26 décembre 2016

Cada - L’accès au casier judiciaire

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles il est possible d’accéder au casier judiciaire : le relevé intégral des fiches du casier judiciaire, le bulletin n° 1, ne peut être délivré qu’aux seules autorités judiciaires ; seules les autorités visées à l’article 776 peuvent obtenir délivrance du bulletin n° 2 ; quant au bulletin n° 3, il peut être délivré à la personne concernée, mais la loi rappelle explicitement qu’il ne doit en aucun cas être délivré à des tiers (article 777-2). Voir l'article...

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Cada - L’accès aux origines personnelles

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles, la CADA n’est plus compétente pour examiner les difficultés d’accès que rencontrent les pupilles de l’État pour identifier leurs parents biologiques. C’est désormais au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) que ces derniers doivent s’adresser. Ce dernier est chargé, en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’identifier le père ou la mère de naissance, de vérifier si le secret de l’identité de ce parent est levé et de communiquer au demandeur, le cas échéant, l’identité de son père ou de sa mère de naissance ainsi que des renseignements non identifiants recueillis au cours de ses recherches. Voir l'article...

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Cada - Le code du travail

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Les règles contenues dans le code du travail et relatives aux procédures applicables en matière de licenciement économique s’appliquent à la communication d’une liste des employés d’une entreprise dont le licenciement pour motif économique est envisagé (conseil n° 20034270 du 6 novembre 2003) et exclut donc la référence à la loi du 17 juillet 1978. Voir l'article...

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Cada - Les régimes dérogatoires

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"L’accès à certains documents relève de textes particuliers : archive (code du patrimoine) ; casier judiciaire (code de procédure pénale) ; liste électorale (code électoral) ; compte et budget des collectivités (code général des collectivités territoriales) ; rôle d’imposition (livre des procédures fiscales) ; permis de conduire (code de la route) ; données environnementales (code de l’environnement) ; informations médicales (code de la santé publique) ; acquisitions dans l’exercice du droit de préemption (code de l’urbanisme). Voir l'article...

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Cada - Les archives

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces intérêts. Voir l'article...

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Cada - Les régimes particuliers de communication

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Aux termes de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la Commission est compétente pour interpréter les régimes particuliers de communication prévus par les textes énumérés à cet article. Ces régimes instaurent souvent un accès plus libéral qui s’articule toutefois avec les dispositions du régime général de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, d’autres dispositions instituant un régime d’accès particulier excluent l’application de cette loi et de fait la compétence de la CADA. Cette incompétence ne signifie pas que l’administration peut se dispenser de faire application de tels régimes. Elle a pour seule conséquence que la contestation des refus de communication opposés par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions particulières ne peut donner lieu à une saisine de la CADA, mais doit être portée directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. Voir l'article...

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Cada - Le recours devant la CADA en cas de refus

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration. Ces résultats sont présentés dans les rapports annuels d’activité. Voir l'article...

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Cada - Les modalités de communication

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public. Voir l'article...

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Cada - L’exercice du droit d’accès

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause. Voir l'article...

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Cada - Les secrets protégés

Résultat de recherche d'images pour "cada.fr"La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Ainsi ne sont pas communicables : les délibérations du Gouvernement, le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure ; la monnaie et le crédit public ; la sûreté de l’État, la sécurité publique ou des personnes ; le déroulement des procédures juridictionnelles ; la recherche des infractions fiscales et douanières. Voir l'article...

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