17 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Comment co-construire avec le salarié un projet CPF ?

Actalians logoLa mobilisation des droits CPF pour suivre une formation reste à l’initiative du salarié.
Pour autant, le projet de formation peut être partagé entre le salarié et l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur peut :
  • abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque les droits inscrits sur le CPF ne sont pas suffisants,
  • orienter et accompagner le salarié pour une demande d’abondement spécifique (par l’opérateur de compétences – OPCO, remplaçants des OPCA en 2019 – notamment, et si la formation entre dans les priorités et modalités d’abondements spécifiques de la branche),
  • prévoir un accord d’entreprise ou de groupe définissant une liste de formations, parmi les formations éligibles au CPF. L’ensemble des frais afférents à ces formations est alors pris en charge par l’entreprise, qui peut dans un second temps demander un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur du montant des droits acquis sur le CPF du salarié.

La formation peut être organisée en tout ou partie sur le temps de travail.
Les entretiens annuels et les entretiens professionnels constituent un moment essentiel dans la définition et la co-construction de ces projets communs de formation. Plus...

Posté par pcassuto à 23:19 - - Permalien [#]


PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Comment sont financés les projets CPF (rémunération, coûts pédagogiques, frais annexes) ?

Actalians logoA ce jour, les frais pédagogiques et les frais annexes d’une formation réalisée pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) ou par l’employeur.
En 2019, le financement des dossiers et des abondements éventuels du compte personnel de formation (CPF) des salariés est assuré à titre transitoire par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçants des OPCA). Au plus tard à partir du 1er janvier 2020, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui financera les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances.
Par ailleurs, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, le dossier peut bénéficier d’abondements, financés, selon les cas, par :
  • le titulaire lui-même,
  • son employeur,
  • un opérateur de compétences,
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav),
  • la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam),
  • les régions,
  • Pôle emploi,
  • l’Agefiph (personnes handicapées),
  • un fonds d’assurance-formation de non-salariés,
  • une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région,
  • une autre collectivité territoriale,
  • l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
  • l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage.
Enfin, la branche et l’entreprise peuvent définir des politiques d’alimentation plus favorables, ainsi que des priorités et modalités d’abondements spécifiques. Plus...

Posté par pcassuto à 23:06 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Les actions éligibles au dispositif évoluent-elles ?

Actalians logoActuellement, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes établies par :
  • les partenaires sociaux nationaux (COPANEF) et régionaux (COPAREF),
  • les partenaires sociaux de la branche professionnelle (Commission paritaire nationale de l’emploi – CPNE).

D’autres actions sont éligibles : le certificat CléA, l’accompagnement VAE, le bilan de compétences, l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise et le permis de conduire du groupe léger (B).
A partir de 2019, les listes sont supprimées. Les formations éligibles au CPF couvrent :

  • l’ensemble des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • les blocs de compétences de ces certifications,
  • les certifications et habilitations inscrites au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, remplaçant l’actuel « Inventaire »),
  • le socle de connaissances et de compétences (certificat CléA),
  • l’accompagnement VAE,
  • le bilan de compétences,
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis du groupe léger (B), auquel se sont ajoutées les épreuves théorique et pratique du permis du groupe lourd,
  • les formations destinées aux bénévoles et volontaires (via le Compte d’engagement citoyen – CEC),
  • les actions de formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Plus...

Posté par pcassuto à 22:57 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Que devient le compte personnel de formation (CPF) ?

Actalians logoLe compte personnel de formation (CPF) connait plusieurs évolutions en 2019 :
  • les droits individuels à la formation (DIF) et les droits CPF ne sont plus comptabilisés en heures mais en euros, à compter du 1er janvier 2019, à hauteur de 15 € par heure acquise,
  • les heures de formation acquises au titre du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021,
  • le compte est alimenté à raison de :
    • 500 € annuels, pour un plafond de 5 000 €,
    • 800 € annuels, pour un plafond de 8 000 € concernant les publics ayant un niveau inférieur au niveau V (BEP, CAP),
  • les salariés à mi-temps et plus sont assimilés à des équivalents temps plein pour l’acquisition des droits. En dessus d’un mi-temps, les droits seront alimentés prorata temporis,
  • une majoration du montant annuel des droits est fixée par décret pour les travailleurs en situation de handicap,
  • le système actuel des listes de formations éligibles au CPF est supprimé,
  • la possibilité de gérer en interne le financement lié au CPF est supprimée,
  • la Caisse des dépôts et consignations est le gestionnaire du CPF et gère à ce titre un fonds mutualisé afin de financer les droits mobilisés à partir de fin 2019,
  • un nouveau site CPF et sa déclinaison mobile seront mis en ligne à l’automne 2019 : ils permettront de choisir, réserver et acheter en ligne les formations en mobilisant les droits acquis. Plus...

