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Commission presents Action Plan on Integration and reforms 'Blue Card' scheme for highly skilled workers from outside the EU

Delivering the European Agenda on Migration: Commission presents Action Plan on Integration and reforms 'Blue Card' scheme for highly skilled workers from outside the EU
Today the European Commission is presenting an Action Plan to support Member States in the integration of third-country nationals and their economic and social contribution to the EU, as well as a legal proposal to reform the rules on highly skilled migrants coming to the EU to work, which will support European businesses in attracting qualified and talented people from around the world. These initiatives follow up on the commitment in President Juncker's Political Guidelines, which set legal migration as a priority for this Commission.
Today's Action Plan provides a common policy framework and supporting measures which should help Member States as they further develop and strengthen their national integration policies for third-country nationals. Member States – at national, regional and local level – are at the forefront when it comes to integration. The Action Plan sets out the concrete policy, operational and financial support to be delivered at EU level to support them in their efforts. More...

Dix actions pour contribuer à doter les personnes en Europe de meilleures compétences — Foire aux questions

Dans une économie mondiale en constante mutation, les compétences détermineront dans une large mesure notre compétitivité et notre capacité à stimuler l’innovation. Elles constituent également un facteur d’attraction pour les investissements et un moteur pour la création d’emplois et la croissance. La prospérité future de l’Europe dépend donc de l’utilisation optimale de notre capital humain.
Quelque 70 millions d’Européens[1] ne maîtrisent pas suffisamment la lecture, l’écriture et le calcul, et 40 % de la population de l’Union ne disposent pas de compétences numériques à un niveau suffisant. Ces personnes sont exposées à un risque élevé de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale.
Par ailleurs, 40 % des employeurs européens indiquent qu’ils ne parviennent pas à trouver les personnes disposant des compétences nécessaires au développement de leur entreprise et à l’innovation[2]. Dans le même temps, de nombreuses personnes, notamment des jeunes hautement qualifiés, exercent un emploi qui ne correspond pas à leurs talents et aspirations.
La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe vise à améliorer l’enseignement et la reconnaissance des compétences, dont l’éventail va des compétences de base aux compétences les plus pointues en passant par des compétences transversales et civiques, pour au bout du compte stimuler l’employabilité. Elle a également pour objectif de faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte et que l’Europe cultive les compétences les plus pointues, qui sont les moteurs de la compétitivité et de l’innovation. Elle contribue ainsi à la première priorité politique de la Commission européenne, qui consiste à donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement. Voir l'article...

Les créateurs d'entreprises en 2014 : moins de chômeurs et des projets plus modestes qu'en 2010

Les entreprises créées au premier semestre 2014 (« cohorte 2014 »), hors régime de l'auto-entrepreneur, l'ont été le plus souvent par des salariés du secteur privé et des chômeurs. La proportion de femmes créatrices est stable par rapport aux générations précédentes de créateurs, au-dessous de 30 %. Un peu plus âgés et diplômés que ceux de la cohorte 2010, les créateurs du premier semestre 2014 ont plus souvent mené leur projet seuls. Le commerce, la construction et les activités spécialisées scientifiques et techniques sont toujours les secteurs les plus favorables à la création. Les projets de 2014 sont plus modestes que ceux de 2010. Ils nécessitent moins d'investissement financier au départ et bénéficient moins souvent d'aides publiques qu'en 2010. La clientèle de ces nouvelles entreprises reste toujours principalement locale et se compose le plus souvent de particuliers. Le démarrage des entreprises créées au premier semestre 2014 s'est accompagné une fois sur quatre de la création d'au moins un emploi salarié au cours de l'année 2014. Voir l'article...

La laïcité dans l’enseignement supérieur et les régimes dérogatoires, intervention du Rapporteur général

Observatoire de la laïcité - La laïcité dans l’enseignement supérieur et les régimes dérogatoires, intervention du Rapporteur général devant la CPU le 19 mai. Voir le document...

