16 novembre 2019

La révision constitutionnelle et le référendum de 1962

Accueil - Vie PubliqueLe contexte de la guerre d’Algérie consacre, dans les faits, la prééminence du chef de l’État dans les institutions nouvelles. En 1962, ce dernier souhaite consacrer, en droit, la prépondérance présidentielle en révisant la Constitution, afin d’y inscrire le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Plus...

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Quel est le rôle des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ?

Accueil - Vie PubliqueLes présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont un rôle important dans le travail des assemblées. Ils ont en outre des pouvoirs de saisine et de nomination. Plus...

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La Constitution de 1958 : le fruit d’un compromis

Accueil - Vie PubliqueLa Constitution de 1958 apparaît largement comme le résultat d’un compromis entre le général de Gaulle et les partis politiques. On y retrouve ainsi certaines des propositions énoncées dans le discours de Bayeux (rétablissement d’un Sénat doté de pouvoirs législatifs, renforcement de la légitimité et des attributions du chef de l’État). Dans le même temps, le texte n’opte pas, à l’origine, pour le régime présidentiel, tant le souvenir du pouvoir personnel exercé par Philippe Pétain demeure présent. Enfin, il reprend la plupart des réflexions qui avaient été amorcées sous la IVe République pour encadrer le fonctionnement des assemblées parlementaires en permettant à l’exécutif de connaître une plus grande stabilité et de disposer des moyens de gouverner. Plus...

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La Quatrième République : l’échec du régime d’assemblée

Accueil - Vie PubliqueLe deuxième projet de Constitution a été adopté par référendum le 13 octobre 1946 et il marque ainsi une victoire des partis contre le général de Gaulle, puisque le système institutionnel retenu se caractérise par la prédominance du Parlement. Certes, la responsabilité du Gouvernement est plus difficile à mettre en cause que sous la IIIe République, le droit de dissolution a été modernisé, le pouvoir de blocage de la seconde chambre a été supprimé et la délégation du pouvoir législatif au Gouvernement a été proscrit.
Dans les faits, la IVeRépublique est confrontée aux mêmes maux que la IIIe : instabilité ministérielle, difficulté à composer des équipes ministérielles du fait de la contrainte des investitures, neutralisation du droit de dissolution, délégation du pouvoir législatif par le vote de lois donnant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux.
Aussi bon nombre de réflexions s’amorcent à cette époque dans le but de rationaliser le fonctionnement du régime parlementaire. La nécessité de réformer le mode de scrutin en vigueur pour les législatives afin de dégager des majorités stables apparaît, sans être toutefois retenue par les députés. La simplification des investitures gouvernementales s’impose également, afin de privilégier l’engagement de la responsabilité de l’équipe gouvernementale sur un programme politique, plutôt que sur sa composition. Un projet de révision permettant par ailleurs au Gouvernement de faire adopter des lois sans vote en posant la question de confiance est par ailleurs envisagé. Ces débats, s’ils n’ont qu’une faible traduction lors de la révision constitutionnelle de 1954, ont largement inspiré les rédacteurs de la Constitution de 1958. Plus...

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La Libération : l’impossible consensus

Accueil - Vie PubliqueA la fin de la Seconde Guerre mondiale, le rétablissement de la légalité républicaine est mis en œuvre par un gouvernement provisoire issu de la Résistance. La plupart des partis politiques, en dehors des radicaux, s’accordent sur la nécessité de réformer les institutions républicaines. Mais de nombreuses divergences se font jour quant à la nature du nouveau système politique.
Le Parti communiste et la SFIO, majoritaires au sein de l’Assemblée constituante élue le 21 octobre 1945, souhaitent mettre en place un régime ne disposant que d’une seule chambre, élue au suffrage universel direct, dotée du pouvoir législatif et d’un contrôle poussé sur l’exécutif (elle élit le chef de l’État, investit et renverse l’équipe gouvernementale sans être limitée).
Ce projet ayant été rejeté par référendum, une nouvelle assemblée constituante est élue le 2 juin 1946 ; elle propose un texte plus modéré, issu d’un compromis entre le Parti communiste, la SFIO et les démocrates chrétiens du MRP : une deuxième assemblée élue au suffrage indirect, mais dépourvue d’un véritable pouvoir législatif, est prévue et le Président de la République dispose d’un rôle renforcé, notamment par la désignation du chef du Gouvernement.
Hostile à ce projet, le Général de Gaulle a présenté ses vues constitutionnelles le 16 juin 1946 dans le discours de Bayeux : il y défend un bicamérisme véritable et surtout un renforcement notable des prérogatives de l’exécutif en faisant du chef de l’État le garant de la continuité de l’État et un arbitre au-dessus des partis politiques présents dans les assemblées. Plus...

