novembre 2009, il n'existe plus que deux catégories d'actions de formation dans le plan de formation :
> les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise,
> les actions de développement des compétences.
Ces formations ont lieu principalement pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Mais depuis la loi du 4 mai 2004, les actions de développement des compétences peuvent être organisées en dehors du temps de travail, moyennant l'accord des salariés concernés et leur limitation à 80 heures par an. Dans ce cas, les personnels concernés reçoivent en plus de leur salaire, une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de leur rémunération nette de référence.
Comment une entreprise élabore-t-elle son plan de formation ? Il faut d'abord faire un diagnostic des besoins et sérier les priorités. Les entretiens d'évaluation annuels des salariés constituent une première piste pour identifier les manques et les attentes. L'entreprise peut aussi solliciter un cabinet d'études extérieur en appui ou bien mener sa réflexion en interne, en y associant les représentants des personnels si elle le souhaite. Mais ce n'est pas une obligation. Sa seule contrainte est de soumettre le plan de formation aux représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise) avant le 1er octobre puis d'organiser une nouvelle consultation avant le 31 décembre. Cette consultation est obligatoire sous peine de voir majorée de 50% la contribution due par l'entreprise au titre de la formation professionnelle.
Les très petites, petites ou moyennes entreprises peuvent aussi s'adresser à leur OPCA, l'organisme paritaire chargé de collecter les fonds pour la formation, pour bénéficier d'un conseil pour élaborer leur plan de formation. Depuis la loi du 24 novembre 2009, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent aussi demander à leur OPCA de prendre en charge les rémunérations des salariés recrutés pour remplacer ceux partis en formation. Ceci dans la limite de 150 heures de formation et sur la base du taux horaire du Smic brut.
Pour financer son plan de formation, l'entreprise mobilise ses fonds propres. Mais la plupart du temps, elle sollicite aussi l'appui de son OPCA. Pour certains projets, un complément de financement est aussi possible de la part de la Direccte, du Conseil régional ou des fonds européens, notamment le FSE (fonds social européen). C'est notamment le cas quand le plan s'intègre dans une action de formation sectorielle (c'est-à-dire concernant un secteur d'activité) ou dans une démarche de GPEC. En Aquitaine, la Région aide en priorité les plans de formation des PME et TPE du secteur industriel, avec une attention particulière pour les salariés disposant d'un faible niveau de qualification.
> Voir pour plus de détails le site des aides du conseil régional d'Aquitaine.
> Le ministère du Travail propose une synthèse détaillée sur le plan de formation.

Posté par pcassuto à 17:17 - - Permalien [#]
Tags :