17 novembre 2019

Populations légales : les chiffres pour 2019

Accueil - Vie PubliqueLes chiffres des populations légales sont donnés pour la France et toutes ses circonscriptions administratives (communes, cantons, arrondissements, départements, régions). Selon ces chiffres, la France compte 66 362 000 habitants au 1er janvier 2016 (hors Mayotte).
Les chiffres des populations légales interviennent pour le calcul des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de l'État attribuée aux communes, à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux départements et aux régions. Au niveau de la commune, les chiffres des populations légales servent également à déterminer le nombre de conseillers municipaux à élire, ainsi que le mode de scrutin à appliquer lors des élections municipales. Plus...

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Jeunesse : lancement du Corps européen de solidarité

Accueil - Vie PubliqueLe Corps européen de solidarité (CES) a été lancé en France le 17 décembre 2018. Nouvelle initiative de l'Union européenne (UE), il est ouvert aux jeunes européens de 18 à 30 ans qui désirent s'engager dans une mission de volontariat, effectuer un stage ou travailler pour un projet solidaire en Europe. Plus...

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Société : l’espérance de vie stagne en France

Accueil - Vie PubliqueHausse des cancers liés au tabagisme, épidémies… Autant de facteurs qui expliquent le ralentissement de l’augmentation de l’espérance de vie en France comme dans les pays de l’Europe du Nord. Plus...

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Open data des décisions de justice : le rapport Cadiet

Accueil - Vie PubliqueLe 9 janvier 2018, la mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public (open data) des décisions de justice, présidée par le professeur Loïc Cadiet, a remis son rapport au ministre de la Justice. Plus...

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Service national universel : ouverture de la campagne de recrutement des volontaires

Accueil - Vie PubliquePrès de 2 000 à 3 000 jeunes peuvent, depuis le 4 mars, se porter volontaires pour participer au Service national universel (SNU) en juin 2019. Plus...

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La métropolisation, un phénomène mondial ?

Accueil - Vie PubliqueFaut-il encourager, ou au contraire freiner, le développement de grandes villes qui concentrent toujours plus de populations, d’activités, de pouvoirs ? La métropolisation se trouve aujourd'hui au coeur du débat public, avec en toile de fond les effets de la mondialisation. Plus...

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Application Mon compte formation

Lors du congrès « Nouvelle vie professionnelle » le 12 novembre 2019 à Paris, (organisé par le Groupe AEF info), Muriel Pénicaud, Ministre du travail a apporté des précisions sur l’application « Mon compte formation »

  • Dès le 21 novembre, les bénéficiaires pourront s’inscrire directement à une formation en utilisant la plate-forme « Mon compte formation » et l’application mobile associée (mobilisation du droit individuel + éventuel investissement personnel)
  • Dans six mois, la version 2 permettra à une branche, une entreprise, un syndicat professionnel, un pouvoir public …d’abonder directement des formations

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Guide "Tout savoir sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" - 2ème édition. (ORSE)

« En 2016, l’Orse publiait la première édition du guide “Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes” pour permettre à l’ensemble des parties-prenantes de la RSE de s’approprier les enjeux de l'égalité professionnelle.
Aujourd’hui, cet ouvrage fait peau neuve avec une mise à jour de son contenu, tant sur le plan législatif que pour les pratiques d’entreprises qui illustrent les recommandations figurant dans le guide. Qu'ils soient chefs d'entreprise, responsables des ressources humaines, représentants du personnel et représentants syndicaux, ce guide doit leur permettre de s'approprier les enjeux de l'égalité professionnelle.
L’édition 2019 du guide propose de dresser un panorama des stratégies d’égalité professionnelle des grandes entreprises et des PME autour de 10 grands thèmes clés : allant des raisons et moyens (par processus RH) d’instaurer une politique d’égalité professionnelle jusqu’ aux fondamentaux de la communication sur ce sujet… »

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Réforme de la formation professionnelle et des politiques de l’emploi : Les dispositifs et mesures

L’actualité emploi-formation reste très dense dans cette période de transition : nombre d’entreprises et d’acteurs de l’emploi-formation sont en interrogation récurrente dans la mise en œuvre opérationnelle des différentes mesures.

La Commission Apprentissage – Education – Emploi – Formation de l’UPE06 vous invite à une conférence-débat dans le cadre des Entreprenariales

  • Faire le point sur les dispositifs et mesures de la formation professionnelle et de l’emploi,
  • Echanger avec les acteurs et opérateurs en charge de la mise en œuvre …

REPONDRE AUX DIFFICULTES DE RECRUTEMENT : LA SYNERGIE DES ACTEURS ET OPERATEURS AU SERVICE DU COMMERCE

 

Jeudi 28 Novembre 2019 de 14h30 à 16h30 - SALON DES AIGLONS – Stade Allianz Riviera NICE

Inscription obligatoire – Nombre de places limité

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L’inscription de l’abolition dans la Constitution et la ratification des protocoles de New-York et de Vilnius en 2007

Accueil - Vie PubliqueLe 3 janvier 2006, dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de la révision de la Constitution :

"Je voudrais aussi revenir aujourd'hui sur votre décision du 13 octobre dernier portant notamment sur le 2e Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Vous avez estimé que sa ratification exigerait une révision de la Constitution.
J’ai décidé d’engager ce processus. Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l’engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine.
"

Le 17 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle est présenté en conseil des ministres. Il est adopté le 19 février 2007 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. La loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort(nouvelle fenêtre) est promulguée le 23 février. Elle comprend un seul article.

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

 « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

En 2007, la France rejoint ainsi le groupe des 18 pays européens à inscrire la prohibition de la peine de mort dans leur Constitution.

La révision constitutionnelle élève au sommet de la hiérarchie des normes l’abolition de la peine de mort. Elle permet à la France de ratifier, le 2 octobre 2007, le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort.(nouvelle fenêtre) Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves.

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort


Adopté et proclamé par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989

-extrait-

Les États parties au présent Protocole,

Convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme,

Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,

Notant que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,

Convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,

Désireux de prendre, par le présent Protocole, l’engagement international d'abolir la peine de mort,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier
1. Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée.

2. Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.
...

Article 6
1. Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.

2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'article 2 du présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations visées à l'article 4 du Pacte.

Quelques jours plus tard, le 10 octobre 2007, la France ratifie également le protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(nouvelle fenêtre) du 3 mai 2002 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce protocole fait suite au protocole n°6 de la CEDH du 28 avril 1983.
Son exposé des motifs indique qu’il a pour objet de "faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances".

Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

-extrait-  

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains ;

Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Notant que le Protocole n°6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ;

Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Article 2 – Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.

Article 3 – Interdiction de réserves
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention. Plus...

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