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Des années 1930 à l’État français : la crise du parlementarisme

Accueil - Vie PubliqueA partir des années 1930, la IIIeRépublique connaît d’importants blocages qui alimentent les critiques à l’égard du régime parlementaire.
L’instabilité ministérielle est extrêmement forte, en raison de la fragilité des coalitions parlementaires et de la neutralisation du droit de dissolution depuis l’échec de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le maréchal de Mac-Mahon.
Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres, la "navette législative" peut se poursuivre indéfiniment. Cette situation de blocage s’avère extrêmement préjudiciable, alors que le pays est confronté à une grave crise économique et que le contexte international est caractérisé par la montée des périls liés aux régimes totalitaires. Les émeutes du 6 février 1934 révèlent d’ailleurs qu’il existe un risque de coup d’État de l’extrême-droite à l’encontre des institutions républicaines.
Afin de tenter d’apporter une réponse à cette paralysie des institutions, les assemblées délèguent une grande partie de leur compétence législative en adoptant des lois de pouvoirs spéciaux habilitant le Gouvernement à légiférer par décrets-lois. Cet usage des pouvoirs spéciaux se banalise : il est pratiqué trente-et-un mois et demi sur soixante-seize entre le 1er mars 1934 et le 1er juillet 1940 et vingt-deux-mois et demi sur trente-six entre le 1er juillet 1937 et le 1er juillet 1940. La carence du Parlement culmine avec le vote de la loi du 10 juillet 1940 confiant au maréchal Pétain les pleins pouvoirs. Celui-ci fonde l’État français, dans lequel les pouvoirs législatif et réglementaire sont exercés sans aucune limite par le seul chef de l’État, qui dispose en outre du droit de choisir son successeur, sans aucune consultation électorale. Plus...

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Les débats sur les institutions des années 1930 à 1958

Accueil - Vie PubliqueLa France ayant connu quatre régimes politiques des années 1930 à 1958, le débat sur les institutions a été extrêmement nourri durant cette période de notre histoire. Les interrogations principales ont porté sur le rôle respectif du Parlement, du Gouvernement et du chef de l’État. Plus...

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Qu’est-ce que le principe de légalité ?

Accueil - Vie PubliqueLe principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit.
Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme "légalité" indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule.
  • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu'un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu'un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »).
  • Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu'une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo).
  • Les lois et règlements sont la source la plus importante, quantitativement, de la légalité.
  • Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives.

Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Plus...

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Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?

Accueil - Vie PubliqueLa collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions).
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L2121-29 CGCT). Elle lui substitue des compétences précises et définies, que la loi attribue limitativement aux départements et régions. Plus...

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Que sont les partenariats public-privé ?

Accueil - Vie PubliqueLes partenariats public-privé (PPP) constituent une forme assez récente de contrats administratifs.
Ils s’inspirent d’exemples étrangers, tels que la "Project Finance Initiative" lancée au Royaume-Uni en 1992. Ils ont été créés en France par une ordonnance du 17 juin 2004. L’origine de la création de ces contrats s’explique, principalement, par les limites inhérentes aux deux formes classiques de contrats administratifs : la délégation de service public et le marché public. Plus...

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