17 janvier 2020

Pénibilité. La fonction publique plus exposée que le privé ?

Radiographiant les risques professionnels dans la fonction publique et le secteur privé, une étude de la Dares démontre que les employés du public peuvent, dans bien des domaines, être exposés à des risques plus importants que ceux du privé. Dans la fonction publique d'Etat, composée à 40 % d'enseignants, la souffrance au travail semble venir des contraintes organisationnelles (contact avec le public), du fait de devoir travailler au-delà de l'horaire officiel et de ne pas avoir assez de temps ou de formation pour effectuer correctement son travail.
Source : https://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Penibilite.-La-fonction-publique-plus-exposee-que-le-prive

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28 décembre 2019

C2RP - Compte professionnel de prévention – C2P

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceLa 5ème ordonnance sur la loi travail du 22 septembre 2017 a créé le Compte professionnel de prévention (C2P) en remplacement du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), reprenant les droits acquis dans ce dernier. Plus...

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24 décembre 2019

Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - Pénibilité au travail et prévention des risques - Les accords et plans d'action des entreprises

Logo cap-métiersLes employeurs d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation (art D 4161-2 et 3 du code du travail), doivent être couvertes par un accord d'entreprise sur la prévention des effets des risques professionnels (sauf pour les entreprises de moins de 300 salariés s'il existe un accord de branche sur le sujet).
Depuis 2019, cette obligation est étendue aux entreprises dont le taux d'accidents du travail/maladies professionnelles dépasse 0,25 (indice de sinistralité : rapport entre les AT/MP des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise).
A défaut de pouvoir conclure un accord, l'employeur doit élaborer un plan d'action, après avis du Comité social et économique (CE ou, à défaut, des DP).
L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic des situations de risques d'exposition et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Il doit traiter de la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils et/ou de l'adaptation et de l'aménagement du poste de travail. Il doit aussi traiter  d'au moins deux des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- L'aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.
L'accord ou le plan d'action a une durée maximale de 3 ans et doit être déposé à la Direccte. A l'issue de son application, un nouvel accord (ou plan d'action) devra être adopté si le seuil réglementaire est franchi. Plus...

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Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - L'exposition aux risques chimiques et à des contraintes physiques

Logo cap-métiersLes 4 risques non concernés par le C2P sont les facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées (manutention manuelle des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ainsi que l'exposition à des risques chimiques. Il n'y a plus de déclaration par l'employeur pour ces risques.
Un décret doit préciser le droit à
  • un départ à la retraite anticipé
  • un abondement du CPF
pour les salariés auxquels est reconnu un taux d'incapacité permanente excédant 10 % au titre d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à ces facteurs de risque. Plus...

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Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - Le compte professionnel de prévention (C2P)

Logo cap-métiersLe Compte professionnel de prévention (C2P) a pour objectif de permettre aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques concernés (voir ci-dessus) de se former pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé, de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite.
Il est créé et alimenté automatiquement en points pour chaque salarié qui dépasse les seuils d'exposition aux 6 facteurs de risques, suite à la déclaration de l'employeur. Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, à tout moment et ne sont pas renouvelables.
Trois usages sont possibles (à demander via un formulaire accessible en ligne) :
  • Se former pour occuper un emploi moins ou pas exposé : chaque point donne droit à un abondement de 375 € du CPF. 20 points du C2P (soit 7 500 €) sont réservés à à cette fin (sauf exceptions).
  • Réduire son temps de travail au même salaire : chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. L’accord de l'employeur est nécessaire pour aménager son temps de travail.
  • Anticiper son départ à la retraite : chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur le site www.preventionpenibilite.fr, pour connaître :
- le nombre de points acquis l’année précédente et pour l’ensemble de sa carrière ;
- le récapitulatif des points déjà utilisés ;
- l’avancée du traitement de ses demandes d'utilisation des points. Plus...

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Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - Facteurs de risque et exposition des salariés

Logo cap-métiersDix facteurs de risques professionnels sont définis par le code du travail :

  • Des contraintes physiques marquées : manutention manuelle des charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques.
  • Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux ; le travail en milieu hyperbare ; les températures extrêmes et le bruit.
  • Certains rythmes de travail : de nuit ; en équipes successives alternantes et répétitif.

