07 août 2014

Le calendrier des consultations du CE

Le calendrier des consultations du CE. Voir l'article...

 
Simple consultation du CE
 
Orientations de la formation professionnelle
Une fois par an sur les orientations générales de la formation dans l’établissement.
 
Plan de formation
Une fois par an après la consultation sur les orientations, au cours de 2 réunions, une d’information et une de consultation.
 
Programme pluriannuel de formation
Une fois par an, au cours d’une des 2 réunion sur le plan de formation.
 
Professionnalisation et DIF
Une fois par an sur le bilan de l’année précédente et de l’année en cours.
 
GPEC
Une fois par an lors de la présentation de l’activité de l’année précédente.
 
Contrats d’apprentissage
Une fois par an lors de la consultation sur le plan de formation.
 
CIF
Une fois par an lors de la consultation du plan de formation et en cas de report de CIF.
 
Adhésion à un OPCA
 
 
 
Uniquement en cas d’adhésion volontaire à un OPCA.
Aides publiques à la formation
Consultation préalable pour les aides publiques nationales, information dans le rapport annuel pour les aides FSE.
 
Situation et égalité hommes / femmes
Une fois par an lors de la présentation du rapport annuel de la situation comparée hommes/femmes sur la partie formation uniquement, et, éventuellement, sur le plan pour l’égalité hommes/femmes.
La marche générale de l'entreprise
Information et consultation sur la marche générale de l'entreprise si les mesures sont de nature à affecter la durée du travail, les conditions de l'emploi, de travail et de formation professionnelle (Art L2323-6). 

 

Posté par pcassuto à 06:36 - - Permalien [#]


Représentants du personnel - Exercer son rôle dans le cadre de la formation

Au sein de chaque établissement, les Institutions représentatives du personnel (IRP) et en particulier le Comité d'entreprise (CE) ont un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de formation.
Le CE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés [...] (Art L2323-1).
Chaque année, le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise  [...] (Art L2323-33).
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir (Art L2323-34).
Le CE émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (Art L2323-37).
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE [...] (Art L2323-2).
Afin de permettre aux membres du CE et, le cas échéant, aux membres de la commission formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission pré-cité(e), les documents d'information dont la liste est établie par décret.

D'où l'importance de :

Posté par pcassuto à 06:33 - - Permalien [#]

Le congé de validation des acquis de l'expérience (CVAE)

La constitution d’un dossier pour un congé VAE peut entrer dans le cadre de trois dispositifs différents.
La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre congé pour VAE sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:29 - - Permalien [#]
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Salarié - Le congé de bilan de compétences (CBC)

La constitution d’un dossier pour un congé de bilan de compétences peut être imputée sur le budget Plan de formation ou faire l’objet d’un Congé pour bilan de compétences.
La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:28 - - Permalien [#]


Constituer un dossier > Le congé individuel de formation (CIF)

La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié : à vous de respecter la démarche, tant auprès de votre employeur qu’auprès d’Unifaf. A vous également de joindre toutes les pièces justificatives demandées.

Les exigences réglementaires et législatives

  • La demande doit s'intégrer en premier lieu dans les catégories définies par la loi (article L. 6313-1 du Code du travail).
  • L’action de formation visée doit répondre aux critères légaux dits d’imputabilité (répondre à des objectifs déterminés et être réalisée conformément à un programme préétabli). 

Les conditions pour déposer un dossier

  • Avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, avec un minimum de 12 mois de présence dans l’entreprise. 
  • Respecter un délai de franchise si vous avez déjà suivi une formation dans le cadre du CIF. Ce délai varie de 6 mois à 3 ans. Aucun délai n’est à respecter entre un CIF et un congé de bilan de compétences ou un congé pour validation des acquis de l’expérience. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:26 - - Permalien [#]

Un projet relevant du plan de formation

Le financement des actions du Plan de formation repose sur deux principaux fonds issus de la cotisation « plan de formation » : le budget formation adhérent et le Fonds d’intervention.
Les actions prévues dans le cadre de ce dispositif sont financées sur le budget du plan de formation qui est à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut soumettre un de ses projets et si l’employeur le reprend à son compte, il est intégré au plan de formation de l’entreprise. Dans tous les cas, il ne reste aucun frais à la charge du salarié. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:23 - - Permalien [#]

Unifaf > Le droit individuel à la formation (DIF)

Le financement du DIF se fait principalement sur les fonds du plan de formation. Par défaut, l’action se déroule hors du temps de travail et le salarié a droit à une allocation de formation qui représente la moitié de son salaire net.
Le DIF peut avoir aussi lieu pendant le temps de travail s’il existe un accord entre partenaires sociaux dans l’entreprise ou en l’absence de délégués syndicaux par accord bilatéral entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, le salaire est maintenu. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:22 - - Permalien [#]

Le financement de la validation des acquis de l’expérience

Le financement de la validation des acquis de l’expérience peut s’intégrer dans le plan de formation ou dans le congé VAE.
Dans les deux cas, l’adhésion du salarié est obligatoire. Si l’initiative revient à l’employeur, les frais peuvent être imputés au plan de formation, tandis que si elle est portée par le salarié uniquement, il peut solliciter un congé VAE.

La VAE dans le cadre du plan de formation : Il existe deux voies distinctes pour mettre en œuvre une VAE : la voie dite classique et, pour certains diplômes uniquement, le dispositif de soutien de branche (DSB).

  • La voie classique d'accès à la VAE : La validation des acquis d’expérience est intégrée au plan de formation et le principe de financement est similaire à celui d’une formation classique. L’ensemble des frais est pris en charge par l’employeur : il est remboursé par Unifaf dans la limite d’un plafond défini par le Conseil d’administration paritaire d’Unifaf pour les frais pédagogiques.
  • La VAE dans le cadre du DSB : Dans ce contexte, l’ensemble des frais est pris en charge par l’employeur. Le financement est assuré par Unifaf dans le cadre du plan de formation avec un financement possible au titre du Fonds d’intervention.

La VAE dans le cadre du congé VAE :  L’accompagnement à la VAE peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail, mais, dans ce dernier cas, conformément à la réglementation, le salarié ne peut pas prétendre à bénéficier d’une allocation de formation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:20 - - Permalien [#]
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Salariés - Le bilan de compétences

Un bilan de compétences peut être mis en œuvre dans le cadre du plan de formation s’il est à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences si le projet est porté uniquement par le salarié.
Attention ! Vous devez constituer un dossier de demande de financement  pour un congé de bilan de compétences. Pour plus d’informations sur les conditions de financement d’un projet relevant du plan de formation, cliquez sur le lien ci-dessous. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 06:19 - - Permalien [#]