Le CNRS face aux écarts à l’intégrité scientifique

Cet avis concerne la mise en œuvre par le CNRS des principes énoncés dans la Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, qu’il a signée en janvier 2015 avec un grand nombre d’institutions de recherche française. Il s’inscrit dans le contexte de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et prend en compte la préoccupation générale pour l’éthique au niveau européen.
L’avis recense les pratiques non conformes à l’intégrité scientifique qui sont de natures diverses, pouvant aller de la fraude caractérisée par la fabrication ou la falsification des résultats et le plagiat, jusqu’aux conflits d’intérêt non déclarés. Il pose la question de leur révélation lorsqu’elles sont repérées, ainsi que celle de leur traitement par l’institution. Le COMETS estime que le CNRS doit encourager et faciliter en interne le dépôt des allégations fiables de méconduite ou de fraude concernant les personnels de ses unités de recherche. Il suggère que le CNRS aurait intérêt à se doter, à côté du médiateur, d’un référent–intégrité qui serait chargé de recueillir les allégations de fraude émanant des laboratoires et d’organiser la réponse, en lien avec les DAS dans les Instituts et avec le CoNRS et en concertation si nécessaire avec des référents-intégrité par grand secteur disciplinaire. Quel que soit le dispositif mis en place par le CNRS, le COMETS estime particulièrement important que le point d’entrée des allégations de fraude soit bien identifié, unique et facile d’accès. La question de la protection des lanceurs d’alerte est évoquée. Le COMETS exprime le souhait d’une plus grande transparence dans le traitement des cas de fraude par l’institution et dans les sanctions qui en résultent.
Le COMETS revient dans cet avis sur le risque que fait courir à l’intégrité scientifique la pression sur les publications. Il formule quelques propositions pour infléchir cette tendance, qui portent en particulier sur les pratiques de l’évaluation des chercheurs et des projets. Il suggère aussi que les résultats soient publiés avec les données brutes quand c’est pertinent. Enfin le COMETS affirme la nécessité de mettre en place une formation à l’intégrité scientifique pour l’ensemble des personnels de la recherche au CNRS, en accord avec la Charte de déontologie des métiers de la recherche qu’il s’est engagé à faire respecter en partenariat avec les universités et les autres organismes de recherche.
Vous trouverez le document dans sa totalité ici :pdf/comets-avis-le-cnrs-face-aux-ecarts-integrite-scientifique-06062016_.pdf, et les observations de la Direction du CNRS ici :pdf/observations_du_president_sur_avis_comets-lecnrsfaceauxecartsintegritescientifique6juin2016.pdf. Voir l'article...

Soutien à l’action de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Le français est une langue vivante, riche et précise, gardienne de ses origines grecques et latines ; elle sait évoluer au gré des connaissances scientifiques.
Mais l’intensification des échanges internationaux conduit à un usage de plus en plus fréquent de termes anglais dans le domaine médical, concurrençant, voire menaçant les termes français. Défendre le langage médical français, c’est défendre la pensée médicale française.
L’Académie Nationale de Médecine (A.N.M.) a entrepris des actions très importantes pour la sauvegarde du français médical.
Le dictionnaire de l’A.N.M. poursuit un travail pérenne de contrôle, mise à jour et enrichissement de son contenu. Mis sur le réseau internet avec 59 381 entrées dans l’édition de janvier 2016, il est à la disposition d’un très large public international. En 2015 il a reçu plus de 800 000 visites. Avec 97 804 consultations en avril 2016 son intérêt ne se dément pas. Un partenariat est établi depuis novembre 2015 avec l’Office québécois de la langue française en faveur du « Grand Dictionnaire Terminologique  ».
Dans le même esprit, en janvier 2016, l’A.N.M., dans un communiqué sur la «Valorisation des revues médicales françaises », s’est  associée à la défense  du  langage médical français. L’Académie Nationale de Médecine apporte ainsi son soutien à l’action menée par la « Délégation  générale à la langue française et aux langues de France» en  faveur  de  la sauvegarde du français scientifique et technique. Voir l'article...