L’exposition des salariés à ces risques peuvent ou doivent, selon les situations, faire l'objet d'accords d'entreprise ou de branche pour prévenir les effets de l'exposition des salariés à ces risques (voir plus bas).
L'exposition des salariés à six de ces risques doit être déclarée chaque année par les employeurs lorsque cette exposition dépasse certains seuils (conjuguant action/situation, intensité et durée minimale). Elle s’apprécie poste par poste pour tous les salariés ayant un contrat d'au moins un mois (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc...).
Sont concernés les facteurs de risques liés à certains rythmes de travail et à l'environnement physique (sauf les risques chimiques).
La déclaration s'effectue via la DSN et donc avec le logiciel de paie si ses fonctionnalités ont été adaptées. C'est sur cette déclaration qu'est alimenté le Compte professionnel de prévention.
Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur peut s'appuyer sur le document unique d’évaluation des risques et, le cas échéant, sur un référentiel élaboré par sa branche qui identifie quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de risques (pas de mesures individuelles à accomplir dans ce cas). Voir les référentiels homologués. Plus...

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Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine - Pénibilité au travail et prévention des risques

Logo cap-métiersLe Code du travail définit les facteurs de risques professionnels pour lesquels des mesures sont prises en faveur des salariés exposés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail particuliers.
Un compte professionnel de prévention (C2P) a été créé pour les salariés exposés à certains risques, dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA).
Les employeurs de 50 salariés et plus doivent, au-delà des mesures réglementaires de protection, négocier des accords ou à défaut établir un plan d'action, en faveur de la prévention des effets de l'exposition à l'ensemble des facteurs de risques. Plus...

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21 décembre 2019

Compte professionnel de prévention (C2P) - FICHE E 5.3

Logo cap-métiersLes employeurs ont l'obligation d'évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés à 6 des 10 facteurs de risques définis par le code du travail :
 
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ; 
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif. 

Tous les salariés du secteur privé sont concernés dès lors que leur contrat a une durée minimale d'un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.). Plus...

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15 décembre 2019

Le Compte Professionnel de Prévention (CPP)

Revenir à l'accueil du siteLe Compte Professionnel de Prévention (CPP), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. Depuis le 1er octobre 2017, 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention (CPP).

Les conditions pour acquérir des points CPP :
Pour acquérir des points CPP, vous devez respecter les conditions ci-dessous :

  • Etre salarié en contrat de droit privé (hors salariés de particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
  • Etre exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
  • Activité en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

Votre employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par votre branche professionnelle.

Comment est déclaré mon exposition aux facteurs de risques professionnels ?
L’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN). Pour cela, les deux conditions suivantes sont requises :

  • L’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés ;
  • Le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition.

Sur la base des éléments déclarés, la Cnav ouvre et alimente votre CPP. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée sont informés du nombre de points acquis.

Comment sont calculés les points CPP ?
Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition à un même facteur au-delà du seuil donnent droit à 1 point.
  

 Salariés nés avant le 1er juillet 1956Salariés nés après le 30 juin 1956
Salarié présent dans l'entreprise toute l'année Exposition* au dela du seuil à 1 facteur : 8 points Exposition* au-delà du seuil à 1 facteur : 4 points
Salarié présent dans l'entreprise toute l'année Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs : 16 points Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs : 8 points
Salarié présent dans l'entreprise pendant une partie de l'année seulement (un mois minimum)** Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques : 2 points par période d'exposition de trois mois dans l'année Exposition* au-delà du seuil à 1 seul facteur de risques : 1 point par période d'exposition de trois mois dans l'année
Salarié présent dans l'entreprise pendant une partie de l'année seulement (un mois minimum)** Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs de risques : 4 points par période d'exposition de trois mois dans l'année Exposition* au-delà du seuil à au moins 2 facteurs de risques : 2 points par période d'exposition de trois mois dans l'année

* La durée d’exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle
** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d’année.

Comment utiliser mes points CPP ?

Vous pouvez les utiliser pour :

  • Financer tout ou partie d’une action de formation professionnelle
  • Passer à temps partiel avec maintien de rémunération
  • Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Plus...

Posté par pcassuto à 02:15 - - Permalien [#]