27 novembre 2016

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication de décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
Publics concernés : employeurs et salariés qui suivent une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; conseils de prud'hommes.
Objet : modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.
Le présent décret a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

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Contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement - Référentiel indicatif d'indemnisation

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal.
Objet : fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

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Qualité de la formation professionnelle : comment appliquer les nouvelles règles au 1er janvier 2017 ?

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgLa conférence débat organisée par l’AFQP et l’UPE 06 a permis à de très nombreux organismes de formation de faire le point sur la mise en œuvre.
Les OPCA et OPACIF membres du groupe de travail sécurisation de parcours de notre commission, le Conseil Régional PACA, la FFP et le MEDEF ont échangé avec les participants sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle

Vous pouvez accéder au document de présentation et à une vidéo « Le référencement des OF Comment ça marche ? »

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Agir contre le sexisme au travail

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgAujourd’hui en France, 80% des femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes au travail.
Pour lutter contre toutes les formes de sexisme au travail, Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes lance le kit "Agir contre le sexisme au travail".

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Posté par pcassuto à 09:27 - - Permalien [#]

Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)

Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)
NOR : MENH1630553N note de service n° 2016-169 du 21-11-2016 MENESR - DGRH C2
La présente note de service a pour objet de présenter les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS, l'ambition de la DGRH étant de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures chaque fois que cela est pertinent.
L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit comme chaque année dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires et, pour certains corps, d'autres départements ministériels notamment le ministère de la culture. Les différentes modalités de gestion et d'affectation des 133 257 personnels BIATSS résultent ainsi des dialogues de gestion menés avec l'ensemble des interlocuteurs concernés, qui expriment leurs besoins en termes de vacances de postes dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
Ces dialogues de gestion conduits par le service DGRH C du MENESR permettent de pourvoir ces postes en recourant aux différentes modalités possibles (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements), dans le respect du statut général de la fonction publique de l'État.
À ce titre, le pilotage réalisé par la DGRH vise à respecter un double objectif : pourvoir les postes vacants par des agents titulaires, tout en assurant une répartition équitable des compétences sur l'ensemble du territoire, sans recréer des viviers d'agents non titulaires.
Pour les trois filières des personnels BIATSS, au titre de l'année 2016, ces procédures ont permis de :
- nommer 7004 agents sur les postes offerts au recrutement ;
- promouvoir 1 0371 agents par liste d'aptitude et tableau d'avancement ;
- réaliser 4418 mutations et 1022 détachements (399 sortants et 623 entrants). Voir l'article...

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Seul l’apprentissage dans le supérieur progresse

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lorsque l’artisanat veut promouvoir l’apprentissage, il croit bon de fonder sa campagne sur le dénigrement de l’Université (voir La promotion de l’apprentissage par l’artisanat se fonde sur des chiffres totalement mensongers et le dénigrement de l’Université. Pourquoi ?).
Or les chiffres publiés par le Ministère de l’Éducation, fondés sur le nombre des apprentis, alors que ceux du Ministère du Travail sont fondés sur le nombre de contrats, montrent que c’est le seul enseignement supérieur qui permet à l’apprentissage de progresser en 2015.
” Au 31 décembre 2015, on dénombre 230 900 nouveaux apprentis, soit une augmentation de 1,9 % par rapport au 31 décembre 2014. Celle-ci est due presque exclusivement à la hausse des entrées dans les formations d’enseignement supérieur, qui enregistrent une croissance de 3,8 % avec 3 200 jeunes supplémentaires.”
La Note d’Information N°29 signée par Aurélie Demongeot et Denise Latouche est datée de Novembre 2016, avec une avancée significative du moment de la parution, celle de l’année précédente ayant été publiée en février 2016. Suite...

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Les emplois d’avenir professeurs ont été remplacés par l’apprentissage avant que celui-ci ne soit en place

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le programme des Emplois d’Avenir comportait un volet Professeurs.
Après qu’un rapport officiel n’ait mis en évidence leur intérêt (voir Emplois d’avenir professeurs : leur suppression suit de très près un rapport qui montrait leur “grand intérêt”) juste avant leur suppression (voir Fin discrète des emplois d’avenir professeurs), on pouvait penser que l’alternative choisie, le recours à une formule d’apprentissage avait été préparé par une implication des ESPE, et un accord avec les régions, responsable de l’apprentissage.
Il s’avère que rien n’est écrit comme l’écrit  Le Café pédagogique. Suite...

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Les Régions protestent contre la circulaire centralisatrice pour l’application de l’article 7 de la loi NOTRe

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme nous l”avons écrit Pour appliquer l’article 7 de la loi NOTRE, pas grand chose n’est délégable aux Régions volontaires selon  l’instruction de la DGEFP en date du 14 octobre 2016. Comme on pouvait s’y attendre les Régions réagissent par un communiqué de Régions de France ” Emploi : le gouvernement doit respecter la volonté du législateur !”. Suite...

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