Master "Expertise politique comparée : Monde arabe, Amérique latine et Europe"

Deuxième session de la campagne d’inscription pour le Master 2 Sciences Po/IREMAM
Ce Master est issu d’une longue tradition d’études comparatives à Sciences Po Aix qui a toujours privilégié une ouverture sur le Monde arabe, l’Amérique latine et l’Europe méditerranéenne. Son objectif est de former les étudiants à une politique comparée envisagée, non seulement comme une méthode d’analyse essentielle des sciences sociales, mais encore comme un élément indispensable à une bonne connaissance des contextes locaux, nationaux et transnationaux au sein desquels les processus politiques se déploient. Les compétences acquises par l’étudiant correspondent à celles d’un chercheur en sciences sociales ou d’un expert international maîtrisant la méthodologie indispensable à la production d’une connaissance hautement spécialisée : formation aux sciences sociales du politique, pratique des langues étrangères, définition d’une problématique et d’un protocole d’enquête, confrontation directe au terrain, collecte et traitement des données, rédaction et mise en valeur des produits de l’enquête.

Envoi des candidatures avant le 20 août 2016.

Responsable du Master : Vincent GEISSER, chargé de recherche 1ère classe au CNRS (IREMAM, Aix).

Coordinatrices : Sophie DAVIAUD, maître de conférences en sciences politiques à Sciences Po Aix (CHERPA), Aude SIGNOLES, maître de conférences en sciences politiques à Sciences Po Aix (IREMAM/CHERPA).

L’équipe pédagogique a été considérablement renforcée.

Enseignants : Philippe ALDRIN, Professeur des Universités à Sciences Po Aix, directeur du CHERPA, Amin ALLAL, chargé de recherche 1ère classe au CNRS (CERAPS, Lille), Laurent BONNEFOY, chargé de recherche 1ère classe CNRS (CERI, Sciences Po Paris), Jean-Philippe BRAS, professeur des universités, Université de Rouen, François BURGAT, directeur de recherche émérite au CNRS (IREMAM, Aix), Chiara CALABRESE, post-doctorante Labex-Med (IREMAM, Aix), Maya COLLOMBON, maître de conférences à Sciences Po Lyon, Olivier DABENE, professeur des universités à Sciences Po Paris (CERI), Sophie DAVIAUD, maître de conférences à Sciences Po Aix (CHERPA), Stéphanie DECHEZELLES, maître de conférences à Sciences Po Aix (CHERPA), Stéphane LACROIX, maître de conférences à Sciences Po Paris (CERI), Jean-François LEGRAIN, chargé de recherche 1ère classe au CNRS (IREMAM),Cédric PARIZOT, chargé de recherche 1ère classe au CNRS (IREMAM, Aix), Delphine PERRIN, titulaire de la Chaire d’excellence « Aristote », Université d’Aix-Marseille, Laura RUIZ DE ELVIRA, post-doctorante du programme WAFAW (IREMAM), Aude SIGNOLES, maître de conférences à Sciences Po (CHERPA/IREMAM), Christophe TRAÏNI, professeur des universités, Sciences Po Aix (CHERPA), Catherine WIHTOL DE WENDEN, directrice de recherche au CNRS (CERI, Sciences Po Paris).

En savoir plus sur le site de Sciences Po Aix

Programme Du Master 2 "Expertise politique comparée : Monde arabe, Amérique latine et Europe" - 3 Mo

Exercice du droit de grève

La grève, un droit constitutionnel.

[1] Code du travail, articles L 512-2 à L 512-6 (loi 73-4 du 2 janvier 1973)
[2] Loi 61-825 du 29 juillet 1961
[3] Circulaire du 30 juillet 2003

Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l'Etat en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette garantie a été rappelée dans la circulaire [3] du 30 juillet 2003.

L'appel à la grève

Dès lors qu'une organisation syndicale a publié un mot d'ordre de grève, soit national, soit au plan local ou académique, tout agent, adhérent ou non à cette organisation, titulaire ou non, est en droit de suivre ce mot d'ordre.