Posté par pcassuto à 22:53 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - En cas de formation longue, OPCA PEPSS/ACTALIANS pourra-t-il assurer en 2019...

Actalians logoEn cas de formation longue, OPCA PEPSS/ACTALIANS pourra-t-il assurer en 2019 le financement au titre du CPF monétisé ou devra-t-on passer par le CPF de transition ?

2019 constitue une période de transition. OPCA PEPSS/ACTALIANS continuera de financer le compte personnel de formation durant cette année.
Le conseil d’administration peut décider de financer l’abondement du CPF des salariés, avec la contribution relative au C, dans des conditions définies par celui-ci.
Par ailleurs, et au-delà de la période de transition, le conseil d’administration d’OPCA PEPSS/ACTALIANS peut décider de financer un abondement du compte personnel de formation d’un salarié, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Enfin, la branche peut décider, par accord collectif, des priorités et des abondements CPF. Plus...

Posté par pcassuto à 22:49 - - Permalien [#]


OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Par qui et comment seront instruites les demandes de financement ?

Actalians logoLe salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation de son choix.
Le projet de transition professionnelle, une fois finalisé, est transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui se charge d’en apprécier :
  • sa cohérence, au regard du changement de métier ou de profession,
  • la pertinence du parcours de formation,
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation choisie.
La CPIR instruit le dossier et le finance en cas d’accord. Toute décision d’acceptation ou de refus est motivée et notifiée au salarié.
A noter : les Fongecif assureront en 2019, à titre transitoire, les missions des CPIR. Plus...

Posté par pcassuto à 22:48 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Une autorisation d'absence est-elle nécessaire ?

Actalians logoLorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur :
  • au plus tard 120 jours avant le début de la formation, lorsque la formation dure 6 mois ou plus,
  • au plus tard 60 jours avant le début de la formation, lorsque la formation est d’une durée inférieure à 6 mois ou que la présence en formation est à temps partiel.
La demande d’absence doit contenir les éléments suivants : la date de début, la désignation et la durée de l’action de formation, le nom de l’organisme de formation et, le cas échéant, l’intitulé et la date de l’examen.
Le congé ne peut être refusé par l’employeur, si le salarié a respecté les conditions ci-dessus. Il peut être reporté durant 9 mois si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait engendrer des préjudices à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’avis du comité social et économique (CSE) est nécessaire, lorsqu’il existe dans l’entreprise.
A noter, lorsque plusieurs demandes de CPF de transition professionnelle ont lieu simultanément :
  • dans les établissements de 11 salariés et plus : l’autorisation de l’employeur peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement, et ce, pour ce même motif,
  • dans les établissements de moins de 11 salariés : l’autorisation de l’employeur peut être différée lorsqu’au moins 2 salariés de l’entreprise seraient absents pour ce même motif.

L’absence de réponse de l’employeur dans les trente jours suivant la réception de la demande vaut acceptation. Tout rejet ou report de la demande de la part de l’employeur doit être motivé. Plus...

Posté par pcassuto à 22:42 - - Permalien [#]

Le salarié peut-il ou doit-il être accompagné par un conseiller CEP pour bénéficier d'un financement ?

Actalians logoLe salarié peut-il ou doit-il être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour bénéficier d'un financement ?
Le salarié peut être accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d’être informé, orienté et aidé dans la formalisation de son projet. Le conseiller lui propose alors un plan de financement.
2019 sera une année de transition : les actuels opérateurs du CEP continueront d’assurer leurs missions (Fongecif et Opacif pour les salariés). Ensuite, et au plus tard au 1er janvier 2020, les salariés pourront être accompagnés par des opérateurs retenus courant 2019 sur appel d’offres, par France Compétences.
Réf. : nouvel article L. 6323-17-2 du code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 22:36 - - Permalien [#]

Comment seront financés les projets de CPF de transition professionnelle (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunération) ?

Actalians logoComment seront financés les projets de CPF de transition professionnelle (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunération) ?
Le salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de financer la formation de son choix (en totalité ou pour partie). Les coûts pédagogiques et les frais afférents au projet sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Le salarié a droit à une rémunération minimale déterminée par décret, versée par l’employeur et remboursée par la CPIR.
Réf. : nouveaux articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 22:27 - - Permalien [#]

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ - Quelles formations peuvent être préparées dans le cadre du CPF de transition professionnelle ?

Actalians logoLe CPF de transition professionnelle permet de financer toute action de formation certifiante (formation validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle et enregistrée au RNCP). 
Réf. : nouvel article L. 6323-17-1 du code du travail. Plus...

Posté par pcassuto à 22:23 - - Permalien [#]