17 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Par qui et comment seront instruites les demandes de financement ?

Actalians logoLe salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation de son choix.
Le projet de transition professionnelle, une fois finalisé, est transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui se charge d’en apprécier :
  • sa cohérence, au regard du changement de métier ou de profession,
  • la pertinence du parcours de formation,
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation choisie.
La CPIR instruit le dossier et le finance en cas d’accord. Toute décision d’acceptation ou de refus est motivée et notifiée au salarié.
A noter : les Fongecif assureront en 2019, à titre transitoire, les missions des CPIR. Plus...

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OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Une autorisation d'absence est-elle nécessaire ?

Actalians logoLorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur :
  • au plus tard 120 jours avant le début de la formation, lorsque la formation dure 6 mois ou plus,
  • au plus tard 60 jours avant le début de la formation, lorsque la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ou que la présence en formation est à temps partiel.
La demande d’absence doit contenir les éléments suivants : la date de début, la désignation et la durée de l’action de formation, le nom de l’organisme de formation et, le cas échéant, l’intitulé et la date de l’examen.
Le congé ne peut être refusé par l’employeur, si le salarié a respecté les conditions ci-dessus. Il peut être reporté durant 9 mois si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait engendrer des préjudices à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’avis du comité social et économique (CSE) est nécessaire, lorsqu’il existe dans l’entreprise.
A noter, lorsque plusieurs demandes de CPF de transition professionnelle ont lieu simultanément :
  • dans les établissements de 11 salariés et plus : l’autorisation de l’employeur peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement, et ce, pour ce même motif,
  • dans les établissements de moins de 11 salariés : l’autorisation de l’employeur peut être différée lorsqu’au moins 2 salariés de l’entreprise seraient absents pour ce même motif.

L’absence de réponse de l’employeur dans les trente jours suivant la réception de la demande vaut acceptation. Tout rejet ou report de la demande de la part de l’employeur doit être motivé. Plus...

Posté par pcassuto à 22:42 - - Permalien [#]

Le salarié peut-il ou doit-il être accompagné par un conseiller CEP pour bénéficier d'un financement ?

Actalians logoLe salarié peut-il ou doit-il être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour bénéficier d'un financement ?
Le salarié peut être accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d’être informé, orienté et aidé dans la formalisation de son projet. Le conseiller lui propose alors un plan de financement.
2019 sera une année de transition : les actuels opérateurs du CEP continueront d’assurer leurs missions (Fongecif et Opacif pour les salariés). Ensuite, et au plus tard au 1er janvier 2020, les salariés pourront être accompagnés par des opérateurs retenus courant 2019 sur appel d’offres, par France Compétences.
Réf. : nouvel article L. 6323-17-2 du code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 22:36 - - Permalien [#]

Comment seront financés les projets de CPF de transition professionnelle (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunération) ?

Actalians logoComment seront financés les projets de CPF de transition professionnelle (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunération) ?
Le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de financer la formation de son choix (en totalité ou pour partie). Les coûts pédagogiques et les frais afférents au projet sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Le salarié a droit à une rémunération minimale déterminée par décret, versée par l’employeur et remboursée par la CPIR.
Réf. : nouveaux articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 22:27 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ - Quelles formations peuvent être préparées dans le cadre du CPF de transition professionnelle ?

Actalians logoLe CPF de transition professionnelle permet de financer toute action de formation certifiante (formation validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle et enregistrée au RNCP). 
Réf. : nouvel article L. 6323-17-1 du code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 22:23 - - Permalien [#]


PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Que devient le CIF et qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

Actalians logoLe congé individuel de formation (CIF) permet de se former, pendant ou hors temps de travail, jusqu’à un an ou 1 200 heures de formation. Il disparait au 1er janvier 2019. Les financeurs (OPACIF et FONGECIF) assurent jusqu’à leur terme les congés qui ont été engagés avant le 31 décembre 2018.
 Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2019. Il permet à tout salarié de suivre une formation certifiante, afin de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Pour ce faire, le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation de son choix (en totalité ou pour partie). Pour bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret, sauf en cas de :
  • reconnaissance de travailleur handicapé,
  • changement d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et sans suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation et ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail, pour la détermination des droits au congé payé annuel et d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable à l’action de formation, réalisé gratuitement par l’organisme de formation, afin d’identifier ses acquis professionnels et d’adapter la durée du parcours de formation. Il peut bénéficier d’un congé spécifique pour suivre ce positionnement, qui ne constitue pas une action de formation.
 Réf. : nouveaux articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail et projet de décret relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire. Plus...

Posté par pcassuto à 22:20 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme

Actalians logoConsultez la Foire aux questions relative aux impacts de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur la formation et l’apprentissage.
Les réponses qui y figurent seront actualisées au cours des prochaines semaines, au fur et à mesure de la publication des nombreux décrets attendus. Plus...

Posté par pcassuto à 22:14 - - Permalien [#]

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Posté par pcassuto à 21:54 - - Permalien [#]

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Actalians logoOPCA PEPSS/ACTALIANS est présent sur l’ensemble du territoire français. Il accompagne en proximité les entreprises dans la mise en oeuvre de leurs projets emploi-formation.
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Posté par pcassuto à 21:49 - - Permalien [#]

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Posté par pcassuto à 21:46 - - Permalien [#]