Notons qu'à la suite d'un mot d'ordre national de grève, il est fréquent qu'une section locale se réunisse pour voter l'appel à ce mouvement dans l'établissement. Une telle initiative n'est pas nécessaire au plan légal et la décision de faire grève reste individuelle ; un tel vote est une indication sur le soutien local à ce mouvement et, s'il est positif, lui donne plus de force.

Nota : Selon le code du travail, la cessation concertée doit être précédée d'un préavis de 5 jours [1]. La publication d'un mot d'ordre national de grève signé d'une ou plusieurs organisations syndicales en tient généralement lieu. En cas de mot d'ordre local il est recommandé aux sections syndicales de déposer à temps ce préavis auprès de leur chef d'établissement.

Une fiche particulière traite de formes alternatives, notamment la rétention de notes.

Le recensement des absences

Les absences sont calculées selon la règle du " trentième indivisible " contenue dans l'article 4 de la loi de 1961 [2]. Selon cette règle, l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue d'un trentième du salaire mensuel. L'absence de service fait est constatée :

1. Lorsque l'agent s'abstient de tout ou partie de ses heures de service
2. Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de services, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction.

Les modalités de recensement des absences lors d'une grève donnent lieu à un différend entre les organisations syndicales et l'administration. Les divergences portent sur deux aspects :

1) Le mode de collecte des informations n'est pas le même chez les IATOS (chaque chef de service note les absents et les transmet à l'administration) et chez les enseignants qui fréquemment reçoivent un formulaire individuel à remplir pour se désigner comme gréviste.

Le SNESUP appelle les collègues à ne jamais remplir ce formulaire, qu'ils soient grévistes ou non grévistes. Ce type de document a souvent été utilisé pour faire pression individuellement sur les collègues, et la seule façon de supprimer toute intimidation est le non-usage de cette méthode.

La différence de traitement des IATOS et des enseignants est une forme de discrimination très mal ressentie à juste titre par les premiers.

2) Le recensement des grévistes répond à un double objectif :

• Faire remonter le jour même au ministère les chiffres de grévistes, en nombre et en pourcentage,
• Préparer la retenue pour service non fait appliquée à chaque collègue.

Dans la plupart des établissements du supérieur, la transmission des chiffres de la grève n'est faite que pour les IATOS. Concernant les enseignants, les grévistes sont en quelque sorte " privés de leur grève " puisque les informations qui remontent au ministère sont généralement " chiffres non disponibles ".

L'envoi après la fin de la grève de formulaires pour se déclarer grévistes rend matériellement impossible la transmission des chiffres de grève. Cette pratique doit être refusée. Les sections pourraient demander l'adoption d'un principe selon lequel le nombre de collègues soumis à une retenue ne peut excéder le chiffre de grévistes transmis au ministère.

La circulaire de 2003 donne quelques précisions sur le recensement :

• Il doit se dérouler " dans la plus grande transparence " : information accessible pour que les personnels puissent vérifier individuellement leur inscription,
• " Les personnels recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous les moyens à leur disposition, qu'ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève. (Conseil d'Etat, jurisprudence Kornprobst, 15-12-1967) "
• Communication suffisamment tôt des retenues sur rémunération.

Le calcul de la durée de grève
A la suite des fortes grèves du printemps 2003 contre la réforme des retraites, la circulaire [3] du 30 juillet 2003 a préconisé en guise de rétorsion l'application systématique d'une décision du Conseil d'Etat (Arrêt Omont, 7-7-1978) qui dit : " en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ".
Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.
Dans ses considérants, le Conseil d'Etat se base uniquement sur la règle du trentième indivisible dont on ne voit pas comment elle l'a conduit à ériger un principe aussi scandaleux. La résurgence 25 ans après, de ce principe dans la circulaire [3] en dit long sur la disposition d'esprit du gouvernement Raffarin envers les agents de la Fonction Publique. La conséquence dans le cas de mouvements longs comme celui de 2003 est un alourdissement considérable du coût de la grève pour les agents.

Tant que ce texte inadmissible n'a pas été retiré, il faut lors de chaque grève intervenir localement partout pour obtenir que le mode de calcul utilisé ne tienne pas compte de cette consigne.

La retenue sur salaire
La retenue pour chaque journée de grève est un trentième de la rémunération mensuelle comprenant le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence et les primes (ramenées à un équivalent moyen mensuel). En sont exclus les remboursements de frais et les avantages sociaux et prestations sociales : supplément familial de traitement, indemnité de logement, prestations familiales.
Pour les agents à temps partiel cette assiette est proratisée selon les mêmes règles que leur traitement.
Les retenues ne peuvent excéder la " quotité disponible " restant après le calcul de la fraction insaisissable. Celle-ci est régie par l'article L 145-2 du Code du Travail qui stipule : " Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. " et ajoute " Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille. "
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées par l'article R 145-2 du Code du Travail, révisé chaque année. Au 1er janvier 2004, elles sont fixées comme suit :

• au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 Euros ;
• au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 Euros, inférieure ou égale à 6 150 Euros ;
• au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 Euros, inférieure ou égale à 9 220 Euros ;
• au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 Euros, inférieure ou égale à 12 240 Euros ;
• au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 Euros, inférieure ou égale à 15 280 Euros ;
• aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 Euros, inférieure ou égale à 18 360 Euros ;
• à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 Euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
La circulaire de 2003 donne comme délai maximum pour opérer les retenues la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. Il est précisé qu'en cas de retenue tardive, la base de la retenue est la rémunération du mois pendant lequel l'agent a fait grève.

Service prévisionnel inchangé
Lorsqu'un enseignant est reconnu en grève un certain jour, les heures d'enseignement prévues ce jour-là ne doivent pas être retirées du tableau de service prévisionnel qui lui avait été attribué. La seule soustraction qui est faite est le retrait du trentième de son salaire.

Toute modification du service prévisionnel serait abusive car ne s'appuyant sur aucun texte réglementaire. Par ailleurs elle équivaudrait à une double peine puisque l'intéressé, pour un même jour de grève se verrait retirer d'une part le 1/30 réglementaire, d'autre part les heures  prévues.

Par exemple un MCF rémunéré 1800 € à qui un service de 200 h/TD a été attribué, qui observe une grève un jour où 3 heures sont prévues, se voit retirer 60 €, mais recevra bien le versement de 8 heures complémentaire. Il n'y a pas lieu de réduire son service à 197 heures, ce qui le soumettrait injustement à une soustraction supplémentaire de l'ordre de 120 €. 

Le rôle de la section syndicale
Nous ne développons pas le rôle militant de la section syndicale, déterminant pour le succès de chaque mouvement. Dans le cas où le mouvement est déclenché au plan local ceci la conduit à une négociation avec la direction de l'établissement.
Il peut être important d'obtenir une négociation au plan local, même dans le cas d'un mouvement national, pour intervenir sur les points suivants :

• Avoir la communication des chiffres de grévistes transmis au ministère,
• Obtenir une modalité plus satisfaisante du recensement des grévistes,
• Dans la mesure où le chef d'établissement ou le CA aurait exprimé son soutien aux revendications, demander que ne soient pas communiqués les grévistes au Rectorat en vue d'opérer les retenues.
• Rappelons l'importance d'obtenir du Recteur qu'il ne suive pas la consigne de la circulaire 2003 de calculer les durées de grèves en se référant à l'arrêt Omont.

Les collègues enseignants et IATOS les plus touchés financièrement par les retenues pour fait de grève peuvent s'adresser à la section locale du SNESUP. Si celle-ci a pu mettre en place une caisse de grève, elle pourra les faire bénéficier de la redistribution des versements de solidarité. Par ailleurs lors des négociations qu'elle mènera avec l'administration, la section pourra les aider à obtenir, comme le prévoit la circulaire de 2003, un étalement des retenues dans le temps si leur situation le justifie.

Si votre participation à la grève ne peut être comptabilisée par l'établissement (en particulier si vous n'avez pas cours ce jour-là) n'oubliez pas de faire un versement à votre section du SNESUP pour la caisse de solidarité.

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